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Procès Verbal - 99 AR 038 092 AR 1 1 1
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR 038 092 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
3
31IS
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801384-20260407-A2026_092-AR
. Ÿ
ARRÊTÉ N°A2026 092
Portant délégation de fonctions et de signature au 2*°"® adjoint
La Maire de la commune de Crémieu (Isère),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 1, L2122-18, L2122-20 qui confère à madame la maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions et sa signature à un ou plusieurs de ses adjoints,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 2122- 32 qui confère au maire et aux adjoints la qualité d’officier d'état-civil,
Vu la délibération du conseil municipal n° D2026_022 du 27 mars 2026 portant détermination du nombre d’adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection de la maire et des adjoints, établi le 27 mars 2026, et l'élection de monsieur Alain SNYERS comme 2°" adjoint à la maire de la commune de Crémieu,
Vu la délibération du conseil municipal n° D2026 026 du 3 avril 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal à madame la maire,
CONSIDÉRANT que madame la maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la définition des délégations accordées aux adjoints et ce, afin d'optimiser la gestion administrative de la mairie et d'assurer la continuité des missions de service public,
ARRÊTE :
Article 1
Monsieur Alain SNYERS, 2%" adjoint, reçoit délégation de madame la maire pour la culture et la valorisation du patrimoine bâti historique.
Cette délégation comporte en permanence, concurremment avec madame la maire et sous sa responsabilité, la signature de tous documents, actes et pièces se rapportant à ces domaines.
Article 2
Cette délégation autorise, dans la limite d’un montant de 5 000 € H.T. (cinq mille euros hors taxes), la signature de tous les bons de commande et contrats conclus à titre onéreux. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801384-20260407-A2026_092-AR
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations données par la maire en application de l’article L.2122-18 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Article 4
Cet arrêté sera transmis à madame la préfète de l'Isère, pour contrôle de légalité.
En outre, une ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le trésorier principal de la commune.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, 38000 Grenoble), ou sur la plateforme internet « Telerecours » (https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé auprès de madame la maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication, suspendant le délai de recours contentieux.
Fait à Crémieu, le 7 avril 2026
La maire, Isabelle FLORES