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Déliberation - dl.23.099 rh creation postes au 1er decembre 2023 direction amenagement du territoire patrimoine et developpement durable
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.099 rh creation postes au 1er decembre 2023 direction amenagement du territoire patrimoine et developpement durable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
En re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 15
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 novembre 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Héiyette SALAÜN, Michel PIRES, Estelle
MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX et Sandrine RIGAUX.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Thierry BLIN (départ à 19h12), ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Éric SIGURÉ, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,
Benoît COQUAND,
Aurore MARTIN.
Absente :
Magalie PIAT.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h52 Secrétaire : Michel PIRES
RESSOURCES HUMAINES
DL.23.099 — Création de postes au 1er décembre 2023 : Direction Aménagement du Territoire - Patrimoine et Développement Durable
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 octobre 2023,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial compétent.
Sur recommandation de la Trésorerie Générale, la ville d'Ingré est appelée à sécuriser juridiquement ses mandatements en identifiant précisément les créations de postes faites par le conseil municipal et en les rapprochant des flux comptables de paye.
La ville, ne pouvant entreprendre de recherche au cas par cas de toutes les délibérations créant des postes depuis des décennies, il a été convenu avec la trésorerie, dans un souci de bonne gestion dé nos ressources, d'opérer par une méthode systématique de création/suppression de l'intégralité des postes de la collectivité.
><1/2% DL.23.099 Ainsi, à partir du 1er décembre 2023, la totalité des postes occupés sera recréée selon une nomenclature et des libellés conformes aux règles en vigueur. Cela suppose que les postes antérieurs soient eux-mêmes supprimés, afin de garantir la neutralité budgétaire de l'opération pour notre collectivité.
Ainsi, pour permettre d'assurer le fonctionnement de la Direction Aménagement du Territoire - Patrimoine et Développement Durable et répondre aux missions du service, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer :
Durée
Filière Cadre emploi Catégorie Grade ue : Poste / missions
%
Technique Technicien B Technicien principal de 100,00 Adjoint au Directeur des Services
2ème classe Techniques
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois et grades référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si ia nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’articie L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après avis du comité social territorial du 9 octobre 2023 et présentation à la Commission Générale du 6 novembre 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1° décembre 2023 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° décembre 2023
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 15 novembre 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
Publicatonle: { 6 NOV. 202 Nan
4 6 NOV. 1
><2/ 25€ DL.23.099 DIN RTO EN lee Ne lTe tre
ONE EN eee RTE NI
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_099
Objet : Création de postes au 1er décembre 2023 : Direction
Aménagement du Territoire - Patrimoine et
Développement Durable
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-15 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20231115-DL_23_099-DE URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20231115-DL 23 _099-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : DL.23.099 - RH - Création postes au 1er décembre
2023 - Direction Aménagement du Territoire - Patrimoine et
Développement Durable.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20231115-DL 23 _099-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 16 novembre 2023 à 14h16min38s
En attente de transmission 16 novembre 2023 à 14h16min44s
Transmis 16 novembre 2023 à 14h16min51s
Acquittement reçu 16 novembre 2023 à 14h17min04s
Page 1
Type Taille
text/xml 980 0
application/pdf 538.4 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2023-11-16