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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 AVRIL 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Celle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
CELLE
SEANCE
DU
68
AVRIL
2019
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
1
avril
2019,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
huit
avril
deux
mille
dix-neuf
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
AUZON,
maire. Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
- présents
: 09
- nombre
de
votants
: 09
Etaient
présents:
Philippe
AUZON,
Agnès
CHANTRIER,
Bernard
RONDELET,
Clément
TOUZET,
Christian
TEINTURIER,
Jean
Yves
LAVALETTE,
Guy
CHANTEMILANT,
Gwennaëlle
LE
CLECH,
Marinette
BERGER.
Etait absente
: Mathilde
THEVENET
Secrétaire
de
séance:
Agnès
CHANTRIER
-
La
séance
a été
publique.
Convocation
du
1er avril
2019
notifié
et publiée
par
affichage
le
1er avril
2019
Le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
est adopté
à l'unanimité
des
membres
présents.
ORDRE
DU JOUR:
Compte de la gestion 2018 Compte administratif 2018 Affectation des résultats Etat des notifications et vote des taux des 4 taxes Eléments budgétaires 2039 (amortisserents, cotisations, participations, subventions aux associations...) Budget Primitit 2019 PLUEH : avis des communes sur l'arrêt du projet de PLUI valant programme
local de l'habitat
PEUEH
Dossier gites : avenant au projet initial (toiture des sanitaires} Demande de report du transfert de la compétence
« Eau Potable » à ls communauté de communes Cœur de France
Courriers divers Questinns
diverses
DCM
2019
- 012
: Compte
de
la
Gestion
2018
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2018
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
Madame
la
Trésorière
de
Saint-Amand-Montrond
:
Après
s'être
assuré
que
la
Trésorière
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
Considérant
que
le
compte
de
gestion
dont
le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
aux
écritures
portées
sur
le compte
administratif;
Considérant
les
résultats
2018
ci-après
:
Oo
Section
d'investissement
:
Clôture
2017:
+3999888€
Recettes
2018
: 102
575,60
€
Dépenses
2018:115526,42€
Résultats
2018
: - 12
952,82
€
Clôture
d'investissement
cumulé
exercice
2018
: excédent
: 27
046,06
€
©
Section de
fonctionnement:
Clôture
2017
: +226
836,83
€
-
Part
affectée
à l'investissement
2018
{art
1068)
: 67
293,12
€
Recette
2018
: 242
795,05
€
Dépenses
2018
:222
897,16€
Résultats
2018
: 19
897,89
€
Clôture
de
fonctionnement
cumulé
exercice
2018
: excédent
: 179
441,60
€
Clôture
exercice
2018
: INV
+ FONCT
: excédent:
6 945,07€
{-12
952,82
€
+ 19
897,89
€)
Clôture
exercice
2018
_- Total
cumulé
des
sections
: 206
487,66
€
[27
046.06
€
+
179
441,60
€)
1°
Statuant
sur
l'ensernble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2018
au
31
décembre
2018;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
lexercice
2018,
par
Madame
la
Trésorière
de
Saint-Amand-
Montrond,
visé
et certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
DCM
2619
-
043
: Compte
Administratif
2018
Monsieur
le
Maire
donne
la
présidence
à Agnès
CHANTRIER,
maire
adjoint;
Le
conseil
municipal
examine
le compte
administratif
2018,
et le
contrôle
avec
le
compte
de
la gestion
2018.
Les
résultats
sont
les
suivants: SECTION
D'INVESTISSEMENT
RESULTATS DEFICIT
REPORTE
>
EXCEDENTS
REPORTES
-->
39
998,88
DÉPENSES
INVESTISS.
-->
115
528,42
RECETTES
INVESTISS,
>
102
575,60
Total__:__115
528,42
Total_:
142
574,48
H) RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
:
excédent
cumulé
: 27
046,06
€
RESTES
À
REALISER
RECETTES
-->
6702900
€
DEPENSES
->
316
646,00
€
I)
RÉSULTATS
DES
RESTES
A
REALISER
:
+249
617,00
€
HE}
BESOIN
DE
FINANCEMENT
(CUMUL
I ET
Hi)
: 0€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RESULTATS DERICIT
REPORTE
>
EXCEDENTS
REPORTES
-->
159
543,71
DEPENSES
FONCTION.
-->
222
897,16
RECETTES
FONCTION.
-->
242
795,05
Total_:
222
897,16
Total_:
402.338.76
IV)
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
4 AFFECTER
:
179
441,60
Monsieur
le maire
quitte
la salle
afin
de
laisser
délibérer
librement
le conseil
municipal
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
- présents
: 08
- nombre
de
votants
: 08
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
(08
voix),
- vote
et
adopte
le
compte
administratif
2618,
{le
maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
et
ayant
quitté
la
séance
lors
des
débats
et du
vote)
Madame
Agnès
CHANTRIER,
maire
adjoint,
rappelle
Monsieur
le
Maire
qui
reprend
la présidence
de
la séance.
DCM
2019
- 014
: Affectation
des
résultats
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2018,
statuant
sur
laffectation
du
résultat
de
fonctionnement
2018,
constatant
que
le compte
administratif
présente
les
résultats
suivants
:
Résultats
CA
17
VirementàlaSi
Résultats
ex
2018
Solde
des
RAR
2018
Chiffres
à prendre
en
(1068)
compte
pour
l'affectation
des
résultats
Investissement
+
39
998.88
€
- 12
952,82
€
+249
617,90
€
27
046,06
€
fonctionnement
+
226
836.83
€
67
293.12
+19
897.89
€
+
179
441,60
€
Considérant
que
seul
le résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat
{le
résultat
d'investissement
reste
toujours
en
investissement)
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
Bnancement
(déficit}
de
la section
d'investissement,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
d’affecter
les
résultats
2018
sur
le
budget
2019
comme
suit:
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2018
179
441.60
€
Affectation
obligatoire
:
À
la
couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le virement
prévu
au
BP
2019
{c/1068)
>
Néant
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
Affectation
complémentaire
en
réserves
(c/
1068)
>
néant
Affectation
à l'excédent
réporté
de
fonctionnement
{ligne
002)
>
179
441.60
€
Total
affecté
au
c/
1068
3
néant
€
DEFICIT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2018
+
néant
Déficit
à reporter
{ligne
002}
en
dépenses
de
fenctionnement
+
néant DCM
2019
- 015
: vote
des
taux
des
4 taxes
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
l'état
de
notification
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2019,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
>
décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
4 taxes
locales
qui
sont
fixés
comme
suit:
©
taxe
d’habitation
:
21.96%
©
taxe
foncière/bâti
:
13.00
%
o
taxe
foncière/non
bâti
:
36.53%
o
taxe
CFE
:
24.66
%
pour
un
produit
attendu
en
2019
de
195
263
€
DCM
2919
-
016:
Eléments
budgétaires
72019
famortissements,
cotisations,
participations,
subventions
aux
associations.)
Participations
intercommunales
2019
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
vote
et
inscrit
les
prévisions
budgétaires
d'un
montant
de
40
000
€
pour
les
participations
communales
aux
syndicats
intercommunaux
dont
les
prévisions
ci-
après : >
SER-P.
: 30
000
€
(Syndicat
du
Regroupement
Pédagogique
Bruère
La
Celle
Farges)
>
CGc.
:
2
500€
{Syndicat
Construction
et Gestion
des
Collèges}
>
S.DE.18
:
600
€
(Syndicat
Départemental
d’Electricité
du
Cher)
>
SMADSABEM
:
1500
€
{Syndicat
Mixe
de
Développement
: Pays
Berry
Saint
Amandois)
Cctisations
2019
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
vote
et
inscrit
les
prévisions
budgétaires
d’un
montant
de
1 000
€
pour
les
cotisations
communales
dont
les
prévisions
ci-après
:
>
SPA
DU
CHER
: 178,50
€
CHER
INGENERIE
: 347€
FSL
2019
: 200
€
{Conseil
Départemental}
Associations
des
Maires
: 303,32
€
(Maires
du
Cher
et AMF)
Fondation
du
Patrimoine
: 50
€
AAA:
Amortissements
2019
Le
conseil
municipal
examine
les
amortissements
à
effectuer
sur
l'exercice
2019,
et
vote,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
les
prévisions
budgétaires
comme
suit:
>
Compte
2041512
- Fonds
de
concours
: amortissement
sur
15
ans
(2017
à 2030)
“Recette
investissement
opération
d'ordre
budgétaire:
article
28041512
- chapitre
040
: 20,00€
“
Dépense
fonctionnement
opération
d'ordre
budgétaire:
art.
6811-
chapitre
042
: 20,00
€
Subventions
aux
associations
2919
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
des
demandes
de
subventions
reçues
par
différentes
associations
(ADEFIBOIS,
ADMR,
Vins
Centre
Loire,
Maires
Ruraux
du
Cher,
DEN,
CHASA,
Pétanque
Bruèroise).
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
accorde
les
subventions
aux
associations
comme
suit
:
F
CHASA
:
50€
>
Pétanque
Bruèroise
: 50€
Subvention
à la
C.C.A.S.
2619
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
vote
une
subvention
au
CCAS
comme
suit
>
CCAS
de
LACELLE:
2000
€
DCM
2019
-
017 :
Budget
Primitif
2019
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
ses
propositions
de
budget
primitif
pour
l'exercice
2019,
en
section
d'investissement
et en
section
de
fonctionnement,
en
recettes
comme
en
dépenses
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
Vu
les
propositions
de
Monsieur
le maire
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
Vu
les
participations
intercommunales,
cotisations,
subventions
et les
amortissements
adoptés,
Vu
les
programmations
de
travaux
projetés
en
section
d'investissement,
>
vote
et
adopte
le budget
primitif
2019
qui
s'équilibre
en
recettes
et dépenses
comme
suit :
ES
Section
de
fonctionnement
: 406
730,60
€
ES
Section
d'investissement:
417
252,66
€
(restes
à réaliser
+ propositions
nouvelles) DCM
2019
-
018:
AVIS
DES
COMMUNES
SUR
L’ARRET
DU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
D'INTERCOMMUNAL
VALANT
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
—
PLDI-H Avis
du
Conseil
Municipal
de
LA
CELLE
suite
à l'Arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUÏ)
tenant
Heu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
{PLH)
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
france
a
prescrit
le
30
octobre
2015
l’élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat.
L'élaboration
d'un
document
de
Plan
Local
d'Urbanisme
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
est
loccasion
de
traduire
une
vision
commune,
un
projet
politique
à
moyen
terme
pour
le
développement
et
l'aménagement
du
territoire
communautaire
et
d'affirmer
un
positionnement
et
une
ambition
pour
le territoire
de
Cœur
de
France
vis-à-
vis
des
territoires
voisins
et
en
particulier
du
Sud
Cher.
Le
Conseil
communautaire
à
débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
lors
de
sa
séance
28
juin
2618.
Le
PADD
affirme
la
volonté
des
élus
de
conforter
et
de
renforcer
l'attractivité
de
Cœur
de
France
pour
amplifier
le
rayonnement
du
bassin
de
vie
et
la
réalité
économique
du
territoire
sur
le
Sud
Cher.
Le
projet
de
territoire
prend
appui
sur
une
dynamique
économique
élargie
et
un
cadre
de
vie
recherché
pour
renouer
avec
un
développement
résidentiel
dans
un
environnement
et
un
paysage
préservés
et
authentiques.
Le
PADD
débattu
en
Conseil
Communautaire
et
dans
chaque
Conseil
Municipal
des
communes
membres
s'articule
et
se
décline
en
trois
orientations
principales
:
Axe
1.
Valoriser
un
territoire
de
savoir-faire
et l'innovation
pour
amplifier
les
dynamiques
économiques
locales
Axe
2.
Renforcer
un
cadre
de
vie
rural
attractif qui prend
appui
sur
un
pêle
urbain
affirmé
et une
compagne
vivante
Axe
3. Amplifier
un
capital
récréatif,
culturel
et patrimonial
pour
affirmer
Cœur
de
France
comme
un
espace
touristique
et loisirs
du
Sud
Cher.
Par
délibération
en
date
du
15
février
2019,
le Conseil
Communautaire
a décidé
d'arrêter
le projet
du
PLUI-H,
L'article
L.153-15
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
les
Communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
sont
amenées
à
émettre
un
avis
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
{écrit
ou
graphique)
qui
la concerne
directement.
Ainsi,
la commune
de
LA
CELLE
a reçu
un
exemplaire
numérique
du
PLUI-H
arrêté,
le
15
février
2019.
Au
vu
de
ces
éléments,
et,
VU
fa
loi
2010-874
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
national
pour
l'environnement
{ENE)
dite
« Grenelle
2
»,
VU
la
foi ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-14,
1.103-6
et
R.153-3.
VU
le code
des
collectivités
territoriales
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire,
en
date
du
30
octobre
2015
ayant
prescrit
l'élaboration
du
Pian
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
sur
l'intégralité
du
territoire
communautaire,
et
fixant
les
objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
fa
concertation.
VU
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD}
tenus
en
Conseil
Communautaire
le
28 juin
2018,
puis
au
sein
du
Conseil
Municipal
le 19
juiflet
2018
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
Cœur
de
France
en
date
15
février
2019
portant
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
projet
du
PLUI-H,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
EMET
un
avis
favorable
avec
réserves
au
projet
de
PLUI-H
:
Réserves
: rajout
d’un
emplacement
réservé
sur
les
parcelles
suivantes
: section
B
n°1584,
section
B
n°563,
section
B
n°740,
section
B
n°739,
section
B
n°562. Monsieur
le
maire
présente
au
conseil
municipal
les
plans
du
projet
de
rénovation
de
l’école
et
de
l'aménagement
de
deux
gîtes
dans
l’ancienne
mairie.
Il
est
proposé
un
avenant
modifiant
le
projet
initial
consistant
en
la
modification
de
la
toiture
des
futurs
sanitaires
de
l’école
: un
toit
double
pente
serait
créé
pour
pouvoir
le
couvrir
en
petites
tuiles
et
créer
dans
son
prolongement
un
préau.
L’actuel
préau
et les
sanitaires
existants
disparaitraient.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
EMET
un
avis
favorable
à
ces
propositions
et
ACCEPTE
l’avenant
au
projet
initial.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
les
documents
correspondants DCM
2019
-
020
: Demande
de
report
du
transfert
de
la compétence
« Eau
Potable
» à la
communauté
de
communes
Cœur
de
France
Opposition
au
transfert
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
France
au
1°"
janvier
2020
de
la
compétence
« eau
potable
».
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
64;
Vu
la
loi
n"
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5214-16;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
Cœur
de
France
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
du
7
août
2015
dite
«
loi
NOTRe
»
prévoyait
le
transfert
obligatoire
aux
communautés
de
communes
des
compétences
eau
potable
et assainissement,
au
1‘ janvier
2020.
La
loi
du
3 août
2018
est
venue
assouplir
ce
dispositif
de
transfert
obligatoire
de
compétences
en
prévoyant :
-
d'une
part,
que
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et/ou
assainissement
des
eaux
usées
au
1°"
janvier
2020,
dans
la
mesure
où,
avant
le
1er
juillet
2019,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
s'opposent
au
transfert
de
ces
compétences,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
cette
date.
Les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
ces
deux
compétences
ou
de
l'une
d'entre
elles.
Dans
la
mesure
où
une
telle
minorité
de
blocage
serait
réunie,
le
transfert
obligatoire
de
ces
compétences
sera
reporté
au
1°
janvier
2026,
au
plus
tard.
-
et,
d'autre
part,
que
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
n'est
pas
rattachée
à
la
compétence
«
assainissement
»
et
demeurera
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes.
En
l'espèce,
la
Communauté
de
communes
de
Cœur
de
France
ne
dispose
pas
actuellement,
même
partiellement,
des
compétences
eau
potable
Aussi,
afin
d'éviter
le transfert
automatique
de
la
compétence
eau
potable
à la
Communauté
de
communes
Cœur
de
France
au
1°
janvier
2020,
ses
communes
membres
doivent
donc
matérialiser
avant
le
1®'
juillet
2019
une
minorité
de
blocage
permettant
le
report,
au
plus
tard
au
1®'
janvier
2026,
du
transfert:
de
la
compétence
eau
potable A
cette
fin,
au
moins
25%
des
communes
membres
de
cette
communauté
représentant
au
moins
20%
de
la
population
totale
de
celle-ci
doivent,
par
délibération
rendue
exécutoire
avant
le
1°"
juillet
2019,
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
se
prononcer
contre
le
transfert
à
la
Communauté
de
communes
de
Cœur
de
France
au
1*
janvier
2020
de
la
compétence
eau
potable
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
-DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
automatique
à la
Communauté
de
communes
de
Cœur
de
France
au
1°
janvier
2020
de
la
compétence
eau
potable,
au
sens
de l'article L.2224-7
1
-AUTORISE
Madame/Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Courriers
divers/Questions
diverses
-Etude
d’une
proposition
de
modification
des
abonnements
ORANGE
: Monsieur
le
Maire
fait
part
de
l'offre