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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 33 Marche 2023 01 MOE voirie Groupement de commandes SODEREF visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023 ER
Publié le 04/07/2023
ID : 027-200070142-20230704-2023_33-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-33
Relative à la signature d’un marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation de travaux de voirie dans le cadre
d’un groupement de commandes
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Considérant qu’un avis d'appel public à la concurrence a été émis auprès du Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics le 19 mai 2023 ;
Considérant qu'à l'issue de la phase de mise en concurrence, quatre (4) offres ont été reçues ;
Considérant qu’à l'issue de l’analyse des candidatures, quatre (4) candidatures ont été déclarées admises ;
Considérant qu’à l'issue des phases d'analyse et de classement, la proposition établie par l’entreprise SODEREF
SAS répond aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur et correspond à l'offre économiquement la plus
avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec l’entreprise :
SODEREF SAS dont le siège social est sis 620 rue Nungesser et Coli - 27009 EVREUX Cedex.
N° de SIRET : 320 544 406 00152.
Article 2 : dit que les prestations seront rémunérées par application du forfait de rémunération détaillé à l’acte d'engagement.
Article 3 : dit que le marché est conclu pour une durée d’un an. Il est reconductible tacitement, dans la limite de
trois (3) reconductions d'une durée de douze (12) mois chacune.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
: Monsieur le receveur communautaire,
: Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 4 juillet 2023
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.