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PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-le-Roi.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
5e
74 J
À | dE
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2008
|8g du. o8foL{20S PORTANT DÉCLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES
DE PROTECTION DE LA PRISE D'EAU AUTORISATION
DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE ET
AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET DE
REJET EN SEINE DE L’USINE DU SYNDICAT
DES EAUX D’ILE-DE-France,
SISE À CHOISY LE ROI
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles
L1321-1, R 1321-1 et suivants :
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles
L.214-1 et suivants, ainsi que l'article L432-5 :
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure :
VU Le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
notamment les articles RI1-3 àRil-I4etR 11-14 à R11-31 :
VU Ja loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la loi du 2 février 1995 sur la protection de l’environnement
:
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 et sa
circulaire d'application n°92-83 du 15 octobre 1992 relatifs à la limitation ou à la Suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret n° 93 742 du 29 mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la Loi n° 92
3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
VU le décret n° 93 743 du 29 mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application
de l’article 10 de la loi n° 92 3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation
de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur
de bassin :
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif
à la sécurité Sanitaire des eaux destinées à Ja consommation humaine: VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région
Île-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Seine-Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21
février 2003,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place
de périmètre de protection des points de prélèvements d’eau destinée à Ja consommation
humaine :
VU la circulaire 30 décembre 2003 relative à | “application des articles
R 1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles
:
VU la demande présentée par le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France
(S.E.D.IF.) le 22 octobre 2001, complétée par la demande du 23 décembre
2003 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé de mars 2001 :
VU l'avis de la mission déléguée de bassin en sa séance du 1% juin 2004
:
VU l'arrêté interpréfectoral portant ouverture des enquêtes publiques
:
VU l'avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis des Conseils Municipaux d’Ablon-sur-Seine, d’Alfortville,
d’Athis-Mons, de Choisy le Roi, d'Orly, d'Ivry sur Seine, de Vigneux-sur-Seine,
de Villeneuve-Saint-Georges, de Vitry-sur-Seine ; et les avis réputés favorables
des conseils Municipaux de Crosne et de Villeneuve-le-Roi
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène de l'Essonne en date du
12 décembre 2005 :
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du Val de Marne en date
du 6 septembre 2005 :
VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France en date
du 03 Mai 2007:
SUR PROPOSITION de MM. les Secrétaires Généraux du VAL-DE-MARNE
et de l'ESSONNE : ARRÉTENT
TITRE PREMIER : PERIMETRES DE PROTECTION
Article 1°”: Déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique, selon les spécifications
portées aux articles 2 à 5 ci-après, la création des périmètres de protection immédiate
et rapprochée de la prise d’eau de l’usine de production
d'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (S.ED.LF.) sise à Choisy-le-Roi,
destinée à l'alimentation humaine.
Article 2 : Périmètre de Protection Immédiate (PPT)
Article 2-1 ) Délimitation du périmètre
Le périmètre de protection immédiate englobe :
- la zone de POmpage (coordonnées Lambert de l’axe
de l'ouvrage : X : 606 1062,45, Y : 2 417 854,82),
- la zone de transit (canalisations d’amenée d’eau transitant
sous le quai de Choisy, entre la zone de pompage en bord de Seine et la
zone de traitement), - la zone
de traitement, incluse dans l’emprise du S.E.D.LF. comprise
entre le quai de Choisy, la rue Edouard Branly, l’avenue Charles
Vaillant, et ja rue Guynemer, Correspondant aux parcelles de la
commune de Choïsy-le-Roi référencées comme ci-dessous
: - n° 50 de la section Z,
- n° 180, 188, 189 et 190 de la section Y,
- n° 13, 14, 19, 20, 34 et 35 de la section
AB.
Article 2-2) Interdictions
Sont interdits :
l, - toute pêche de la berge :
l2 - l’amarrage de bateau hormis pour l'entretien des installations
: 3 - le stockage, l’utilisation de produit
toxique ou d'hydrocarbures sur la berge : l4 - toutes dispositions
devront être prises pour que lors d’un événement pluviométrique
important, les eaux de ruissellement de Ja voirie n€ puissent pénétrer dans
les canalisations de transit par les bouches d’égout ;
is - les rejets en rivière des eaux de ruissellement de
la voirie ne Pourront se faire au droit du périmètre immédiat :
6 - 1l ne doit être réalisé aucune opération immobilière au
sein du périmètre de protection immédiate hormis celles nécessitées
pour le bon fonctionnement ou l’amélioration des installations
de l’usine ;
7 - aucun stockage définitif de boue ne doit être mis en place.
Article 2-3) Prescriptions
La zone de pompage et la zone de traitement devront être
matérialisées sur le terrain par une clôture ou tout dispositif ou obstacle visant
à empêcher de porter atteinte (intrusion, déversement, jet...)
aux moyens de production d’eau potable. Toutes les installations seront maintenues
en état de Propreté permanent par le pétitionnaire.
P1 - le périmètre de l’usine qui se confond avec le périmètre
immédiat doit être clos sur toute sa périphérie :
P2 - les accès et clôtures seront pourvus d’un système de
surveillance permanente ;
3/3 P3 - au niveau de l’eau, il sera mis en place un barrage flottant
lors de l’utilisation de cette prise, barrage qui sera destiné à faire obstacle
aux hydrocarbures ou autres produits flottants
Pa - les canalisations d’amenée d’eau ne devront pas être directement
accessibles depuis la route. En cas de maintien des plaques d’égout,
les trous dans celles-ci doivent être obturés et un système de verrouillage
doit interdire aux personnes étrangères au service de les enlever "-
Ps - En cas de modification du trafic sur le quai de Choisy, une vérification
de la résistance des canalisations aux fortes charges devra être effectuée
avec renforcement éventuel de celles-ci :
P6 - d’une manière générale, toute modification de la voirie au droit
des canalisations devra faire l’objet d’une demande d’autorisation
préfectorale auprès du service instructeur, avec enquête publique ;
Article 3 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Plusieurs zones (figurant sur le plan joint en annexe) sont créées dans
ce périmètre et elles donnent lieu à des prescriptions différentes.
Article 3-1) Délimitation des Zones X 1, Xp, X et Y du Périmètre
de Protection Rapprochée Ar LB, à CE QU 'érim = LV Rapprocnée
Délimitation des zones X, et XB :
La zone X, s’étend à Choisy-le-Roi :
- en rive gauche,
- sur la berge et le quai de Choisy, de la prise d’eau jusqu’à
l’angle avec la rue Édouard Branly en amont et jusqu’à la zone
X8 en aval, - Sur
une bande de 50 à 175 m de large, de la partie sud de l’usine (rue
Edouard Branly) jusqu’à ja ligne de chemin de fer traversant la Seine
(soit à environ 800 m à l’amont de la prise d’eau), comprenant
le quai de Choisy, les berges de la Seine, et les parcelles
de la commune de Choisy-le-Roi référencées comme ci-dessous :
> n°53, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72a, 122a, 124, 125, 142, 143, de
la section X, > n° 86, 87a, 88, 89. 90, 91, 92,
93,94, 95, 96, 97. 98, 100, 103, 104, 105, 106, 107,
108, 110, 148, 149, 150, 160, 161, 167, 168, 173, 175, 176, 205, de
la section Y. - en rive droite, elle englobe
une bande de 50 à 80 m de large, bande qui débute d’un point
en face de la prise d’eau, jusqu’à un point situé en amont au niveau de
la ligne de chemin de fer traversant la Seine, comprenant le chemin
de halage et les berges de la Seine, et les parcelles de la
commune de Choisy-le-Roi référencées comme ci-dessous :
> n°20, 26, 34, 35, 36 de la section AV,
> n°8,9, 14, 132 dela section AX.
La zone X8 comprend en rive gauche uniquement la parcelle n° 28
de la section AB à Choisy-le-Roi (parcelle au droit de l'usine, entre le quai
de Choisy et la Seine) et les berges correspondantes.
Délimitation de la zone X :
Le PPR X s'étend sur les rives gauche et droite de la Seine, et Comprend
une bande de 50 m de large à partir des berges. Sa limite aval se situe
au raccordement avec la zone XA et plus précisément au niveau de la ligne
de chemin de fer traversant la Seine à Choisy le Roi. Sa limite amont se
situe au pont de Villeneuve le Roi.
Cette zone comprend également la darse de Villeneuve le Roï ainsi
qu'une bande de 50 mètres de large Sur toute sa périphérie.
Délimitation de la zone Y:
Le PPR Y concerne les rives gauche et droite de [a Seine et comprend une
bande de 50 mètres de large à partir des berges. Sa limite aval se situe
au pont de Villeneuve le Roi, en raccordement avec la zone X. Sa limite
amont se situe au pont du chemin de fer traversant la Seine à Vigneux
sur Seine, situé à une distance de 4400 mètres en amont de
la zone X. La zone Y est complétée par une bande de 50 mètres
de large de part et d'autre des berges de l'Yerres à Villeneuve St Georges, sur 250 mètres
à partir de la confluence avec la Seine, et par les berges
de l'Yerres sur 600 mètres en amont de cette bande,
Enfin, la zone Y comprend les berges du bras aval
de l'Orge, sur 500 mètres à partir de la confluence avec la Seine.
Article 3-2) Interdictions
Sont interdits :
+ Sur les zones X, X, X et Y en aval du barrage d'Ablon:
11 - la création et l'exploitation de tout dépôt de déchets
: 2 - la création de toute canalisation
d'hydrocarbures liquides où de produits chimiques dépassant
le seuil] d’autorisation du décret n°93-742 du 29 mars 1992 modifié : i3 - l'implantation
ou l'extension de toute installation classée, y compris
ses ouvrages de rejet, soumis
France), de la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne et du
Service de Navigation de la Seine, avec arbitrage du Préfet du Val-de-Marne
en cas de désaccord, ls - le transport
d'hydrocarbures et de produits dangereux sur les
voies de berges (hormis pour l’alimentation des résidences et/ou des industries
riveraines),.
—_sur [a zone X et Y en aval du barrage d'Ablon :
ls - tout nouveau rejet présentant un risque d’altération
de la Seine et dépassant le seuil de lautorisation (rubriques 2.3.0, 5.1.0.
et 5.2.0 de la nomenclature du décret n°93-742 du
29 mars 1993 modifié) après avis de la DDASS du Val-de-Marne, de
la DDASS de l'Essonne et du Service de Navigation de Ja Seine, avec
arbitrage du Préfet du Val-de-Marne en cas de désaccord:
amont de la prise d’eau ;
—>_ sur [a zone X:
7 - Sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres
en amont de la prise d'eau de l'usine de la SAGEP sise à Orly, tout nouveau
rejet d'eaux résiduaires dépassant le seuil de déclaration
de la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 raars 1993 modifié;
lg - sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres
en amont de la prise d'eau de l'usine de 1a SAGEP sise à Orly, tout rejet
d’eaux pluviales (nouveau ou faisant l'objet de modification
ou de réaménagement) issu d'une zone drainée de superficie totale supérieure à
| hectare : l) - tout nouveau Stockage permanent d'hydrocarbures
lo - le rejet dans le cours d’eau d’effluents issus de l'assainissement
autonome pour les constructions neuves :
ln - Sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres
en amont de la prise d'eau de l'usine de la SAGEP sise à Orly, le camping-caravanage
ou les constructions non soumises à permis de Construire et utilisées
comme habitation, même femporaire, ainsi que les aires
de séjour, mêmes temporaires :
l2 - Sur la rive gauche et sur une distance de 500 mètres
en amont de Ja prise d’eau de l'usine de la SAGEP sise à Orly, l’utilisation
d’engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides
pour l’entretien des voiries, des berges de la Seine, des voies ferrées, et
des espaces verts publics ou privés (désherbage, lutte contre les nuisibles)
et tout stockage de tels produits, excepté dans le Cas où la mise en œuvre
de techniques alternatives respectueuses de l’environnement
est rendu impossible compte tenu du manque d'accessibilité, Auquel cas,
l'utilisation de ces produits devra
5/5 respecter le Code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22
novembre 1993, JO du 5 janvier 1994) et Ja charte "Marne Vive".
—> sur [a zone X 4:
l13 - tout nouveau rejet d’eaux résiduaires dépassant le seuil de déclaration du décret
n°93-742 du 29 mars 1993 modifié :
| l14 - tout rejet (nouveau ou faisant l'objet
de modification ou de réaménagement) d’eaux pluviales issu d'une
zone drainée de superficie totale supérieure à 1 hectare :
lys - {out nouveau stockage permanent d'hydrocarbures :
lié - tout rejet dans le cours d’eau d’'effluents issus de l'assainissement autonome
pour les constructions neuves ;
ly7 - le camping-caravanage ou les constructions non Soumises à permis de construire
et utilisées comme habitation, ainsi que les aires de séjour, même
temporaires ; 118 - le stationnement
de bateaux sur la rive gauche de la Seine, sauf à respecter les conditions
suivantes :
- aucun hydrocarbure liquide ou substances dangereuses pour le milieu
aquatique à bord,
- aucune opération d'entretien sur place,
- aucune utilisation de produits phytosanitaires à bord,
- aucun rejet d’eaux usées dans le milieu naturel.
lo - l'utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l'entretien
des voiries, des berges de la Seine, des voies ferrées, et des espaces
verts publics ou privés (désherbage, lutte contre les nuisibles)
et tout stockage de tels produits, excepté dans le cas où la mise en œuvre de
techniques alternatives respectueuses de l'environnement est rendu Impossible
compte tenu du manque d'accessibilité. Auquel cas l'utilisation
de ces produits, devra respecter le code des Bonnes Pratiques
Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994) et la
charte "Marne Vive".
— sur la zone X3 : les interdictions de la zone XA S’appliquent en l’état à l’exception
de la condition lg remplacée par la suivante :
lo - tout stationnement de bateaux, dès lors que le débit de la Seine tombera en dessous
de 60 m°/s à Alfortville.
— Sur la zone Y en amont du barrage d'Ablon :
1 - tout nouveau rejet présentant un risque d’altération de la Seine et dépassant
le seuil de l’autorisation (rubriques 2.3.0, 5.1.0. et 5.2.0
de la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié) après avis de la DDASS du Val-de-Marne, de la DDASS de l'Essonne
et du Service de Navigation de la Seine, avec arbitrage
du Préfet du Val-de-Marne en cas de désaccord.
Article 3-3) Prescriptions
— sur les zones X4, Xp. X et Y en aval du barrage d'Ablon :
les dix ans
pi - les installations existantes de stockages d'hydrocarbures devront être vérifiées tous
sans préjudice des obligations incombant aux LC.P.E :
P2 - toute opération soumise à déclaration au titre du décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié
est soumise à autorisation :
Ps —tout nouveau stockage de produits susceptibles de présenter un risque de pollution pour le milieu naturel y compris en cas d’inondation, devra
être sécurisé et pourvu d’une capacité de rétention au
moins égale à 100% du volume stocké :
pa - toute nouvelle Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, y compris ses ouvrages de rejets, dépassant le seuil de déclaration fera l’objet, en tant que de besoin, de prescriptions spéciales pour la protection de la qualité de la Seine si elle présente un risque particulier de pollution de la Seine (en particulier risque incendie, installation de tout réservoir ou dépôt de produits chimiques, d'hydrocarbures, de matière fermentescible,
sauf pour ceux nécessaires à l'exploitation des ouvrages
autorisés par le présent arrêté) ;
6/6 ps - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement existantes, y compris
leurs ouvrages de rejet, pourront faire l’objet de prescriptions
complémentaires : P6 - toute nouvelle canalisation
d’hydrocarbures ou produits chimiques dont la surface au sol est
supérieure à 1/100 du seuil d’autorisation du décret 93-743 du 29 mars 1993 (rubrique
1.4.0.) fera l’objet de prescriptions spéciales sur l’eau :
pr - les stations de relevage d’eaux résiduaires urbaines devront faire l’objet d’un
plan d’alerte prévoyant d'informer au plus tôt l’usine de
production d’eau potable (par un système d’alarme ou autre)
en cas de délestage accidentel dans la ressource en eau
ps - tout collecteur de rejet d’eau pluviale de pont routier (nouvellement créé ou
modifié) doit être équipé d’un bassin de rétention d’au moins
60 m° et d’un système de traitement poussé avant rejet dans
la ressource en eau ;
po - tous les ouvrages pluviaux cités aux points Ps et Pia devront faire l’objet d’un
plan d'alerte prévoyant d'informer au plus tôt l'usine de production
d’eau potable (par un système d’alarme ou autre) pour prévenir
d'éventuelles pollutions accidentelles ;
Pio -néant :
Pu - toute installation industrielle, artisanale, urbaine ou routière présentant un
risque d’atteinte à Ja qualité de la Seine et ne rentrant pas
dans les catégories ci-dessus, pourra si nécessaire faire l’objet
de prescriptions visant à supprimer voire réduire ces risques, par le préfet (notamment
au titre de l’article 26 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relatif
aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
:
pi - les maîtres d’ouvrages des collecteurs publics d’eaux pluviales existants
ou à venir devront passer avec les industriels raccordés des
conventions imposant des mesures préventives des pollutions accidentelles,
y compris en cas d’incendie :
Pi3 - toute nouvelle installation de transbordement de péniches doit faire l’objet de prescriptions
Spéciales sur l’eau, de la part du gestionnaire du domaine public fluvial, si elle présente
un risque de pollution de la Seine.
— Sur les zones X et Y en aval du barrage d'Ablon :
P14 — l'entrée de la Darse de Villeneuve je Roi doit être équipée d'un barrage
rideau, à installer sur site et prêt à l'emploi.
P15 - tout rejet d’eaux pluviales (nouveau ou faisant objet de réaménagement), d’une surface collectée supérieure à | hectare, devra faire l’objet de prescriptions spéciales correspondant à un traitement très poussé (type décantation lamellaire) avec capacité
de stockage en cas de pollution accidentelle :
— Sur la zone Ÿ en aval du barrage d'Ablon :
Pié — tout nouveau stockage d'hydrocarbures, dans la zone des 50 mètres de la berge, se fera
en enceinte double, sans préjudice des obligations incombant aux
LC.P.E.
— sur la zone XA et Xp:
pi7 - le Syndicat des Eaux d’Ile de France devra être averti une Semaine avant par le maître d'ouvrage de tout projet de travaux de dragage dans le lit de la Seine réalisé sur une portion
de 500 mètres en amont de la prise d'eau.
Article 3-4) Recommandations
— sur les zones X etY:
r — l'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides même en dehors des zones agricoles devra respecter le code des Bonnes
Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993,
JO du 5 janvier 1994) et la charte "Marne Vive", —> sur les zones X4, Xn, X et:
l) - les rejets directs d’eaux usées existants doivent être recensés et raccordés au réseau
d’assainissement adéquat ;
r; - toute industrie potentiellement polluante pour la Seine devra désigner auprès du préfet, un correspondant qualité des eaux en charge de signaler tout dysfonctionnement dans le système de traitement des eaux, ainsi que toute pollution ponctuelle, dont les coordonnées seront
communiquées à la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau
Article 4 : Recommandations en amont et au voisinage du Périmètre de Protection Rapprochée
Il est recommandé :
> que la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau soit consultée lors de l'instruction des dossiers d’autorisation I.C.P.E. dont les rejets situés sur le réseau
hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les
départements de l’Essonne, de ia Seine-et-Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, sont susceptibles de nuire à la ressource en eau au droit de la prise d’eau de l’usine de Choisy le
Roi.
> que les maires des communes situées sur l’emprise des périmètres de protection de l'usine
consultent pour avis, dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification de
leur Plans Locaux d'Urbanisme, la Personne Responsable de la Production et de la
Distribution de l'Eau.
> que tout nouveau rejet situé sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de [Yonne et de l’Aube, soit compatible avec les exigences de qualité des eaux
potabilisables au droit de la prise d’eau de l’usine de Choisy le Roi:
> que les industriels situés en zone inondable prennent les mesures préventives nécessaires afin d'éviter l’entraînement de substances provenant de leur site et pouvant nuire à l’alimentation en eau potable :
> que le S.I.A.A.P, ou toute collectivité territoriale chargée de l'assainissement, consulte pour avis la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau, en cas de délestage programmé d'eaux usées.
Article 5 : Alerte pollution accidentelle
Les correspondants qualité des eaux décrits en r:, les Services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne et de l’Aube informent le S.E.D.LF. le S.N.S. et la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne de toute pollution d’origine accidentelle sur le sol ou dans la Seine et ses affluents, en amont de la prise d’eau.
TITRE IT : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
Article 6 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau potable
Le Syndicat des Eaux d'Ile de France, également dénommé "la Personne Responsable de [a Production et de la Distribution de l'Eau" et "le titulaire", est autorisé à réaliser le traitement et la distribution d'eau potable issue de la prise d'eau de son usine de production d'eau potable sise à Choisy-le-Roi.
Article 7 : Qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
La chaîne de traitement mise en place pour la production d’eau potable tient compte de la qualité de l’eau brute, et comprend un traitement physique et chimique poussé ainsi que des opérations d’affinage et de désinfection.
8/8 La qualité de l’eau du point de prélèvement en ressource jusqu’au
robinet fait l’objet d’un programme d'analyses à l’initiative de la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne, décrit par un arrêté préfectoral
départemental annuel. Les résultats
des analyses réalisées dans le cadre de ce Programme
devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Par ailleurs, la Personne Responsable de la Production et de
la Distribution de l'Eau est tenue de porter à la connaissance du préfet toute information
pouvant avoir des Conséquences sur la qualité de l’eau distribuée.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Les prélèvements d'échantillon d’eau pour la réalisation du
Programme mentionné à l’article 6 seront effectués par les agents du laboratoire
agréé désigné par l’arrêté préfectoral annuel du Val-de-Marne
et prescrivant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire,
Dans le cas où l'installation serait Suspectée d’être à l’origine d’une
non-conformité, le Préfet du Val-de- Marne se réserve le droit de faire réaliser
à la charge de l’exploitant des analyses complémentaires.
Article 9 : Secours interne à Ia Personne Responsable
de la Production et de la Distribution de ane_ — "7"
de l'Eau pour l'alimentation
Dans le cadre d’un fonctionnement exceptionnel, la Personne
Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau peut être amenée
à utiliser les interconnections entre ses différentes unités
de production. Ces volumes d’échange sont ensuite consignés dans un bilan annuel]
transmis au S.N.S. et à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne.
Article 10 : Arrêt d’exploitation
La Personne Responsabie de la Production et de la Distribution
de l'Eau informera la D.D.A.S.S. du Vai- de-Marne et le S.N.S. des périodes
d’arrêt de l’usine de Choisy dans les meilleurs délais. Pour les
arrêts prévisibles (maintenance, etc) d'une durée égale ou supérieure
à 1 Journée, un programme annuel] devra être établi et communiqué pour avis
à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne, afin de permettre une coordination des capacités
de production entre les différentes usines d’eau potable du département.
Article 11 : Modification d'exploitation
Toute modification apportée par La Personne Responsable de la
Production et de la Distribution de l'Eau à l'installation ou à l’usage de l’eau
et de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation
devra être portée, au préalable, à la connaissance de la D.D.A.S.S.
du Val-de-Marne et du S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l'Eau.
Article 12 : Risques de pollution et stations d'alerte (Ablon
et Athis Mons)
Un inventaire des sources de pollutions accidentelles potentielles
de la ressource a été présenté dans le cadre de ce dossier.
Les pollutions accidentelles avérées de la TésSource Seront notifiées
dans le rapport annuel d’auto- surveillance. Il y sera fait état des éventuelles
conséquences sur le fonctionnement de la filière et/ou La qualité de l'eau distribuée.
Ce document sera remis à jour tous les ans à compter de la notification
de l'arrêté, il comprendra une partie relative aux incidents d'exploitation en tant que
de besoin. Un exemplaire de ce document sera transmis systématiquement
au S.N.S / Subdivision Qualité et Police de l’Eau, à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne
et à la Direction Réglementaire et de l’Environnement de la Préfecture du
Val-de-Marne (Bureau de l'Environnement et de la Prévention des Risques). Article 13 : Bruit
Le fonctionnement des installations présentes sur le site de Choisy ne devra générer
aucune gêne au voisinage et respectera la réglementation concernant
les installations classées, ainsi que la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992,
modifiée par ordonnance 2914 du 18 septembre 2000 et les articles L 571-1 à 571-
26 du Code de l’Environnement relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE I : PRELEVEMENTS ET REJETS D'EAU
Article 14 : Autorisation de prélèvements et de rejets d'eau en Seine
Le Syndicat des Eaux d'Ile de France, également dénommé "la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau" et "le titulaire", est autorisé à réaliser
les prélèvements et les rejets en Seine de son usine de production
d'eau potable sise à Choisy-le-Roi.
Article IS : Objet de l'autorisation
- 2.1.0. I) : Prélèvement et installations et OuVrages permettant le prélèvement d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m°/h ou à 5 %
du débit du cours d'eau: - 2.2.0.
1) : Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité
totale de rejet étant supérieure à 10.000 m/j;
- 2.3.0. 1-a): Rejet dont le flux total est supérieur à l’une des valeurs 90 kg/j de MES; 60 kg/j
de DBOS ; 120 kg/j de DCO ; 100 équitox/] de matières
inhibitrices, 12 kg/j d’azote total ; 3 kg/j de phosphore total,
25 g/j d’A.O.X.. 125 g/i de métaux et métalloïdes : 0,5 kg/j d’hydrocarbures :
Régime de l’Autorisation
- 5.3.0. 2): Rejet d‘eaux pluviales dans les eaux superficielles, la superficie totale desservie
étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha
Régime de la Déclaration.
Article 16 : Conditions générales
Les installations de prélèvement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les documents figurant
au dossier de demande en tout ce qui n'est pas
contraire au présent arrêté.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine, de leurs caractéristiques, doit être signalé au SNS / Subdivision Qualité et Police de l'Eau et au Préfet du Val de Marne.
La création d'autres ouvrages devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale complémentaire.
Article 17 : Conditions techniques im osées aux ouvrages de prélèvement
Article 17-1) Emplacement et description des ouvrages
L'ouvrage permettant le prélèvement dans la Seine avant d’être dirigé vers les 2 principales installations de traitement est constitué de 7 chenaux (6 en services) de capacité unitaire de 4m’/s
II présente les caractéristiques suivantes :
PRISE D'EAU : (dans la Seine)
Emplacement : Commune : Choisy-le-Roi
Rive gauche
Sur le quai de Choisy au point kilométrique 156,43
Coordonnées Lambert II étendues : X : 606 1062,45
Y:2417 854.82
10 7/10 Description : Les chenaux sont de section 1,45 x 2m et sont protégés
par un barrage flottant ainsi que par des grilles à nettoyage
automatique dont les barreaux sont espacés de 50
mm
La cote du radier :
- des 2 chenaux alimentant la première tranche de l’usine nourricière est de 25,64 m,
- des 4 chenaux alimentant la seconde tranche est de 24,60 mètres,
- du radier du chenal non utilisé est de 25,14 mètres.
Article 17-2) Prescriptions particulières
Les prescriptions concernant les mesures de protection de ces ouvrages de prélèvement
sont détaillées à l’article 2.
Article 17-3) Débit et volume prélevés
- Le débit maximal du prélèvement est de 10,2 m°/s.
- Le volume maximum brut journalier prélevé ne peut excéder 710 000m°/i.
Le Préfet du Val de Marne peut par ailleurs limiter les usages de l'eau pour
faire face, notamment, à une menace où aux conséquences d'accidents de
sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
Article 17-4) Débit réservé et Sécheresse
Le débit réservé est égal à 10% du module interannuel jusqu’à la confluence avec
la Marne. Le module interannuel a été évalué à 210 m?/s
à partir des mesures de la station d’Alfortville. Etant donné
que cette Station (la plus proche) est située à l’amont de la confluence avec la
Marne et qu’un débit de 2 m'/s est nécessaire pour la prise d’eau d’Ivry,
le débit réservé est fixé à 23 m°/s mesuré à Ja station d’Alfortville.
Toutefois, des restrictions de prélèvement pour les usines de production d’eau dont l’interconnection avec un autre réseau est possible pourront être
imposées, lorsque le seuil de crise renforcé sera franchi, conformément
aux arrêtés "Sécheresse".
Article 18 : Conditions techniques imposées à l'établissement des ouvrages
de rejet
Article 18-1) Emplacement et description de l'ouvrage de rejet
L'usine est pourvue de quatre points de rejet situés en rive gauche de Seine dont
les caractéristiques sont présentées dans le tableau suivant :
PK Diamètre (Coordonnées Origine des effluents
ambert IT
étendues
: - Eaux pluviales (6,4 ha)
Rejet 1 156,210 DN1250 |X : 606 155,37 - Eaux de trop-plein des 3 réservoirs
d’effacement : 2 417 578,72
Eaux de vidange et de nettoyage du réservoir D ne à Y
- Eaux pluviales (1,6 ha) F 2
156,360 DN 600 X : 606 111,00 - Eaux de refroidissement des dessiccateurs Y :2417720,44 À Eaux de vidange des cuves d’ozonation
- Eaux de vidange et de nettoyage des réservoirs A et B
- Eaux pluviales (7,5 ha)
: 606.028,88 - Eaux de refroidissement des machines, des pissettes du
| :2.417.934,10 laboratoire et des analyseurs
en continu reprises par les
pompes d'exhaure
- Eaux de surverse des épaississeurs
- Eaux de lavage des filtres
- Eaux de lavage des tamis rotatifs ejet 4 156,579
[DN 2000 F : 606 014,33 - Eaux de la vidange rapide des réservoirs
Rae 3 |156,540 DN 1250
se:
2 417 968,47 |
11/11 Article 18-2) Prescriptions particulières
Les ouvrages de rejet doivent être aménagés de manière à réduire au
minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur
aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité
immédiate de celui-ci.
Les ouvrages ne doivent pas faire saillie en rivière, ni entraver
l'écoulement des eaux, ni retenir des Corps flottants.
Article 19 : Conditions techniques imposées aux effluents rejetés
et à l'usage des Ouvrages
Article 19-1) Caractéristiques générales applicables aux cfflucnts
sortants :
La température instantanée doit être inférieure à 28° C.
Le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur
du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/1.
Le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction
du poisson et gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique
ou présenter un caractère létal à leur encontre en mélange partiel avec les eaux
réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet (en tout point de la section
transversale du cours d’eau).
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après
cinq jours d'incubation à 20° C.
Article 19.2) Normes à respecter par reïet
En cas de panne entraînant l’altération des rejet, le S.N.S./ Subdivision
Qualité et Police de l’Eau devra être averti immédiatement par fax et,
à cette occasion, des prescriptions provisoires pourront être prises par arrêté
établi selon la procédure d'urgence.
> Rejet R1:
Débit maximum de temps sec (hors vidanges de réservoirs) : 100 m3/jour
- Débit maximum de temps sec (si vidange de réservoirs) : 6100 m3/jour
- Débit maximum de temps de pluie (hors vidanges de réservoirs) : 1200
m3/jour = Débit maximum de temps de pluie (si
vidange de réservoirs) : 7200 m3/jour - Les
concentrations limites des rejets seront les suivantes:
nn de ______|[ MES | DCO | DBOs Concentration maximale
| |
moyenne sur 24h consécutives | 35 mg/ | 30 mg | 5mg
TS À
> Rejet R2 :
Débit maximum de temps sec (hors vidanges cuve ou réservoir) : 1320 m3/jour
= Débit maximum de temps sec (si vidange cuve ou réservoir): 7320 m3/jour
- Débit maximum de temps de pluie (hors vidanges cuve ou réservoir) : 1620 m3/jour
- Débit maximum de temps de pluie (si vidange cuve ou réservoir): 7620 m3/jour
- Les concentrations limites de ce rejet seront les suivantes: [
| MES | DCO | DBOS | a — oncentration maximale
oyenne sur 24h consécutives | 30 mg/l } 50 mg/i L 5 mg
> Rejet R3 :
- Volume journalier maximum : 60 000 m°/j
12 / 12 - Débit maximum instantané : 10 000 m°/h
- Les concentrations et flux limites de ce rejet seront les
suivants:
7 UT MES [5C0/ Aïtsi mené sur maximale | 30 | 60 5
oyenne sur 24h
onsécutives en mg/l | E
"ux max. en kg/} | 1800 3600) 400| —— — 6 — — nn ——
Pour tous les autres paramètres de qualité, les concentrations
ne devront pas être si gnificativement Supérieures à celles de l’eau prélevée en Seine.
En cas de crue normale entraînant des teneurs en MES
Supérieures à 42 mg/L mais inférieures à 85 mg/L dans l’eau prélevée en Seine,
des dérogations pourront être accordées pour le rejet
R3, sur demande justifiée, sans toutefois que les valeurs des concentrations et
flux de ce rejet ne dépassent le double des valeurs autorisées.
En cas de crue exceptionnelle entraînant des teneurs en
MES dans l’eau prélevées en Seine supérieures à 85 mg/L, les flux et concentrations
rejetés pourront être supérieurs aux limites fixées pour
le cas de crue
normale.
> Rejet Rd : rejet Spécifique au système de vidange
rapide des bassins d’effacement et ne draine donc pas d'eaux pluviales. Il n’est
normalement utilisé que lors de la maintenance de CES réservoirs
: - Volume journalier maximum : 30 000 m”/)
- Débit maximum instantané : 20 000 m°/h
- Qualité voisine de celle de l'eau potable.
Article 19-3) Amélioration de la qualité des rejets :
Les prescriptions de rejets fixées par l'article 19-2 devront
être atteintes le 31 décembre 2010 au plus tard.
Dans une démarche d'amélioration de la qualité des eaux
de Seine, notamment vis-à-vis des flux en DCO et aluminium, la Personne Responsable
de la Production et de la Distribution de l'Eau, bénéficiaire
de l'autorisation, devra présenter au SNS, chargé de la police de l'eau, et à
la DDASS du Val de Marne, une étude diagnostique sur la qualité des rejets.
Le champ de cette étude comprendra :
- un éfat des lieux de la qualité des rejets de l'installation,
suite à une période d'observation s'étalant au moins sur la période 2008 à 2012,
- Une évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur,
- les démarches engagées par le SEDIF et son exploitant
pour améliorer la qualité de ces rejets, - les objectifs de réduction des
flux de DCO et d'aluminium fixés à l'horizon 2015. Cette
étude prendra par ailleurs en compte les évolutions réglementaires,
notamment les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau et le SDAGE du bassin
Seine Normandie.
Article 20 : Dispositions techniques imposées
au traitement et à la destination des déchets
et boues résiduaires
La Personne Responsable de Ia Production et de la Distribution
de l'Eau devra prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations Pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires
produites.
Article 20-1) Devenir des boues de décantation
Les boues de décantation sont épaissies, homogénéisées et déshydratées.
Après déshydratation, les boues de décantation sont valorisées en
milieu agricole dans les conditions fixées par la réglementation.
13/13 En cas de changement de filière de traitement et d'évacuation des boues, le service
de police de l’eau devra être préalablement informé.
Article 20-2) Devenir des déchets
Les déchets récupérés à la prise d’eau et issus du tamisage sont envoyés en centre d’enfouissement technique de classe 2.
Sont par ailleurs valorisés les déchets verts de l’usine (valorisation agricole réalisée par un prestataire extérieur) et les déchets papier des bureaux (valorisation
matière), Les fosses
septiques présentes dans la zone de chantier sont une fois par an vidées et remises en état par
une société extérieure.
Les matières de vidange récupérées sont traitées dans le centre de traitement de cette entreprise.
Article 21 : Entretien des ouvrages
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau doit constamment
entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés,
ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes
aux conditions de l'autorisation.
Article 22 : Contrôle des volumes prélevés et des cffluents
La Personne Responsable de ia Production et de la Distribution de l'Eau est tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'eau (S.N.S./
Subdivision Qualité et Police de Eau). Les agents des services
publics chargés de la police de l’eau (S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de
lJ’Eau) et de la police sanitaire (DDASS), notamment, doivent constamment avoir libre
accès aux installations autorisées.
Article 22-1) Contrôle des prélèvements en Seine
Les ouvrages de prises d’eau devront être équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour permetire une vérification simple du débit prélevé.
Le service police des eaux (S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l'Eau) pourra faire intervenir, aux frais du pétitionnaire, un laboratoire agréé extérieur pour faire
l’étalonnage du dispositif.
Article 22-2) Contrôle des effluents
Des points de mesures et de prélèvement devront être aménagés au niveau des ouvrages de rejet R1, R2, R3.
Chacun de ces points doit être implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures de débits et de concentration représentatives des effluents.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs requis.
Article 22-3) Programme d’autosu rveillance
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau doit assurer à ses frais l'autosurveïllance de sa prise d’eau, de ses rejets conformément au programme ci-après :
14 / 14 a) Protocole général d'autosurveillance
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau tient à jour
un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement
des effluents, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche.
Il comprend notamment les volumes d’eau prélevés, les volumes et la qualité des
eaux rejetées, la production mensuelle de boues en matières sèches
et leur destination. I| mentionne les incidents d'exploitation et les mesures
prises pour y remédier.
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau sera tenu
d'adresser chaque trimestre les résultats de l'autosurveillance (sur support papier
et disquette), dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au
service chargé de la police des eaux (S.N.S./ Subdivision Qualité et Police
de l’Eau). Un bilan annuel récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire
les améliorations envisagées.
Les modalités précises de l’autosurveillance feront l’objet d’un “manuel d’autosurveillance” établi par l'exploitant et agréé par le S.N.S./ Subdivision Qualité et Police
de l’Eau. Toute modification
du programme d’autosurveillance sera communiquée à la D.D.A.SS. du Val-de-
Marne et au S.N.S./ Subdivision Qualité et Police de l’Eau.
Tout non-respect des exigences réglementaires, décelé dans le cadre du programme
d’autosurveillance devra être porté à la connaissance du S.N.S./ Subdivision
Qualité et Police de l'Eau dans les meilleurs délais par la Personne Responsable
de la Production et de la Distribution de l'Eau.
b) Autosurveillance des rejets
L’autosurveillance du rejet R3 devra être assurée grâce à des préleveurs automatiques
d'échantillons et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons devront être proportionnels au débit rejeté sur une période de 24 heures
consécutives. Le programme d'analyses sur les différents paramètres
sera le suivant:
| PARAMETRES | NOMBREI D'ANALYSES PAR AN
nn NS | DCO (NFT90101)
12 | | MES (NFT90105)
24 Aluminium
| 12
DEBITS | 365 en continu
Concernant l’autosurveillance des rejets R1 et R2, la fréquence des mesures
sera au minimum trimestrielle sur les paramètres DBO,
DCO, MES, et volumes journaliers, dont au moins une mesure lors
des vidanges de cuves ou réservoirs. Les débits et volumes rejetés pourront être établis
par des calculs basés sur la pluviométrie et les capacités vidangées,
Concernant l’autosurveillance du rejet R4, les mesures seront faites lors des vidanges,
sur les mêmes paramètres que pour les rejets RI et R2.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pas habituellement analysés par un laboratoire agréé,
un double échantillonnage sera réalisé au moins une fois sur SX,
l'échantillon étant adressé sans délai à un laboratoire agréé (dont la liste est fixée par arrêté ministériel) aux fins d'analyses.
c) Autosurveillance des volumes prélevés
installer un compteur La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau est tenue d' volumétrique à chaque point de prélèvement. Elle note les prélèvements journaliers sur un registre qu'elle laisse
à la disposition des autorités administratives. Les incidents d'exploitation sont eux aussi COnSIgnés. Les dispositifs de comptage doivent être régulièrement entretenus aux frais du pétitionnaire.
d) Transmission des résultats de l’autosurveillance
Les résultats seront transmis mensuellement au service de police de l’eau (SNS , subdivision Qualité et police de l’eau) dans le mois suivant les mesures et un bilan
annuel lui sera adressé avant la fin du premier semestre de l’année
suivante.
15FIS e) Délais d'application
Le manuel visé au a) ci-dessus devra être remis au Service de la Navigation de la Seine/ Subdivision Qualité et Police de l’Eau dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'ensemble des modalités relatives à l'autosurveillance devra être effectif dans un délai d'un an à compter de cette même date.
Article 22-4) Contrôle par l’administration
L'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées sur 24 heures, dans la limite de 6 fois par an (non compris les cas d’infractions constatées).
Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures sera supporté par l'exploitant.
Article 23 : Modalités d'occupation du domaine public
La Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau s'acquittera des formalités d'occupation du domaine public fluvial auprès de l’organisme gestionnaire de ce domaine et devra être à même de produire les documents justificatifs correspondants.
Article 24 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans.
Article 25 : Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau désire obtenir le
renouvellement de son autorisation, elle devra, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai d'autorisation fixé à l'article 24 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au Préfet du Val de Marne, en indiquant la durée pour laquelle elle désire que l'autorisation soit
renouvelée.
Article 26 : Caractère de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet du Val de Marne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau ou à défaut par le propriétaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application du décret n° 93.743 du 29 mars 1993 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier
1992 doit être déclaré dans les meilleurs délais au service de police des eaux.
Toute modification de la chaîne de traitement ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toute modification des capacités de prélèvement de l'installation devront faire l'objet d'une information préalable du Préfet et du service de police des eaux, qui décideront de la suite à donner.
Le Préfet du Val de Marne peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le Cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de
16 / 16 l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
Article 27 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (DDASS du Val-de-Marne - Service Santé Environnement), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA4 — sise 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne ou de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprés du Tribunal Administratif de Melun (48, rue du Général de Gaulle 77000 Melun cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Toutefois, l’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de Ja réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 28 :Notification
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au Président du Syndicat des Eaux d'Ile de France.
Article 29 :Exécution et Publication
Le Préfet du Val de Marne, le Préfet de l'Essonne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne, le Chef du Service Navigation Seine, le Directeur des Services Techniques chargés de l'inspection des
Installations Classées pour le Protection de l'Environnement (STIIIC et/ou DRIRE Ile de France), le Directeur de la sécurité publique, les Maires d’Ablon-sur-Seine, Alfortville, Choisy-le-Roi Ivry-sur- Seine, Orly, Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve le Roi, Vitry-sur-Seine pour le Val de Marne, d’Athis- Mons, Crosne et Vigneux-sur-Seine pour l'Essonne, et le Président du Syndicat des Eaux d'Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté; qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Val-de-Marne et de l’Essonne, et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet du Val de Marne Cople certifiée conforme
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet mure so a ï
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Jean-Luc NEVACHE FM SCROLRR Usine de production d'eau potable du SEDIF à Choisy-le-Roi
Annexe de l'arrêté interpréfectoral
n°2008/88 du 08/01/2008 USINE DE CHOISY-LE-ROI
Périmètres de protection
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Fe # Le ÉSE + ae At LÉGENDE : =”. = *. _#, vi “ = = É UE FRS ON ES «| EI PPI= Périmètre de Protection Immédiate! |
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EE RU “an __ Arr: | Périmètre de protection rapprochée: F jte = CS : ‘ ï È È à . : | Ë ; #1 | Er KA
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Gare de sur-Seine 1% ,| = 2200 | FAR + # | : no ( IN O C1 Zane Y amont D triage enr +. 4, 3 1 x 4 le ; : é RSR LR NU da mie e-mme sc TS “ à È "MS F sg Ta 4 > : î ae =: ; Vs ÉRUE Cette limite est au niveau des berges sur sn ‘1% ee les 600 premiers mètres de l'Yerres, at PTT, sa hs fs { ut he À Fat di et sur les 500 mètres du bras aval de l'orge. pe “. à abs x F É dE LP RC Fée le Port - ae 5 DS ET ef5 SR ' . al tir, RTE : A i et ie ne %# ne PR à ." Er = Fe L à r' ; HELP LT *] , tome tone - rm wa.” À e é_: = er" en 6 M aux Cerises RARES LAPS | ÉCHELLE:1/20000 ;. sa" 3 : wi + pr : + U PT Le Es | à + | . are Ë ne = ; + ve ir Lie a, AIME = se Es mnt r ü |
Version 6 - novembre 2007 = an
Liberté » Égalité » Fratsrrité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE PREFET DE L'ESSONNE Direction des Affaires Générales et de l'Environnement Direction des Relations avec les Collectivités locales Bureau des Installations Classées et de la Protection Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières de l'Environnement et Industrielles
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2010/6845 du 30 septembre2010
MODIFIANT L’ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2008/88 DU 8 JANVIER 2008
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA PRISE D'EAU,
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET DE REJET EN SEINE
DE L’USINE DU SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE
SISE À CHOIS Y LE ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à D.1321- 68 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.2:1-7, L.214-1 à L.214-4, L214-6 à
L214-8, L.215-13 et R214-1 à R214-6 :
VU Ie Code du Domaine Public Fluvial et de Ia Navigation Intérieure :
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R11-3 à R11-14 et R 11-14 à R11-31 ;
VU Ja loi du 2 février 1995 sur la protection de l’environnement ;
VU le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 et sa circulaire d’application n°92-83 du 15 octobre 1992 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau :
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Page ! sur 4 VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/2991 du 31 juillet 2009 modifié portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREFDCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place de périmètre de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 30 décembre 2003 relative à l’application des articles R.1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2008/88 du 8 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France sise à Choisy-le-Roï ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du VAL DE MARNE du 15 juin 2010 confirmé en séance du 14 septembre 2010 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’'ESSONNE du 17 juin 2010;
VU Le courrier en date du 30 juin 2010 adressé par le Préfet du Val-de-Marne au Président du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France demandant ses observations sur les modifications apportées à l'arrêté ;
CONSIDERANT que les exploitations de déchets, existantes sur les zones X4, Xp, X et Y en aval du barrage d’Ablon, peuvent être autorisées si elle ne présentent pas de risque avéré pour la qualité de la ressource captée ;
SUR PROPOSITION de MM. les Secrétaires Généraux des préfectures du VAL-DE-MARNE et de l'ESSONNE ;
ARRÉÊTENT
Article 1°”
Le 2) de l’article 3 concernant les zones X4, XB, X et Y en aval du barrage d’Ablon de l’arrêté
interpréfectoral n° 2008/88 du 8 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable et autorisation de
Page 2 sur 4 prélèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France sise à Choisy-le-Roï est modifié comme suit :
Les mots « 1, — la création et l’exploitation de tout dépôt de déchets » sont supprimés et remplacés par «,-la création de toute installation de transit. stockage et/ou traitement de déchets et de tout dépôt sauvage de déchets ;
bis - l'extension de toute installation de transit. stockage et/ou traitement de déchets à moins de 15 mètres des berges : en cas d’impossibrlité technique de les repousser au-delà de cette limite. un dossier comportant au minimum les éléments suivants devra être présenté au Préfet : 1 - La description du site avant et après extension (avec les plans),
2 - La justification de l'impossibilité technique de repousser l'extension au delà de la bande des 15 m du PPR (impact économique, éléments techniques...).
3 - L'identification, l’évaluation et la hiérarchisation des risques d'atteinte àla qualité de l'eau de la Seine et/ou à l'intégnté des installations de production d'eau en aval, 4 - Les mesures préventives et les contrôles qui seront mis en œuvre pour maîtriser chacun des risques d'atteinte à la qualité dela Seine (nature. fréquence. protocoles de correction.) 5 - Les protocoles d'infonnation des services de l'Etat sur le suivi des mesures préventives et des contrôles (nature, fréquence...)
6 - Les actions qui seront entreprises en cas d'événement exceptionnel (inondation. accident...) pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau de la Seine et/ou àl'intégrité des installations de
production d'eau en aval (protocoles d'information des producteurs d'eau, des collectivités concernées, des services de l'Etat...)
Sur la base de ces éléments, le Préfet statuera sur la possibilité d'autorisation exceptionnelle d'extension d'installation de transit. stockage et/ou traitement de déchets à moins de 15 mètres des berges ».
Les autres servitudes restent telles que rédigées dans l’arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2008 susvisé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est transmis au SEDIF en vue de :
— Ja mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
sa notification sans délai aux propaétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les périmètres de protection,
— Ja mise à disposition du public,
l'affichage en mairies pendant une durée d’au moins 2 mois des extraits de celui-ci énumérant notam- ment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont SOUMIS,
son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Messieurs les Préfets. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l'urbanisme.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soms des maires des communes concernées.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet du Val-de-Marne et aux frais du bénéficiaire de l'autonisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’ Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Messieurs les Préfets, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée. Dans ce même délai, les maires des communes concernées transmettront un certificat attestant de l'insertion de l'arrêté préfectoral dans les documents d'urbanisme à la Préfecture du Val de Marne et/ou de l’Essonne.
Page 3 sur 4 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — Bureau EA4 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le Préfet du Val-de-Marne ou de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (48 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de [a décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Information
Une copie du présent arrêté est adressée : à Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne et à M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau du Bassin Seine-Normandie.
Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Directeur de l’Unité Territoriale Eau Axe Paris Proche Couronne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France, les Directeurs territoriaux de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne et de l'Essonne, les maires des communes d’Ablon-sur-Seine, Alfortville, Athis-Mons, Choisy-le-Roï, Crosne, Ivry-sur-Seine, Orly, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine ainsi que le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l’Es- sonne et du Val de Marne, dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque maine intéressée.
Fait à Créteil, le 3 0 SEP. 2910
Gopie certifiée conforme à l'original
Par délégation, le Chef de bureau Le Préfet de l'Essonne
ss
Page 4 sur 4 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES USINES D'EAU POTABLE
DE CHOISY-LE-ROI (SEDIF) ET D'ORLY (EAU DE PARIS) - ENQUETE PARCELLAIRE
LISTE DES PARCELLES SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE LE ROI
EAU DE Section Parcelle Lieu-dit SEDIF PARIS
AH | 9 9003B VOIE DE SEINE D X X AH | 10 VOIE DE SEINE X OX AH | 11 VOIE DE SEINE X X __ AH | 12 VOIE DE SEINE _ X XX. AH 13 VOIE DE SEINE _ X X AH 16 9002 RUE DE LA PIERRE FITTE X | X. _AH 17 9002 RUE DE LA PIERRE FITTE _ X X AH _18 RUE DE LA PIERRE FITTE X À AH 19 AVENUE DE LA CARELLE XX AH 20 9002 AVENUE DE LA CARELLE X | X. AH 21 9002B AVENUE DE LA CARELLE X X AH 22 | 9003 AVENUE DE LA CARELLE . X_ _X AH 23 | VOIE DE SEINE è X X AH 24 9002 VOIE DE SEINE _X X AH 26 | VOIE DE SEINE X_ _X AH 27 VOIE DE SEINE oo è _X _X AH 30 9001 CHEMIN LATERAL _X _X AH | 56 RUE DE LA PIERRE FITTE X X AH 57 RUE DE LA PIERRE FITTE _X X AH _ 58 RUE DE LA PIERRE FITTE X ES AH | 59 9001 RUE DE LA PIERRE FITTE X X AH 66 9001 RUE DE LA PIERRE FITTE X X | A E VOIE DE SEINE X D: AI | 2 RUE DE LA MARINE X X AI 3 | RUE DE LA MARINE _X _* A _4 RUE DE LA MARINE __ X X Al 5 | 9002 RUE DE LA MARINE _X x Al 6 | 9001B RUE DE LA MARINE __ X _Æ Al 4 RUE DE LA MARINE X __X Al 8 17 RUE DE LA MARINE _ X X AI 14. 9006 RUE DE LA MARINE X _X Al 13 9007 RUE DE LA MARINE X X A1 | 14 RUE DE LA MARINE X _ X AI 15 9008 RUE DE LA MARINE | X X AI 16 9008B RUE DE LA MARINE a X X Al 17 | 9009 RUE DE LA MARINE _ - X _X AI 18 | 4RUEDELAMARINE _X X _ AI | 19 VOIE DE SEINE _ on X _ X _ Al 21 9006 VOIE DE SEINE L X X AI 22 | 9006B VOIE DE SEINE X_ X [AI | 25 | VOIE DE SEINE PROLONGEE _ X _X NE 26 QUAI MARCEL CACHIN X X AI 28 RUE DE LA MARINE a X XX A 29 | RUE DE LA MARINE _ x X AI 30 RUE DE LA MARINE : X X OAI 31 QUAI MARCEL CACHIN de X _X A 32 | QUAI MARCEL CACHIN OX X AI 33 9002 QUAI MARCEL CACHIN COX OX. AI 34 QUAI MARCEL CACHIN : | X X Al | 35 RUE DE LA MARINE oo OX X_ AI 42 | VOIEDE SEINE _ | X | _X _ AI | 43 | VOIE DE SEINE. do | X X AI 44 | 9007 VOIEDESEINE X | x _ AI 45 VOIE DE SEINE oo X X AI _46 9005 QUAI MARCEL CACHIN COX OX
JUIN 2008 Page 1 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES USINES D'EAU POTABLE
DE CHOISY-LE-ROI (SEDIF) ET D'ORLY (EAU DE PARIS) - ENQUETE PARCELLAIRE
LISTE DES PARCELLES SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE LE ROI
. . EAU DE Section Parcelle Lieu-dit SEDIF PARIS
A 47 VOIE DE SEINE a X X AI | 48 RUE DE LA MARINE X OX AI | 50 RUE DE LA MARINE X X AI | 51 9005B RUE DE LA MARINE X
AI | 52 9006B RUE DE LA MARINE L X CX AI | 53 | RUEDELAMARINE x X AI | 54 RUE DE LA MARINE X XX
AI 55 RUE DE LA MARINE X X
AK | 3 9001 RUE RAOUL DELATTRE X X AK | 4 RUE RAOUL DELATTRE ‘ . X X AK 5 RUE PLAINE BASSE | X X AK 8 RUE PLAINE BASSE U X X | AK | 9 RUE PLAINE BASSE X X AK | 10 RUE PLAINE BASSE de X X AK | 11 RUE PLAINE BASSE _ X X AK | 13 RUE PLAINE BASSE _ X X | AK 14 RUE PLAINE BASSE X EN AK 15 RUE PLAINE BASSE . X X AK | 16 RUE PLAINE BASSE | X XX AK| 18 89 RUE PAUL BERT X X AK | 25 87 RUE PAUL BERT | X _X AK 26 RUE PAUL BERT X X AK 29 | 8 RESIDENCE LA FRESNAIE . x X AK A 10 RUE DU BOIS X X AK 38 | 8 RUE DU BOIS | X X AK 39 | 6 RUE DU BOIS è _X X AK 40 RUE DU BOIS : : X X AK 47 | 1 RUE DU BOIS | _X X AK 51 | 74 QUAI MARCEL CACHIN X X AK 52 | QUAI MARCEL CACHIN_ _X X | AK 60 6 IMPASSE DESRUES | X X AK 61 68 QUAI MARCEL CACHIN X X AK 62 | 66 QUAI MARCEL CACHIN X X | AK 63 | 64T QUAI MARCEL CACHIN _X X AK 64 | 64B QUAI MARCEL CACHIN OX X AK 65 4 IMPASSE DESRUES de X X AK | 67 5 IMPASSE DESRUES è X CX AK 72 QUAI MARCEL CACHIN | X X AK 73 QUAI MARCEL CACHIN X X AK 78 | 58T QUAI MARCEL CACHIN OX X AK 79 | 60 QUAI MARCEL CACHIN X X AK | 80 58B QUAI MARCEL CACHIN de X X AK | 8: 58 QUAI MARCEL CACHIN OX X AK | 82 56 QUAI MARCEL CACHIN oo X COX AK 83 | 54 QUAI MARCEL CACHIN COX X | AK 86 | 52 RUE PAUL BERT. a X X AK 93 9003 RUE PLAINE BASSE X X AK | 101 | 9010 RUE DES VOEUX SAINT GEORGES | _X. X AK 102 | RUEPLAINEBASSE XX | X | AK | 103 RUE RAOUL DELATTRE | X X AK 105 | 70 QUAI MARCEL CACHIN OX | X AK | 106 68B QUAI MARCEL CACHIN oo X X AK | 107 | QUAIMARCELCACHIN OX OX = AK 108 RUE PLAINE BASSE da X X
AK | 109 | RUEPLAINEBASSE FX X
JUIN 2008 Page 2 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES USINES D'EAU POTABLE
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LISTE DES PARCELLES SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE LE ROI
à : à EAU DE Section Parcelle Lieu-dit SEDIF PARIS
AK 110 3 IMPASSE DESRUES X X AK | 111 1 IMPASSE DESRUES X X _ AK 112 72 RUE PAULBERT X X AK | 113 RUE PAUL BERT X X AK | 114 50 QUAI MARCEL CACHIN X X AK | 116 9001 RUE PLAINE BASSE X X AK | 117 | 9002 RUE PLAINE BASSE X X AK | 118 | RUE PLAINE BASSE X X AK | 119 | RUE PLAINE BASSE X X AK | 121 | 72B QUAI MARCEL CACHIN X X AK | 122 RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X AK 123 | RUE PLAINE BASSE X X AK 124 RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X AK 125 RUE PLAINE BASSE X CX AK 126 52 QUAI MARCEL CACHIN do X D X AK 127 QUAI MARCEL CACHIN X X AK 132 64 RUE PAUL BERT de X | x AK 134 | 62 QUAI MARCEL CACHIN X RE AL 20 9004 ROUTE DES PETROLES X X AL | 21 9001 ROUTE DES PETROLES X X AL 24 ROUTE DES PETROLES X X AL. 28 ROUTE DES PETROLES X X AL 29 9001T ROUTE DES PETROLES X X AL 30 ROUTE DES PETROLES X X CAL. 31 9002 ROUTE DES PETROLES X | X AL 47 RUE DE LA PIERRE FITTE X X AL 50 RUE DE LA PIERRE FITTE LL X | X AL 51 RUE DE LA PIERRE FITTE X X AL 52 ROUTE DES PETROLES X | X. AL 53 ROUTE DES PETROLES X X AM 6 ROUTE DES PETROLES X_ X _ AM | 9 RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X AM | 10 9003 RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X AM | 37 | ROUTE DES PETROLES X X | AM | 45 | CHEMIN LATERAL X X AM 46 CHEMIN LATERAL X X AM 94 RUE JEAN PIERRE TIMBAUD OX XX. AM | 95 | RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X AM | 96 | RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X | AM 128 RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X AM 129 RUE DES VOEUX SAINT GEORGES X X AO 111 RUE PAUL BERT _X x AO 113 | 3 RUE JEAN MARIE POULMARCH X X _ AO | 114 | 46 QUAI MARCEL CACHIN OX OX AO 115 44 QUAI MARCEL CACHIN X X AO | 116 | 40 QUAI MARCEL CACHIN X_ X. _ AO | 118 | 36 QUAI MARCEL CACHIN | XX AO 119 32 QUAI MARCEL CACHIN X X AO | 120 30 QUAI MARCEL CACHIN . X X __ AO | 7121 | 28 QUAI MARCEL CACFIN | XX AO 122 26 QUAI MARCEL CACHIN X X
AO | 123 | 24 QUAI MARCEL CACHIN OX OX AO 124 26 QUAI MARCEL CACHIN X XX AO 125 28 QUAI MARCEL CACHIN LL X X AO 127 44 RUE PAUL BERT X E:
JUIN 2008 Page 3 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES USINES D'EAU POTABLE
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LISTE DES PARCELLES SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE LE ROI
. à s EAU DE Section Parcelle Lieu-dit SEDIF PARIS
AO 128 | 42 RUE PAUL BERT X OX
AO : 129 22 QUAI MARCEL CCACHIN de _ X À |
AO 130 _ 40 RUE PAUL BERT do X À
AO CL 139 16B RUE DE LA MUTUALITE : À À EE
AO 140 | 18 18 RUE DE LA MUTUALITÉ a À / À.
AO 141 | 20 QUAI MARCEL CACHIN X X
AO 142 | 18 18 QUAI MARCEL CACHIN de X OX
AO 143 16 QUAI MARCEL CACHIN X X |
AO 144. | 14 14 QUAI MARCEL CACHIN a | À X
AO 145 12B QUAI MARCEL CACHIN X è X »:
AO 146 | 21 RUE DE LA MUTUALITE _ À X ER
AO 171 | 4 RUE CHARLES BERNARD TT x ES AO TF2 | 2B RUE CHARLES BERNARD X XX
AO 173 |2B RUE CHARLES BERNARD X X
AO 176 | 2 RUE CHARLES BERNARD X CX
AO FA 10Q QUAI MARCEL CACHIN X À L
AO 179 | 2RUE HONORE OURSEL de x X.
AO 225 AVENUE LEFOLL X X
AO 226 | 10B QUAI MARCEL CACHIN L x TX
AO 227 10 QUAI MARCEL CACHIN ‘ x EU AO 228 | 8 QUAI MARCEL CACHIN _ X X
AO 229 | 6 QUAI MARCEL CACHIN Y aval Yaval
AO 230 | 4B QUAI MARCEL CACHIN | Yaval Y aval
AO 231 | 4C IMPASSE MARCEL CACHIN Y aval Yaval |
| AO 237 | 4 QUAI MARCEL CACHIN Y aval Yaval AO | 238 | 8AVENUELEFOLL a Yaval | Yaval
| AO 239 | 8AVENUELEFOLL Ÿ aval Yaval AO | 240 | GAVENUELEFOLL. _ Yaval | Yaval
[AO | 241 | 4AVENUELEFOLL - Y aval Yaval AO | 242 | 2AVENUELEFOLL Y aval Y aval
AO 244 16 QUAI DE HALAGE YŸ aval Yaval |
AO | 245 | 18 QUAI DE HALAGE - Yaval | Yaval
__ AO | 246 | 28 QUAI DE HALAGE Y aval Yaval AO | 247 | 26 QUAI DE HALAGE | Y aval Y aval
AO 248 57 QUAI DE DE HALAGE Y aval Ÿ aval
_ AO 249 |59 QUAI DE HALAGE _Y aval Y aval AO 250 | 63 QUAI DE HALAGE | Yaval Yaval_ AO | 251 | 65 QUAIDEHALAGE | Yaval | Yava AO | 252 | 67 QUAI DE HALAGE a Yaval | Yaval AO 253 69 QUAI DE HALAGE _. | Yaval Yaval AO 254 71 QUAI DE HALAGE Y aval Y aval _ AO 295 73 QUAI DE HALAGE 1 Ÿ aval Y aval
AO | 256 | 75QUAIDEHALAGE Yaval | Yaval AO 297 _ | 79 QUAI DE HALAGE .- Y aval Y aval AO | 258 | 19AAVENUELEFOLL | Yava Yaval AO | 268 | 55 QUAI DE HALAGE Y aval Y aval
AO 269 | 99 959 QUAI DE HALAGE Co Ÿ aval Y aval
AO | 270 | 55QUAIDEHALAGE Yaval | Yava AO 20 : 01 QUAI DE HALAGE A Y aval Y aval | AO 2 {2 49 QUAI DE HALAGE a _ Y aval Y aval . AO Cl 213 2 RUE BENARD oo Ÿ aval | _Yaval
AO 288 _ 61 QUAI DE HALAGE Co oo Y aval Ÿ aval
AO | 289 CHEMIN DU HALAGE A Yaval | Yaval AO 294 __ 1 _ 1 AVENUE LE FOLL : co Ÿ aval YŸ aval” AO | 295 | 1AVENUELEFOLL | Y aval Ÿ aval
JUIN 2008 Page 4 DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES USINES D'EAU POTABLE
DE CHOISY-LE-ROI (SEDIF) ET D'ORLY (EAU DE PARIS) - ENQUETE PARCELLAIRE
LISTE DES PARCELLES SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE LE ROI
Section Parcelle Lieu-dit SEDIF
AO | 296 AVENUE LE FOLL _Yaval |" Yaval AO 306 12 QUAI MARCEL CACHIN X x
__ AO | 307 12B QUAI MARCEL CACHIN_ Es _ AO 310 | 1 RUE CHARLES BERNARD X
_ AO | 314 36B QUAI MARCEL CACHIN X _ AO 315 | 38 QUAI MARCEL CACHIN X
AO | 335 10 B QUAI MARCEL CACHIN X
AO 336 10 T QUAI MARCEL CACHIN X
AP 108 1 QUAI DE HALAGE . Yaval
AP 109 3 QUAI DE HALAGE | Yaval al AP 110 | 33RUE ALBERT LARME Yaval | \
AP 113 5 QUAI DE HALAGE | Yaval al. AP 118 11 QUAI DE HALAGE _Y aval
AP 119 13 QUAI DE HALAGE _ Yaval_
__ AP | 120 11A QUAI DE HALAGE Y aval
AP 123| 21 RUE ALBERT LARME | Yaval|
AP 124 | 15 QUAI DE HALAGE _ Yaval
AP 128 5 RUE HENRIOT Y aval AP 130 15 RUE ALBERT LARME _ Yaval AP 131 13 RUE ALBERT LARME Ÿ aval. AP 132 | 2 RUE HENRIOT a Yaval | . AP 133 | 23 QUAI DE HALAGE Yaval al. AP 134 | 25 QUAI DE HALAGE EL Yaval | Ÿ __ AP 135 | 27 QUAIDEHALAGE Ÿ aval 1 _ AP 136 29 QUAI DE HALAGE Ÿ aval AP 139 33 QUAI DE HALAGE Ÿ aval AP | 148 37 QUAI DE HALAGE Ÿ aval è _AP 149 39 QUAI DE HALAGE Yaval | Yaval AP | 150 41 QUAI DE HALAGE Y aval [AP 151 43 QUAI DE HALAGE _ Yaval AP. 152 43 QUAIDE HALAGE Ÿ aval _ AP 153 1 RUE BENARD _Yaval aval AP 154 3 RUE BENARD è Yaval_ AP 287 27 RUE ALBERT LARME Y aval AP 288 | 12 QUAIDEHALAGE Ÿ aval AP 305 | 31 QUAI DE HALAGE | Yaval _ AP | 306 1 IMPASSE ALBERT LARME _ Yaval_ al. AP 315 | 19 RUE ALBERT LARME . Y aval. AP 316 19 QUAI DE HALAGE Ÿ aval aval. AP 317 | 3 RUE MENARD Y aval AP 319 19B RUE ALBERT LARME Ÿ aval AP 331 7 QUAI DE HALAGE Ÿ aval AP 332 | 29 RUE ALBERT LARME Ÿ aval __ AP 334 35 QUAI DE HALAGE Y'aval AP 335 7 IMPASSE ALBERT LARME Ÿ aval
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