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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Bruyères-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 09 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Bruyères-sur-Oise
Séance du 27 septembre 2024
L’an 2024, le 27 septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de M. Alain GARBE, Maire.
Membres Présents :
M. GARBE Alain, Maire ;
Mmes : HUBERT Elisabeth, PENNONT Sandra, COURTOT Véronique, LE GOFF (LOGON) Edwige, LEGRAND Françoise, LEREBOURS Myriam, MIGNON Nelly, SILAS (MARCELLUS) Nadège.
Mrs : LE BON Bernard, DEIVASSAGAYAME Antoine, FOUQUE Bruno, OXYBEL Hélier, RENAUD Erick.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. COURTIN Frédéric a donné pouvoir à M. DEIVASSAGAYAME Antoine Mme CHABOT Elisabeth a donné pouvoir à LE BON Bernard
Mme LE GOFF Muriel a donné pouvoir à M. GARBE Alain
M. MIGUET Jean-François a donné pouvoir à LEREBOURS Myriam Mme MWONGERA Emmanuelle a donné pouvoir à FOUQUE Bruno M. LANGLOIS Fabien a donné pouvoir à Mme HUBERT Elisabeth
Absents: AZRINE Mustapha, PASSAREIRA Claire, PRUVOST Caroline
Secrétaire de séance : M. OXYBEL Hélier
***************
Après avoir procédé à l’appel des membres du Conseil municipal et avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Monsieur Hélier OXYBEL est désigné secrétaire de séance.
L’ordre du jour porté sur la convocation, affichée à la porte de la Mairie, et adressée aux conseillers municipaux le 19 septembre 2024 était le suivant :
ORDRE DU JOUR
I. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 juin 2024
II. Décisions du Maire
III. Associations : attribution de subventions à 3 associations 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
IV. Enquêtes publiques :
5.1 Avis sur le projet d’installation de l’entreprise Bornes Recyclage 5.2 Avis sur le projet de périmètres de protection autour du captage d’eau potable de Bruyères sur Oise
V. Voirie : Dénomination de futures rues et voies
VI. Garanties d’emprunts :
6.1 Demande de garantie d’emprunts de l’OPAC de l’Oise (rue de Beaumont)
6.2 Demande de garantie d’emprunts de Immobilière 3F (rue de Bernes)
VII. Groupement de commandes pour l’achat de reliures pour les actes administratif et d’état civil
VIII. Motion du Conseil Municipal relative au soutien à la FCPE du collège Pierre Perret en raison de l’insuffisance de professeurs de français
IX. Informations diverses
I. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2024
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin
2024.
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024, est adopté à l’unanimité.
II. Décisions du Maire
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 44-2020 du conseil municipal en date du 9 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette obligation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
- Décision municipale n° 062-2024 en date du 04 septembre 2024 : Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF du Val d’Oise pour le financement des actions extrascolaires (vacances)
- Décision municipale n° 063-2024 en date du 04 septembre 2024 : Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF du Val d’Oise pour le financement des actions périscolaires (mercredi et pré/post-scolaire) 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
III ASSOCIATIONS : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A 3 ASSOCIATIONS
Conformément à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire présente les 3 dernières demandes de subventions déposées par des associations auprès de la Commune pour l’année 2024.
Il informe l’assemblée que la présente liste a été présentée au Bureau Municipal, réuni le 18 septembre 2024, qui a émis un avis favorable.
(Voir tableau ci-dessous)
Délibération n°2024-066 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature M 57,
VU le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2024,
CONSIDERANT les dossiers de demande de subventions déposés par les associations,
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau Municipal réuni le 18 septembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1er: D'attribuer les subventions aux associations, selon le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS (article 6574) Montant
DELTA AIRSOFT 1 000,00 €
MMA 1 500,00 €
FCPE COLLEGE 150,00 €
TOTAL 2 650,00 €
Article 2 : Les dépenses seront imputées au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, article 65748 - fonction 024 - Aides aux associations, du budget primitif de la commune.
Article 3 : Les dossiers d’autres associations seront présentés à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal, des compléments de dossiers étant attendus.
Article 4 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification. 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
IV. ENQUETES PUBLIQUES
4.1 - AVIS SUR LE PROJET D’INSTALLATION DE
L’ENTREPRISE BORNES RECYCLAGE (délibération n°2024-067)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’enquête publique en vue de l’installation de l’entreprise BORNES RECYCLAGE s’est tenue du 17 juin au 16 juillet 2024 en vue d’obtenir l’autorisation pour l’exploitation d’un centre de collecte, regroupement, tri et transit de déchets non dangereux dans la zone d’activités économiques du Port de Bruyères.
Les conclusions du Commissaire enquêteur confirment que l’incidence environnementale du site et de ses activités est :
-nulle ou négligeable pour le milieu humain, les sols, les sous-sols, les eaux souterraines, les paysages, l’énergie et les déchets
Faible pour la circulation routière (évalué à une trentaine de véhicules par jour)
A ce titre, il a émis un avis favorable à cette installation, assorti de deux recommandations (amélioration de l’analyse des risques pour le personnel et information du SDIS sur la nature du risque à défendre en cas d’incendie).
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré l’entreprise BORNES RECYCLAGE, ayant confirmé que le fonctionnement de cette activité est prévue exclusivement en journée, du lundi au vendredi (pas d’activité de nuit ni le week-end)
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet d’installation de l’entreprise BORNES RECYCLAGE pour l’exploitation d’un centre de collecte, regroupement, tri et transit de déchets non dangereux dans la zone d’activités économiques du Port de Bruyères.
Cet avis favorable sera transmis au commissaire enquêteur, à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et à la société BORNES RECYCLAGE.
4.2 - AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRES DE
PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE D’EAU POTABLE DE BRUYERES SUR OISE (délibération n°2024-068)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’enquête publique en vue de l’instauration de périmètres de protection autour du puits de captage d’eau potable se déroule jusqu’au 16 octobre 2024.
Cette enquête publique a pour objet la préservation de la qualité de la ressource en eau de la Commune, par l’instauration de périmètres de protection autour de ce puits.
3 périmètres sont ainsi définis dans le projet :
- Le périmètre de protection immédiate, concernant exclusivement la parcelle communale adjacente au puits de captage, dans laquelle aucune action ne peut être mise en œuvre
- Le périmètre de protection rapprochée, dans lequel peuvent être interdits ou règlementés les travaux, activités, dépôts, installations, aménagement ou 2024-07
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occupation des sols susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux captées (couvrant environ 27,5 hectares)
- Le périmètre de protection éloignée, dans lequel peuvent être règlementés les travaux, activités, dépôts, installations, aménagement ou occupation des sols en raison notamment de la nature des terrains et de leur plus ou moins grande capacité à protéger la nappe ainsi que de l’étendue des surfaces occupées par ces activités (couvrant environ 1585 hectares).
Au regard de la nécessité règlementaire d’instaurer ces périmètres dans l’intérêt général de la protection de la ressources en eau, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet présenté dans l’enquête publique visant l’instauration de périmètres de protection autour du puits de captage d’eau potable de Bruyères sur Oise.
Cet avis favorable sera transmis au commissaire enquêteur, à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et au Conseil départemental du Val d’Oise.
V. VOIRIE : DENOMINATION DE FUTURES RUES ET VOIES
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’Opération d’Aménagement et de Programmation « secteur 9 », qui a ouvert à l’urbanisation, l’unité foncière sise lieudit « La Cour Bouraine », le permis de construire concernant ce programme immobilier a été accordé au profit de l’OPAC de l’Oise.
Il prévoit la construction d’un ensemble de logements individuels et de logements collectifs ainsi que l’ouverture à la circulation de 2 voies et 1 place qui ont vocation à intégrer le domaine public communal.
Afin de faciliter le repérage par les services de secours, de la Poste, Suez..., il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Aussi, Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Il précise que la numérotation, constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT.
Lors du bureau municipal en date du 18 septembre 2024, il a été proposé de poursuivre la valorisation de l’engagement de personnalités ayant contribué à la vie citoyenne de la Commune.
3 noms ont été retenus :
- Rue Claude Genzardi (Maire de 1989 à 1995)
- Rue Alain Violette (Maire de 1979 à 1983)
- Place René Rimbert (Maire de 1945 à 1950)
En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la dénomination de ces nouvelles rues telles que figurant sur le plan annexé.
Délibération n°2024-069 : 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2213-28, L 2212-2 et L 2122-2 alinéa 5,
CONSIDERANT le programme immobilier « La Cour Bouraine » porté par l’OPAC de l’Oise, et notamment l'implantation des nouvelles constructions et voies de circulations,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies communales et notamment les lieux publics, rues et places publiques,
CONSIDERANT la proposition tendant à mettre en valeur l’engagement de personnalités ayant contribué à la vie citoyenne de la Commune,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE,
Article 1er : D'adopter la dénomination des rues du programme immobilier « La Cour Bouraine », comme indiqué dans le plan annexé à la présente délibération, comme suit :
- Rue Claude Genzardi
- Rue Alain Violette
- Place René Rimbert
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce lotissement.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la communication de ces informations aux services concernés (Services postaux, services de l'Etat, SDIS, SUEZ, opérateurs télécom…).
VI. GARANTIES D’EMPRUNTS
6.1 Demande de garantie d’emprunts de l’OPAC de l’Oise (rue de Beaumont)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public, notamment dans le cadre des logements locatifs. La collectivité s’engage alors, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Il précise que l’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
L’OPAC de l’Oise souhaite acquérir 17 logements locatifs dans un ensemble de logements en projet rue de Beaumont par la société BG PROMOTION-SCCV LES JONQUILLES, à savoir :
12 Logements à Loyers Intermédiaires et 5 Logements Locatifs Sociaux (3 PLAI et 2 PLUS). 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
Le financement de ce programme prévoit la réalisation d’un ou plusieurs emprunts pour un montant total de 5 116 020,00 € pour lesquels une garantie collective locale est sollicitée.
L’OPAC de L’Oise sollicite la garantie des emprunts auprès de la Commune, à hauteur de 100%, pour la présente opération.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, l’OPAC de l’Oise s’engage à mettre à la disposition de la commune sa qualité de réservataire 1 PLAI et 12 LLI pendant toute la durée de la garantie (soit 13 logements).
Après avis favorable du Bureau Municipal, Monsieur le Maire propose que la Commune donne un accord de principe en vue de la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % d’un ou plusieurs prêts pour un montant garanti de 5 116 020,00€ en contrepartie de la réservation de 13 logements en contingent exclusif de la Ville de Bruyères sur Oise.
La présente délibération sera transmise à l’OPAC de l’Oise afin de poursuivre ses discussions avec les établissements bancaires et nécessitera une délibération ultérieure du Conseil Municipal pour formaliser cet engagement.
Délibération n°2024-070 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252- 1 et L 2252-2,
VU le Code Civil et notamment l'article 2298,
VU le projet de souscription d’un ou plusieurs prêts par l’OPAC de l’Oise auprès d’un établissement bancaire afin de financer son opération d’acquisition en VEFA de 17 logements locatifs (12 LLI, 3 PLAI et 2 PLUS) à Bruyères sur Oise – Rue de Beaumont auprès de la société BG PROMOTION – SCCV Les Jonquilles,
CONSIDERANT que la Commune peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public, notamment relatives aux logements locatifs,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1er: De donner un accord de principe pour l’octroi de la garantie d’emprunt de la Commune de Bruyères-sur-Oise à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un ou plusieurs prêts d’un montant total de 5 116 020,00 euros souscrit(s) par l’OPH OPAC de l’Oise auprès d’un ou plusieurs établissements bancaires.
Article 2: La garantie serait apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: En contrepartie de l’octroi de cette garantie des emprunts, l’OPAC de l’Oise s’engagerait par convention à rendre la Commune de Bruyères-sur-Oise réservataire de 13 logements pendant toute la durée de la garantie.
Article 4 : Aucune suite favorable ne pourra être réservée à une demande de garantie d’emprunt pour un objet différent de celui figurant à l’article 1.
Article 5: Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.
6.2 Demande de garantie d’emprunts de Immobilière 3F (rue de Bernes)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. La collectivité s’engage alors, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Il précise que l’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire rappelle qu’IMMOBILIERE 3F – GROUPE ACTION LOGEMENT s’est engagé dans un programme d’acquisition de 38 logements (25 LLI, 5 PLUS, 4 PLAI et 4 PLS) situés rue de Bernes à Bruyères-sur-Oise.
Lors de sa séance du 24 novembre 2023, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable de principe à la garantie d’emprunt pour les LLI lequel une garantie collective locale s’avère nécessaire.
Après réception des documents complets transmis par IMMOBILIERE 3F – GROUPE ACTION LOGEMENT et figurant en annexes, Monsieur le Maire propose de délibérer pour formaliser cet engagement.
Délibération n°2024-071 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252- 1 et L 2252-2,
VU le Code Civil et notamment l'article 2305,
VU la délibération n°2023-084 du Conseil Municipal de Bruyères-sur-Oise du 24 novembre 2023 émettant un avis favorable de principe à la demande de garantie d’emprunt formulé par IMMOBILIERE 3F – GROUPE ACTION LOGEMENT dans le cadre de son programme d’acquisition logements locatifs en LLI; 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
VU le contrat de Prêt n°158471 en annexe signé entre : IMMOBILIERE 3F, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDERANT que la Commune peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,
CONSIDERANT l’engagement de signature d’une convention de réservataire pour la Commune de Bruyères-sur-Oise de 13 logements (10 LLI et 3 LLS)
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1er: L’assemblée délibérante de la Commune de BRUYERES SUR OISE (95) accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 235 000,00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n°158471 constitué de 8 Lignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 235 000,00€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4: Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.
VII. GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE RELIURES POUR LES ACTES ADMINISTRATIFS ET D’ETAT CIVIL 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer.
Délibération n°2024-072 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
VU l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023. 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1er : Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,
Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
Article 3 : Autorise le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.
Article 5 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.
VIII. MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AU SOUTIEN A LA FCPE DU COLLEGE PIERRE PERRET EN RAISON DE L’INSUFFISANCE DE PROFESSEURS DE FRANÇAIS (délibération n°2024- 073)
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la FCPE du collège Pierre Perret faisant état de la situation d’insuffisance de professeurs de français dans l’établissement pour dispenser l’ensemble des cours.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable que le Gouvernement a fait des cours de français et de mathématiques une priorité, notamment à travers des groupes de besoins en 6eme et en 5eme.
Après échanges, le Conseil Municipal unanime apporte son soutien à la démarche initiée par la FCPE du collège Pierre Perret et décide d’en informer l’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription, la Députée de la circonscription ainsi que le Rectorat de Versailles.
IX. INFORMATIONS DIVERSES
Rentrée scolaire 2024-07
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PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
Monsieur le Maire fait part du nombre de 709 élèves scolarisés dans les établissements Briolins à la rentrée scolaire. Chaque groupe scolaire dispose d’un même nombre de classes que l’année scolaire 2023-2024.
Dégradations local de la Poste
Monsieur le Maire indique que le bureau de Poste, installé 1, rue de Morangles, a fait l’objet d’une dégradation du distributeur automatique de billets le 23 septembre dernier.
Cette situation impose actuellement la fermeture du service postal. Monsieur le Maire indique qu’il rencontrera prochainement le groupe La Poste pour connaitre les perspectives.
Le Conseil Municipal condamne fermement ces agissements et indique qu’il soutiendra toutes les démarches pour identifier le/les auteur(s) des faits.
Projet Cirque – école des Quincelettes
Monsieur le Maire indique que la Commune a été destinataire d’un projet autour du cirque porté par l’équipe éducative de l’école des Quincelettes.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à un soutien à ce projet d’un montant de 500€, qui sera intégré au budget 2025 de la Commune.
Départ du dernier médecin de la Commune
Monsieur le Maire confirme le départ du docteur Thiery et donc du dernier médecin installé sur la Commune.
Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, il interpelle les autorités de santé sur cette situation et déplore l’absence totale de soutien de ces entités, dont notamment l’ARS Ile-de-France et l’Union Régionale des Professionnels de Santé. Cette problématique impacte tout le département du Val d’Oise. A l’échelle de la CCHVO, il y a aujourd’hui 9 médecins généralistes pour un besoin, compte-tenu de la population, de 33 médecins !
Pour autant, la Commune de Bruyères-sur-Oise dispose d’atouts pour l’installation de nouveaux professionnels de santé, notamment la maison médicale Arnaud Beltrame. Monsieur le Maire et le Conseil Municipal déplorent cette situation et poursuivent leurs actions pour promouvoir la Commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 25.