Arrêté - 99 AR 038 P 43 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 038 P 43 AR 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 038 P 43 AR 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026

ID : 038-213803992-20260603-2026 P_43-AR

République Française

Département de l'Isère

Commune de Saint Jean de Bournay

Arrêté portant attribution d’un numéro de voirie pour la parcelle

cadastrée section AM numéro 282 -— route du Carloz

N° 2026-P-43

Le Maire de la Commune de Saint de Bournay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.

2213-28,

VU les circulaires interministérielles numéros 432 et 121 en date du 8 décembre 1955 et du 21 mars

1958,

CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police que seul le maire

peut prescrire,

CONSIDÉRANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la

localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur

numération,

ARRETE :

ARTICLE 1 : La numérotation de voirie de la parcelle cadastrée section AM numéro 282 est arrêtée

comme suit, conformément au plan annexé :

2030 route du Carloz

38440 Saint-Jean-de-Bournay

ARTICLE 2 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de

série, du numérotage, sont à la charge du budget communal.

ARTICLE 3 : Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage,

sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons

soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.

ARTICLE 4: Aucun changement ne peut être opéré sauf si autorisation et contrôle de l'autorité

municipale.

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié et notifié à l’intéressée. Ampliation adressée à Monsieur le préfet.

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ARRETE du 03 juin 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 05 juin 2026Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026 EM

ID : 038-213803992-20260603-2026 P_43-AR

Fait à Saint Jean de Bournay, Le Maire

Le 3 juin 2026 Franck POURRAT

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification

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ARRETE du 03 juin 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 05 juin 2026Envoyé en préfecture le 05/06/2026

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ID : 038-213803992-20260603-2026 P_43-AR

ANNEXE Arrêté 2026-P-43 — plan de situation

LL

OR 510 ot

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ARRETE du 03 juin 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 05 juin 2026Envoyé en préfecture le 05/06/2026

Reçu en préfecture le 05/06/2026

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ID : 038-213803992-20260603-2026_P_43-AR

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