Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 06 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 09 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 06 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 06 03 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 06 02 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 01 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 26 04 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 02 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 03 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 11 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 04 04 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 06 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Bruyères-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 06 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 2023-06

1

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bruyères-sur-Oise

Séance du 27 juin 2024

L’an 2024, le 27 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de M. Alain GARBE, Maire.

Membres Présents :

M. GARBE Alain, Maire ;

Mmes : HUBERT Elisabeth, CHABOT Elisabeth, MWONGERA Emmanuelle, , LE GOFF (LOGON) Edwige, LEGRAND Françoise, LEREBOURS Myriam, MIGNON Nelly, PASSAREIRA Claire.

Mrs : LE BON Bernard, DEIVASSAGAYAME Antoine, FOUQUE Bruno, MIGUET Jean-François, OXYBEL Hélier, RENAUD Erick.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. COURTIN Frédéric a donné pouvoir à M. DEIVASSAGAYAME Antoine Mme PENNONT Sandra a donné pouvoir à M. GARBE Alain

M. LANGLOIS Fabien a donné pouvoir à Mme HUBERT Elisabeth

Absents excusés : COURTOT Véronique, LE GOFF Muriel

Absents: AZRINE Mustapha, PRUVOST Caroline, SILAS (MARCELLUS) Nadège.

Secrétaire de séance : M. MIGUET Jean-François

***************

Après avoir procédé à l’appel des membres du Conseil municipal et avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur Jean-François MIGUET est désigné secrétaire de séance.

L’ordre du jour porté sur la convocation, affichée à la porte de la Mairie, et adressée aux conseillers municipaux le 21 juin 2024 était le suivant :

ORDRE DU JOUR

I. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 31 mai 2024

II. Décisions du Maire

III. Convention de rétrocession de matériels financés par l’Education Nationale

IV. Mise en place du dispositif « Permis de louer » au 1er janvier 20252023-06

2

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

V. Abrogation du reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement à la CCHVO

VI. Ressources Humaines :

6.1 Création d’un poste d’intervenant pilates, renforcement musculaire et stretching pour l’année 2024-20256 dans le cadre

d’une activité accessoire

6.2 Création d’un poste d’intervenant judo pour l’année 2024-2025 dans le cadre d’une activité accessoire

6.3 Création de postes de vacataires intervenants sportifs pour l’année 2024-2025

VII. Intégration de la Commune de Bruyères sur Oise à la territorialisation de la Mission Locale Cœur Val d’Oise

VIII. Informations diverses

I. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MAI 2024

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 31 mai

2024.

Le procès-verbal de la séance du 31 mai 2024, est adopté à l’unanimité.

II. Décisions du Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 44-2020 du conseil municipal en date du 9 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette obligation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision municipale n° 042-2024 en date du 17 mai 2024 : Convention avec Madame BONNET-CHAMBON dans le cadre du Relais Parents-Enfants, pour 3 séances d’analyse de pratiques professionnelles auprès des assistantes maternelles agréées volontaires

- Décision municipale n° 043-2024 en date du 28 mai 2024 : Convention avec la base nautique de Saint Leu d’Esserent pour le séjour d’été de l’ALSH Bout’Chou (enfants de 7 à 10 ans)

- Décision municipale n° 044-2024 en date du 28 mai 2024 : Convention avec la base nautique de Saint Leu d’Esserent pour le séjour d’été du Club des Jeunes2023-06

3

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

(adolescents de 11 à 14 ans)

- Décision municipale n° 045-2024 en date du 05 juin 2024 : Convention de médecine préventive professionnelle avec la structure Prevlink (anciennement Ametys)

III CONVENTION DE RETROCESSION DE MATERIELS FINANCES PAR L’EDUCATION NATIONALE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’Education Nationale a retenu le projet présenté l’école primaire des Quincelettes dans le cadre du disposition « CNR – Notre école, faisons-la ensemble ».

Le projet sélectionné consiste en l’acquisition de matériels autour de la thématique de l’énergie et de l’environnement, dont le détail figure en annexe au présent rapport.

A ce titre, ces matériels ont été acquis par l’Education Nationale pour cette école et ont vocation à être rétrocédés à la Commune pour en assurer la pérennité.

Il est à noter qu’aucune participation financière n’a été demandée à la Commune de Bruyères-sur-Oise pour ces investissements.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de rétrocession de ces matériels figurant en annexe.

Délibération n°2024-055 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le fait que le projet présenté par l’école primaire des Quincelettes a été retenu par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, permettant une dotation en matériels autour de la thématique « énergie- environnement »,

Considérant le projet de convention annexé visant en une rétrocession définitive de ces matériels à la Commune,,

Ayant entendu l’exposé de Mr le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE,

Article 1er : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Education Nationale figurant en annexe à la présente délibération, en vue de la rétrocession de matériels à la Commune, sans participation financière de cette dernière.

Article 2 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.2023-06

4

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

IV. MISE EN PLACE DU « PERMIS DE LOUER » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025

Il est rappelé qu’une des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location).

Ainsi, le Conseil Communautaire Haut Val d’Oise a décidé il y a plusieurs années, à la demande des communes de Beaumont-sur-Oise, de Noisy-sur-Oise, de Persan, de Mours Bernes-sur-Oise et de Ronquerolles, la mise en place du « Permis de Louer » sur la totalité des territoires de ces communes avec une gestion physique des dossiers (visites…) assurée par les services municipaux des communes concernées.

La mise en œuvre d’un PLH au sein d’un EPCI lui permet de renforcer sa délégation aux communes dans la gestion des autorisations de permis de louer en délégant aux Maires la délivrance des autorisations, acceptation ou refus.

L’approbation du PLH après l’avis définitif du Bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement d'Île-de-France (CRHH) intervenu le 8 avril dernier, par délibération n° 2024-026 permet une délégation complète de l’EPCI aux communes dans l’instruction des permis de louer.

Par délibération n° 2024-029 également du 8 avril 2024, le Conseil Communautaire a apporté des précisions sur les précédentes délibérations concernant le « Permis de Louer » en mentionnant notamment les modalités de délégation sans avoir apporté de modification sur les périmètres arrêtés lors des précédentes délibérations (production d’une nouvelle délibération ou envoi d’un courrier).

Lors de cette séance, il avait été indiqué qu’en cas de volonté communale de faire évoluer le périmètre actuel du permis de louer, une demande devra parvenir à la CCHVO afin que le Conseil Communautaire acte cette modification, tout en précisant qu’un délai règlementaire de 6 mois débutera à partir de la date de la délibération communautaire pour la mise en œuvre du nouveau périmètre.

Par courrier en date du 10 juin 2024, Monsieur le Maire a fait part de l’intérêt de solliciter auprès de la CCHVO l’obtention de la délégation de gestion du « Permis de Louer » à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités ci-dessous :

- Périmètre du « Permis de louer » : Totalité du territoire

- Habitat concerné : Logements de plus de 15 ans à la date de la demande

- Dépôt des demandes :

• Par voie postale à la Mairie – service Urbanisme – 6, rue de la

Mairie – 95820 BRUYERES SUR OISE

• Par courriel : urbanisme@bruyeres-sur-oise.fr2023-06

5

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

• Sur rendez-vous au service Urbanisme en contactant l’accueil

de la Mairie

Il est précisé que la commune sollicite la délégation de gestion du dispositif « Permis de louer », dans les conditions suivantes :

o Limitée à la durée de validité du Programme Local de l’Habitat de la CCHVO, soit 2024 – 2029

o Transmission chaque année d’un rapport sur l’exercice de cette délégation.

Le 17 juin 2024, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à cette requête.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour d’acter cette demande dans les conditions susmentionnées.

Délibération n°2024-056 :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et en particulier les articles L 351-2, L 634-1, L 635-1 à L 635-11,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové dite ALUR, et plus particulièrement ses articles 91, 92 et 93 instituant « l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant », « l’autorisation préalable de mise en location » et la « déclaration de mise en location »,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN et plus particulièrement l’article 188 qui a ajouté la possibilité de déléguer aux Maires la mise en œuvre et le suivi des déclarations et autorisation de mise en location,

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement, Vu le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne,2023-06

6

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,

Vu le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 0080 du 4 avril 2017 - NOR : LHAL1634601A),

Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD),

Vu les statuts communautaires au 1er janvier 2024,

Vu les délibérations intercommunales antérieures relatives au dispositif « Permis de louer »,

Vu la délibération n° 2023-050 en date du 16 octobre 2023 portant « 1er Arrêt du Programme Local de l’Habitat 2023 – 2028 » de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu la délibération n° 2023-059 en date du 18 décembre 2023 portant « 2ème Arrêt du Programme Local de l’Habitat 2023 – 2028 » de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu la délibération n° 2024-026 en date du 8 avril 2024 approuvant le Plan Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour la période 2024 – 2029,

Vu la délibération n° 2024-029 en date du 8 avril 2024 portant précisions sur le dispositif « Permis de louer »,

Vu le courrier de Monsieur le Maire de Bruyères sur Oise en date du 10 juin 2024 sollicitant l’intégration au dispositif auprès de la CCHVO,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCHVO en date du 17 juin 2024,

Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est compétente en matière d’habitat,

Considérant que la résorption des logements vacants et/ou insalubres est un objectif central du Plan Local de l’Habitat Intercommunal,

Considérant que l’ensemble du territoire communautaire n’est pas concerné par l’habitat indigne,

Considérant que les lois ALUR et ELAN permettent de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location,

Considérant que la mise en place du dispositif incombe à l’EPCI compétent en matière d’habitat sans possibilité de délégation de cette prérogative de puissance publique, Considérant toutefois, que la loi ELAN permet de déléguer par délibération la mise en œuvre et le suivi des déclarations et autorisations de mise en location à une ou plusieurs communes, suite à leur demande,

Considérant que le territoire de la commune de Bruyères-sur-Oise, est identifié, à ce jour, comme nécessitant la mise en œuvre du dispositif « Permis de louer », Considérant que la Commune de Bruyères-sur-Oise peut solliciter la délégation relative au suivi des déclaration et des autorisations de mise en location sur son territoire pour la période 2024 - 2029 et que le Maire doit transmettre chaque année un rapport sur l’exercice de cette délégation,

Considérant qu’il est nécessaire d’informer les demandeurs du lieu et des modalités de dépôts de ces demandes au sein de la commune gestionnaire,2023-06

7

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Considérant qu’une demande officielle doit être effectuée par les communes auprès de la CCHVO pour obtenir cette délégation, soit par délibération soit par courrier, précisant le lieu et les modalités de dépôts des demandes d’autorisation,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : RAPPELLE que le permis de louer, permet d’établir des Autorisations Préalables de Mise en Location de logements sur le périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

Article 2 : SOLLICITE la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise pour favoriser l’intégration de la Commune de BRUYERES SUR OISE selon les critères des logements soumis à cette autorisation comme suit :

- Périmètre du « Permis de louer » : Totalité du territoire

- Habitat concerné : Logements de plus de 15 ans à la date de la demande - Dépôt des demandes :

• Par voie postale à la Mairie – service Urbanisme – 6, rue de la

Mairie – 95820 BRUYERES SUR OISE

• Par courriel : urbanisme@bruyeres-sur-oise.fr

• Sur rendez-vous au service Urbanisme en contactant l’accueil

de la Mairie

Article 3 : PRECISE que la demande de délégation du régime de l’Autorisation Préalable à la Mise en Location d’un logement sur le périmètre communautaire concernant la commune de Bruyères sur Oise, serait applicable au 1er janvier 2025 respectant ainsi le délai légal de 6 mois pour sa mise en application.

Article 4 : PRECISE que ces modalités devront faire l’objet d’une information des demandeurs par la commune et être portées à la connaissance des habitants (site internet, affichage…)

Article 5 : CONFIRME que Madame la Présidente de la CCHVO déléguerait à la Commune ,sous l’autorité du Maire, l’instruction et le suivi des Autorisations Préalables de Mise en Location sur les zones géographiques identifiées (mentionnées aux articles 1 et 2) ainsi que la délivrance des autorisations, acceptation ou refus, des « Permis de louer », sur la période de mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCHVO, soit jusqu’en 2029

Article 6 : PRECISE que ce permis de louer au travers des Autorisations Préalables de Mise en Location de logement concerne tous les ensembles immobiliers, à l’exception des logements mis en location par un organisme de logement social et des logements qui font l’objet d’une convention prévue à l’article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), présents sur les communes

Article 7 : RAPPELLE que le dossier à déposer serait composé notamment des éléments suivants :

o La demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (cerfa 15651)2023-06

8

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

o Le projet de bail avec le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la

loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

o Les plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce

Article 8 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant la mise en œuvre de ces décisions

V. ABROGATION DU REVERSEMENT D’UNE PART DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA CCHVO

Lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022, par délibération n° 2022-036, les membres ont validé la mise en œuvre du reversement obligatoire d’une partie du produit de la taxe d’aménagement des communes à hauteur de 1 %, au profit de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2022.

Cette délibération était intervenue en vertu de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, qui avait modifié la rédaction de l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme (CU), rendant obligatoire le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement (TA).

L’article 12 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement précisait que les délibérations concernant la taxe d'aménagement due à compter de 2023 pouvaient être prises jusqu'au 1er octobre 2022.

Pour ce faire, le reversement devait être formalisé par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

En ce qui concerne la commune, cette délibération est intervenue le 23 septembre 2022.

La loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, en son article 15 a annulé l’obligation de reversement qui redevient ainsi qu’une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du Code Général des Impôts).

Notre territoire, CCHVO et communes, ayant adopté les délibérations convenant d’un reversement de la taxe d’aménagement avant la loi de finances rectificative, celles-ci demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération.

Toutefois, la commune de Ronquerolles a délibéré afin de rapporter sa délibération de reversement de la taxe d’aménagement à la CCHVO le 27 janvier 2023 (Délibération n° 20230102), soit dans les 2 mois de l’adoption de la loi de finances pour 2022, remettant en cause la nécessité de délibérations concordantes fixées par loi de finances pour 2022 lors de l’obligation pour les communes membres d’instaurer un partage des produits de la taxe d'aménagement avec I'EPCI, supprimée par la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, article 15,2023-06

9

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Sur proposition de la Présidente de la CCHVO, considérant :

- Que la suppression de la perception de la Taxe ne remet pas en cause les équilibres financiers de la CCHVO

- Qu’aucune commune n’a procédé à ce jour à un reversement de Taxe d’Aménagement à la CCHVO

le Conseil Communautaire lors de la séance du 17 juin 2024, par délibération n° 2024- 034 a supprimé le reversement du produit de la taxe des communes au profit de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.

Afin de confirmer la décision du Conseil Communautaire, il est préférable que les Conseils Municipaux délibèrent par délibérations concordantes sur cette suppression.

Il est indiqué que les délibérations de la CCHVO et des communes restent soumises au contrôle de légalité de la préfecture qui pourrait estimer que cette suppression ne peut intervenir rétroactivement à la date d’instauration (proposition faite dans le projet de délibération ci-dessous) mais seulement à partir de 2024 ou 2025.

Délibération n°2024-057 :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 331-1,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment l’article 109,

Vu la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, et notamment l’article 15,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu les délibérations de la Ville de Beaumont-sur-Oise, n° 2020-098 et n° 2020-099 en date du 19 novembre 2020, portant respectivement fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 % et d’une majoration de cette dernière sur certains secteurs à 15 %,

Vu la délibération de la Ville de Bernes-sur-Oise, n° CM 2019-20 en date du 21 mars 2019 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 %,

Vu la délibération de la Ville de Bruyères-sur-Oise, n° 14/10/11-1 en date du 14 octobre 2011, portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 % et la délibération n°2022-083 en date du 23 septembre 2022 instaurant des périmètres définis au taux de 10%,

Vu la délibération de la Ville de Champagne-sur-Oise, n° 20110922DEL042 en date du

22 septembre 2011, portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 %, Vu la délibération de la Ville Mours, n° 202011/080 en date du 24 novembre 2011, portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 % et d’exonérations concernant les locaux d’habitation et d’hébergement (articles L 331-12 et L 331-7) à hauteur de2023-06

10

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

40 % de leur surface, ainsi que sur les surfaces des locaux à usage d’habitation principale (article L 331-12 et L 31-10-1) à raison de 50 % de leur surface, Vu les délibérations de la Ville Mours, n° 2014/096 en date du 6 novembre 2014, n° 2016/071 en date du 6 décembre 2016 et n° 2017/066 en date du 25 octobre 2017, portant instauration, modification puis suppression des exonérations facultatives, notamment sur les abris de jardins et les stationnements intérieurs,

Vu la délibération de la Ville de Nointel, n° D030/2019 en date du 14 novembre 2019 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 %,

Vu la délibération de la Ville de Noisy-sur-Oise, n° 19_2021 en date du 30 novembre 2021, portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 %,

Vu la délibération de la Ville de Persan, n° 184-2011 en date du 28 octobre 2011 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 %,

Vu la délibération de la Ville de Ronquerolles, n° 20111002 en date du 17 octobre 2011 portant fixation du taux de la taxe d’aménagement à 5 %,

Vu la délibération n° 2022-036 en date du 26 septembre 2022 portant mise en œuvre du reversement obligatoire d’une partie du produit de la Taxe d’aménagement (TA) des communes à hauteur de 1% au profit de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du 1er janvier 2022,

Vu les délibérations concordantes des villes concernant la répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et l’Intercommunalité CCHVO comme suit : o Beaumont-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

o Bernes-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

o Bruyères-sur-Oise en date du 23 septembre 2022

o Champagne-sur-Oise en date du 22 septembre 2022

o Mours en date du 14 septembre 2022

o Nointel en date du 29 septembre 2022

o Noisy-sur-Oise en date du 30 septembre 2022

o Persan en date du 29 septembre 2022

o Ronquerolles en date du 20 septembre 2022

Vu la délibération de la commune de Ronquerolles n° 20230102 en date du 27 janvier 2023, rapportant la délibération n° 20220902 du 22 septembre 2022 concernant la répartition de la taxe d’aménagement entre la commune et l’Intercommunalité, Vu la délibération de la CCHVO n° 2024-034 en date du 17 juin 2024 portant suppression du reversement du produit de la taxe d’aménagement (TA) des communes au profit de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Considérant que la loi de finances pour 2022 rendait obligatoire pour la commune le partage des produits de la taxe d'aménagement avec I'EPCI, dès lors que I'EPCI dont elle relève supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de la commune en question,

Considérant que dans le cadre de cette loi, chaque commune reverse à I'EPCI une quote-part de taxe d’aménagement fixée en fonction de la charge des équipements publics que cet EPCI assume sur le territoire de chaque commune membre (voirie, équipements communautaires, aménagement du territoire, etc…), soit pour la CCHVO un taux unique pour l’ensemble des communes membres fixé 1%,

Considérant que le produit de la taxe d’aménagement est affecté en section d‘investissement du budget général de la commune, et que son reversement doit financer les charges d'investissement en équipements publics assumées par I'EPCI, Considérant que les équipements concernés sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331- 1 du Code de I’Urbanisme et qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière d’urbanisme,2023-06

11

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Considérant que la CCHVO participe au financement des équipements publics concourant aux objectifs et actions définis à l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme pour lesquels la taxe d’aménagement a été instituée et notamment :

o La desserte en fibre optique du territoire

o La création de terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage

o La mobilité et notamment les mobilités douces dans le cadre du futur plan vélo Considérant que les clés de répartition entre les communes et l’intercommunalité devaient être conformes au droit commun et notamment au 8ème alinéa de l'article L.331-2 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est reversé à I'EPCI membre ou à la commune, en fonction des dépenses d’équipements engagées par chacun et des modalités de répartition fixées par délibérations concordantes,

Considérant que les délibérations concordantes ne pouvaient pas remettre en cause le principe du partage de la taxe, et se bornaient à fixer les modalités de ce partage, Considérant que l’article L 331-7 du Code de l’Urbanisme fixe les exonérations de plein droit de la part communale ou Intercommunale de la Taxe d’Aménagement, Considérant que les articles L 331-5 et L 331-6 du Code de l’Urbanisme fixent respectivement les exonérations des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’intérêt national et dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), Considérant que l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux organes délibérants des communes et des intercommunalités d’instaurer des exonérations facultatives pour certaines catégories de constructions et d’aménagements,

Considérant que l’article L 331-2 du Code de l'Urbanisme précise que la taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l'ensemble des communes- membres de I'EPCI et que le reversement du produit de la taxe d'une ou des communes-membres vers I'EPCI est assis sur la totalité de la taxe d'aménagement perçue par la ou les communes-membres,

Considérant qu’il avait été instauré que le produit de la taxe d’aménagement communale perçue par les communes-membres soit reversé de façon homogène à l’Intercommunalité, à hauteur d’un pourcentage identique de 1% pour chacune des communes, en référence aux charges d’investissement communautaires sus- mentionnées,

Considérant que cette proposition était équilibrée au regard des dépenses d’investissement communautaires concernées, qui bénéficient à l’ensemble des communes au regard du ratio produit de TA communale (provenant du foncier disponible) / population communale,

Considérant que les modalités de ce reversement sont fixées par convention, en vertu des délibérations concordantes entre les communes et l’intercommunalité,

Considérant que la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, en son article 15 a annulé l’obligation de reversement qui redevient ainsi qu’une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du Code Général des Impôts),

Considérant que la commune de Ronquerolles a rapporté sa délibération de reversement de la taxe d’aménagement à la CCHVO le 27 janvier 2023 par délibération n° 20230102,

Considérant que la délibération de la commune de Ronquerolles sus-mentionnée, dans les 2 mois de l’adoption de la loi de finances pour 2022, remet en cause la nécessité de délibérations concordantes qui était fixée par loi de finances pour 2022 lors de l’obligation pour les communes membres d’instaurer un partage des produits de la taxe d'aménagement avec I'EPCI, supprimée par la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, article 15,

Considérant que la suppression de la perception de la Taxe ne remet pas en cause les équilibres financiers de la CCHVO,2023-06

12

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Considérant qu’aucune commune n’a procédé à ce jour à un reversement de Taxe d’Aménagement à la CCHVO,

Considérant que le Conseil Communautaire a validé la suppression du reversement de cette taxe le 17 juin 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : ACTE la suppression du reversement à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour 1 % du produit de la Taxe d’Aménagement communale perçu par la commune à effet de l’année d’instauration, au regard :

o De la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022, article 15, qui a annulé l’obligation de reversement prévu initialement par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 109, qui redevient ainsi qu’une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du Code Général des Impôts)

o De la délibération n° 20230102 de la commune de Ronquerolles rapportant sa délibération de reversement de la taxe d’aménagement à la CCHVO le 27 janvier 2023 dans les 2 mois de l’adoption de la loi de finances pour 2022

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération

VI. RESSOURCES HUMAINES

6.1 Création d’un poste d’intervenant pilates, renforcement musculaire et streching postural dans le cadre d’une activité accessoire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service municipal culturel et sportif propose aux publics Briolins différentes activités artistiques et sportives.

Dans le cadre de l’activité pilates, renforcement musculaire et stretching postural, la collectivité a fait appel à Madame Audrey SAVINA chargé d’animer, d’encadrer, de surveiller et de développer cette activité.

L’intéressée étant titulaire de la Fonction Publique d’Etat, celle-ci ne peut être recrutée que dans le cadre d’une activité accessoire.

A ce titre, afin de maintenir cette activité, Monsieur le Maire propose la création d’une activité accessoire au sein du Service Municipal Culturel et Sportif pour l’année scolaire 2024/2025 pour assurer les cours de pilates, renforcement musculaire et stretching postural à raison de 3h30 hebdomadaires. Il est proposé que cette activité accessoire soit rémunérée sur la base d’un taux horaire de 33 euros brut.

Délibération n°2024-058 :2023-06

13

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L121-3, L123-1 à L123-10, L124-21,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

VU le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

CONSIDERANT la nécessité de proposer aux publics Briolins l’activité Pilates et renforcement-musculaire,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE

Article 1er : La création d’une activité accessoire au sein du Service Municipal Culturel et Sportif pour l’année scolaire 2024/2025 pour assurer les cours de pilates, renforcement musculaire et stretching postural à raison de 3h30 hebdomadaires. Il est proposé que cette activité accessoire soit rémunérée sur la base d’un taux horaire de 33 euros brut.

Article 2 : Les dépenses résultant des dispositions de la présente délibération sont imputées au budget primitif de la commune, Chapitre 012 charges de personnel, article 64131 rémunération du personnel non titulaire du budget primitif de la commune.

Article 3 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

6.2 Création d’un poste d’intervenant judo pour l’année scolaire 2024-2025 dans le cadre d’une activité accessoire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le service municipal culturel et sportif propose aux publics Briolins différentes activités artistiques et sportives.

Dans le cadre de l’activité judo, la collectivité a fait appel à Monsieur Sébastien GUYONNET chargé d’animer, d’encadrer, de surveiller et de développer cette activité.2023-06

14

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

L’intéressé étant titulaire de la Fonction Publique d’Etat, celui-ci ne peut être recruté que dans le cadre d’une activité accessoire.

A ce titre, afin de maintenir cette activité, Monsieur le Maire propose la création d’une activité accessoire au sein du Service Municipal Culturel et Sportif pour l’année scolaire 2024/2025 pour assurer les cours de judo à raison de 6h30 hebdomadaires. Il est proposé que cette activité accessoire soit rémunérée sur la base d’un taux horaire de 33 euros brut.

Délibération n°2024-059 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L121-3, L123-1 à L123-10, L124-21,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

VU le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

CONSIDERANT que la nécessité de proposer aux publics Briolins l’activité judo,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE

Article 1er : La création d’une activité accessoire au sein du Service Municipal Culturel et Sportif pour l’année scolaire 2024/2025 pour assurer les cours de judo à raison de 6h30 hebdomadaires. Il est proposé que cette activité accessoire soit rémunérée sur la base d’un taux horaire de 33 euros brut.

Article 2 : Les dépenses résultant des dispositions de la présente délibération sont imputées au budget primitif de la commune, Chapitre 012 charges de personnel, article 64131 rémunération du personnel non titulaire du budget primitif de la commune.

Article 3 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.

6.3 Création de postes de vacataires intervenants sportifs pour l’année scolaire 2024-20252023-06

15

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Aussi, pour répondre aux besoins des activités proposées par le service municipal culturel et sportif de la ville de Bruyères-sur-Oise, il est proposé de procéder au recrutement de vacataires pour l’année scolaire 2024-2025 conformément aux missions définies dans le tableau annexé.

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’un travail spécifique à caractère discontinu celui-ci doit être rémunéré après service fait.

Délibération n°2024-060 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de recruter des intervenants vacataires chargés d’animer, d’encadrer, de surveiller et de développer les activités proposées par le service municipal culturel et sportif de la ville de Bruyères-sur Oise,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des besoins et crédits alloués pour l’année scolaire 2024-2025.

Article 2 : De préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à 33 euros par heure.

Article 3 : Les dépenses résultant des dispositions de la présente délibération sont imputées au chapitre 12 – charges de personnel, article 64131 rémunération du personnel non titulaire du budget primitif de la commune, fonction 020 – Administration Générale.

Article 4 : Cet acte sera transmis au préfet du Val d’Oise au titre du contrôle de légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Pontoise ou sur le site télérecours citoyen (www.telerecours.fr) à compter de l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification.2023-06

16

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

VII. INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BRUYERES SUR OISE A LA TERRITORIALISATION DE LA MISSION LOCALE CŒUR VAL D’OISE

A la suite de la liquidation judiciaire du Hub de la Réussite le 5 février 2024, et à la fermeture de la Mission Locale Nord Val d'Oise (MLNVO) ainsi que de l'École de la 2ème chance (E2C) sur notre territoire, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des propositions de restructuration ont été présentées lors d’une réunion du 29 février 2024.

En considérant que la solution d'extension territoriale de la Mission Locale Cœur Val d’Oise (MLCVO) de Taverny à l'ensemble de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) doit permettre de garantir un accompagnement et un suivi pérennes des jeunes de notre commune, Monsieur le Maire indique qu’il convient pour le Conseil Municipal d’émettre un avis pour intégrer le Groupement d’Intérêt Public de la MLCVO.

Délibération n°2024-061 :

VU la liquidation judiciaire du Hub de la Réussite le 5 février 2024, et à la fermeture de la Mission Locale Nord Val d'Oise (MLNVO) ainsi que de l'École de la 2ème chance (E2C) sur notre territoire ;

CONSIDERANT le fait que la solution d'extension territoriale de la Mission Locale Cœur Val d’Oise (MLCVO) de Taverny à l'ensemble de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) doit permettre de garantir un accompagnement et un suivi pérennes des jeunes de notre commune,

CONSIDERANT que cette solution apporte une garantie de prise en charge efficiente des jeunes en besoin d'insertion professionnelle de notre commune et du territoire de la CCHVO.

VU l’attachement à ce que les usagers de nos communes puissent bénéficier d’un accès à des locaux dédiés sur le territoire de la CCHVO.

VU la condition fixée pour la réussite de ce projet au recrutement de huit employés entièrement dédiés au territoire,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable de principe pour intégrer le Groupement d’Intérêt Public de la Mission Locale Cœur Val d’Oise.

VIII. INFORMATIONS DIVERSES

Départ du Docteur Thierry

Monsieur le Maire confirme l’arrêt de l’activité médicale du Docteur Thierry. Malgré les nombreuses alertes de la Commune auprès des Autorités de Santé et de l’Etat, la Commune n’est informée d’aucun projet d’installation de médecin sur son territoire.

Prochaines manifestations sur la Commune

Monsieur le Maire fait part des prochains évènements prévus sur la Commune :2023-06

17

PV du Conseil Municipal du 27 juin 2024

Du 29 juin au 1er septembre : Kids Summer Park sur la Place des Fêtes (point fait en séance)

Du 08 juillet au 30 août : Fonctionnement continu de l’accueil de loisirs Bout’Chou

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 05.