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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 11 2021 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Rapport sur les
orientations
budgétaires 2022
Conseil d’Agglomération
du lundi 15 novembre 2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................... 3
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER......................................................... 4
1.1. Un rebond de l’économie après une année 2020 de décroissance ......................................... 4
1.2. Le contexte financier des collectivités locales ......................................................................... 6
1.3. Le contexte local ........................................................................................................................ 8
2. PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 (PRINCIPALES DISPOSITIONS) ...................... 11
2.1. Dotations de l’Etat ................................................................................................................... 11
2.2. Réforme des indicateurs de péréquation ............................................................................... 12
2.3. Suppression de la TH sur les résidences principales (THRP) : acte 2 ..................................... 12
3. LE BUDGET PRINCIPAL ........................................................................................ 12
3.1. Les recettes de fonctionnement .............................................................................................. 13
3.2. Des dépenses de fonctionnement contenues......................................................................... 19
3.3. Les orientations en matière d’investissement........................................................................ 21
3.4. Les grands équilibres................................................................................................................ 26
4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES PAR POLITIQUE ........................................... 28
5. LES BUDGETS ANNEXES...................................................................................... 29
5.1. Budget Assainissement ............................................................................................................ 29
5.2. Budget Eau potable .................................................................................................................. 30
5.3. Budget Transports et mobilités ............................................................................................... 32
5.4. Budget Zones d’activités économiques (ZAE) ......................................................................... 34
5.5. Budget Energies renouvelables (panneaux photovoltaïques) ............................................... 35
6. LA GESTION DE LA DETTE .................................................................................. 35
6.1. L’évolution de la dette ............................................................................................................. 35
6.2. Les caractéristiques de la dette ............................................................................................... 37
6.3. Les engagements de la CAN ..................................................................................................... 38
7. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ........................................................ 40
7.1. La structure et l’évolution des effectifs .................................................................................. 40
7.2. Régime indemnitaire................................................................................................................ 41
7.3. Durée effective du temps de travail ........................................................................................ 41
7.4. L’évolution de la masse salariale............................................................................................. 41 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 3
PREAMBULE
Le débat d'orientation budgétaire marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des
collectivités locales. Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur
budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport
d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Les effets de la crise sanitaire et économique ont eu des conséquences importantes sur les budgets 2020
et 2021 de la CAN et des communes : ralentissement de la dynamique fiscale économique, pertes de
recettes issues de l’exploitation des services publics locaux ou encore augmentation des charges
d’exploitation liée au protocole sanitaire.
Financièrement, la perte de recettes est estimée entre 6 et 8 millions d’euros de recettes pour l’Agglo entre
2020 et 2022 par rapport à une projection d’avant crise.
Pour le budget 2022, des incertitudes demeurent sur l’évolution des recettes fiscales économiques et de la
fraction de TVA (1 er ressource fiscale de la CAN en remplacement de la taxe d’habitation sur les résidences
principales).
Toutefois, la CAN participe à la relance en poursuivant son programme d’investissement sur le territoire,
son soutien des projets communaux et son accompagnement des entreprises.
Le projet de loi de finances (PLF) 2022 présente en 2021 un déficit budgétaire de -8,4% du PIB et un
endettement public de 116% du PIB. A la veille d’échéances nationales, le PLF 2022 apporte peu de
nouvelles mesures pour les collectivités locales.
Certains sujets pourraient resurgir affectant les finances locales : la réforme de l’IFER sur les stations
mobiles, les débats persistants sur les impôts de production et la question de la contribution des
collectivités locales à la réduction des déficits publics.
Si le dispositif d’encadrement des dépenses locales (contrat de Cahors) n’est pour l’instant pas reconduit,
des discussions nationales pourraient intervenir autant sur le périmètre des collectivités concernées (avec
une intégration potentielle de notre EPCI) que sur la forme du dispositif avec l’ajout d’autres critères
financiers, notamment liés à la maîtrise de l’endettement.
Dans ce contexte mêlé d’incertitudes sur l’évolution de la conjoncture économique nationale, le budget
2022 devra s’inscrire dans une trajectoire vertueuse d’optimisation de notre autofinancement, levier
indispensable à l’investissement.
Au-delà, c’est notre méthode d’élaboration et de suivi du budget communautaire qui devra être révisée
afin d’atteindre cet objectif. Après plusieurs années durant lesquelles notre territoire communautaire s’est
étendu, nos compétences se sont étoffées et nos actions ont permis d’accroitre l’attractivité de
l’agglomération. Parallèlement, les marges de manœuvre se sont restreintes sous l’effet conjugué de
l’approfondissement de nos compétences et de la dynamique de nos recettes corrélée à la conjoncture
économique et aux choix nationaux en matière de finances publiques. Notre collectivité aborde donc une
nouvelle période marquée par notre volonté de rechercher les voies et moyens d’optimiser l’organisation
du service public communautaire pour continuer à porter des politiques fortes pour le territoire et ses
habitants. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 4
Ainsi, les principes d’action budgétaires devront s’adapter à nos orientations politiques :
→ Maîtriser nos dépenses de fonctionnement en affirmant des principes forts de gestion permettant
une allocation raisonnée des ressources en fonction des priorités établies par notre assemblée et
d’un travail à mener sur le périmètre de nos politiques publiques. Assurer la pérennité de nos
finances passe par une analyse par politique des écarts entre les évolutions de nos charges et de
nos produits sur les derniers exercices. Les leviers de transformation de l’action publique
(simplification de nos procédures internes et de relations aux usagers, mutualisation de moyens,
digitalisation de nos pratiques, etc) devront également être activés dans cette optique de maitrise.
→ Préserver nos capacités d’investissements pour le territoire au travers d’une programmation
pluriannuelle soutenable et articulée autour d’enjeux prioritaires pour nos communes : la sortie de
crise et la relance de l’économie via le soutien aux entreprises, la solidarité intercommunale au
travers d’une nouvelle génération de PACT ou encore le portage de projets structurants en matière
d’aménagement du territoire. Dans nos priorités 2022, la transition écologique et énergétique
constituera une priorité transversale autant dans le choix de nos investissements que dans leur
mise en œuvre.
→ Maintenir les taux de fiscalité pour préserver les ménages et le développement de l’économie
locale et poursuivre notre action volontariste de recherches de financements auprès de nos
partenaires publics et privés sur nos différents champs de politiques publiques
Pour atteindre ces objectifs, les élus se sont engagés avec les services communautaires dans un travail de
fond visant à renouveler les méthodes et outils nécessaires pour piloter et maitriser les différentes
dépenses de la collectivité (revues d’exécution budgétaire permettant d’anticiper les trajectoires
financières en cours d’exercice, renforcement des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, consolidation du suivi de nos investissements et de nos besoins d’entretien et de
renouvellement du patrimoine communautaire, amélioration de notre politique de recherche de
financements extérieurs, etc).
1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
1.1. Un rebond de l’économie après une année 2020 de décroissance
1.1.1. Une reprise forte de l’économie mondiale conditionnée à l’évolution de la crise sanitaire
La montée en charge de la couverture vaccinale dans les économies avancées a permis la levée progressive
des restrictions et des déplacements et par conséquent favorisé le retour à des conditions d’activités
d’avant crise.
Selon les dernières prévisions, le PIB de la zone euro devrait croitre de +4,4% en 2022, après une année
de rebond de +4,9% en 2021 (Rappel : contraction de -6,5% en 2020).
Le rebond de l’économie mondiale s’accompagne de tensions sur les chaines d’approvisionnement en
matières premières et sur les coûts de l’énergie freinant la reprise de la production. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 5
Ce contexte a pour conséquence de rehausser le niveau d’inflation (+5,3% aux Etats-Unis en août 2021,
+3% dans la zone euro). Ces pressions inflationnistes devraient toutefois s’estomper progressivement avec
la levée des restrictions sanitaires et le rééquilibrage de la demande des biens vers les investissements des
entreprises et la consommation des ménages.
1.1.2. France : rebond de la croissance économique et hausse de l’inflation
Après une période de récession inédite en 2020 (-8% du PIB), le Gouvernement prévoit un rebond de la
croissance économique de +6% en 2021 et de +4% en 2022. Ce scénario économique repose sur une
hypothèse d’amélioration progressive des conditions sanitaires.
Le taux d’inflation repart à la hausse dès 2021 (+1,5%) liée principalement à la forte demande mondiale par
rapport à l’offre. Le taux d’inflation devrait se stabiliser pour 2022 (+1,5%) par rapport à 2021 selon les
anticipations économiques.
Sur le front de l’emploi, avec la reprise d’activités, le Gouvernement prévoit un retour au niveau d’avant
crise fin 2021 (taux de chômage inférieur à 8% de la population active). Concernant les salaires, après un
recul en 2020 de -4,9 %, le salaire moyen1 observé rebondirait nettement en 2021 et 2022 (+4,8 % puis
+5,2%).
La crise sanitaire et économique a fortement affecté les finances publiques sous l’effet de la dégradation
de l’économie et des mesures de soutien d’ampleur (subventions, baisses d’impôts).
Le ratio de dette publique au sens de Maastricht a augmenté de 17,5 points de PIB entre 2020 et 2019 et
devrait se stabiliser en 2021 (115,6% du PIB) et légèrement diminuer en 2022 (114%).
Sous l’effet de la croissance économique, le déficit public est prévu à la baisse en 2022 (-4,8% du PIB) après
les niveaux inédits de 2021 (-8,4%) et de 2020 (-9,1%).
Ce contexte des finances publiques est à prendre en compte dans les orientations budgétaires de la
communauté car il marque des incertitudes pour l’avenir sur plusieurs aspects :
- Incertitudes sur les suites de la crise sanitaire et de ses conséquences sur les recettes fiscales et
tarifaires.
- Des incertitudes sur la soutenabilité de l’investissement local (taux d’emprunt, hausse des matières
premières et de l’énergie).
- Des incertitudes concernant les dotations de l’Etat et une possible accentuation de la contribution
des collectivités locales à l’assainissement des finances publiques.
Extrait du projet de loi de finances 2022 proposé au vote du Parlement :
1 Masse salariale du secteur marchand non agricole (PLF 2022) Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 6
1.2. Le contexte financier des collectivités locales
Globalement, la bonne santé financière préalable des collectivités locales leur a permis de résister à la crise
sanitaire et économique en 2020 et en 2021. Toutefois, le choc financier aura dégradé leurs
autofinancements dans un contexte d’érosion de leurs marges de manœuvre avec la suppression de la taxe
d’habitation et la diminution de 50% des bases fiscales des locaux industriels.
1.2.1. Année 2020 : un recul de l’autofinancement et de l’investissement1
Pour le bloc communal, le choc de la crise économique a rompu la croissance continue de
l’autofinancement brut depuis 2014 avec une réduction de -5,5% en 2020 (+4,5% moyenne annuelle 2014-
2019).
Les dépenses de fonctionnement du bloc communal ont diminué de -0,3% par rapport à 2019 sous l’effet
des fermetures d’équipements malgré l’ajout de nouvelles dépenses liées à la crise sanitaire (gel, masques,
renforts pour pallier l’absentéisme COVID dans les services publics, etc). Ainsi, les achats et les dépenses
d’entretien ont diminué de -4,2% en 2020 alors que les dépenses de personnel ont légèrement progressé
de +0,9%.
Dans le même temps, les recettes de fonctionnement ont chuté de -1,3% par rapport à 2019.
En 2020, la fiscalité économique a peu subi les conséquences de la crise économique. En raison de ses règles
de versement par acompte provisionnel, la CVAE a progressé de +3,2%. Les taxes foncières et d’habitation
ont augmenté de +2,1% du fait de la progression des bases, les taux ayant en moyenne diminué. En
revanche, le contexte sanitaire a plus particulièrement touché les autres taxes comme les droits de
mutation (-3,3%), la taxe de séjour (-30%), le versement mobilité (- 5,2%). S’agissant des recettes de service
et du domaine, elles ont chuté de -11,4%.
Les dépenses d’investissement du bloc communal ont diminué de manière significative (-14,8%) en 2020
bien au-delà de la baisse observée en 2014 lors du précédent cycle électoral (-11,5%). Le décalage de
1 Rapport des finances publiques locales 2021, fascicule 1 Cour des comptes - juin 2021-
Principaux agrégats économiques 2019 2020 2021 2022
PIB total (valeur en milliards d'euros) 2 438 2 303 2 452 2 588
Taux de croissance France (en % PIB) +1,8% -8,0% +6,0% +4,0%
Taux de croissance Zone Euro (en % PIB) +1,3% -6,5% +4,9% +4,4%
Taux de croissance Etats Unis (en % PIB) +2,3% -3,4% +6,2% +4,4%
Taux d'inflation France (hors tabac) +0,9% +0,2% +1,5% +1,5%
Taux d'inflation Zone Euro +1,2% +0,3% +1,9% +1,5%
Prix du baril de pétrole en $ (moyenne annuelle) 64 $ 42 $ 68 $ 69 $
Déficit des ad° publiques (% PIB) -3,0% -9,1% -8,4% -4,8%
dont Etat et Ad° centrale -3,6% -6,8% -6,8% -4,7%
dont collectivités locales +0,0% -0,2% -0,2% -0,1%
dont sécurité sociale +0,6% -2,1% -1,4% +0,0%
Dette publique (% PIB) 97,50% 115,00% 115,60% 114,00%
Taux de prélèvements obligatoires (% PIB) 43,80% 44,50% 43,70% 43,50%
Part des dépenses publiques (% PIB) 53,80% 60,80% 59,90% 55,60% Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 7
l’installation des exécutifs et l’interruption de secteurs d’activités durant les différents confinements ont
accentué cette tendance régulièrement observée lors d’un renouvellement électoral.
En conséquence, malgré une diminution du volume des remboursements d’emprunt (-1,4%),
l’autofinancement net décroît nettement (-8,9%), après une progression moyenne annuelle de +6,5 %
entre 2014 et 2020. La durée de désendettement du bloc communal augmente légèrement pour atteindre
5,4 années.
1.2.2. L’année 2021 : Hausse des dépenses de fonctionnement et d’investissement1
Selon la DGCL, l’autofinancement brut du bloc communal devrait décroitre de nouveau en 2021 (- 3,5%)
sous l’effet ciseau d’une croissance plus forte des dépenses de fonctionnement (+1,9%) par rapport aux
recettes (+1%).
Tous les postes de dépenses de fonctionnement sont prévus à la hausse sous l’effet d’une reprise des
activités et d’un retour à la « normale ». Le poste « Achats et services » progresserait de +2,5%, les
dépenses de personnel (+1,9%), les dépenses d’intervention (+2,4%). Seules les charges financières
poursuivent leur dégressivité (-6,5%).
Quant aux recettes de fonctionnement, les recettes fiscales comme les dotations seraient en progression
de +1,2%. Une perte de CVAE est attendue (-2%) par rapport à 2020 compensée par une progression des
bases fiscales liée principalement à l’augmentation du taux d’inflation. Les recettes tarifaires repartiraient
à la hausse (+0,8%) après une année 2020 particulièrement touchée par la durée des confinements.
Après une année 2020 morose, une hausse des investissements du bloc communal est attendue pour
2021 (+8%) financée par un recours à l’emprunt également en augmentation de +14%.
Les remboursements d’emprunt en hausse de +3,9% devraient dégrader mécaniquement
l’autofinancement net de -10%.
1.2.3. L’année 2022 : Entre inquiétudes et volonté de s’engager dans la relance économique
Pour faire face à une dégradation de leurs marges de manœuvre et pour s’engager pleinement dans la
relance économique, les collectivités locales ont besoin de visibilité dans l’évolution de leurs ressources.
Les réformes fiscales de 2021 avec la suppression de la taxe d’habitation et la diminution des bases fiscales
des locaux professionnels ont fragilisé l’autonomie fiscale des collectivités et rajoutent un degré
d’incertitudes au contexte de crise sanitaire dont l’évolution reste aussi incertaine.
En 2022, de nombreuses entreprises maintenues en activités grâce aux aides de l’Etat durant la crise,
risquent de stopper leur activité. Ce qui aura des impacts sur les recettes fiscales mais aussi sur l’emploi et
la pauvreté.
Par ailleurs, des dépenses nouvelles devraient aussi apparaitre en 2022 suite à l’adoption attendue des
lois climat et de réforme territoriale (Loi 3DS : déconcentration, décentralisation, différenciation,
simplification).
1 Bulletin d’information statistique DGCL – septembre 2021 – analyse des budgets principaux Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 8
Enfin, la refonte de la péréquation, rendue nécessaire par les réformes fiscales, est attendue pour 2022
rendant incertaine l’éligibilité à ces fonds de péréquation type FPIC
Selon l’AMF, un tiers des collectivités envisage d’actionner le levier fiscal sur les taxes foncières et sur la
TEOM et de réduire les allégements fiscaux (abattements, exonérations). Déjà en 2021, la Banque Postale
précise dans une étude que 198 EPCI ont décidé de relever leur taux de foncier bâti.
Côté investissement, le bloc communal devrait poursuivre ses engagements tant que les conditions
d’emprunt seront favorables. Toutefois, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, la
hausse du prix de l'énergie, ou encore la croissance rapide des prix dans le bâtiment et les travaux publics
(+5,5% sur un an) pourraient ralentir voire remettre en question certains projets.
La relance de l’économie nationale ne pourra pas se faire sans les ressources des collectivités locales dont
la commande publique représente 70% des investissements en France pour un endettement total inférieur
à 10% de la dette nationale publique.
1.3. Le contexte local
Le contexte local examine la situation financière de notre ensemble intercommunal (communes et CAN) en
présentant également les enjeux socio-économiques de notre territoire.
1.3.1. Une convergence continue dans l’évolution de l’autofinancement1 de la Communauté d’Agglomération du Niortais et des communes membres
Comme au niveau national, une inflexion des dépenses et des recettes de fonctionnement est constatée
pour les communes et pour la CAN.
Les raisons de cette décroissance proviennent principalement des effets de la crise sanitaire avec la
fermeture d’équipements sportifs et culturels, la suspension d’animations locales, le moindre recours aux
services périscolaires et de restauration scolaire.
Globalement, sur la période, les comptes des communes de la CAN montrent une certaine stabilité de
l’autofinancement brut. La dynamique des dépenses de fonctionnement est équivalente à celle des
recettes (- 0,2% en moyenne annuelle).
Dans le même temps, la CAN constate une érosion de son autofinancement brut avec une évolution des
recettes de fonctionnement inférieure à celle des dépenses (+1,75% en moyenne annuelle contre +1,45%
pour les recettes).
Côté dépenses, la CAN a élargi ses champs d’intervention contribuant ainsi à la dynamique des dépenses
sur ses compétences (culture, sports, tourisme, urbanisme, enseignement supérieur).
Concernant les recettes, la dynamique fiscale a compensé la diminution de la DGF intercommunale (- 25%
entre 2014 et 2020).
1 Autofinancements issus des comptes nationaux de la DGFIP Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 9
Concernant l’autofinancement net, celui des communes décroit durant la période (-2,2%) et plus
nettement en 2020 en raison de remboursements en hausse du capital des emprunts.
Pour la communauté d’Agglomération, l’autofinancement net diminue en raison d’une montée en
puissance des dépenses d’équipement (cf. partie investissement du budget principal) avec un recours à
l’emprunt à 15 M€ en 2020.
Pour la Communauté d’Agglomération, comme annoncé dans le précédent rapport d’orientations
budgétaires, la crise sanitaire et économique a accéléré la dégradation de la situation financière à partir de
2020 sous l’effet conjugué :
COMMUNES (budget principal) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 moy/an
Recettes réelles de fonctionnement 141,766 146,379 140,237 143,156 142,618 144,184 139,685 -0,21%
Dépenses réelles de fonctionnement 121,136 124,041 121,365 123,301 122,657 123,264 119,580 -0,20%
Autofinancement brut 20,630 22,338 18,872 19,855 19,961 20,919 20,105 -0,10%
Remb. du capital de la dette 9,917 8,712 8,337 9,101 10,020 10,148 11,570 +3,02%
Autofinancement net 10,713 13,627 10,535 10,755 9,941 10,772 8,535 -2,23%
Taux d'autofinancement brut communes 14,55% 15,26% 13,46% 13,87% 14,00% 14,51% 14,39%
Taux d'autofinancement net communes 7,56% 9,31% 7,51% 7,51% 6,97% 7,47% 6,11%
Stock de dette 111,683 105,170 103,480 102,417 104,388 105,201 97,618
Durée de désendettement 5,4 4,7 5,5 5,2 5,2 5,0 4,9
Niort Agglo* 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 moy/an
Recettes réelles de fonctionnement 87,325 89,517 89,014 90,469 91,212 95,354 95,101 +1,45%
Dépenses réelles de fonctionnement 71,856 72,451 72,740 74,926 75,790 79,291 79,680 +1,75%
Autofinancement brut 15,469 17,066 16,274 15,543 15,422 16,063 15,421 +0,10%
Remb. du capital de la dette 2,559 2,469 2,129 2,295 2,539 2,822 3,303 +4,89%
Autofinancement net 12,910 14,597 14,145 13,248 12,883 13,241 12,118 -0,80%
Taux d'autofinancement brut CAN 17,71% 19,06% 18,28% 17,18% 16,91% 16,85% 16,22%
Taux d'autofinancement net CAN 14,78% 16,31% 15,89% 14,64% 14,12% 13,89% 12,74%
Stock de dette 34,806 31,852 29,774 32,119 29,697 34,853 46,550
Durée de désendettement 2,3 1,9 1,8 2,1 1,9 2,2 3,0
* (budgets consolidés budget principal, déchets, immobiliers d'entreprises, activités à la tva) Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 10
– en matière de recettes, des effets de la crise sanitaire sur la fiscalité intercommunale fortement
dépendante de la conjoncture économique et des marges de manœuvre fiscale limitée avec la
suppression de la taxe d’habitation remplacée par une TVA indexée à la conjoncture économique
nationale.
– En matière de dépenses, d’une dynamique liée à l’approfondissement des compétences et au rythme
des besoins de services publics accentués par la crise.
Pour les communes, la récupération de la part départementale de TFB bénéficiant de l’indexation sur
l’inflation pourrait amortir davantage le choc de la crise.
1.3.2. Une reprise de l’activité économique constatée après une année 2020 en chute libre
La crise sanitaire a fortement impacté l’économie dans les Deux-Sèvres. Selon la dernière note de
conjoncture de la CCI (mars 2021), le chiffre d’affaires des entreprises deux sévriennes a chuté de - 4,7%
en 2020 et les investissements se sont effondrés de -7,7% par rapport à 2019. En conséquence, le nombre
de demandeurs d’emploi (catégorie A) a augmenté de +6,5% en 2020.
L’année 2021 s’annonce plus favorable sur le front de l’emploi et de la croissance économique. Le moral
des chefs d’entreprises s’améliore même si la confiance en l’avenir reste incertaine. Ce sont principalement
les secteurs du commerce, de la construction et des services qui repartent à la hausse après une année
2020 particulièrement atone en termes d’activités.
Sur Niort Agglo, la reprise d’activité se constate au 1 er semestre 2021 par l’observation de quelques
indicateurs : l’évolution du nombre d’établissements, de l’emploi salarié et du nombre de demandeurs
d’emplois :
• Notre territoire comptabilise 6 438 établissements au 30 juin 20211, soit +290 sur le 1 er semestre 2021.
Les secteurs du commerce et des services ont la plus forte dynamique.
• Concernant l’emploi salarié, l’évolution est de +0,7% soit +311 emplois à la fin du 1er trimestre 2021
avec une dynamique plus forte dans le secteur du BTP et des services. L’emploi salarié profite
principalement au secteur tertiaire (84% sur le niortais contre 82% au Grand Poitiers, 77% CA la Rochelle
et 70% CA Angoulême).
• Sur le marché du travail, fin juin, l’Agglomération comptabilise 8 412 demandeurs d’emplois (-7% par
rapport à fin juin 2020), soit 635 demandeurs d’emplois en moins toutes catégories confondues. La
diminution est encore plus forte pour les demandeurs de catégorie A avec une baisse de -20,4% sur
un an. Fin juin 2021, le taux de chômage sur notre territoire de 5,5% est l’un des plus bas de la région
Nouvelle Aquitaine (moyenne située à 7,2%)2.
1 Note de conjoncture de Niort Agglo de septembre 2021.
2 Taux de chômage fin mars 2021 : Deux Sèvres : 5,7% et en France métropolitaine : 7,8% Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 11
2. PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 (PRINCIPALES DISPOSITIONS)
Les dispositions présentées sont celles concernant les collectivités locales et actuellement en discussion au
Parlement.
Le Gouvernement a présenté, mercredi 22 septembre 2021, le projet de loi de finances 2022 qui comprend
en définitive, peu de nouvelles mesures à la veille d’échéances électorales nationales : Stabilité globale de
la DGF, réforme a minima des indicateurs de péréquation et poursuite de l’exonération de la THRP
désormais directement perçue par l’Etat.
Des échanges ont eu lieu cet été entre le Gouvernement et les associations des collectivités locales sur une
réforme de l’IFER, une refonte des exonérations de TFB sur les logements sociaux et sur un retour des
contrats de Cahors (dispositif de limitation annuelle d’évolution des dépenses de fonctionnement). Aucun
de ces thèmes n’est abordé à ce jour dans le PLF 2022.
2.1. Dotations de l’Etat
Les concours financiers de l’Etat (52,7Md€) évoluent à la hausse (+0,525Md€) dans le PLF 2022 par rapport
à la loi de finances 2021.
La DGF reste stable en 2022 (hors disparités locales), 26,8Md€ au total, dont 18,3Md€ pour le bloc
communal et 8,5Md€ pour les départements.
Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteront chacune de +95M€.
Ces augmentations seront financées par des variables d’ajustement sur les autres dotations à hauteur de
50M€ pour le bloc communal.
A noter, concernant la baisse des valeurs locatives des locaux industriels (effets sur la TFB et la CFE), les
compensations de l’Etat seront intégrales hors effet taux comme annoncé.
Concernant la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, l’enveloppe globale
passe de 10M€ à 20M€. Son assiette d’éligibilité est élargie d’une part, en abaissant de 75 à 60 % le taux
minimal de couverture du territoire de la commune par la zone protégée et d’autre part, par une nouvelle
fraction de 5M€ versée aux communes rurales se trouvant dans les parcs naturels régionaux.
Afin de soutenir l’investissement local et plus particulièrement les opérations des collectivités prévues dans
les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), le PLF 2022 prévoit un abondement exceptionnel
de +350M€ de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local).
Les enveloppes de DETR et DPV1 restent stables respectivement 1 046M€, 150M€.
L’enveloppe globale du FCTVA diminue de -46M€ en 2022 conformément à la diminution des
investissements locaux constatée en début de mandat.
1 Dotation politique de la ville Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 12
2.2. Réforme des indicateurs de péréquation
Suite aux réformes fiscales de 2021 (suppression de la THRP et diminution par deux des valeurs locatives
des locaux professionnels), dès 2022, le Gouvernement suit les propositions du Comité des Finances Locales
de refonte des modalités de calcul du potentiel fiscal et de l’effort fiscal afin de mieux représenter la réalité
des potentiels de richesse des territoires.
Pour éviter des variations trop brutales sur la répartition des dotations, le Gouvernement étend la fraction
de correction qui permet le lissage des modifications.
Les modalités de calcul seront précisées par décret.
2.3. Suppression de la TH sur les résidences principales (THRP) : acte 2
La THRP est devenu un impôt national récupéré par l’Etat en 2021. Elle n’est plus payée que par les 20%
des ménages les moins modestes. Pour ces derniers contribuables, l’Etat maintient l’exonération
progressive par tiers de 2021 à 2023. En 2022, ils verront leur THRP diminuée de -67%.
En compensation, les communes ont bénéficié du taux de foncier bâti de leur Département qui eux-mêmes
seront compensés par de la TVA.
Les intercommunalités perçoivent depuis 2021 une fraction de TVA nationale indexée sur la conjoncture
économique nationale.
3. LE BUDGET PRINCIPAL
Les hypothèses de préparation budgétaire sont proposées dans un contexte encore incertain sur les
conséquences de la crise sanitaire. La refonte de la fiscalité locale en 2021 rajoute au climat d’incertitudes
avec des doutes sur la pérennité des compensations de l’Etat et sur la réduction de l’autonomie financière
des collectivités.
L’évolution des recettes de fonctionnement de la CAN devrait être limitée en 2022 en raison du poids
important de la fiscalité économique (55% du total des recettes fiscales) fortement impactée par la crise et
dont les effets pourraient encore perdurer sur 2023.
Concernant la DGF, sa décroissance continue de -2% en moyenne annuelle sert de variable d’ajustement
pour financer la péréquation nationale.
L’incertitude sur l’éligibilité au FPIC est renforcée en 2022. Notre ensemble intercommunal a perdu 3 places
en 2021 et se classe désormais 743 ème sur 745 ensembles intercommunaux. Les nouvelles modalités de
calcul des indicateurs de péréquation rajoutent à cette imprévisibilité.
Concernant les dépenses de fonctionnement, leur évolution doit être maitrisée compte tenu de
paramètres contraintes (taxe générale sur les activités polluantes, hausse des énergies, augmentation des
surfaces d’équipement à entretenir) afin de préserver notre capacité à agir pour le territoire.
En effet, on constate depuis plusieurs années une érosion progressive de notre autofinancement. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 13
Côté investissement, la Communauté d’Agglomération du Niortais engage un nouveau programme
d’investissement (30M€) en 2022 dont les principales caractéristiques sont l’aménagement d’équipements
pour l’accueil de nouveaux étudiants, le développement de l’habitat social et durable et le soutien aux
communes, sans oublier l’entretien des équipements intercommunaux (détail partie 3.3).
Pour financer sa politique d’investissement, notre collectivité emprunte 15M€ dès 2021 et projette de
contenir cet effort en 2022 à 12 millions d’euros environ. L’annuité supplémentaire liée à l’emprunt de
2021, pèsera sur l’autofinancement net à hauteur d’environ 0,600M€ par an.
La stabilisation de notre autofinancement est un impératif et la révision des politiques publiques qui va
s’engager dans les prochains mois doit nous permettre de garantir une capacité d’investissement
indispensable au développement de notre territoire.
3.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes courantes de fonctionnement du budget principal (96,590M€) sont présentées en
augmentation de +2,361M€ par rapport au budget primitif (BP) 2021 et +1,106M€ par rapport au compte
administratif 2021 anticipé.
En prenant en compte les dernières notifications des services de l’Etat, cette évolution s’explique tout
d’abord, par la progression globale des recettes fiscales (indexation des bases fiscales et évolution
conjoncturelle de la fraction de TVA) et aussi, par des recettes d’exploitation en hausse avec la prise en
compte de la nouvelle piscine Pré-Leroy et un retour à la normale sur les autres équipements après une
année 2021 marquée par les fermetures durant les périodes de confinement.
Pour faire face aux impacts de la crise économique sur nos recettes, la provision adoptée en 2015 pour
pallier les incertitudes sur les recettes de CVAE, sera définitivement reprise dans le budget 2022 (0,750M€
après 0,750M€ en 2021). Une autre provision constituée en 2017 liée à la convention de financement des
mesures foncières du PPRT de Saint Florent à Niort sera reprise pour 0,266M€.
A ces deux provisions s’ajoute celle liée à des recettes de services provisionnées devenues totalement
irrécouvrables pour 0,025M€.
Avec ces reprises de provisions, les recettes totales de fonctionnement (97,636M€) sont présentées en
augmentation de +1,727M€ par rapport au budget primitif (BP) 2021 et +0,423M€ par rapport au compte
administratif 2021 anticipé.
OB/BP OB/CAp
Fiscalité directe locale dont comp. fiscales 66,791 68,579 67,367 68,198 68,742 +2,0% +0,8%
Dotations et FPIC 18,236 18,001 17,198 18,250 17,079 -0,7% -6,4%
Recettes tarifaires et remb. de prestations 9,918 8,410 9,652 9,028 10,764 +11,5% +19,2%
Autres recettes 0,042 0,021 0,012 0,012 0,005 -58,3% -58,3%
Sous total recettes courantes 94,987 95,011 94,229 95,488 96,590 +2,5% +1,2%
Reprises sur provisions 0,075 0,000 1,675 1,675 1,041 -37,9% -37,9%
Recettes exceptionnelles dont cession 3,429 0,090 0,005 0,050 0,005 +0,0% -90,0%
Recettes réelles de fonctionnement 98,491 95,101 95,909 97,213 97,636 +1,8% +0,4%
BUDGET PRINCIPAL* - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 CA 2020 BP 2021
CA 2021
prev OB 2022
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 14
* Comme pour toutes les balances présentées dans le rapport, le budget principal est consolidé avec les
budgets annexes TVA et immobilier d'entreprises pour les années 2019 et 2020.
3.1.1. Une augmentation limitée des recettes fiscales dans un contexte économique encore incertain
Les propositions de recettes fiscales 2022 (68,742M€) en hausse de +1,375M€ par rapport au BP 2021 et
de +0,544M€ par rapport au réalisé anticipé 2021, sont estimées à partir des paramètres suivants :
Une stabilité des taux de fiscalité,
Un effet base des taxes foncières, TEOM et CFE (+2% dont +1,5% dû à l’inflation),
Une dynamique de TVA (estimée à +3%1) qui suit le rebond de la croissance attendue en 2022,
Une contraction de la CVAE (estimée à -4%1) calculée sur la valeur ajoutée des entreprises 2020 et
2021.
Stabilité des taux de fiscalité en 2022
Aucune évolution de taux n’a été adoptée par le Conseil d’Agglomération depuis 2014.
Impôts ménages Taux 2021 Taux projetés 2022
Taxe d’habitation 10,57% 10,57%
Taxe foncière sur le bâti 0,055% 0,055%
Taxe foncière sur le non bâti 3,88% 3,88%
TEOM (taux moyen des 3 zones) 11,50 % 11,50%
CFE 26,26% 26,26%
Le taux de la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires et certains locaux professionnels
reste figé jusqu’en 2023 (loi de finances 2019).
Bases fiscales : hypothèses d’évolution pour 2022
L’évolution des bases d’imposition, anticipée pour 2022 à +2% se répartit entre :
- La revalorisation réglementaire des valeurs locatives correspond à l'indice des prix à la consommation
harmonisé prévu en novembre n-1 (+1,5%). Pour les locaux professionnels, elle correspond à l’évolution
de leurs loyers (1%) et du taux d’inflation inscrit dans la loi de finances pour l’année du budget (+1,2%).
Elle concerne les taxes foncières, la TEOM et la CFE.
- L’évolution physique des bases correspond à l’accroissement prévisionnel des bases taxables lié aux
adjonctions ou modifications de constructions. Le budget 2022 est élaboré avec une hypothèse de
croissance physique moyenne des bases de + 0,5% pour la TH sur les résidences secondaires, les taxes
foncières, la TEOM et la CFE.
1 Estimations d’évolution nationale annoncées par la commission Cazeneuve en août 2021 chargée d’évaluer l'impact de
la crise du COVID 19 sur les finances locales. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 15
Le produit de fiscalité directe locale attendu pour 2022
A partir des hypothèses avancées, les recettes fiscales 2022 s’établissent à 68,742M€, soit une dynamique
de +2% par rapport au BP 2021 et +0,8% par rapport au réalisé prévisionnel 2021.
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt à l’évolution incertaine :
Les propositions budgétaires 2022 prévoient une diminution de la CVAE de -4% par rapport au montant
perçu en 2021.
Ce scénario demeure toutefois prudent afin de tenir compte :
– de la volatilité habituelle de la CVAE,
– des incertitudes liées aux impacts de la crise économique sur notre territoire.
Hors contexte de crise, l’évolution de la CVAE est volatile. Selon les services de l’Etat, le secteur des finances
et des assurances est très impacté par des règles particulières de provisions et de reprises de provisions
techniques et par des placements sur les marchés financiers influençant le calcul de la valeur ajoutée
spécifique à ce secteur. Nationalement, les variations du produit de CVAE vont dans le même sens, mais
pour notre territoire, elles peuvent être amplifiées.
Etant donné les modalités de versement de la CVAE par acomptes provisionnels, les répercussions de la
crise économique sur la valeur ajoutée des entreprises sont encore incertaines. Les services de la DGFIP
n’ont pas été en mesure de diffuser les premières tendances pour 2022. Il est donc probable que des
répercussions de la crise se constatent dans le produit fiscal de 2022, voire 2023. Selon les cabinets
spécialisés, les variations de CVAE entre 2022 et 2021 devraient se situer en moyenne entre -2 et -10%.
OB/BP OB/CAp
TH sur les résidences secondaires (résid. principales avant 2021) 19,032 19,353 0,760 0,760 0,775 +2,0% +2,0%
TVA 18,580 18,600 19,150 +3,1% +3,0%
Taxe des ordures ménagères (TEOM) 16,030 16,387 16,510 16,495 16,830 +1,9% +2,0%
Taxes foncières y compris additionnelle sur le non bâti 0,350 0,356 0,360 0,356 0,362 +0,6% +1,7%
Cotisation foncière des entreprises (CFE) y compris alloc comp. 12,922 13,174 13,095 13,555 13,778 +5,2% +1,6%
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 13,332 14,373 13,510 13,528 13,000 -3,8% -3,9%
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2,340 2,258 2,200 2,200 2,300 +4,5% +4,5%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) 1,133 1,164 1,160 1,171 1,200 +3,4% +2,5%
Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) 0,513 0,691 0,732 0,830 0,830 +13,4% +0,0%
Taxe de séjour 0,330 0,346 0,300 0,300 0,300 +0,0% +0,0%
Redevances stationnement des GDV 0,092 0,062 0,080 0,080 0,090 +12,5% +12,5%
Attribution de compensation négative 0,017 0,017 0,018 0,023 +35,3% +27,8%
Autres compensations fiscales et rôles supplémentaires 0,717 0,399 0,063 0,305 0,104 +65,1% -65,9%
Total recettes fiscales 66,791 68,580 67,367 68,198 68,742 +2,0% +0,8%
Evolution en valeur +1,789 -1,213 +0,831 +0,544
Evolution en % +2,7% -1,8% +1,2% +0,8%
CA 2020 BP 2021 CA 2021 prev OB 2022 Evol en % CA 2019 Montants en millions d'€ Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 16
3.1.2. Une diminution continue de la DGF et une recette FPIC en suspens :
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF de la CAN se compose d’une dotation de compensation évoluant chaque année suivant un
écrêtement et une dotation d’intercommunalité évoluant en fonction du potentiel fiscal (PFi)1, du
coefficient d’intégration fiscal (CIF)2, du revenu par habitant (nouveauté LFI 2019)3 et des valeurs de point.
Le niveau d’écrêtement et les valeurs de point sont fixés par le Comité des finances locales au 1 er trimestre
de chaque année.
Bien que l’enveloppe nationale de la DGF reste stable par rapport à 2021, le montant affecté à la CAN
diminue inéluctablement chaque année sous l’effet des variables d’ajustement, en faveur de la
péréquation, au sein de l’enveloppe figée des concours financiers de l’Etat.
Tenant compte des informations disponibles, les orientations budgétaires 2022 prévoient un écrêtement
de -2% de la dotation de compensation (baisse constante entre 2% et 3% chaque année) et une stabilité de
la dotation d’intercommunalité.
Ainsi, il est attendu une diminution globale de la DGF de -0,229M€ par rapport à 2021.
Une recette du FPIC au niveau de la garantie :
L’enveloppe nationale du FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales)
sera maintenue en 2022 à 1 milliard d’€.
1 Le potentiel fiscal mesure le produit fiscal si on applique les taux moyens nationaux sur les bases fiscales de la CAN (TH, taxes foncières et CFE) n-1. Il
prend aussi en compte les autres recettes de fiscalité (CVAE, IFER, TASCOM,…) et la dotation de compensation. C’est un indicateur de richesse fiscale. 2 Le CIF mesure le rapport entre les produits fiscaux de la CAN n-1 diminués de l’attribution de compensation n-2 et les produits fiscaux de l’ensemble
du territoire (communes + CAN) n-1.
3 Revenu imposable n-3
13,870 13,568 13,305 12,935 12,665 12,374 12,148
11,870 11,909 11,670
5,553 4,447
3,108 2,682 2,485
2,488 2,481 2,480 2,490 2,500
19,423
18,015
16,413 15,617
15,150 14,862 14,629 14,350 14,399 14,170
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021 CA 2021 OB 2022
Evolution de la DGF en M€
Dotation de compensation Dotation d'intercommunalité DGF Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 17
L’ensemble intercommunal du Niortais perçoit le FPIC depuis 2013 et contribue au FPIC depuis 2016.
Le prélèvement comme le reversement se calcule au niveau de l’ensemble intercommunal et les
paramètres de calcul sont comparés aux moyennes nationales. Le prélèvement dépend du potentiel
financier agrégé et du niveau de revenus.
Le reversement prend en compte l’effort fiscal et l’éligibilité dépend d’un classement au regard d’un
indicateur synthétique composé du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé et de l’effort fiscal.
Le classement d’éligibilité se resserre depuis 2018 (cf graphique ci-dessous). En 2021, l’ensemble
intercommunal du Niortais est classé 743 ème sur 745 éligibles.
L’éligibilité au FPIC en 2022 est incertaine pour trois raisons :
- un mode de calcul dépendant de l’évolution des indicateurs nationaux
- un classement d’éligibilité de plus en plus resserré (dépend notamment des fusions d’EPCI),
- Des nouveaux paramètres de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal consécutifs aux
réformes fiscales 2020.
Le Gouvernement a annoncé une neutralité des effets des réformes fiscales mais des effets de bord sont
possibles.
En conséquence, le budget 2022 retient l’hypothèse de la garantie du FPIC, à savoir 50% de la recette
antérieure. Il est donc proposé 0,650M€ de recettes pour 2022.
Côté contributeur, il est prévu une enveloppe de 0,250M€ pour 2022 après 0,180M€ versés en 2021.
0,759 0,893
1,224 1,124 1,167 1,158 1,232
0,620
1,291
0,650
0,087 0,144 0,165 0,150 0,169
0,250 0,180 0,250
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021 CA 2021 OB 2022
Evolution du FPIC en M€ (part CAN)
Reversement Contribution Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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3.1.3. Les Recettes tarifaires et remboursements de prestations:
Les orientations budgétaires 2022 prévoient un montant de 10,764M€ en hausse de +1,736M€ par rapport
au réalisé anticipé 2021 et de +1,112M€ par rapport au BP 2021.
Les recettes tarifaires
De 2020 à 2021, la crise sanitaire a fait perdre à la CAN 2,100M€ de recettes tarifaires hors valorisation des
déchets (-0,900M€ en 2021 après -1,200M€ en 2020).
Les orientations budgétaires 2022 s’établissent à 4,794M€ en hausse de +1,574M€ par rapport au réalisé
2021 anticipé. Cette augmentation tient compte :
- D’une stabilité des tarifs,
- D’une hypothèse de non fermeture d’équipements en 2022,
- De l’ouverture en année pleine de la nouvelle piscine Pré-Leroy (+0,770M€),
- D’une location pleine des entreprises dans les pépinières (+0,145M€).
Concernant la valorisation des déchets, après la chute des cours constatée en 2020, le montant des recettes
reste stable pour 2022.
Les remboursements de mutualisation des services
Ils comprennent principalement les remboursements par la ville de Niort des mutualisations de services
(informatique, communication externe et garage). Les recettes attendues pour 2022 sont stables par
rapport à 2021.
OB/BP OB/CAp
Recettes tarifaires (équipements et déchets) 4,437 2,799 4,028 3,220 4,794 +19,0% +48,9%
- Médiathèques 0,056 0,040 0,064 0,066 0,001 -99,2% -99,2%
- Musées 0,103 0,073 0,096 0,096 0,092 -4,2% -4,2%
- Conservatoire 0,363 0,180 0,351 0,209 0,349 -0,5% +67,3%
- Ecole d'Arts Plastiques 0,060 0,027 0,061 0,049 0,061 +0,0% +25,0%
- Sports d'eau 1,016 0,471 0,933 0,565 1,494 +60,1% +164,5%
- Complexe Venise Verte 0,236 0,171 0,235 0,145 0,235 +0,0% +62,0%
- Déchets (Tri, valorisation, traitement) 0,380 0,304 0,477 0,478 0,489 +2,4% +2,1%
Valorisation des déchets 0,863 0,516 0,445 0,519 0,487 +9,4% -6,2%
Redevance spéciale Déchets 0,935 0,664 0,920 0,579 0,920 +0,0% +58,8%
Autres (Redevance foureau, renouvellement composteur…) 0,000 0,010 0,023 0,013 0,020 -10,2% +60,9%
Locations d'immeubles d'entreprises 0,424 0,343 0,422 0,500 0,646 +53,1% +29,0%
Remboursements mutualisation des services 3,946 3,690 3,961 3,952 4,011 +1,3% +1,5%
Remb mutualisation informatique 2,577 2,240 2,476 2,479 2,503 +1,1% +1,0%
Remb mutualisation garage 0,852 0,931 0,920 0,926 0,911 -0,9% -1,5%
Remb mutualisation Communication 0,509 0,512 0,530 0,482 0,490 -7,6% +1,6%
Remb mutualisation DG et RGPD 0,008 0,009 0,036 0,066 0,106 +199,9% +61,3%
Remboursement de frais des budgets annexes 1,149 1,432 1,420 1,515 1,636 +15,2% +8,0%
Diverses recettes 0,277 0,488 0,243 0,342 0,323 +33,1% -5,5%
Total 9,918 8,410 9,652 9,028 10,764 +11,5% +19,2%
Recettes tarifaires et remboursements de
prestations en M€ CA 2019 CA 2020
Evol en % BP 2021 CA 2021
prév OB 2022 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 19
Les remboursements de frais des budgets annexes
Conformément aux dispositions comptables régissant les services publics industriels et commerciaux, une
contribution aux frais d’administration généraux est obligatoirement versée par chaque budget annexe
(assainissement, eau, transports et énergies renouvelables) au budget principal.
Les impacts de la crise sur nos recettes de fiscalité et tarifaires, la stabilité des taux de fiscalité, le
resserrement des dotations de l’Etat et les marges réduites sur les autres recettes obligent à repenser
nos dépenses de fonctionnement pour maintenir notre capacité d’autofinancement et conduire notre
programme d’investissement
3.2. Des dépenses de fonctionnement contenues
Les orientations budgétaires 2022 présentent des dépenses réelles de fonctionnement du budget
principal (85,349M€) en augmentation de +1,283M€ par rapport au budget primitif 2021 et +1,966M€ par
rapport au réalisé prévisionnel 2021.
*Dans la rubrique « Provisions et dépenses exceptionnelles » réalisées en 2020, figure le fonds de soutien
aux entreprises durant la crise covid pour 1M€ adopté par le Conseil d’Agglomération en juillet 2020.
3.2.1. Les charges à caractère général :
Les orientations budgétaires 2022 de 19,791M€ sont en augmentation de +0,521M€ par rapport au budget
primitif 2021 et en augmentation de +0,871M€ par rapport au réalisé prévisionnel 2021.
Les principales variations par rapport au compte administratif anticipé 2021 résultent notamment :
- Des dépenses contraintes : La taxe générale sur les activités polluantes (+0,250M€), l’augmentation
des tarifs énergétiques y compris carburants (+0,170M€), l’augmentation des prestations externes
de traitement, les marchés de tri et de transports des déchets (+0,150M€), l’inflation (+0,150M€).
- De nouveaux équipements à entretenir (nouvelle piscine Pré-Leroy et nouvelle médiathèque en
année pleine) (+0,100M€). Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 20
3.2.2. Les dépenses de personnel :
Les orientations budgétaires prévoient un montant 2022 de 31,354M€ en augmentation de +0,908M€ par
rapport au budget primitif 2021 et de +1,014M€ par rapport au réalisé prévisionnel 2021 en raison
principalement :
- Evolutions contraintes liées à des réformes statutaires et des progressions mécaniques de carrières
(GVT + 0,150M€),
- Evolution de la dépense RH en postes permanents titulaires liée à l’ouverture de nouveaux
équipements et des réorganisations de services publics à l’usager (+ 0,424M€), et des postes non
permanents et contractuels (+0,440M€) liés aux besoins de compétences spécifiques, de renforts
et de remplacements maladie dans les services de la communauté.
Une description de la structure et de l’évolution des effectifs figure au point 7.
3.2.3. Subventions versées, contingents :
Ces dépenses comprennent principalement les subventions aux associations, le contingent SDIS et le
soutien à l’enseignement supérieur.
Les orientations budgétaires 2022 prévoient un montant de 8,068M€ en diminution de -0,190M€ par
rapport au budget primitif 2021 et de +0,004M€ par rapport à l’atterrissage 2021.
Les principales variations concernent :
- L’augmentation de la contribution au SDIS (+0,040M€),
- L’animation du dispositif PULPE1 (+0,055M€),
- La subvention IFPASS (+0,058M€),
- La subvention Niort Terminal (+0,025M€),
- L’alternance du financement du salon de l’ESS en 2022 avec la Région (-0,064M€),
- Conformément aux conventions adoptées en Conseil d’Agglo :
• La diminution de la subvention à Calyxis (-0,040M€),
• La non reconduction de la subvention pour le Conservatoire national des arts et métiers au
titre de l’enseignement supérieur (-0,040M€).
3.2.4. Les reversements de fiscalité :
Ce poste de dépenses important (soit 24,751M€) représente 30% des dépenses réelles de fonctionnement.
Il évolue en fonction des transferts de compétences entre les communes et la Communauté
d’Agglomération du Niortais. Il est composé principalement de :
- L’attribution de compensation provisoire 2022 ajustée des transferts de la contribution du SDIS et du
complexe sportif de la Venise Verte à Niort agglomération (19,970M€ en diminution de -0,092M€ par
rapport à 2021),
- Le montant du Fonds National Garantie Individuel de Ressources versé à l’Etat reste stable 4,131M€
en 2021,
- Le reversement de la taxe de séjour pour 0,300M€ à l’EPIC du tourisme,
- La contribution au FPIC pour 0,250M€.
1 Appel à projets PULPE : dispositif qui vise à créer du lien entre les entreprises du territoire et les établissements d’enseignement
supérieur et de recherche, à soutenir l’innovation des entreprises par l’apport en compétences et à fidéliser les étudiants sur le territoire. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 21
3.2.5. La charge de la dette :
Le montant des frais financiers (1,365M€ proposés dans les OB 2022) augmente de +0,115M€ avec la prise
en compte des nouveaux emprunts contractés en 2021.
Le détail sur l’évolution et la structure de la dette est présenté au point 6.
3.3. Les orientations en matière d’investissement
Les orientations budgétaires 2022 prévoient des dépenses d’équipement d’un montant de 29,838M€ TTC.
Le recours à l’emprunt présenté dans ces orientations budgétaires sera corrigé lors du budget
supplémentaire au regard des résultats antérieurs.
A noter que le FCTVA attendu en 2021 est exceptionnellement élevé en raison d’un rattrapage de plusieurs
trimestres 2019 et 2020 non encore versés par l’Etat et estimés à 5,500M€. A partir de 2021, il n’y a plus ces
décalages, l’automatisation du FCTVA est en vigueur et les versements se réalisent le trimestre suivant.
3.3.1. Un niveau d’investissement soutenu pour le développement du territoire
Sur les deux derniers exercices, la CAN a poursuivi son programme d’investissement pour le développement
de son territoire.
De nouveaux équipements de services publics modernisés sont aujourd’hui opérationnels et accueillent
chaque jour de nombreux usagers venant de toute la CAN : la nouvelle Médiathèque Pierre Moinot, le
Conservatoire d’écoles de musique et de danse et fin 2021, la nouvelle piscine Pré-Leroy.
Pour 2022, la CAN s’engage sur de nouveaux programmes d’investissement ambitieux pour un montant
de 29,838M€. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 22
Ils ont pour ambition d’accompagner les politiques communales avec un nouveau pacte de subventions de
6,000M€ étalés de 2022 à 2024 portant sur trois axes : le soutien aux cœurs de ville et de bourgs, la
transition écologique et énergétique et l’appui en ingénierie.
Pour renforcer les solidarités et améliorer notre cadre de vie, un nouveau plan local de l’habitat de
16,500M€ sera lancé à partir de 2022, la construction d’une résidence jeunes planifiée de 2022 à 2024.
Pour la valorisation de notre savoir-faire local, la CAN finance la construction d’une maison du beurre
d’Echiré qui sera mise en location auprès de la coopérative.
NiortAgglo procède au renouvellement et à l’entretien de son patrimoine pour offrir un haut niveau de
service à ses habitants ; à cet égard, plus de 6 millions d’€ d’investissement sont prévus au titre de nos
compétences en matière de déchets.
Enfin, d’autres investissements visent à rendre plus attractif notre territoire avec l’aménagement d’un
nouveau pôle d’échanges multimodal autour de la principale gare du territoire intercommunal (gare de
Niort-Atlantique), la construction de NiortTech 3 et la réhabilitation d’équipements pour accueillir de
nouveaux étudiants. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 23
3.3.2. Les principaux projets d’investissement et leurs subventions prévisionnelles
Ce tableau synthétise les principaux projets recensés en investissements lors de la préparation budgétaire. Ces
éléments font l’objet d’une analyse de coûts et d’opportunité dans la perspective de la présentation du budget primitif
en décembre. Les recettes d’investissements sont également présentées à titre indicatif sous réserve de notification
effective de nos partenaires financiers et de recherche d’autres subventions pour financer les projets de la CAN.
Total Général 29,838 9,086
1 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, dont : 8,955 1,176
PACT 1 et 2 de 2017 à 2020 (AP/CP) 0,982
Nouveau PACT avec les communes (AP/CP 6 M€ 2022-2024) 0,750
PLH 2016-2021 (AP/CP) 4,377 0,291
PLH 2022-2027 (AP/CP 16,5 M€ 2022-2027) 0,255
Plan Climat air énergie territorial 0,230
Plan de sauvegarde et de mise en valeur 0,050 0,075
Recyclages des friches - GRETA 0,646
Recyclages des friches - Ribray Gavacherie 0,465
Aménag. Pôle Gare Niort-Atlantique 1,070 0,810
Etudes d'aménagement d'entrées de ville 0,030
Contournement Nord (participation étude) 0,100
2 - DECHETS MENAGERS, dont : 6,086 0,000
Construction déchèterie de Souché 2,772
Prog Local de Prévent. Déchets Ménagers et Assimilés 0,700
Remodelage terrain Vallon d'Arty 0,300
Gros entretien des décheteries 0,450
Renouvellement de matériels Déchets 1,364
Vallon d'Arty : dépollution du site 0,500
3 - RESSOURCES, dont : 3,324 0,988
Fourreaux et fibre opt. hors déploiement ex CCPC 0,050
Travaux d'économies d'énergies sur bâtiments existants 0,355
Achat courant mat, mobiliers, véhicules (toutes directions) 0,354
Gros entretien courant des équipements (tout équipement) 0,520
Informatique mutualisée (Remboursement ville de Niort 58%) 2,045 0,988
4 - EAUX PLUVIALES - GEMAPI, dont : 3,145 0,752
Bassins d'orage 1,120 0,650
Eaux pluviales - Gros entretien/mat et équipement 1,585
Réseaux eaux pluviales 0,440 0,102
5 - DEVELOPPEMENT ECO - TOURISME, dont : 4,497 1,998
ZAE - Aménagement de terrains (BA ZAE ) (HT) 0,250 0,659
ZAE - Requalification et Entretien voiries 2,222
Boulangerie rue pluviault (HT) 0,249 0,205
Maison du beurre (Tourisme) (HT) 0,389 0,414
Réserves foncières (HT) 0,038
Niort Tech 2 (Hauts de Brèche) (HT) 0,100
Niort Tech 3 (HT) (AP/CP 12M€ ht 2022-2025) 0,744 0,720
Aides aux entreprises (implantations, PPRT, …) 0,505
6 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont : 1,965 0,263
Réhabilitaion du bâtiment 10 place de la Comédie - CNAM 1,015 0,263
Réhabilitation du bâtiment ex IUFM 0,720
Subvention CMA Chambre et métiers d'artisanat 0,125
Aménagement du Centre Du Guesclin - UCO 0,105
7 - SPORTS, dont : 0,874 1,416
Fin de travaux de réhabilitation Pré Leroy (AP/CP) 0,750 1,416
Matériels spécifiques piscines et Venise Verte 0,124
8 - CULTURE, dont : 0,766 2,113
Réhabilitation de la Médiathèque Pierre Moinot (AP/CP) 1,471
Op. annexe Rehab Moinot (placette, verrière) 0,040 0,174
EPONA - Secrets de nos patrimoines 0,203
Achats matériels propres aux activités culturelles 0,256 0,005
Musées - Restauration d'œuvres d'art 0,250 0,090
Rénovation du château Salbart 0,170 0,170
Réserves muséales (étude) 0,050
9 - AUTRES 0,226 0,380
BUDGET PRINCIPAL :
(montants en M€ ttc sauf si mentionnés ht)
Dépenses
BP 2022
Recettes hors FCTVA
non acquises au
stade du ROB Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 24
3.3.3. Les engagements pluriannuels (AP/CP) :
La CAN a adopté depuis quelques années des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
permettant de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements. Elles engagent la collectivité
sur la période fixée.
Ce dispositif permet d’une part, de faciliter l’arbitrage des élus en les éclairant sur la visibilité pluriannuelle
des crédits affectés à la réalisation d’un projet et d’autre part, de limiter la mobilisation prématurée des
crédits et leurs financements en favorisant ainsi un meilleur taux d’exécution.
L’autorisation de programme correspond à la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un
programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération
prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation
ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la C.A.N.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes présentent les échéanciers de crédits prévisionnels suivants sur le
fondement des délibérations adoptées par les précédents Conseils d’Agglomération (les montants
peuvent donc différer des orientations budgétaires) :
1. Le plan local pour l’habitat 2016-2021 (24,500M€ ttc) avec un lissage des paiements jusqu’en 2023.
2. Le Programme d’appui communautaire au territoire (PACT) n°1 sur la période d’engagement 2017-2018
avec une durée de paiement en lien avec la règle de caducité qui porte jusqu’en 2023 (6,000M€).
3. Le PACT n° 2 sur la période d’engagement 2018-2020 avec une durée de paiement en lien avec la règle
de caducité qui porte jusqu’en 2023 (6,000M€).
Programme local de l'habitat 2016-2021 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 0,148 1,9786 2,6218 4,41346 2,274 4,252 4,808 4,004 24,500
Recettes Subventions 0,089 0,063 0,211 0,469 0,291 1,123
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 0,148 1,890 2,559 4,202 2,274 3,783 4,517 4,004 23,377
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°1 (2017-2020) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 1,104 1,051 1,761 1,311 0,350 0,390 0,032 6,000
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 1,104 1,051 1,761 1,311 0,350 0,390 0,032 6,000
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°2 (2018-2020) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 0,653 0,970 1,757 1,040 0,760 0,819 6,000
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 0,653 0,970 1,757 1,040 0,760 0,819 6,000 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 25
4. La réhabilitation de la piscine de Pré-Leroy 2017-2021 (22,5M€ ttc)
5. Immobilier d’enseignement supérieur 2021-2023 (7,000M€ ttc d’enveloppe provisoire en attendant
chiffrage définitive des opérations d’ensemble d’aménagement).
Il est prévu la création de trois nouvelles AP/CP en 2022 qui seront proposées à l’adoption lors d’un
prochain Conseil d’Agglomération :
6. Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°3 (2022-2024) (6,000M€ ttc)
7. PLH (2022-2027) (16,500M€ ttc)
8. Niort Tech 3 (2022-2025) (12,000M€ ht)
Piscine Pré-Leroy (mts ttc) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 0,215 1,200 2,335 6,351 11,938 0,461 22,500
Recettes FCTVA (estimées) 0,035 0,197 0,383 1,042 1,958 0,076 3,691
Recettes Subventions 0,504 0,760 1,416 2,680
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 0,180 1,003 1,448 5,309 9,220 -1,031 16,129
Immobilier d'Enseignement supérieur 2021 2022 2023 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 3,030 1,735 2,235 7,000
Recettes FCTVA (estimées) 0,497 0,285 0,367 1,148
Recettes Subventions (y compris incertaines) 0,047 0,264 0 0,311
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 2,486 1,186 1,868 5,541 Immobilier d'Enseignement supérieur - 10 place de la Comédie (mts ttc)
Dépenses - Crédits de paiement 1,750 1,015 2,235 5,000
Recettes FCTVA (estimées) 0,287 0,167 0,367 0,820
Recettes Subventions (y compris incertaines) 0,047 0,264 0,311
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 1,416 0,584 1,868 3,869 Immobilier d'Enseignement supérieur - rue Beaune la Rolande (mts ttc)
Dépenses - Crédits de paiement 1,280 0,720 0,000 2,000
Recettes FCTVA (estimées) 0,210 0,118 0,000 0,328
Recettes Subventions 0,000
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 1,070 0,602 0,000 1,672
Prog d'Appui Communautaire au Territoire n°3 (2022-2027) 2022 2023 2024 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 0,750 2,500 2,750 6,000
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 0,750 2,500 2,750 6,000
PLH 2022-2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 0,255 3,000 3,000 3,000 3,000 4,245 16,500
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 0,255 3,000 3,000 3,000 3,000 4,245 16,500
Niort Tech 3 2022 2023 2024 2025 Total AP
Dépenses - Crédits de paiement 0,744 5,150 4,720 1,386 12,000
Recettes Subventions (en attente de sollicitation) 0,000
Reste à financer par autofinancement ou emprunt 0,744 5,150 4,720 1,386 12,000 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 26
3.4. Les grands équilibres
Par corrélation avec les modalités de calcul de la DGFIP, les autofinancements présentés dans ces tableaux
sont retraités des écritures exceptionnelles1 .
3.4.1. L’importance de l’autofinancement :
La maitrise des dépenses de fonctionnement et la stratégie d’optimisation des recettes ont pour objectif le
maintien d’un niveau d’autofinancement permettant de financer un effort d’investissement soutenu.
L’autofinancement brut représente l’excédent de recettes réelles sur les dépenses réelles de
fonctionnement, disponible pour financer les investissements y compris et en priorité le remboursement
du capital de la dette.
Au vu des variations des recettes et des dépenses présentées auparavant, le tableau ci-dessous présente
l’évolution de l’autofinancement.
La tendance baissière de l’autofinancement résulte de l’effet ciseau :
- Une croissance forte des dépenses avec la montée en puissance de la CAN,
- Une dynamique plus faible des recettes consécutive à la crise sanitaire et économique.
1 Les recettes et les dépenses de fonctionnement sont retraitées des provisions, reprises de provisions, travaux en régie et cessions.
Montants en millions d'euros CA 2019 CA 2020 CA 2021 prev OB 2022
Recettes réelles de fonctionnement * 95,354 95,101 95,493 96,595
Dépenses réelles de fonctionnement * 79,291 79,680 82,801 84,707
= AUTOFINANCEMENT BRUT 16,063 15,421 12,692 11,888
- Capital net de la dette 2,822 3,303 3,632 4,153
= AUTOFINANCEMENT NET 13,241 12,118 9,060 7,735
Taux d'autofinancement net 13,9% 12,7% 9,5% 8,0%
* Recettes et dépenses retraitées des opérations exceptionnelles (provisions, travaux en régie, cessions). Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 27
3.4.2. Le financement de l’investissement :
Les dépenses d’investissement 2022 (hors remboursement du capital de la dette) de 29,891M€ seront
financées par :
Le montant des emprunts (12,305M€) sera corrigé lors du budget supplémentaire avec la reprise des
résultats antérieurs et les restes à réaliser d’investissement 2021.
3.4.3. L’endettement :
Afin de mesurer le besoin de financement 2022 (voir partie 6 sur la gestion de la dette), l’hypothèse d’un
recours à l’emprunt pour un montant de 15,000M€ pourrait être retenu comme plafond pour 2022 en
attendant l’appréciation des restes à réaliser d’investissement transférés sur 2022 et des résultats 2021.
Ces paramètres pris en compte, la durée de désendettement (stock de dette/autofinancement brut)
anticipée fin 2022 devrait se situer à 5,8 années (4,6 années : moyenne nationale 2019).
Ces ratios sont très sensibles à l’évolution asymétrique du niveau d’investissement et de
l’autofinancement.
Montants en millions d'euros CA 2019 CA 2020 BP 2021 CA 2021 prev OB 2022
Stock de dette (3) 34,853 46,550 65,941 57,920 68,767
Autofinancement brut (4) 16,063 15,421 10,770 12,692 11,888
Durée de désend. en nb d'années = (3)/(4) 2,2 3,0 6,1 4,6 5,8
7,71%
2,300M€
25,13%
7,498M€
25,92%
7,735M€
41,24%
12,305M€
FCTVA
Subventions, remb
d'avances, cessions
Autofinancement net
Emprunts
Dont 6,012M€ de subventions :
- Etat : 2,770M€
- Région : 0,708M€
- Département : 0,791M€
- FEDER : 0,645M€
- Communes (mutualisation DSI ) : 0,988M€
- Divers : 0,110M€ Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 28
4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES PAR POLITIQUE
La répartition des orientations budgétaires 2022 par grande politique (dépenses réelles) : Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 29
L’ensemble des montants inscrits portent sur les seules écritures réelles du budget. Ils intègrent au sein
de chaque politique les moyens associés et les dispositifs mis en œuvre.
5. LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la CAN gère 5 budgets annexes dont 4 services publics industriels et commerciaux :
Assainissement, Transports, Energies renouvelables et Eau potable issu de la fusion des deux budgets annexes
Régie service des eaux du vivier et Eau potable DSP (ex SIEDEP) et 1 service public administratif : Zones
d’activités économiques.
5.1. Budget Assainissement
Les orientations budgétaires présentent un budget assainissement 2022 stable par rapport à l’atterrissage
2021.
Pour 2022, l’augmentation des tarifs est une dimension de travail à examiner pour l’élaboration du BP afin
de financer les investissements nécessaires à la préservation des milieux.
L’augmentation de l’autofinancement présentée dans les OB 2022 résulte, d’une part, de l’augmentation du
produit de la redevance du fait de nouveaux abonnés et une estimation des volumes en diminution et,
d’autre part, d’une diminution des dépenses de fonctionnement (reconduction des contrôles obligatoires liés
à la situation sanitaire, diminution des charges d’intérêts d’emprunt).
La progression de l’autofinancement permet de financer le programme d’investissement 2022 prévu à hauteur de 9,483M€ auquel s’ajouteront des reports sur des opérations d‘équipement non terminées en 2021.
Ce plan d’investissement comprend principalement :
– Travaux STEP de Coulon (1,250M€).
– Travaux STEP de Mauzé sur le Mignon (2,600M€)
– Renouvellement de réseaux (Magné, Mauzé, Chauray,…) (1,250M€)
– Renouvellement des prétraitements de la STEP de Goilard (0,250M€)
– Entretien courant du patrimoine (matériels, véhicules, réseaux) (1,900M€)
OB/BP ON/CAp
Redevances assainissement 11,360 11,729 11,760 11,700 11,920 +1,4% +1,9%
Autres recettes d'exploitation* 2,139 1,709 1,724 1,651 1,609 -6,7% -2,5%
Sous total recettes courantes 13,499 13,438 13,484 13,351 13,529 +0,3% +1,3%
Autres recettes 0,681 0,651 0,689 0,880 0,660 -4,1% -25,0%
Total recettes réelles de fonct. 14,180 14,089 14,173 14,231 14,189 +0,1% -0,3%
Charges à caractère général 3,034 3,279 3,164 3,620 3,322 +5,0% -8,2%
Dépenses de personnel 2,776 2,774 2,972 2,912 3,042 +2,4% +4,5%
Autres charges de gestion courante 0,216 0,103 0,170 0,268 0,170 +0,0% -36,6%
Charges d'intérêts d'emprunt 1,594 1,512 1,437 1,422 1,360 -5,4% -4,4%
Sous total dépenses courantes 7,620 7,668 7,743 8,222 7,894 +2,0% -4,0%
Autres dépenses 0,877 0,679 0,552 0,695 0,537 -2,7% -22,7%
Total dépenses réelles de fonct. 8,497 8,347 8,295 8,917 8,431 +1,6% -5,5%
Autofinancement 5,683 5,742 5,878 5,314 5,758 -2,0% +8,4%
* Red modernisation des réseaux, contribution eaux pluviales, red assainissement non collectif, travaux de branchements
Evol en % ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 CA 2020 BP 2021
CA 2021
prev OB 2022 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 30
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 5,758M€ et par un recours à
l’emprunt de 4,565M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats et restes à
réaliser d’investissement 2021.
5.2. Budget Eau potable
Depuis le 1 er janvier 2020, Niort Agglo a élargi ses compétences à l’ensemble du cycle de l’eau sur son
territoire. Le Syndicat des eaux du Vivier (SEV) et le Syndicat intercommunal d’études, de production et de
distribution d’eau potable de la Vallée de la Courance (SIEPDEP) en délégation de service public avec la SAUR,
ont rejoint Niort Agglo.
Au 31 décembre 2021, le contrat de délégation de service public avec la SAUR prend fin. A compter de 2022,
la CAN reprend le secteur de la Courance et met fin au contrat de DSP. La SAUR continuera d’entretenir les
équipements et matériels de distribution d’eau par un contrat de prestations de services.
En conséquence, la gestion de l’eau potable sera suivie dans un seul budget annexe assujetti à la TVA
regroupant les deux budgets annexes : service des eaux du Vivier et service des eaux Vallée de la Courance
(SEVC).
La récupération dans le nouveau budget des charges et des produits de l’ex-délégataire ne permet pas la
comparaison par chapitre budgétaire entre 2021 et 2022, le périmètre des dépenses-recettes étant
totalement différent.
Les orientations budgétaires 2022 présentent un autofinancement en légère diminution par rapport à
l’atterrissage 2021 et en croissance par rapport au budget primitif 2021.
Tout comme pour l’assainissement, la question de l’évolution des tarifs sera posée pour l’avenir en lien
avec le financement des investissements programmés.
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 7,901 3,620 7,204 6,832 9,483 +31,6% +38,8%
Remboursement du capital de la dette 2,634 2,570 2,610 2,600 2,650 +1,5% +1,9%
Opérations neutres de dette 2,013 1,760 1,830 -100,0%
Total dépenses réelles d'invest. 12,548 7,950 11,644 9,432 12,133 +4,2% +28,6%
Subv d'investissement 1,254 1,895 0,472 1,958 0,275 -41,7% -86,0%
FCTVA 1,854 2,420 1,140 1,100 1,535 +34,6% +39,5%
Autofinancement 5,683 5,742 5,878 5,314 5,758 -2,0% +8,4%
Emprunts 0,083 2,324 4,565 +96,4%
Opérations neutres de dette 2,013 1,760 1,830 -100,0%
Total recettes réelles d'invest. 10,804 11,900 11,644 8,372 12,133 +4,2% +44,9%
Variation du fonds de roulement -1,744 +3,950 +0,000 -1,060 +0,000
Fonds de roulement de clôture 1,196 5,146 5,146 4,086 4,086
CA 2020 BP 2021 CA 2021 prev OB 2022 Evol en % ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT Montants en millions d'€ CA 2019 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 31
L’augmentation entre 2022 et 2021 provient essentiellement du basculement des ventes d’eau du délégataire
au budget annexe. A périmètre constant, les recettes de vente d’eau augmentent du fait de l’évolution des
volumes vendus et d’une progression du nombre d’abonnés.
Les dépenses de fonctionnement augmentent avec la prise en compte du marché de prestations
d’exploitation sur le secteur de la Courance (0,702M€ ht). A périmètre constant, l’évolution des dépenses est
essentiellement due au lancement du programme Re-Sources1 financée par des subventions et à
l’actualisation de la contribution au frais généraux.
L’autofinancement permet de financer le programme d’investissement 2022 prévu à hauteur de 5,258M€
auquel s’ajouteront des reports sur des opérations d‘équipement non terminées en 2021.
1 Le Programme Re-Sources : Initiatives pour préserver la qualité de l'eau en Nouvelle-Aquitaine est une démarche partenariale
(collectivités, industries, agriculture, artisanat, etc.) visant à reconquérir et préserver la qualité de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable en Nouvelle-Aquitaine, tant superficielle que souterraine. Il est réalisé volontairement par des collectivités distributrices d'eau au niveau de 45 sites de bassin d'alimentation de captage en Nouvelle-Aquitaine. Les acteurs locaux de l'eau sont rassemblés par un animateur local afin de chercher des solutions et d'impulser des changements pour reconquérir la qualité de l'eau sur le secteur.
OB/BP ON/CAp
Ventes d'eau aux abonnés 7,602 8,167 7,739 7,968 8,449 +9,2% +6,0%
Autres recettes d'exploitation* 3,826 3,548 3,669 3,515 4,788 +30,5% +36,2%
Sous total recettes courantes 11,428 11,714 11,408 11,483 13,236 +16,0% +15,3%
Autres recettes 0,707 0,824 0,266 0,406 0,278 +4,3% -31,6%
Total recettes réelles de fonct. 12,135 12,539 11,674 11,888 13,514 +15,8% +13,7%
Charges à caractère général 2,717 2,520 2,844 2,931 3,836 +34,9% +30,9%
Dépenses de personnel 3,100 2,994 3,169 3,008 3,346 +5,6% +11,2%
Autres charges de gestion courante 0,364 0,098 0,251 0,218 0,250 -0,2% +14,7%
Charges d'intérêts d'emprunt 0,510 0,481 0,489 0,448 0,434 -11,3% -3,2%
Sous total dépenses courantes 6,691 6,092 6,753 6,605 7,866 +16,5% +19,1%
Autres dépenses** 1,953 1,580 2,278 1,992 2,544 +11,7% +27,7%
Total dépenses réelles de fonct. 8,644 7,673 9,031 8,597 10,410 +15,3% +21,1%
Autofinancement 3,489 4,866 2,643 3,291 3,104 +17,4% -5,7%
* Redevance pollution domestique, Redevance modernisation des réseaux, Location de compteurs
** Reversements redevance Agence de l'eau (pollution et modernisation des réseaux)
CA 2020 BP 2021 SERVICE DES EAUX - FONCTIONNEMENT Montants en millions d'€ CA 2019 CA 2021 prev OB 2022 Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 32
Ce plan d’investissement comprend principalement :
– Renouvellement de réseaux (2,500M€),
– Des travaux sur château d’eau (0,810M€),
– Acquisitions de réserves foncières dans le cadre de la protection des ressources (0,200M€),
– Achats matériels, renouvellement de compteurs (0,700M€)
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 3,154M€ et par un recours à
l’emprunt de 3,320M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs.
5.3. Budget Transports et mobilités
Le politique transport fait l’objet d’une délégation de service publique auprès de Transdev jusqu’au mois de
mars 2023.
Les orientations budgétaires 2022 présentent un autofinancement en diminution par rapport à l’atterrissage
2021 et en croissance par rapport au budget primitif 2021.
Côté recettes de fonctionnement, ce budget est financé par le versement mobilité dont l’évolution est
soutenue par la dynamique de l’économie locale. En 2021, avec la reprise économique après une année 2020
de décroissance, il est attendu une augmentation estimée à +0,650M€ du versement mobilité par rapport à
2020 (-0,540M€ en 2019 et 2020).
Le projet de budget 2022 maintient un taux de versement mobilité identique à 2021 (1,05%) et prévoit une
augmentation prudente des bases fiscales de +2,4%.
La mise en place de la gratuité des transports est effective depuis septembre 2017. Aucune subvention du
budget principal ne finance le budget transport.
La CAN perçoit 1,522M€ de participation du Conseil régional dans le cadre de convention d’affrètement.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, le projet de budget prévoit une hausse de +0,520M€ par
rapport à 2021 compte tenu de plusieurs facteurs :
- L’actualisation de la contribution au délégataire prenant en compte des dépenses nouvelles d’entretien
et de nettoyage des bus (crise covid) répercutée l’année suivante et une augmentation de l’indexation
liée au coût des carburants, de réparation des véhicules et du taux de salaire horaire (+3%).
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 5,158 2,919 6,255 4,743 5,258 -15,9% +10,8%
Remboursement du capital de la dette 1,338 1,285 1,267 1,253 1,266 -0,1% +1,1%
Autres dépenses 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 #DIV/0! #DIV/0!
Total dépenses réelles d'invest. 6,496 4,204 7,522 5,996 6,524 -13,3% +8,8%
Subv d'investissement 0,583 0,399 0,050 0,084 0,050 +0,0% -40,6%
Autofinancement 3,489 4,866 2,643 3,291 3,104 +17,4% -5,7%
Emprunts 2,000 2,000 4,635 3,370 -27,3% #DIV/0!
Autres recettes 0,108 0,101 0,194 0,150 0,000 -100,0% -100,0%
Total recettes réelles d'invest. 6,180 7,367 7,522 3,525 6,524 -13,3% +85,1%
Variation du fonds de roulement -0,316 +3,163 +0,000 -2,471 +0,000
Fonds de roulement de clôture 2,496 5,659 5,659 3,188 3,188
SERVICE DES EAUX - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 CA 2020 BP 2021
CA 2021
prev OB 2022
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 33
- Le renforcement des équipes avec le recrutement d‘un chargé de mission PLUID mobilités et le
remplacement d’un agent en arrêt maladie longue durée.
- La préparation de la nouvelle DSP 2024-2029 (appui d’une assistance à maitrise d’ouvrage et étude sur
le réseau).
La contribution au délégataire de service public est prévue pour 2022 à hauteur de 15,370M€ dont 1,650M€
de compensations tarifaires (15,080M€ en 2021 dont 1,950M€ de compensations tarifaires). La diminution
des compensations tarifaires est liée à la baisse de la fréquentation en 2020 (crise covid).
L’autofinancement permet de financer le programme d’investissement 2022 prévu à hauteur de 5,307M€
auxquels s’ajouteront des reports sur des opérations d‘équipement non terminées en 2021.
La CAN poursuit ses engagements en faveur de la mobilité durable en remplaçant sa flotte de bus diesel par
du GNV. Pour 2022, la CAN prévoit l’achat de 5 bus bioGNV (1,500M€) et 4 TPMR bioGNV (0,320M€). La
transition énergétique passe aussi par la construction d’une station GNV dont un premier échéancier est
prévu en 2022 pour 2,000M€.
Pour faciliter l’usage de transports collectifs, la CAN poursuit l’aménagement de nouvelles aires
multimodales, 4 parcs relais sont prévus entre 2022 et 2025. Pour 2022, la CAN consacrera 0,402M€
comprenant l’acquisition de nouveaux terrains et les travaux.
Concernant la mobilité douce, la CAN poursuit son engagement d’offre de vélos en libre-service avec
l’acquisition de nouveaux vélos électriques (0,025M€) et de box de vélos (0,055M€). Il est aussi prévu en 2022
le lancement d’une étude pré-opérationnelle sur un itinéraire Vélo (0,040M€).
Les dépenses d’investissement sont financées par un autofinancement brut de 2,147M€ et par un recours
à l’emprunt de 3,100M€ qui sera ajusté au budget supplémentaire après affectation des résultats antérieurs.
Ce budget ne dispose d’aucun stock de dette.
OB/BP ON/CAp
Versement mobilité 16,784 16,244 16,400 16,900 17,300 +5,5% +2,4%
Autres dotations et participations 1,639 1,639 1,639 1,639 1,663 +1,5% +1,5%
Sous total recettes courantes 18,423 17,883 18,039 18,539 18,963 +5,1% +2,3%
Autres recettes 0,982 0,604 0,720 0,622 0,720 +0,0% +15,8%
Total recettes réelles de fonct. 19,405 18,487 18,759 19,161 19,683 +4,9% +2,7%
Charges à caractère général 14,844 15,322 15,977 15,538 16,237 +1,6% +4,5%
Dépenses de personnel 0,335 0,343 0,357 0,357 0,441 +23,4% +23,4%
Autres charges de gestion courante 1,432 1,004 0,840 0,791 0,848 +0,9% +7,2%
Sous total dépenses courantes 16,611 16,669 17,174 16,686 17,525 +2,0% +5,0%
Autres dépenses 0,030 0,145 0,011 0,011 0,011 -4,5% -2,3%
Total dépenses réelles de fonct. 16,641 16,814 17,185 16,697 17,536 +2,0% +5,0%
Autofinancement 2,764 1,673 1,574 2,464 2,147 +36,4% -12,9%
Evol en % CA 2021
prev OB 2022
TRANSPORTS - FONCTIONNEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 CA 2020 BP 2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 34
Côté subvention, le FNADT participera en 2022 au financement des abris de vélos (0,036M€) et l’ADEME
financera le lancement de stations de vélos en libre-service (0,050M€) et une étude pré opérationnelle pour
la construction de pistes cyclables (0,010M€).
Comme pour tous ses projets d’investissement, la CAN s’emploie dans la recherche de co-financement.
Concernant l’achat des bus GNV, la construction de la station GNV, le développement de mobilités douces,
parcs relais, des dossiers ont été déposés auprès du FEDER, de l’Etat pour la DSIL et sont en attente de
réponse.
5.4. Budget Zones d’activités économiques (ZAE)
Fin septembre 2021, la Communauté d’Agglomération du Niortais dispose de 51 hectares de terrains
aménagés à commercialiser et 113 hectares de terrains restent à viabiliser.
Le programme d’aménagement pour 2022 est prévu à hauteur de 0,250M€ de viabilisation de terrains
destinés à la vente auprès d’entreprises désireuses de s’installer ou de se déplacer sur notre territoire. A cette
enveloppe, s’ajoute une échéance d’intérêt pour 0,054M€ liée à l’emprunt sur la zone de Terre de sports.
En 2020, la CAN a repris dans son patrimoine la zone de Terre de sports (20 hectares dont 11 à
commercialiser) financée par un emprunt de 11,000M€1. Les cessions de terrains viendront diminuer le
remboursement à terme du capital (0,855M€ en 2022).
En 2022, la CAN investira 0,250M€ sur les zones d’activités économiques suivantes :
- Zone de Prahecq (0,090M€)
- Mauzé sur le Mignon ZAE Ecobois (0,080M€)
- Niort ZAE Gutemberg (0,050M€)
- Zone de Beauvoir (0,020M€)
- Zone Le luc les carreaux Echiré (0,010M€)
Sont inscrites au budget, les ventes certaines de terrain à hauteur de 1,514M€ concernant principalement la
zone de Terre de sports-Niort (0,855M€), la zone Gutemberg-Niort (0,237M€), la zone le Luc les carreaux 2-
Echiré (0,346M€), la zone de Beauvoir (0,039M€), la zone des Pierrailleuses (0,037M€).
1 Emprunts de 5 M€ (amortissement in fine à taux fixe de 0,52% sur 5 ans) et de 6 M€ (amortissement constant à taux fixe de 0,42%
sur 10 ans).
OB/BP ON/CAp
Dépenses d'équipement 1,211 1,746 3,426 0,694 5,307 +54,9% +664,8%
Remboursement du capital de la dette 0,135
Total dépenses réelles d'invest. 1,211 1,746 3,426 0,694 5,442 +58,8% +684,3%
Subv d'investissement 0,225 0,136 0,087 0,096 +10,2%
FCTVA/TVA 0,226 0,065 0,120 0,100 +53,8% -16,7%
Autofinancement 2,764 1,673 1,574 2,464 2,147 +36,4% -12,9%
Emprunts 1,787 0,343 3,100 +73,5% +804,5%
Total recettes réelles d'invest. 3,215 1,809 3,426 3,014 5,443 +58,9% +80,6%
Variation du fonds de roulement +2,004 +0,063 +0,000 +2,320 +0,001
Fonds de roulement de clôture 7,031 7,094 7,094 9,413 9,414
TRANSPORTS - INVESTISSEMENT
Montants en millions d'€ CA 2019 CA 2020 BP 2021
CA 2021
prev OB 2022
Evol en % Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 35
5.5. Budget Energies renouvelables (panneaux photovoltaïques)
Dans son engagement vers le développement durable, la CAN a déjà déployé trois ensembles photovoltaïques
(les ateliers relais de la commune d’Echiré, la station d’épuration de Frontenay Rohan Rohan et le siège social
de la CAN).
L’activité de revente d’électricité à un tiers est considérée dans l’état actuel de la réglementation, comme
une activité lucrative et doit en conséquence être gérée à minima sous la forme d’une régie à autonomie
financière. Ce budget est donc soumis à la nomenclature M4, assujetti à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et
à la base minimum de CFE.
Ce budget s’autofinance par la vente d’électricité à hauteur de 0,041M€. Les dépenses de fonctionnement
concernent des opérations de maintenance pour 0,010M€ et un remboursement de frais généraux au budget
principal pour 0,009M€.
L’autofinancement permet de financer l’achat d’onduleurs pour 0,010M€ et un remboursement d’avance de
trésorerie au budget principal pour 0,007M€.
6. LA GESTION DE LA DETTE
Cette partie est consacrée à l’évolution du stock d’emprunt, ainsi qu’aux caractéristiques de la dette.
6.1. L’évolution de la dette
Evolution du stock de dette par budget :
A partir des orientations budgétaires choisies pour 2022, le stock de dette évolue comme suit.
Pour financer les projets d’investissement, il est tenu compte d’un recours à l’emprunt de 15,000M€ sur
le budget principal en 2021. L’objectif est de contenir à 12,3 M€ le recours à l’emprunt sur 2022.
Montant au 31 décembre n 2017 2018 2019 2020 CA prev 2021 OB 2022
Budget principal 32,119 29,697 33,994 45,814 57,920 68,767
Budget assainissement 41,214 43,837 41,202 38,717 36,117 33,467
Budget immobilier d'entreprises 1,096 0,979 0,859 0,736 0 0
Budget ZAE 0 0 0 11,000 10,674 9,819
Budget eau SEV 0 0 0 14,132 12,996 12,886
Budget eau SEVC 0 0 0 1,273 1,156 0
Total stock de dette net en M€ 74,429 74,513 76,055 111,671 118,862 124,938
Dette en € par habitant 602 € 599 € 610 € 899 € 954 € 1 002 € Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 36
Projection de l’encours de dette tous budgets confondus :
A partir des projections d’emprunt de 15,000M€ en 2021 et 15,000M€ en 2022 (plafond maximum sachant
que l’objectif est de 12,3 M€) sur le budget principal, le profil d’extinction de la dette consolidée tous
budgets confondus suit cette évolution :
Evolution du besoin annuel de financement
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit un objectif national d’amélioration du
besoin annuel de financement de -2,600 Milliards d’euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit
- 13,000Md€ au total). L’article 13 de cette même loi oblige donc les collectivités à présenter l’évolution du
besoin annuel de financement calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
L’évolution du besoin annuel de financement tous budgets confondus :
Besoin de financement en M€ CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA prev 2021 OB 2022
Budget principal net 2,734 -2,422 4,298 11,819 11,370 10,847
Budget assainissement -1,471 2,623 -2,634 -2,485 -2,600 -2,650
Budget immobilier d'entreprises -0,114 -0,117 -0,120 -0,123 0,000 0,000
Budget ZAE -2,978 0,000 0,000 11,000 -0,326 -0,855
Budget eau SEV 0,945 -1,136 -1,266
Budget eau SEVC -0,230 -0,117 0,000
Tous budgets confondus -1,828 0,084 1,544 20,925 7,191 6,076 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 37
Durée de désendettement :
La soutenabilité de la dette s’apprécie à l’aune de la durée de désendettement qui représente le nombre
d’années nécessaire pour rembourser le stock de dette en y consacrant tout son autofinancement brut.
6.2. Les caractéristiques de la dette
Taux moyen et durée de vie moyenne :
Le taux moyen de la dette passe de 3,90% en 2016 à 2,68% en 2021. La durée moyenne résiduelle1 de la dette
consolidée reste en dessous de 10 ans. Ces paramètres ne tiennent pas compte des nouveaux emprunts à
souscrire en 2022.
*Méthode par la charge : charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de changes hors
indemnités et hors provisions / (Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2
Stock de dette par type de taux :
La part de taux fixe passe de 87,88% à 90,91%. Cette augmentation résulte d’une part de la politique de
renégociation menée par la Communauté d’Agglomération durant le mandat précédent et d’autre part, de la
faiblesse des taux favorisant les mobilisations à taux fixe.
Taux structuré simple : une seule variable
sert à définir le taux
Taux structuré complexe : plusieurs
variables servent conjointement à définir
le taux
Répartition de la dette par préteur :
1 Le rapport entre le capital restant dû au 1er janvier de l’année et le remboursement en capital de cette même année, exprime le
nombre d’années qu’il faudrait à la CAN pour rembourser la totalité de ses emprunts actuels, en y consacrant la même somme chaque année. Un ratio supérieur à 15 ans est le signe d’une dette très jeune et donc de marges de manœuvre plus réduites. Ce ratio doit aussi être supérieur à la durée de désendettement.
Durée de désendettement CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA prev 2021 OB 2022
Budget principal 2,0 2,1 2,0 2,2 3,1 4,6 5,8
Budget assainissement 7,2 7,2 7,1 6,1 5,8 5,8 5,1
Budget immobilier d'entreprises 7,7 4,6 4,0 3,3 1,6
Budget eau SEV 3,2 3,9 3,4
Budget eau SEVC 1,4 2,1
Bugdet ZAE * * *
Tous budgets confondus** 3,1 3,2 3,1 3,0 3,8 4,7 5,1
* Les caractéristiques comptables du budget annexe ZAE ne permettent pas de calculer un autofinancement brut
** Le stock de dette du budget ZAE restant à rembourser est pris en compte dans le total "Tous budgets confondus"
Situation au 31 décembre n 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d'emprunts 83 85 86 84 110 110
Taux moyen* 3,90% 3,84% 3,68% 3,54% 3,07% 2,68%
Durée de vie moyenne 9,2 ans 8,8 ans 8,8 ans 8,6 ans 8,8 ans 8,9 ans
Typologie des taux du stock de dette 31/12/2020 31/12/2021
Fixe 87,88% 90,91%
Variable 6,21% 4,44%
Structuré simple 5,91% 4,65% Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Direction des Finances et Fiscalité 38
La CAN dispose d’un stock de dette (tous budgets confondus) au 31/12/2021 plutôt diversifié avec 11
prêteurs.
La gestion du risque :
Selon la grille Gissler, l’Agglomération du niortais détient un stock de dette classifié à risque faible.
- Le risque de structure : classement de A (risque faible) à E (risque élevé). Echelle de la structure d’un prêt : Taux fixe, variable, structuré simple ou complexe (effet multiplicateur).
- Le risque sous-jacent : classement de 1 (risque faible) à 6 (risque élevé) concerne les marchés interbancaires ou encore des indices hors ou dans la zone euro. Ex : Euribor, CMS GBP, LIBOR
6.3. Les engagements de la CAN
Avec un stock de dette au 1 er janvier 2022 de 124,938M€, les remboursements d’emprunts sont :
BUDGET PRINCIPAL
6
5
4
2
3
1
A B C D E F
94,5% 5,5%
Engagements 2022 Principal Assainissement Eau ZAE*
Amortissements prévus 4,200M€ 2,650M€ 1,267M€ 0,855M€
Intérêts prévus 1,380M€ 1,380M€ 0,434M€ 0,054M€
Taux moyens au 31/12/2021 2,24% 3,87% 3,03% 0,25%
* Emprunt in fine sur 5 ans Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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Les garanties d’emprunt :
La CAN garantit entièrement 105 contrats de prêt concernant 3 domaines d’action :
- La construction et la réhabilitation de logements sociaux
- La construction de la résidence universitaire
- La plateforme Niort terminal
Les garanties accordées par la CAN se répartissent comme suit selon les opérateurs :
Les prises de capital :
La Communauté d’Agglomération est attentive au devenir de la société d’économie mixte locale Niort
terminal promotion, compte tenu des incertitudes sur les opportunités économiques de cet outil de
développement. D’ores et déjà, la constitution d’une provision pour dépréciation de l’actif financier est
envisagée en cette fin d’exercice 2021 pour prendre en compte la baisse du capital social constatée à ce jour.
Bénéficiaires Capital initial (M€)
Capital
mobilisé (M€)
au 31/12/21
Capital restant
dû (M€) au
31/12/2021
3F IAA 9,032 5,339 5,101
2,700 2,724 2,325
4,873 4,899 4,059
DSH 26,269 20,983 19,326
SOLIHA 0,110 0,041 0,041
SMO Niort terminal 4,161 4,161 4,124
Total général 47,145 38,148 34,976
Logements sociaux
Logements sociaux
Niort terminal
Résidence universitaire
Objet de la garantie
Logements sociaux
SEMIE Logements sociaux
Budgets Organismes Objets Capital détenu
Deux-Sèvres
Aménagement
Société d’économie mixte locale de gestion des grands projets de l’étude à la commercialisation
(Batipolis, Niort-Terminal…) en lieu et place de la collectivité. 75 000 €
Elan coopératif niortais En cours de liquidation 2 000 €
SAEML Niort Terminal
promotion Société créée pour assurer la promotion et la commercialisation du projet Niort Terminal 2 359 900 €
SEMIE Société d'économie mixte en charge d'opérations d'aménagement, de constructions d'immeubles à vocation d'habitation ou d'activités économiques 354 000 €
SCIC La conciergerie
Société coopérative d'intérêt collectif permettant de regrouper, au sein d'un tiers-lieux sur la
commune d'équilibre d'Echiré, à la fois des services au public et des services marchands
essentiels à la population et aux entreprises locales
5 000 €
AFL - Agence France
Locale Société publique spécialisée exclusivement sur les prêts aux collectivités membres 63 800 €
SPL Unitri
Société ayant pour objet la réalisation de prestations liées au service public de traitement et
de valorisation des déchets ainsi que la conception, la construction, l’exploitation, le
financement et la gestion des biens et droits affectés à ce service.
126 558 €
SEMTAN En cours de dissolution 150 000 €
SO-SPACE Société d’économie mixte de gestion des parkings niortais 1 525 €
9 020 €
Principal
Transports
SPL de la Touche-Poupard Société spécialisée dans le secteur d'activité du captage, du traitement et de la distribution d'eau. Eau potable Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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7. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Cette partie est consacrée à la structure des effectifs, l’évolution de la masse salariale ainsi qu’aux éléments
de la rémunération et la durée effective du temps de travail.
7.1. La structure et l’évolution des effectifs
L’évolution des effectifs suit l’élargissement des compétences, les processus de mutualisation et le
renforcement des missions.
Les chiffres des effectifs pour les années 2017 et 2018 ont varié par rapport au chiffrage des précédents ROB
en raison d’une refonte informatique des statuts dans le logiciel de suivi par la direction des ressources
humaines.
L’évolution des effectifs en 2018 est également expliquée par la création d’un service informatique mutualisé
avec la Ville de Niort (+26).
L’évolution des effectifs entre 2019 et 2020 tient compte principalement de la prise de compétence eau au
1 er janvier 2020 avec le transfert de 65 agents des syndicats à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Les tableaux suivants présentent une répartition des effectifs sur des emplois permanents :
Répartition hommes/femmes :
Répartition titulaires/non titulaires :
Répartition par catégorie :
Nombre d'agents 2018 2019 2020 2021 prev OB 2022 Part en % (moy)
Hommes 400 392 431 437 439 59%
Femmes 277 279 295 299 305 41%
Nombre d'agents 677 671 726 736 744
Evol en % +5,0% -0,9% +8,2% +1,4% +1,1%
Nombre d'agents 2018 2019 2020 2021 prev OB 2022 Part en % (moy)
Titulaires 626 619 678 670 653 91%
Non titulaires 51 52 48 66 91 9%
Nombre d'agents 677 671 726 736 744
Nombre d'agents 2018 2019 2020 2021 prev OB 2022 Part en % (moy)
Catégorie A 135 136 146 145 150 20%
Catégorie B 173 174 184 191 190 26%
Catégorie C 369 361 396 400 404 54%
Nombre d'agents 677 671 726 736 744 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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7.2. Régime indemnitaire
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 complété par le décret 2020-182 du 27/02/2020 instituait pour les
fonctionnaires de l’État un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce régime est en vigueur actuellement pour la plupart des fonctionnaires. Ils s’organisent autour de groupes
de fonctions déclinés suivant les catégories statutaires A, B et C.
Il prend appui sur les organigrammes hiérarchiques et fonctionnels, en analysant les postes et leur
correspondance en niveaux de grades.
Ce travail constitue le fondement d’une nouvelle démarche sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle, l’engagement professionnel et la manière de servir.
7.3. Durée effective du temps de travail
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et se décomposent en trois scénarios adaptés aux
besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers et de permanence du service public selon les
services publics dispensés.
Semaine à 35 heures sur 5 jours de travail soit 7h par jour
Semaine à 38 heures sur 5 jours de travail soit 7h 36 par jour
Semaine à 40 heures sur 5 jours de travail soit 8h par jour
La réflexion autour du temps de travail est engagée avec les partenaires sociaux afin de moderniser le service
public tout en assurant une parfaite maîtrise des dépenses de personnel. Le nombre d'agents soumis au
système de pointage est aujourd'hui de 679 agents.
Une généralisation des outils de contrôle automatisé du temps de travail a été déployée et va se poursuivre
sur l’ensemble des sites de la CAN.
Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, la Communauté d’agglomération du Niortais a
délibéré en juin 2021 pour la mise en place des 1607 heures au 1er janvier 2022.
7.4. L’évolution de la masse salariale
Comme présenté précédemment, l’élargissement des compétences, le renforcement de nos missions ainsi
que les nouvelles mesures statutaires constituent les principales raisons de l’évolution des dépenses.
On constate une croissance plus marquée des dépenses de personnel en 2020 compte tenu des transferts
de personnel des services eau et du complexe sportif de la Venise verte.
Répartition de la masse salariale
tous budgets en M€ CA 2019 CA 2020 CA 2021p OB 2022
Evol
OB/CAp
Traitement de base brut* 17,222 19,837 20,828 21,570 +3,6%
Régime indemnitaire 4,752 4,950 5,297 5,567 +5,1%
Nouvelle bonification indiciaire 0,182 0,196 0,167 0,183 +9,4%
Heures supplémentaires 0,101 0,135 0,142 0,147 +3,5%
Cotisations patronales 8,743 9,748 10,029 10,863 +8,3%
Total Dépenses brutes 31,000 34,866 36,464 38,330 +5,1%
Evol en % +7,1% +12,5% +4,6% +5,1%
Remboursement mutualisation 1,867 2,031 1,987 1,985 -0,1%
Autres remb des dépenses de personnel 0,312 0,131 0,163 0,213 +30,7%
Dépenses transférées (diminution AC) 0,037 0,312 0,587 0,589 +0,3%
Recettes 2,216 2,474 2,737 2,787 +1,8%
Total dépenses nettes 28,784 32,392 33,727 35,543 +5,4%
Evol en % +3,5% +12,5% +4,1% +5,4%
* dont cotisations salariales 4,703 5,349 4,679 4,844 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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Communauté d’Agglomération du Niortais
140‚ rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex
Tél. 05 17 38 79 00
Site web : www.la Communauté d’Agglomération du Niortais.fr
Twitter : @La Communauté d’Agglomération du Niortais