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Arrêté - Arrete Prefectoral ZAENR 30 avril 2025
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral ZAENR 30 avril 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
de la coordination
des politiques
publiques
DE
LA
LOIRE-
et de
l'appui
territorial
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n° 2025/ICPE/085
portant
arrêt
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'urbanisme ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L.
141-5-2
et
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L.
181-28-10
portant
création
d'un
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique
;
VU
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15
;
VU
l'instruction
du
23
novembre
2023
relative
aux
missions
du
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
;
VU
les
transmissions
des:
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
jusqu'au
3
mars
2025 ;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
qui
concernent
les
zones
d'accélération
situées
sur
leur
territoire
respectif;
VU
les
conférences
territoriales
départementales
relatives
aux
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
du
22
février
et
du
23
septembre
2024
;
VU
l'avis
du
comité
régional
de
l'énergie
adopté
en
séance
le
20
décembre
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
zones
d'accélération
ont
été
identifiées
par
les
communes
conformément
aux
dispositions
du
| de
l'article
L. 141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1
12 CONSIDÉRANT
que
cette
cartographie
ne
préjuge
pas
des
décisions
administratives
requises
pour
l'implantation
et
l'exploitation
d'une
installation
de
production
d'énergies
renouvelables
dans
ces
Zones
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE
1”
: La
cartographie
des
zones
d'accélération
pour
la
production
d'énergies
renouvelables
du
département
de
la
Loire-Atlantique
est
arrêtée.
Ces
zones
deviennent
effectives
et
permettent
aux
projets
qui
s'y
développent
de
bénéficier
des
avantages
qui
y sont
liés.
Le
Comité
Régional
de
l'Énergie
n'ayant
pu
statuer
sur
la
suffisance
des
zones
pour
atteindre
les
objectifs
régionalisés
de
la
troisième
édition
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
conformément
à
l’article
L.
141-5-1
du
code
de
l'énergie,
la
présente
cartographie
ne
permet
pas
de
définir
de
zones
d'exclusion
pour
les
filières
d'énergies
renouvelables,
tel
que
décrit
à
l’article
L. 151-42-
1 du
code
de
l‘urbanisme.
La
liste
des
zones
d'accélération
par
commune
comprenant
pour
chacune
d'elle
la
surface
totale
et
le
type
d'énergie
renouvelable
est
présentée
en
annexe.
Les
zones
qui
ont
fait
l'objet
d’une
délibération
communale
et
qui
ont
été
déclarées
au
plus
tard
le
3
mars
2025
sur
le
portail
cartographique
national:
http://planification.climat-energie.gouv.fr
sont
retenues. La
cartographie
des
zones
d'accélération
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
à
l'adresse
suivante
: https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
NANTES,
le
3
AVR.
2025
le PRÉFET, Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
se
ire
générale
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
2/2