Arrêté - Interdiction des artifices de divertissement quelle mise en oeuvre

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Arrêté - Interdiction des artifices de divertissement quelle mise en oeuvre Document publié le Samedi 8 juillet 2023 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Arrêté - Interdiction des artifices de divertissement quelle mise en oeuvre)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/877808/interdiction-des-artifices-de-divertissement-quelle-mise-en-oeuvre/

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Interdiction des artifices de divertissement : quelle mise en œuvre ? Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Actu experts prévention sécurité | France | Publié le 10/07/2023

Afin de prévenir les débordements possibles lors de la Fête nationale du 14 juillet, le gouvernement a

publié un décret interdisant la vente, le port et le transport d’engins pyrotechniques et d'artifices de

divertissement sur l'ensemble du territoire national, jusqu'au 15 juillet inclus. Décryptage avec notre

juriste Géraldine Bovi-Hosy.

Les arrêtés préfectoraux visant à interdire la vente, l’achat, le transport ou l’utilisation de pétards et de feux

d’artifice se sont multipliés ces derniers jours jusqu’à une réaction nationale de la Première Ministre. Le décret

n°2023-576 du 8 juillet 2023 est paru le 9 juillet au Journal officiel. [1]Il porte interdiction de la vente, du port et

du transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement sur l’ensemble du territoire national,

jusqu’au 15 juillet inclus. Il a été pris dans l’urgence afin de prévenir les risques de troubles graves à l’ordre

public au cours des festivités du 14 juillet.

Une réglementation en principe contraignante

Les artifices de divertissement pouvant être dangereux aussi bien pour les utilisateurs, l’entourage et

l’environnement, ils sont classés en quatre catégories, plus deux autres liées à une utilisation scénique

(classification de 2015 – article R.557-6-3 [2] du code de l’environnement – voir notre article [3] de 2019). Il est

également tenu compte de la nuisance sonore.

Des limites d’âge sont liées à chacune des catégories :

Catégorie F1 (comme les claque-doigts ou les fontaines à gâteau) : mise à disposition interdite aux moins

de 12 ans

Catégories F2 et F3 : 18 ans

Catégorie F4 : 18 ans avec l’exigence d’un certificat de formation ou d’une habilitation délivrée par un

organisme agréé. En clair, la catégorie F4 ne peut être mise à disposition qu’à des professionnels formés.

Cette catégorie contient des pièces pyrotechniques très diverses et notamment l’intégralité de la famille des

bombes d’artifices lancées par mortiers.Depuis 2010, l’ensemble des artifices de divertissement doit comporter un marquage CE et être accompagné

d’informations en français avec les instructions et les limites d’âge.

L’article L557-60-1 [4] du code de l’environnement prévoit 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende le fait

de mettre à disposition des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les qualifications

ou ne répondant pas aux conditions d’âge (avant 2021, les peines étaient contraventionnelles). Les mêmes

sanctions sont prévues pour le fait de les acquérir, de les détenir, de les manipuler ou de les utiliser alors qu’on ne

dispose pas des connaissances techniques. En cas d’utilisation d’un réseau de communication électronique, les

peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15000 € d’amende.

Une interdiction générale

Le décret [1] paru le 9 juillet prévoit une interdiction de vente, de port, de transport mais aussi

d’utilisation d’articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l’ensemble du territoire

national. Il a été pris sur la base du code de l’environnement. L’article 1er [5] du code civil, cité dans les visas, et

la mention de l’urgence, permettent son entrée en vigueur dès sa publication (donc dès dimanche 9 juillet) et non

le lendemain de la publication.

L’article 2 du décret prévoit que les interdictions prescrites ne sont pas applicables lorsque l’acquisition, le port, le

transport et l’utilisation des matériels sont le fait de professionnels disposant des agréments et

habilitations requis ou de collectivités publiques. Cette mesure permettra aux communes qui maintiennent

les feux d’artifice pour les festivités du 14 juillet, de pouvoir procéder à au spectacle pyrotechnique. On signalera,

à ce propos, que dans certains départements (Seine-et-Marne) ou à l’initiative de certaines communes

(Strasbourg, Pithiviers…), en raison du risque d’incendie lié à la sécheresse, les feux d’artifice du 14 juillet sont

annulés.

La sanction du non-respect du décret

Le décret n’évoque pas de mesure de sanction.

Pour les opérateurs économiques qui mettraient à disposition des artifices pyrotechniques alors que c’est interdit,

on peut envisager l’application de l’article L.557-60-1 du code de l’environnement. Par contre dans cet article, il

est difficile de trouver la sanction du comportement commis par l’acquéreur.

Lorsqu’il y a importation (achat à l’étranger et passage de frontières par exemple), il y a également possibilité de

faire jouer la réglementation douanière assez dissuasive (amendes douanières, saisie….).

Un décret du 15 février 2022 a créé l’article R644-5 du code pénal [6] qui prévoit une contravention de la 4e

classe (avec application de la procédure de l’amende forfaitaire) en cas de violation d’une interdiction édictée

par décret ou arrêté réglementant l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique. Cet

article pourra s’appliquer en cas d’utilisation d’artifices pyrotechniques mais son utilisation est plus compliquée

pour le port ou le transport.

Par ailleurs, cet article R.644-5 du CP ne prévoit pas la confiscation au titre des sanctions.

Une difficulté supplémentaire résulte du fait que l’article R15-33-29-3 [7] du code de procédure pénale n’ayant

pas été modifié, cet article R.644-5 du code pénal n’entre pas dans la liste des contraventions relevant de la

compétence « Procès-verbal » des agents de police municipale et des gardes champêtres (voir notre article [8]).

Une réponse ministérielle [9] de mars 2023 faisait état d’une possibilité d’évolution, mais qui n’est pas encore

actée…

L’application de ce nouveau décret pourrait donc s’avérer compliquée, surtout avec un marché noir qui s’organise

déjà… On ne peut que conseiller aux services de police municipale de prendre attache avec les officiers de police

judiciaire, les autorités préfectorales et les parquets afin de voir comment procéder sur le terrain en cas de

constat de telles infractions (vente d’artifices ou utilisation…).

REFERENCES

Consultez le décret n°2023-576 du 8 juillet 2023 est paru le 9 juillet au Journal officiel. Il porte

interdiction de la vente, du port et du transport d’engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

sur l'ensemble du territoire national

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