Arrêté - 2026 007 Annexe 1.2 reglement

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Déliberation - 2026 007 Approbation RLP

Arrêté - 2026 007 Annexe 1.2 reglement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - 2026 007 Annexe 1.2 reglement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Transports, urbactis GÉOMÈTRE-EXPERT BUREAU D'ÉTUDES

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REGLEMENT LOCAL DE

PUBLICITE

PROCEDURE D'ÉLABORATION INITIALE DU REGLEMENT

LOCAL DE PUBLICITE COMMUNAL

1.2

Règlement

Arrêté par délibération du Conseil Municipal le : 03 Avril 2025

Approuvé par délibération du Conseil Municipal le : 29 Janvier 2026Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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Règlement Local de Publicité

Département de la Haute-Garonne

Commune de FonsorbesEnvoyé en préfecture le 05/02/2026

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REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 2/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

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SOMMAIREEnvoyé en préfecture le 05/02/2026

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REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE FONSORBES

APPROUVE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2026

SOMMAIRE ............................................................................................ 2

DEFINITION DU ZONAGE ..................................................................... 4

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET AUX PRE-ENSEIGNES..................................................................... 6

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................... 7

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE .. 8

1 Dispositions applicables à la Z.P. 1 « centre-ville » .................................................................................15

2 Dispositions applicables à la Z.P. 2 « Zones d’activités économiques et commerciales de la commune » ............................................................................................................................................................19

3 Dispositions applicables à la Z.P. 3 « Zone d’agglomération » ...............................................................23

4 Dispositions applicables à la Z.P.4 « Zone hors agglomération » ...........................................................26

TABLEAU RECAPITULATIF ................................................................ 31

LEXIQUE .............................................................................................. 33Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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DEFINITION DU ZONAGEEnvoyé en préfecture le 05/02/2026

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Quatre zones de publicité sont définies sur l’ensemble du territoire de la commune.

Elles sont délimitées sur le plan annexé. Les prescriptions relatives à chaque zone figurent dans les dispositions spécifiques à chacune d’elles.

ZONE DE PUBLICITE 1 (Z.P. 1) CORRESPONDANT AU CENTRE-VILLE

Cette zone comprend le centre-ville, et les petites zones artisanales et commerciales situées à proximité. Le bâti est globalement dense et aligné sur rues, composé majoritairement de rez-de-chaussée commerciaux.

ZONE DE PUBLICITE 2 (Z.P. 2) CORRESPONDANT AUX ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE LA COMMUNE (DONT CELLES DU CENTRE-VILLE)

Cette zone correspond à toutes les autres zones d’activités économiques et commerciales situées dans la commune. On y retrouve :

o La Zone d’Activités Commerciales Portes du Gers

o L’Espace Economique de Moundran

o La Zone d’Activités Commerciales de Moundran

o La Zone économique du Pistoulet

o La Zone commerciale de la Martinette

o Deux entreprises du secteur d’Aygoloungo.

ZONE DE PUBLICITE 3 (Z.P.3) CORRESPONDANT A LA ZONE D’AGGLOMERATION COMPOSEE D’HABITATS HORS CENTRE-VILLE

Cette zone correspond à l’ensemble de l’agglomération, en dehors des autres zones de publicités, excepté donc les ZP1 et ZP2.

Il s’agit du tissu résidentiel pavillonnaire de la commune.

ZONE DE PUBLICITE 4 (Z.P.4) HORS AGGLOMERATION

Dans cette zone hors agglomération, le RLP règlemente les enseignes, pour le reste c’est le règlement national de publicité qui s’applique.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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DISPOSITIONS APPLICABLES

A LA PUBLICITE, AUX

ENSEIGNES ET AUX PRE-

ENSEIGNESEnvoyé en préfecture le 05/02/2026

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DISPOSITIONS GENERALES

o L’affichage publicitaire sur la Commune de Fonsorbes est régi par le présent règlement.

o La règlementation nationale, qui résulte du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’Environnement, sous les articles 581-1 et suivants, reste applicable pour les aspects non traités par le présent règlement.

Régime d’autorisation

o L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs de publicités et préenseignes sont soumis à déclaration préalable, sauf pour les dispositifs de dimensions exceptionnelles et les dispositifs lumineux ou numériques installés en zone protégée par le code du patrimoine, qui sont soumis à autorisation préalable du maire.

o L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes doivent être autorisés par le maire dans les secteurs délimités par le présent règlement.

Mise en conformité des dispositifs existants

o Les publicités, enseignes et préenseignes régulièrement mises en place avant l’entrée en vigueur de ce règlement et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce dernier lui sont soumises.

o Selon l’article L.581-43 du code de l’environnement, les publicités et préenseignes doivent se conformer aux prescriptions du règlement local de publicité dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du RLP. Les dispositifs d’enseignes bénéficient d’un délai de mise en conformité de six ans.

o Conformément au décret du 30 octobre 2023, un délai de quatre ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs mis en place avant le 31 octobre 2023 qui ne respecteraient pas la nouvelle surface unitaire maximale pour les pré-enseignes (4.5m²) et les publicités encadrement compris (10.5m²), sous réserve qu’ils ne contreviennent pas aux dispositions antérieurement applicables.

Fin d’activité

o Tous les dispositifs d’enseignes, de préenseignes et de publicités devront être retirés au plus tard 3 mois après la fin d’une activité. Il appartient donc au professionnel qui quitte les lieux de démonter les supports et de remettre les lieux en état. A défaut, la dépose peut être mise à la charge du propriétaire des lieux si cette obligation est mentionnée dans le contrat de location.

Entrée/Sortie des commerces

o Les panneaux indiquant l’entrée et/ou la sortie des commerces ne sont pas soumis au présent RLP sauf si ces derniers font apparaitre le nom, le logo ou l’enseigne de l’activité.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE LA

COMMUNE

A – Situation hors agglomération

Article A.1

o Hors agglomération, la publicité et les préenseignes sont interdites en vertu de l’article L581-7 du Code de l’Environnement. Cependant, de manière dérogatoire, seules les préenseignes mentionnées aux articles L581-19 et L581-20 du code de l’Environnement sont autorisées dans cette zone. A savoir les préenseignes signalant de manière harmonisée les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, ainsi que les préenseignes temporaires signalant les opérations et manifestations exceptionnelles notamment touristiques ou culturels qui ont lieu ou sont à venir.

B - Prescriptions applicables aux publicités, enseignes et préenseignes sur bâches

Article B.1

o Les bâches doivent être constituées de matériaux durables.

Article B.2

o Les publicités, enseignes et préenseignes sur bâches sont interdites sur toute la commune, à l’exception des publicités temporaires qui sont autorisées après autorisation du maire. .

o Les bâches de chantier sont autorisées à condition d’être installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation des travaux. Elles ne doivent constituer une saillie supérieure à 0,5 mètres par rapport à l’échafaudage. La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux. L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", le maire peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond.

Article B.3

o Les publicités temporaires sur bâches bénéficiant de l’exception de l’article B.2 ne sont autorisées que sur les dispositifs localisés sur la carte annexée au dossier du règlement local de publicité. Elles ne devront pas constituer une saillie supérieure à 0,50 mètres par rapport au dispositif support.

o Les associations ne devront pas faire apparaître sur les bâches les enseignes sponsors.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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C- Prescriptions applicables à la vitrophanie extérieure dans toutes les zones

Article C.1

o Ne sont autorisés que les affichages à vocation d’enseigne dont le texte indique le nom de l’activité exercée, les horaires d’ouverture, la nature de l’activité, la raison sociale de l’établissement ou le nom de celui qui exerce cette activité. Toute autre mention publicitaire est interdite.

Article C.2

o Les dispositifs de vitrophanie liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et ceux répondant à des impératifs de protection de certains usagers pour les établissements recevant des enfants, les établissements médicaux et paramédicaux ne sont pas soumis aux dispositions de l’article C.1.

Article C.3

o Mis à part les dispositifs de vitrophanie indiqués à l’article C.2, les autres dispositifs de vitrophanie autorisés à l’article C.1 devront respectés les exigences suivantes :

- Ces dispositifs ne devront pas avoir une surface de plus de 10% de la superficie de la vitrine

- Les lettres adhésives devront être indépendantes, d’une seule couleur et sur fond transparent

D- Prescriptions applicables aux enseignes

Article D.1

o La création d’enseigne ne doit pas porter atteinte au caractère de l’édifice et elle doit être étudiée de manière à mettre en valeur la composition architecturale.

Article D.2

o Les affichages à destination d’information tarifaire seront également acceptés à condition que ces affichage ne mesurent pas plus de 2m². Ils sont considérés comme des enseignes et seront donc pris en compte dans le décompte des surfaces d’enseignes autorisées par rapport à la surface de la façade mentionné à l’article D.4.

Article D.3

o Les enseignes sur façade ne peuvent être installées qu’au niveau de l’immeuble où s’exerce l’activité principale. Si cette activité s’exerce sur plusieurs étages, les enseignes seront placées à l’étage le plus bas. Les enseignes sur façade ne peuvent dépasser les limites du mur sur lequel elles sont apposées (elles ne peuvent être constituées de lettres ou panneaux à cheval sur le mur et la toiture). Les enseignes bandeau, installées sur façade, ne peuvent être installées qu’en dessous des limites de l’égout de toit.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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Le périmètre délimité par les pointillés

rouges correspond à la surface

considérée pour une enseigne ayant un

lettrage découpé

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Article D.4

Superficie d’une enseigne :

o Pour les enseignes en lettres et/ou signes découpé(e)s, la superficie de l’enseigne est calculée sur la base du parallélogramme dans lequel s’inscrivent ces lettres et/ou signes.

o Pour les enseignes sur panneaux de fond ou aplat de couleur se distinguant de la couleur de la façade d’un bâtiment et servant de support aux inscriptions, le panneau de fond ou l’aplat doit être comptabilisé dans le calcul de la surface totale d’une enseigne.

o Dans tous les cas, la superficie maximale d’une enseigne ne peut excéder 15% de la superficie de la façade sur laquelle elle est installée. Ce seuil est porté à 25% dans les cas où la façade mesure moins de 50m².

Article D.5

Enseignes au sol inférieures à 1m²

o Les enseignes scellées au sol inférieures à 1m² sont limitées à 1 dispositif par unité foncière.

E- Prescriptions applicables aux enseignes temporaires :

Article E .1

o Les enseignes temporaires sont soumises aux prescriptions relatives aux enseignes de la zone dans laquelle elles sont installées. Elles ne doivent pas être installées en sus du nombre d’enseignes autorisées par établissement dans la zone, à l’exception des enseignes apposées à plat sur façade lors des périodes officielles des soldes et en cas de liquidation de biens.

Article E .2

o Dans le cadre d’une manifestation ou d’un évènement, elles peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après à la fin de la manifestation.

Article E .3

o Pour les installations temporaires de plus de trois mois, seule est autorisée une enseigne scellée au sol ou apposée directement sur le sol par voie bordant l'installation, quelle que soit la zone. La surface maximale de cette enseigne est de 6Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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m². Sa hauteur maximale est de 4m. Elle doit être retirée à la date de la fin de l’autorisation délivrée.

Article E .4

o Les enseignes temporaires sur palissade de chantier sont limitées à 1 dispositif par chantier.

F- Prescriptions applicables aux publicités et préenseignes temporaires :

Article F.1

o Elles peuvent être installées en sus du nombre de dispositifs autorisés par établissement et par support dans la ZP dans laquelle elles sont projetées. o Les préenseignes temporaires peuvent également s’installer hors agglomération à titre dérogatoire (CF : article A.1) à conditions de ne pas être installées plus de trois semaines avant le début de la promotion et d’être retirées dans un délai maximum d’une semaine après la promotion ou la fin de l’opération.

o Les associations à but non lucratif, pourront installer un dispositif temporaire à l’entrée de leur établissement afin de signaler un évènement.

G - Prescriptions applicables aux publicités et enseignes lumineuses

Article G.1

o Les publicités et enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, autres que celles des pharmacie de garde, et le mobilier urbain affectées aux services de transport pourront être allumés durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.

o Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Article G.2

o Les publicités et enseignes lumineuses sont interdites en toiture.

Article G.3

o Dans tous les cas, les dispositifs lumineux autorisés par les articles précédents ne devront pas être éblouissant.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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H - Prescriptions applicables à l’affichage d’opinion :

Article H.1

o Sur l’ensemble du territoire, les emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sont implantés selon les modalités fixées aux articles R.581-2 à 4 du Code de l'Environnement, c’est-à-dire que la surface minimale que la commune de Fonsorbes doit réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucrative est de 12m².

Article H.2

o Les espaces réservés à l’affichage d’opinion sur la commune de Fonsorbes sont repérés sur un plan annexé au présent document.

I- Prescriptions applicables aux équipements sportifs publics :

Article I.1

o Les dispositifs publicitaires sont autorisés dans les enceintes sportives, mais ne devront pas être installés à la limite du domaine public.

o Les dispositifs publicitaires sur les tribunes sont interdits.

J – Prescriptions applicables aux écrans et aux dispositifs numériques :

Article J.1

o Les dispositifs numériques sont autorisés à condition de ne pas dépasser une surface d’affichage supérieure à 1,5m².

K- La règle de recul :

Article K.1

o Afin de protéger le voisinage de l’impact visuel des publicités, préenseignes et enseignes scellées au sol ou installées directement au sol, leur implantation est contrainte :

- Elles doivent respecter la règle de recul du règlement national : elles doivent être implantées à au moins 10 mètres de toute baie d’immeuble d’habitation située sur un terrain voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

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Les trois dispositifs publicitaires sont installés à moins de 10 m des baies de la maison centrale. Celui de droite est admis car implanté sur un fonds voisin MAIS en retrait du plan du mur où est située la baie (pointillé blanc). Celui du centre est admis car situé sur le fonds propre et, par rapport à la maison de gauche, en retrait du plan du mur où est située la baie de cette maison. En revanche, celui de gauche est illégal.

(ST urbactis

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L - La règle de densité :

Article L.1

La règle est établie en fonction de la longueur de l’unité foncière bordant la voie publique et concerne l’ensemble des dispositifs d’enseigne, de préenseigne et de publicité exception faite pour les dispositifs sur mobilier urbain qui ne sont pas concernés par la règle de densité conformément à l’article R581-25 du code de l’environnement.

o Sur le Domaine privé :

- Linéaire inférieur à 80 mètres :

La densité des dispositifs est limitée à un seul dispositif par unité foncière dont le côté bordant la voie publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires. Par exception, il peut être installé deux dispositifs publicitaires, selon les conditions suivantes :

• Deux dispositifs muraux alignés verticalement ou horizontalement : L'installation est autorisée, quelle que soit la longueur du côté bordant la voie publique (entre 0 et 80 ml).

• Deux dispositifs scellés au sol : L'installation est autorisée uniquement si la longueur du côté bordant la voie publique est supérieure à 40 mètres linéaires (soit entre 40 et 80 ml).

- Linéaire supérieur à 80 mètres :

• un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la premièreEnvoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

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o Sur le Domaine public :

1 dispositif par tranche de 80 mètres

Article L.2

o Indépendamment de la règle de densité énoncée dans l’article L.1, de la règle de recul énoncée dans l’article K.1 et de la nature du foncier, sur la même unité foncière, les dispositifs doivent être distants entre eux d’une distance minimale de 20 mètres exception faite pour les dispositifs sur mobilier urbain qui ne sont pas concernés par la règle de densité.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

GC CO OSEO Publié le 06/02/2026 ER

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ZP 1

Autorisée

LC] sous conditions

Le Interdite

RNP

_SS Autorisé si plusieurs préenseignes

Dispositif scellé au sol

Orifflame non

autorisée

(Sex vrbactis

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1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA Z.P. 1 « CENTRE-

VILLE »

1.1 PUBLICITES ET PREENSEIGNES

Article 1.1.1. Dispositifs interdits

o Les publicités sont interdites exceptées celles mentionnées ci-après dans l’article 1.1.2

o Les préenseignes sont interdites exceptées celles mentionnées ci-après dans l’article 1.1.2

Article 1.1.2. Dispositifs autorisés sous conditions

o Les publicités sur dispositifs scellés au sol ou installés directement au sol, autres que les chevalets et les oriflammes, sont autorisées à condition qu’elles n’excèdent pas une surface de 6m².

o Les dispositifs publicitaires de petit format, mentionnés au III de l’article L581-8 du code de l’environnement, d’une surface inférieure à 1 mètre carré, sont autorisés à condition qu’ils ne recouvrent pas plus du dixième de la surface d’une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.

o Les préenseignes sont interdites exceptées celles installées sur des dispositifs regroupant plusieurs préenseignes.

Résumé du règlement local concernant les publicités et préenseignes en ZP1 (non exhaustif)Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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1” étage 1" étage

.

roc RDC Gabarit de !n rue à

prendre en compte

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1.2 ENSEIGNES

Article 1.2.1. Dispositifs interdits

o Les enseignes clignotantes et défilantes sont interdites à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence.

o Les enseignes scellées au sol sont interdites, exception faite pour les dispositifs autorisés sous conditions dans l’article 1.2.2.

o Les enseignes sur toitures sont interdites.

o Les enseignes sur clôture sont interdites.

Article 1.2.2. Dispositifs autorisés sous conditions

o Il est autorisé, par façade (comprenant également la ou les vitrines) du commerce :

o Pour les enseignes parallèles à la façade (en bandeau) :

Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine.

Leur hauteur maximale est fixée à 1 mètre.

o Une seule enseigne perpendiculaire à la façade (en drapeau) par vitrine Elle sera placée à l’étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l’enseigne bandeau.

Son débord sur le domaine public ne peut dépasser 1/10 de largeur totale de la rue (largeur des deux trottoirs s’il y en a + largeur de la voie de circulation) dans la limite de 1 m maximum, pattes de scellement comprises. Sa hauteur maximale est fixée à 1 mètre.

o La surface maximum cumulée autorisée pour les enseignes apposées sur une façade (comprenant également la ou les vitrines) commerciale (perpendiculaire ou parallèle) ne peut excéder 15% de la surface de cette façade. La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale (comprenant également la ou les vitrines) est inférieure à cinquante mètres carrés.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

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o Les enseignes doivent être installées sur le niveau sur lequel s’exerce l’activité. En cas d’un exercice sur plusieurs niveaux, le niveau du plancher du 1er étage doit constituer la limite d’installation.

o Les enseignes sur auvents (bannes) et marquises sont admises si leur hauteur ne dépasse pas 1 mètre. Elles ne devront pas s’élever devant un balconnet ou une baie vitrée ou au-dessus du garde-corps de la barre d’appui du balconnet et ne devront pas constituer une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à ce dernier.

o Pour les enseignes sur auvents ces dernières ne pourront occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins).

o Les enseignes se situant sur une avancée de toiture ou entre deux niveaux, telles qu’explicitées dans le schéma suivant, déjà en place au moment de l’approbation du RLP, sont autorisées et peuvent être maintenues.

o Les totems individuels déjà en place au moment de l’approbation du RLP sont autorisés et peuvent être maintenus à condition qu’ils ne mesurent pas plus de 9m².

o Les enseignes lumineuses sont autorisées sous réserve du respect des dispositions générales.

o Les totems et enseignes scellés au sol ou installés directement au sol ne sont autorisés que lorsqu’ils concernent 3 établissements minimum. Dans ce cas, le totem devra atteindre une surface maximale de 9m², une hauteur de 6m et une largeur de 1.5m par unité foncière, et les enseignes scellées au sol ou installées directement au sol ne peuvent excéder une surface de 6m² par unité foncière. Ces dispositifs ne sont autorisés que pour les établissements dont le bâtiment commercial se situe en retrait de 5 mètres minimum du bord de l’alignement de la voie publique

o Les oriflammes sont autorisées en tant qu’enseigne dans la limite d’un dispositif par entrée

Tous ces dispositifs d’enseigne au sol sont autorisés de manière indépendante et ne peuvent pas être cumulés. Ainsi, les enseignes au sol peuvent prendre place soit sur un totem de 9m² maximum, soit être installées directement au sol dans la limite de 6m² et ne peuvent pas être cumulées avec une oriflamme d’1m² par établissement.ZP 1

Autorisée

EX sous conditions

Ei Interdite

Une seule

Haut. max : 1m

Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

[1 — Hauteur max : 1m

Uniquement si au

moins 3 activités

Surface max: 6m?

Oriflammes

autorisées dans la

limite d'une par

entrée

Autorisés si plusieurs

enseignes

Surface max : 9m?

Hauteur max: 6m

(Se vrbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 18/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE FONSORBES

APPROUVE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2026

Résumé du règlement local concernant les enseignes de la ZP1 (non exhaustif)Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

urbactis

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REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE FONSORBES

APPROUVE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2026

2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA Z.P. 2 « ZONES

D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE LA

COMMUNE »

2.1 PUBLICITES ET PREENSEIGNES

Article 2.1.1. Dispositifs interdits

o Les préenseignes et publicités sont interdites autres que celles autorisées sous conditions dans les articles 2.1.2. et 2.1.3.

Article 2.1.2. Dispositions particulières

o L’entrée des zones d’activités doit être marquée par la présence d’un totem partagé ou d’un relais d’information service (RIS), installé par les aménageurs.

Ce totem ou RIS autorisé pourra regrouper des enseignes et préenseignes d’activités différentes, pour favoriser le regroupement d’activités proches sur un même dispositif Dans le cas du totem, il devra atteindre au maximum une surface de 9m², une hauteur de 6 mètres et une largeur de 1.5 mètres.

Dans le cas d’un RIS, il devra atteindre au maximum une surface de 6m² Il pourra être mis en place un totem ou RIS par entrée de la zone d’activités ou de la zone commerciale.

Article 2.1.3. Dispositifs autorisés sous conditions

o Les dispositifs publicitaires ou de préenseignes sont autorisés scellés au sol ou directement installés sur le sol, autres que les chevalets, s’ils n’excèdent pas une surface de 10,5m² pour la publicité et 6m² pour les préenseignes.

o Les dispositifs publicitaires de petit format, mentionnés au III de l’article L581-8 du code de l’environnement, d’une surface inférieure à 1 mètre carré, sont autorisés à condition qu’ils ne recouvrent pas plus du dixième de la surface d’une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.

o Les dispositifs de préenseignes sur clôture sont autorisés dans la limite de 6m² ou dans la limite de la surface de la clôture si celle-ci est plus petite. Les dispositifs ne pouvant dans tous les cas pas dépasser du mur support sur lequel ils sont adossés ou de la clôture sur laquelle ils sont adossés. De plus les dispositifs ne devront pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport au support.

o Les oriflammes sont autorisées en tant que dispositif publicitaire dans la limite d’un dispositif par activité.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

ZP 2

Autorisée

C1 sous conditions

ls] Interdite

Dispositif scellé au sol

Mobilier urbain

Préenseigne

Totem: 9m2 max

RIS: 6m2 max

Oriflammes

autorisées dans la

limite d'une par

activité

(Se vrbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 20/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE FONSORBES

APPROUVE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2026

Résumé du règlement local concernant les publicités et préenseignes en ZP 2 (non exhaustif)Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

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urbactis

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REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE FONSORBES

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ENSEIGNES

Article 2.2.1. Dispositifs interdits

o Les enseignes clignotantes et défilantes sont interdites à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence.

o Les enseignes sur toitures sont interdites.

o Les chevalets sont interdits.

Article 2.2.2. Dispositifs autorisés sous conditions

o Il est autorisé, par façade (comprenant également la ou les vitrines) du commerce :

- Les enseignes parallèles à la façade (en bandeau)

Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine. Elles ne devront pas dépasser les limites de la façade du support.

- Une seule enseigne perpendiculaire à la façade (en drapeau) par vitrine Elles ne devront pas dépasser une surface maximale de 1m² dont une hauteur 1m maximum.

o La surface maximum cumulée autorisée pour les enseignes apposées sur une façade commerciale (perpendiculaire ou parallèle) ne peut excéder 15% de la surface de cette façade (comprenant également la ou les vitrines). La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale (comprenant également la ou les vitrines) est inférieure à cinquante mètres carrés.

o Les enseignes doivent être installées sur le niveau sur lequel s’exerce l’activité. En cas d’un exercice sur plusieurs niveaux, le niveau du plancher du 1er étage doit constituer la limite d’installation.

o Les enseignes sur auvents (bannes) et marquises sont admises si leur hauteur ne dépasse pas 1 mètre. Elles ne devront pas s’élever devant un balconnet ou une baie vitrée ou au-dessus du garde-corps de la barre d’appui du balconnet et ne devront pas constituer une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à ce dernier.

o Pour les enseignes sur auvents ces dernières ne pourront occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins).

o Une seule enseigne scellée au sol ou installée directement au sol est autorisée par unité foncière, si sa surface unitaire est au maximum de 10,5m².

o Les totems ne sont autorisés que lorsqu’ils comprennent plusieurs enseignes. Dans ce cas, il devra atteindre une surface maximale de 9m², une hauteur de 6m et une largeur de 1.5m.

o Les enseignes sur clôture sont autorisées dans la limite 6m² ou dans la limite de la surface de la clôture si celle-ci est plus petite. Les dispositifs ne pouvant dans tous les cas pas dépasser du mur support sur lequel ils sont adossés ou de la clôture sur laquelle ils sont adossés. De plus les dispositifs ne devront pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport au support.

o Les enseignes lumineuses sont autorisées sous réserve du respect des dispositions générales.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- __ "DE

ZP 2

ss Autorisée : NON

sous conditions

en] Interdite

1 seule

Surface max: 1m?

Surface max: 6m?

à

1 seule

Surface max:

10,5m?2

Totem: 9m? max

Oriflammes

autorisées dans la

limite d'une par

entrée

(Se vrbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 22/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE FONSORBES

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o Les oriflammes sont autorisées en tant qu’enseigne dans la limite d’un dispositif par entrée

Résumé du règlement local concernant les enseignes de la ZP2 (non exhaustif)

Article 2.2.3. Dispositifs spécifiques applicables au lotissement d’activités du Pistoulet

Les enseignes seront supportées soit par les murs des enclos containers (leur hauteur maximale sera celle des supports, sans pouvoir dépasser l’arase), soit en façade sur voie structurante. Dans ce cas, elles seront d’une hauteur maximale de 1.2m et leur point haut sera aligné sur l’acrotère. Dans le cas d’enseignes multiples, les enseignes seront installées soit en façade, soit sur un totem (en plus du mur des enclos containers).

Dans ce secteur et dans tous les cas, les enseignes sont soumises à autorisation de l’aménageur.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

ZP 3

Autorisée

C1] sous conditions

Fi Interdite

Orifflame non

autorisée

(Se vrbactis

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3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA Z.P. 3 « ZONE

D’AGGLOMERATION »

3.1 PUBLICITES ET PREENSEIGNES

Article 3.1.1. Dispositifs interdits

o Tous les dispositifs de préenseigne et de publicité sont interdits.

Résumé du règlement local concernant les publicités et préenseignes en ZP 3 (non exhaustif)

3.2 ENSEIGNES

Article 3.2.1. Dispositifs interdits

o Les enseignes sur toiture sont interdites.

o Les enseignes lumineuses, clignotantes et défilantes sont interdites à l’exception des pharmacies et des autre services d’urgence.

o Les totems sont interdits.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

urbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 24/35

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Article 3.2.2. Dispositifs autorisés sous conditions

o Il est autorisé, par façade (comprenant également la ou les vitrines) du commerce :

o Pour les enseignes parallèles à la façade (en bandeau) :

Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine.

Leur hauteur maximale est fixée à 1 mètre.

o Une seule enseigne perpendiculaire à la façade (en drapeau) par vitrine Elle sera placée à l’étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l’enseigne bandeau.

Elles ne devront pas dépasser une surface maximale de 1m² dont une hauteur 1m maximum.

o La surface maximum cumulée autorisée pour les enseignes apposées sur une façade commerciale (perpendiculaire ou parallèle) ne peut excéder 15% de la surface de cette façade (comprenant également la ou les vitrines). La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale (comprenant également la ou les vitrines) est inférieure à cinquante mètres carrés.

o Les enseignes doivent être installées sur le niveau sur lequel s’exerce l’activité. En cas d’un exercice sur plusieurs niveaux, le niveau du plancher du 1er étage doit constituer la limite d’installation.

o Les enseignes sur auvents (bannes) et marquises sont admises si leur hauteur ne dépasse pas 1 mètre. Elles ne devront pas s’élever devant un balconnet ou une baie vitrée ou au-dessus du garde-corps de la barre d’appui du balconnet et ne devront pas constituer une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à ce dernier.

o Pour les enseignes sur auvents ces dernières ne pourront occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins).

o Les enseignes scellées au sol sont autorisées dans la limite d’une enseigne par unité foncière et à condition qu’elle ne présente pas une surface supérieure à 6m².

o Les enseignes sur clôture sont autorisées dans la limite d’un dispositif par unité foncière. Elles ne devront pas avoir une surface unitaire maximale supérieure à 1m².Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

LE Interdite

ZP 3

Autorisée

EX sous conditions

Surface max: SF

En :

— Hauteur max : 1m

+

OUI

Une seule

Surface max: 6m?

(Se vrbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 25/35

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Résumé du règlement local concernant les enseignes de la ZP3 (non exhaustif)Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

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4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA Z.P.4 « ZONE HORS

AGGLOMERATION »

4.1 PUBLICITES ET PREENSEIGNES

Article 4.1.1. Dispositifs interdits

Conformément à l’article L.581-7 du Code de l’environnement, la publicité et les préenseignes sont interdites dans cette zone.

La publicité sur bâche est interdite.

Article 4.1.2. Dispositifs publicitaires autorisés sous conditions

Par dérogation au principe d’interdiction, sont autorisées hors agglomération, dans les conditions fixées par le RNP :

• la publicité supportée par le mobilier urbain lorsqu’elle est expressément autorisée par la réglementation nationale (gare, aéroport, stade, etc..)

• la publicité relative à des activités en relation directe avec l’activité exercée sur le lieu d’implantation, lorsqu’elle est assimilable à une enseigne.

Toute publicité non expressément autorisée par le RNP est interdite.

Article 4.1.3. Les préenseignes dérogatoires

Sont autorisées, sous réserve du respect des dispositions nationales en vigueur, les préenseignes dérogatoires signalant :

• les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement ; • les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;

• les activités culturelles ;

• les monuments historiques ouverts à la visite.

Ces préenseignes doivent respecter les prescriptions du RNP, notamment en matière : • de nombre ;

• de dimensions ;

• d’implantation ;

• de distance par rapport à l’activité signalée.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

ZP 4

Autorisée

CE sous conditions

ri Interdite

*Préenseignes

dérogatoires

uniquement

Orifflame non

autorisée

(Se vrbactis

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APPROUVE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2026Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

urbactis

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4.2 ENSEIGNES

Article 4.2.1. Dispositifs interdits

• les enseignes implantées en toiture ou sur une terrasse en tenant lieu ; • les enseignes implantées sur des arbres ;

• les enseignes lumineuses et clignotantes ;

• les oriflammes.

Article 4.2.2. Dispositifs autorisés sous conditions

Hors dispositifs interdits, les enseignes sont autorisées hors agglomération, sous réserve du respect des dispositions du RNP.

Les dispositifs clignotants sont interdits, à l’exception de ceux signalant les services d’urgence ou de sécurité.

Les enseignes scellées au sol sont autorisées et limitées à 1 dispositif par unité foncière, avec une surface inférieure à 6m².

o Il est autorisé, par façade (comprenant également la ou les vitrines) :

o Pour les enseignes parallèles à la façade (en bandeau) :

Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine.

Leur hauteur maximale est fixée à 1 mètre.

o Une seule enseigne perpendiculaire à la façade (en drapeau) par vitrine Elle sera placée à l’étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l’enseigne bandeau.

Elles ne devront pas dépasser une surface maximale de 1m² dont une hauteur 1m maximum.

o La surface maximum cumulée autorisée pour les enseignes apposées sur une façade (perpendiculaire ou parallèle) ne peut excéder 15% de la surface de cette façade (comprenant également la ou les vitrines).

o Les enseignes doivent être installées sur le niveau sur lequel s’exerce l’activité. En cas d’un exercice sur plusieurs niveaux, le niveau du plancher du 1er étage doit constituer la limite d’installation.

o Les enseignes sur clôture sont autorisées dans la limite d’un dispositif par unité foncière. Elles ne devront pas avoir une surface unitaire maximale supérieure à 1m².

o Les enseignes sur auvents (bannes) et marquises sont admises si leur hauteur ne dépasse pas 1 mètre. Elles ne devront pas s’élever devant un balconnet ou une baie vitrée ou au-dessus du garde-corps de la barre d’appui du balconnet et ne devront pas constituer une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à ce dernier

o Pour les enseignes sur auvents ces dernières ne pourront occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins).Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

ZP 4

Autorisée

E sous conditions

E Interdite

Une seule

— Hauteur max : 1m

AT :

e1t} 0

Une seule

Surface max: 6m?

(Se vrbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 29/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE FONSORBES

APPROUVE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2026Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

urbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 30/35

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4.3 DISPOSITIONS COMMUNES A LA ZONE

Sur l’ensemble de la zone ZP4 :

• les dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes doivent respecter les règles nationales relatives à la sécurité, à la protection du cadre de vie et des paysages ; • toute installation est soumise, le cas échéant, aux régimes de déclaration ou d’autorisation prévus par le Code de l’environnement ;

• dans les secteurs protégés (sites classés ou inscrits, abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables), les dispositifs sont soumis aux avis et autorisations spécifiques prévues par les textes en vigueur.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, les dispositions du Règlement National de Publicité s’appliquent de plein droit.

La zone ZP4 a pour objectif la préservation des paysages, des espaces naturels et du cadre de vie, en limitant strictement l’affichage et les dispositifs visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique.Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

urbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 31/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

APPROUVE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/01/2026

TABLEAU RECAPITULATIFEnvoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026 LT

Publié le 06/02/2026

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

(SSX urbactis ONSOTOCS

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 32/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Dispositifs Type de support ZP1 ZP2 ZP3 ZP4

Publicités

Sur clôture Interdit Interdit Interdit Interdit

Lumineuses Interdit Interdit Interdit Interdit

Sur mur Interdit Interdit Interdit Interdit

Oriflammes Interdit Autorisées Interdit Interdit

Temporaires Autorisées Autorisées Interdit Interdit

Scellées au sol Autorisées Autorisées Interdit Interdit

Sur toiture Interdit Interdit Interdit Interdit

Préenseignes

Scellées au sol/

Totem Autorisées Autorisées Interdit Dérogatoires

uniquement

Oriflammes Interdit Interdit Interdit Interdit

Sur clôture Interdit Autorisées Interdit Interdit

Sur toiture Interdit Interdit Interdit Interdit

Enseignes

Sur clôture Autorisées Autorisées Autorisées Autorisées

Clignotantes et

défilantes Interdit Interdit Interdit Interdit

Lumineuses Autorisées Autorisées Interdit Interdit

Scellées au sol /

Totem Autorisées Autorisées Autorisées Autorisées

Sur toiture Interdit Interdit Interdit Interdit

Sur stores et

avancées de toiture Autorisées Autorisées Autorisées Autorisées

Oriflammes Autorisées Autorisées Interdit Interdit

Parallèle à la façade Autorisées Autorisées Autorisées Autorisées

Perpendiculaire Autorisées Autorisées Autorisées Autorisées

Surface maximale 15 % de la surface de la façade (25 % si

< 50 m²)

15%Envoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

fonñsoroes urbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 33/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

LEXIQUEEnvoyé en préfecture le 05/02/2026

Reçu en préfecture le 05/02/2026

Publié le 06/02/2026 EM

ID :031-213101876-20260129- _ "DE

fonsoroes urbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 34/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Affichage d'opinion (articles R581-2 à R581-5 du Code de l’Environnement) Il est soumis à des dispositions très libérales puisque le maire est tenu de lui réserver des emplacements sur le domaine public ou privé communal. Les surfaces minimales qu'il faudra lui attribuer varient en fonction de la population, de la commune : 4 m² pour les communes de moins de 2000 habitants ; 4 m², plus 2 m² par 2 000 habitants pour les communes de 2000 à 10 000 habitants ; 12 m², plus 5 m² par 10 000 habitants pour les autres communes au-delà de 10 000 habitants.

Agglomération

Désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde" et qu'aux termes du second alinéa de l'article R.44 du code de la route : "Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du Maire".

Dispositif publicitaire

Support pouvant recevoir de la publicité extérieure. Que des inscriptions ou affiches publicitaires y soient ou non apposées, ces supports sont assimilés à des publicités et doivent donc respecter l’ensemble des règles applicables.

Enseigne (article L581-3 du code de l’environnement)

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Installé directement sur le sol

Particularité d'un dispositif publicitaire, d’une enseigne ou d’une préenseigne, qui n'a pas nécessité d'emprise dans le sol pour son installation.

Mobilier urbain (R581-47 Code de l’Environnement)

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.

Oriflamme

Drapeau ou voile placée verticalement en hauteur à l’aide d’un mât.

Publicité (article L581-3 du Code de l’Environnement)

Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités

Préenseigne (article L581-3 du Code de l’Environnement)

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Préenseigne dérogatoire (article L 581-19 du code de l’environnement) L’article L 581-19 du Code de l’Environnement définit les activités susceptibles d’être signalées par des préenseignes dérogatoires. Il s’agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.Lt M6çu on préfecture le 05/02/2026 Publié le 06/02/2026

ID :031-213101876-20260129-

Envoyé en préfecture le 05/02/2026

7-DE

m

Ade

"

m

x

1a

r

m

E Type d’enseigne

lavec une ou plusieurs faces]

PE Pré-enseignes numériques ou non

{avec une où plusieurs faces)

ER ! SE DP Dispositifs publicitaires numériques ou non ® ea Rares lavec une ou plusieurs faces]

| FC urbactis

REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES 35/35

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Scellé au sol

Particularité d'un dispositif qui nécessite une emprise dans le sol pour son installation.

Dispositifs temporaires (article R581-68 du Code de l’Environnement) Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :

1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; 2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.

Totem

Un totem publicitaire est une enseigne signalétique dont l'utilité principale est d'informer le public, de l'orienter et d'attirer le client. Généralement de forme verticale, il est placé à l'entrée d'un site ou fixé sur un mur.

Vitrophanie

Une vitrophanie est un autocollant destiné à être appliqué depuis l’extérieur sur une vitre ou une vitrine, de manière à être vu de l'extérieur.

Les différents types de dispositifs (non exhaustif) – Source : Le Mans Métropole