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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0906 MILLET)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éthique publique,
N° 2026ARR0906
DEPARTEMENT LOIRE FOREZ AGGLOMERATION DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON ARRETES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-200065886-20260413-2026ARR0906_CD1-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2026
Publication : 15/04/2026
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Délégation de fonction et de signature à M. Frédéric MILLET, 10° conseiller communautaire délégué
Vu les articles L. 5211-9 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'installation et d'élections en date du 7 avril 2026 portant élection du
Président de Loire Forez agglomération et des membres du bureau, Vu la délibération n° 9 en date du 7 avril 2026 portant délégation d'attribution au Président.
Considérant que le président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;
ARRETE
Aicle 1 : M. Frédéric MILLET, en sa qualité de 10° conseiller communautaire délégué est plus particulièrement chargé des fonctions suivantes : Equipements nautiques et manifestations sportives
. Gestion d'équipements nautiques communautaires
° Soutien aux manifestations sportives participant à la promotion touristique du territoire
Aticle 2 : Dans le cadre des fonctions ainsi déléguées, délégation et subdélégation sont
données à M. Frédéric MILLET, 10° conseiller communautaire délégué, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers et pièces comptables afférents aux matières déléguées au titre du présent arrêté et dans la limite des délégations accordées par le conseil communautaire au président.
Ces délégations emportent la fonction de présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de l'agglomération, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Frédéric MILLET, 10° conseiller communautaire délégué, pour signer toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les modifications, les actes relatifs à la réception des travaux et les ordres de service avec impact financier ou impact sur la durée et les délais d'exécution, à l'exception des décisions d'admission, réfaction et rejet) des marchés publics et accords-cadres inférieurs à 60 000 € HT {hors marchés publics et accords-cadres de maftrise d'œuvre) afférents aux fonctions définies à l'article 1.
M. Frédéric MILLET reçoit également délégation de fonction pour signer toute décision concernant l'exécution des marchés publics et accords-cadres supérieurs ou égaux à 60 000 € HT afférents aux fonctions définies à l'article 1 (notamment les actes relatifs à la réception des travaux et les ordres de service avec impact financier ou impact sur la durée et les délais d'exécution, à l'exception des décisions d'admission, réfaction et rejet, acte spécial de sous-traitance, délivrance de l'exemplaire Unique du marché, reconduction, résiliation et modification). Article 4 : Les délégations consenties par le présent arrêté sont exercées, sous la surveillance
et la responsabilité du Président de Loire Forez agglomération. Ces délégations sont permanentes et demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées et dans la limite de la durée de son mandat.
Aticle 5 : Elles prennent effet à compter de la publication du présent arrêté.
Aticle 8 : Tous documents signés dans le cadre de la présente délégation de signature seront signés :
«Par délégation du Président, M. Frédéric MILLET 10° conseiller communautaire délégué en charge des équipements nautiques et des manifestations sportives ».
Aticle 7Z_: Conformément à l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique, lorsqu'un vice-président ou membre du bureau titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président de Loire
Forez agglomération par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences. Un arrêté du Président déterminera, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit d'abstenir d'exercer ses compétences.
Aicle 8: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à monsieur le Sous-prétet de
l'arrondissement de Montbrison et publié sur le site internet de Loire Forez agglomération. Ampliation en sera transmise à madame la Trésorière de Montbrison.
Aticle 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du conseil communautaire où d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application information « télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Fait à Montbrison, le 13/04/2026
Signé électroniquement le
13/04/2026
Le Président
Christophe Bazile
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TT > D
Notitié le :44..Q4. 222 G
Signature: Gradd Auest”