Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0902 CHAVAR
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0894 GRANJO
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0899 TISSOT
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0898 AVRIL
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0882 JOLY
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0884 FAYARD
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0897 MARTIN
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0906 MILLET
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0904 GARBIL
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0900 DEVILL
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0903 FONTENILLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026ARR0903 FONTENILLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Union Européenne,
N° 2026ARR0903
DEPARTEMENT LOIRE FOREZ AGGLOMERATION DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT SAR DES DE MONTBRISON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-200065886-20260413-2026ARR0903_CD7-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2026]
Publication : 15/04/2026
Objet : Délégation de fonction et de signature à M. Alban FONTENILLE, 7 conseiller
communautaire délégué
Le Président de Loire Forez agglomération,
Vu les articles L. 5211-97 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales, VU le procès-verbal d'installation et d'élections en date du 7 avril 2026 portant élection du Président de Loire Forez agglomération et des membres du bureau, Vu la délibération n° 9 en date du 7 avril 2026 portant délégation d'attribution au Président.
Considérant que le président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie
de ses fonctions aux vice-présidents et, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau ;
ARRETE
Aticle 1 : M. Alban FONTENILLE, en sa qualité de 7° conseiller communautaire délégué est plus
particulièrement chargé des fonctions suivantes : mutualisation et coopération.
+ Muiudalisation : évolution et suivi du schéma de mutualisation, pilotage des services communs suivants (secrétariat de mairie, commande publique et affaires juridiques, délégué à la protection des données et archives).
+ Coopération : développement des partenariats locaux et interterritoriaux
Aicle 2 : Dans le cadre des fonctions ainsi déléguées, délégation et subdélégation sont données à M. Alban FONTENILLE, 72 conseiller communautaire délégué, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers et pièces comptables afférents aux matières déléguées au titre du présent arrêté et dans la limite des délégations accordées par le conseil communautaire au président.
Ces délégations emportent la fonction de présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de l'agglomération, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature législative, réglementaire où statutaire.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Alban FONTENILLE, 7# conseiller communautaire délégué. pour signer toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les modifications, les actes relatifs à la réception des travaux et les ordres de service avec impact financier ou impact sur la durée et les délais d'exécution, à l'exception des décisions d'admission, réfaction et rejet] des marchés publics et accords-cadres inférieurs à 60 000 € HT {hors marchés publics et accords-cadres de maîtrise d'œuvre) afférents aux fonctions définies à l'article 1.
M. Alban FONTENILLE, reçoit également délégation de fonction pour signer foute décision concernant l'exécution des marchés publics et accords-cadres supérieurs ou égaux à 60 000€ HT afférents aux fonctions définies à l'article 1 (notamment les actes relatifs à la réception des travaux et les ordres de service avec impact financier ou impact sur la durée et les délais d'exécution, à l'exception des décisions d'admission, réfaction et rejet, acte spécial de sous-traitance, délivrance de l'exemplaire unique du marché, reconduction, résiliation et modification). Article 4 : Les délégations consenties par le présent arrêté sont exercées, sous la surveillance
et la responsabilité du Président de Loire Forez agglomération. Ces délégations sont
permanentes et demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées et dans la limite de la durée de son mandat.
Atlicle 5 : Elles prennent effet à compter de la publication du présent arrêté.
Aïiicle 8 : Tous documents signés dans le cadre de la présente délégation de signature seront signés :
« Par délégation du Président, M. Alban FONTENILLE, 7° conseiller communautaire délégué en charge de la mutualisation et de la coopération ».
Aticle 7 _: Conformément à l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique, lorsqu'un vice-président ou membre du bureau titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président de Loire Forez agglomération par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté du Président déterminera, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit d'abstenir d'exercer ses compétences.
Aficle 8: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbrison et publié sur le site internet de Loire Forez agglomération. Ampliation en sera transmise à madame la Trésorière de Montbrison.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du conseil communautaire ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application information « télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Fait à Montbrison, le 13/04/2026 — __———
Le Président,
Christophe BAZILE
Notifié le : :
CA