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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4006 du 24 10 2024 Douanes pouvoir adjudicateur M. Gilbert BELTRAN
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4006 du 24 10 2024 Douanes pouvoir adjudicateur M. Gilbert BELTRAN)
Thèmes du document : Éducation, Égalité et non-discrimination, Féminisme,
E
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et
de
l’appui
territorial
DE
LA SEINE-
nm
in
Len.
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
pur
et de
l’ingénierie
territoriale
Égalité Fratersité
ARRETE
N°
2024-4006
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
au
profit
de
M.
Gilbert
BELTRAN,
administrateur
supérieur
des
douanes
et droits
indirects
à Roissy,
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-aéroports
pour
l’exercice
des
attributions
de représentant
du
pouvoir
adjudicateur.
LA PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES,
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2018-99
du
14
février
2018
modifiant
l’annexe
I au
décret
n°
2007-1665
du
26
novembre
2007
relatif à l’organisation
des
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
douanes
et des
droits
indirects
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du préfet de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
du
5
avril
2023
portant
nomination
de
M.
Gilbert
BELTRAN,
administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects
à
Roissy
(direction
interrégionale
des
douanes
de
Paris-Aéroports),
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
interrégional,
à compter
du
15 juin
2023
;
Considérant
le décret
du
Président
de
la République
du
10 octobre
2024
portant
nomination
de M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la région
Grand
Est, préfet de
la zone
de défense
et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant
l’absence
de
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
à compter
du
28
octobre
2024
;
Considérant
l’intérim
de droit exercé
par Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ#
@Prefet93
1/2 ARRETE
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Gilbert
BELTRAN,
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-Aéroports,
à l’effet
de
signer
les marchés
de
l’État
et tous
les actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
par
le
code
des
marchés
publics
relatifs à l’activité de
la direction
interrégionale
des
douanes
de Paris-Aéroports.
Article
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Gilbert
BELTRAN,
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris
aéroports,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
sera
exercée
par
l’agent
désigné
pour
assurer
son
intérim.
Article
3
: Les
décisions
relatives
à la présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits par
la direction
interrégionale
des douanes
de Paris-aéroports
devront
être signés
dans
les conditions
suivantes
:
1- dans
le cas d’une
signature
exercée
par délégation :
POUR
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
ET PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
INTERREGIONAL
DES
DOUANES
DE
PARIS-AEROPORTS
(suivi du prénom
et du nom
du délégataire)
2 — dans le cas d’une
signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
:
POUR
LA PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
ET PAR
SUBDELEGATION
(suivi de
la fonction,
du prénom
et du nom
du bénéficiaire
de la subdélégation)
et adressés
sous
le timbre
suivant
:
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PAR INTÉRIM
Direction
interrégionale
des
douanes
de Paris-aéroports
Article
4
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
n°
2023-1308
du
25
mai
2023
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-
aéroports,
pour
l’exercice
des
attributions
de représentant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
5
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
directeur
interrégional
des
douanes
de
Paris-aéroports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
avec
une
entrée
en
vigueur
le 28
octobre
2024.
Fait
à Bobigny,
le 24
octobre
2024
La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
7
=
:
ss
FT
7
s
#
PE
Isabélle PANTEBRE
2/2