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PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets (1) Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, EX |. a

Liberté + Égaltté + Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE ILE-DE-FRANCE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

SERVICE POLICE DE L'EAU BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

ARRETE PREFECTORAL N° 443 DU 16 MAI 2019

AUTORISANT LE PRELEVEMENT ET LE REJET EN SEINE

DE L'USINE EAU DE PARIS DITE D'ORLY

SUR LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI,

DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019/00072 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Page 1/25VU le dossier initial de demande d’autorisation déposé par la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) le 7 juin 2000, complété par la demande du 9 mars 2004 ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°2007/3123 du 6 août 2007 portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roï (94) ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 modifié par l’arrêté n° 2010/6845 du 30 septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable, et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France à Choisy-le- Roi ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°2010/6844 du 30 septembre 2010 modifiant l’arrêté interpréfectoral n°2007/3123 du 6 août 2007 portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94) ;

VU l’arrêté interpréfectoral n°2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts- de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Verres) ;

VU le porter à connaissance déposée au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, présenté par la Régie Eau de Paris, enregistré sous le n° 75-2018-00380, réceptionné au guichet unique police de l'eau le 23 octobre 2018, relatif au projet de modernisation de l'usine de production d'eau potable d'Orly et à la modification du titre IT de l'arrêté interpréfectoral modifié d’autorisation n°2007/3123 du 6 août 2007 ;

VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2018-073 du 6 avril 2018 du Préfet de la région Île-de- France dispensant le projet de la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;

VU la décision n°MRAE 94-004-2018 du 30 avril 2018 du Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France dispensant la mise en compatibilité par déclaration de projet du Plan Local d'Urbanisme d'Orly de la réalisation d'une évaluation environnementale en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme ;

VU l'avis favorable de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 7 décembre 2018 ;

VU Pavis tacitement favorable de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;

VU l’avis défavorable de la Direction des Services de l'Environnement et de l'Assainissement

du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 3 décembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la Direction des Services de l'Environnement et de l'Assainissement

du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 28 février 2018 ;

Page 2/25VU le rapport du Service Police de l’Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d’Île-de-France en date du 28 février 2019 ;

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de-Marne en date du 12 mars 2019 ;

VU le courrier du 2 avril 2019 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 17 avril 2019 ;

CONSIDERANT que l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Eau de Paris se substitue depuis mai 2009 à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) ;

CONSIDERANT que l’opération de modernisation de l’usine d’eau potable d’Orly prévoit la réalisation de prélèvements temporaires dans la nappe d'accompagnement de la Seine en phase de chantier et, qu’à ce titre, des études complémentaires sont nécessaires pour caractériser les incidences ;

CONSIDERANT que l’opération de modernisation de l’usine d’eau potable d’Orly est implantée en zone inondable par les crues de la Seine, réduisant ainsi les volumes disponibles pour l'expansion des crues de cette dernière, et, qu’à ce titre, des compensations volumiques sont prévues sur le site de l'usine ;

CONSIDERANT par ailleurs que le bâtiment CAG a été construit en zone inondable par les crues de la Seine postérieurement à la loi sur l'eau de 1992 et, qu'à ce titre, il est nécessaire de procéder à sa régularisation ;

CONSIDERANT que l’opération de modernisation de l’usine d’eau potable d’Orly contribue à l'augmentation de l’imperméabilisation des sols mais qu’une mesure de réduction des incidences est prévue par la gestion des eaux pluviales par infiltration en phase exploitation ;

CONSIDERANT que la demande de modification des débits prélevés et rejetés en Seine par l'usine ne porte pas atteinte aux milieux aquatiques :

CONSIDERANT cependant que l'atteinte du bon état de la Seine nécessite une révision des normes de rejet existantes de l'usine ;

CONSIDERANT que la demande de modification d’autorisation porte uniquement sur le titre IT de l’arrêté interpréfectoral d’autorisation n°2007/3123 du 6 août 2007 modifié ;

CONSIDERANT que la demande de modification d’autorisation permet de procéder au renouvellement par anticipation du titre III de l’arrêté interpréfectoral d’autorisation n°2007/3123 du 6 août 2007 modifié :

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Page 3/25CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÈÊTE

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté

En application des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, l’Établissement Public Industriel et Commercial Eau de Paris, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à réaliser les prélèvements et les rejets en Seine pour le fonctionnement de son usine d’eau potable située sur la commune de Choisy-le-Roï, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande d’autorisation et le porter à connaissance sus-mentionné et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté abroge et remplace le titre IT relatif au prélèvement et rejet de l’arrêté d’autorisation n°2007/3123 du 6 août 2007 modifié portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94).

Le présent arrêté prescrit les dispositions relatives à l’inventaire des sources de pollution accidentelles et d’incidents d’exploitation figurant à l’article 13 du titre II de l’arrêté d’autorisation n°2007/3123 du 6 août 2007 modifié portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roï (94).

Le présent arrêté prescrit des dispositions relatives aux travaux de modernisation et d'évolution de la filière de traitement de l'usine de production d'eau potable dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94).

ARTICLE 2 : Champs d’application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le porter à connaissance relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Page 4/25Rubriques Intitulé Régime

1.1.1.0.

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau (D).

Dans le cadre des travaux de

modernisation, création d'un puits

filtrant pour les opérations de

rabattement de nappe

Déclaration

1.2.2.0.

À l'exception des prélèvements faisant

l'objet d'une convention avec

l'attributaire du débit affecté prévu par

l'article L.214-9, prélèvements et

installations et ouvrages permettant le

prélèvement, dans un cours d'eau, sa

nappe d'accompagnement ou un plan

d'eau ou canal alimenté par ce cours

d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du

cours d'eau en période d'étiage résulte,

pour plus de moitié, d'une réalimentation

artificielle. Toutefois, en ce qui concerne

la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il

n'y a lieu à autorisation que lorsque la

capacité du prélèvement est supérieure à

80 m°/h (A).

Prélèvement dans la Seine à un débit

horaire maximal de 16 050 m°/h

Autorisation

2.2.1.0.

Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptible de modifier le régime des

eaux, à l'exclusion des rejets visés à la

rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des

ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et

2.1.2.0, la capacité totale de rejet de

l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à

25% du débit moyen interannuel du

cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du

débit moyen interannuel du cours d'eau

mais inférieure à 10 000 mf/j et à 25 %

du débit moyen interannuel du cours

d'eau (D).

Rejet des eaux de process en phase

exploitation avec une capacité totale

de rejet supérieure ou égale à

10 000 m°/j ou à 25 % du débit moyen

interannuel de la Seine

Autorisation

Page 5/252.2.3.0.

Rejet dans les eaux de surface, à

l'exclusion des rejets visés aux rubriques

4,1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de

référence R2 pour l'un au moins des

paramètres qui y figurent (A) ;

b)Compris entre les niveaux de

référence R1 et R2 pour l'un au moins

des paramètres qui y figurent (D).

2°Le produit de la concentration

maximale d'Escherichia coli, par le débit

moyen journalier du rejet situé à moins

de 1 km d'une zone conchylicole ou de

culture marine, d'une prise d'eau potable

ou d'une zone de baignade, au sens des

articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code

de la santé publique, étant :

a) Supérieur ou égal à 10" E coli/j (A) ;

b) Compris entre 10!° à 10! E coli/j (D).

Rejet des eaux de process et des eaux

usées traitées en phase exploitation

avec un flux total de pollution brute

supérieur ou égal au niveau de

référence R2 pour l'un au moins des

paramètres qui y figurent

Autorisation

2.1.5.0.

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à

20 ha (D).

Le bassin versant intercepté par

l'usine est supérieur à 20 ha.

L'infiltration des eaux pluviales au

droit de l'usine est prévue lorsque cela

est possible et notamment au niveau

des secteurs nouvellement

imperméabilisés par le projet de

modernisation de la filière de

traitement

Autorisation

3.2.2.0.

Installations, ouvrages, remblais dans le

lit majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale

à 10 000 m° (A);

2° Surface soustraite supérieure ou égale

à 400 m° et inférieure à 10 000 m? (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit

majeur du cours d’eau est la zone

naturellement inondable par la plus forte

crue connue ou par la crue centennale si

celle-ci est supérieure. La surface

soustraite est la surface soustraite à

l’expansion des crues du fait de

l’existence de l’installation ou ouvrage,

y compris la surface occupée par

l’installation, l’ouvrage ou le remblai

dans le lit majeur.

La surface soustraite est égale à

6 243 m° avant mesures de

compensation

Déclaration

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.

Page 6/25Le projet ne relève d’aucune autre procédure listée à l’article L.181-2 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : Description de l'usine et du projet de modernisation de la filière de traitement

3.1. Description de l'usine

L'usine de production d’eau potable d’Orly s’étend sur une superficie d’environ 52 hectares sur des terrains appartenant à la Ville de Paris.

Elle bénéficie d’une réserve d’eau brute constituée de deux bassins séparés par une digue de terre : la pré-darse (1 hectare) et la darse (4 hectares).

Une prise d'eau dans la darse permet d'acheminer les eaux vers les installations de traitement de l'usine (pré-ozonation, décantation, filtration sur sable, ozonation, filtration sur charbon actif, désinfection aux ultraviolets, chloration).

Des lagunages occupent la partie nord du site.

Des bâtiments techniques tels que station de pompage, tour de réactifs, poste EDF, groupes électrogènes) sont présents dans l'emprise de l'usine, ainsi que des bureaux et des logements.

3.2. Description du projet de modernisation de la filière de traitement

Le projet de modernisation de la filière de traitement vise à créer une filière indépendante de la filière actuelle jusqu'à la bâche de stockage d'eau traitée, à l'exception de la mutualisation pour les deux filières de la bâche d'eau de lavage des filtres à sable existante. La capacité de traitement journalière totale de l'usine n'est pas modifiée.

Le projet comprend la création de quatre nouveaux ouvrages, sur la parcelle AG33, conformément au plan figurant dans le porter-à-connaissance :

* _unposte de relevage,

* une chambre de comptage des eaux brutes,

* un bâtiment de traitement (Orly 2),

* un local eau de service.

Une voirie spécifique de desserte de ces bâtiments, une aire bétonnée servant au dépotage de réactifs (avec cuve de rétention de 20 m°) au pied du bâtiment de traitement (Orly 2) et des allées carrossables sont également réalisées.

Le chantier, d’une durée de 30 mois répartis en 12 phases, nécessite de réaliser trois arrêts d'eau.

Aucune intervention sur la parcelle localisée au sud de la voie du Bouvray n’est autorisée par le présent arrêté. Toute modification de ce secteur doit être préalablement portée à la connaissance du préfet pour validation selon les modalités prévues à l’article 28.

Page 7/25TITRE II : PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE L'USINE

ARTICLE 4 : Prescriptions générales

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :

° un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; + __les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;

° les modalités d’intervention à proximité du cours d’eau ;

° Ja nature, la description et la localisation des travaux effectués ;

+ toute information factuelle ou tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.

À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.

Ce compte-rendu comprend les plans de récolement des ouvrages et des aménagements prévus aux articles 10, 11, 12, 13 du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au fil de l’eau au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus des réunions chantier.

ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques à l'organisation du chantier

Le service chargé de la police de l'eau est informé, quinze jours avant le démarrage des travaux, par le bénéficiaire de l’autorisation.

ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution

A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs

Page 8/25récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service en charge de la police de l’eau (cppc.spe.driee-ifldeveloppement-durable.gouv.fr}, l'Agence Régionale de Santé Île- de-France (ars-dd75-se(@ars.sante.fr) et, si besoin, les gestionnaires de réseaux de collecte.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période d’étiage

Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :

http://www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www. propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux.

ARTICLE 8 : Dispositions particulières en période de crue

Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24 heures / 24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/.

L'organisation du chantier prend en compte le risque inondation par crue débordante et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux en lit majeur de la Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 24 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance orange à la station de Corbeil-Essonnes. De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 24 heures.

Pour cela, le bénéficiaire de l’autorisation établit une procédure définissant les deux seuils suivants :

* un état de veille correspondant à une hauteur d’eau (m) ou un débit (m‘/s) à la station de Corbeil-Essonnes à partir duquel le bénéficiaire de l’autorisation se met en vigilance et se tient prêt à enlever les installations ;

* un seuil de repli des installations correspondant à une hauteur d’eau (m) ou un débit (m’/s) à la station de Corbeil-Essonnes à partir duquel les installations sont repliées.

Dès que le débit de la Seine dépasse le débit de veille indiqué ci-dessus, le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.

Page 9/25Un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau une actualisation de la procédure crue annexée au porter-au- connaissance.

ARTICLE 9 : Dispositions particulières concernant les zones humides

Une zone humide est identifiée à proximité du chantier. Sa délimitation figure page 138 du porter à connaissance. Les aménagements liés à la modernisation de la filière de traitement ne se situent pas dans l'emprise de cette zone humide.

Un balisage de cette zone humide accompagné d'une signalétique, destiné à en interdire l'accès durant les travaux, est mis en place par le bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dispositions concernant les ouvrages de prélèvement (rubrique 1.1.1.0)

10.1. Conditions de réalisation et d'équipement des forages

Au moins un mois avant le début des forages, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau les éléments suivants :

* les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;

*__ les coordonnées précises en Lambert 93 des forages exécutées.

Le site d’implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.

Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.

Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre de toute pollution par les eaux superficielles.

10.2. Conditions de surveillance et d’abandon

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.

Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 du présent arrêté.

Les ouvrages sont comblés dès lors qu'ils ne sont plus utiles au bon déroulement des travaux.

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence

Page 10/25de transfert de pollution.

Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de l’autorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.

ARTICLE 11 : Dispositions concernant les prélèvements et rejets d'eaux de nappe

11.1. Zones concernées

Les prélèvements temporaires d’eaux souterraines dans la nappe alluviale de la Seine sont uniquement autorisés sur la parcelle AG33;, au niveau du futur poste de relevage.

Le fond de fouille de la zone de travaux nécessitant la réalisation de prélèvements temporaires d’eaux souterraines se situe à 24 m NGF.

11.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le débit instantané maximal de prélèvement dans la nappe alluviale de la Seine est de 50 m‘/h sur l’ensemble du chantier.

Les prélèvements sont réalisés par l'intermédiaire d'un puits filtrant.

11.3. Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.

Page 11/2511.4. Rejet des eaux d'exhaure

Le rejet des eaux d'exhaure s'effectue dans le réseau de collecte pluvial départemental situé Voie du Bouvray. Avant le démarrage des opérations de prélèvement dans la nappe, le bénéficiaire de l'autorisation transmet la convention de rejet au service chargé de la police de l’eau.

11.5. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire de l’autorisation réalise un suivi

comprenant :

* les volumes prélevés mensuellement ;

e les débits constatés mensuellement ;

* les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement.

Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans les quinze jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4.

11.6. Incidences sur les avoisinants

Deux mois avant le démarrage des opérations de prélèvement dans la nappe, le bénéficiaire de l'autorisation transmet pour validation au service chargé de la police de l’eau l'analyse des incidences sur les avoisinants.

11.7. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement.

Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

ARTICLE 12 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

12.1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires)

Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte pluvial départemental existant Voie du Bouvray. Dans un délai d'un mois avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire de l'autorisation transmet la convention de rejet au service chargé de la police de l'eau.

Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.

12.2. Principes de gestion des eaux pluviales du projet de modernisation en phase

exploitation (ouvrages pérennes)

Le projet de modernisation comprend la création d'un réseau de noues d'infiltration végétalisées.

Page 12/25Un bassin d'infiltration d'un volume de 266 m° est mis en place et recueille les eaux pluviales en provenance des nouveaux ouvrages (toitures et voiries d'accès). Il est dimensionné pour infiltrer les pluies décennales.

Le bassin d'infiltration est réalisé selon les modalités décrites dans le porter-à-connaissance. En particulier, le bassin d'infiltration est précédé d'un premier compartiment étanche de 50 m° permettant de retenir les pollutions accidentelles. Ce compartiment étanche communique avec le bassin d'infiltration par une vanne de fond.

Au-delà des pluies décennales, le bassin d'infiltration déborde progressivement vers la zone végétalisée au sud du site de l'usine.

12.3. Prescriptions générales

Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-IT du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures. L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.

La mise en œuvre des ouvrages à ciel ouvert permet d’assurer un recueil et une alimentation tranquillisés des eaux pluviales afin de favoriser la décantation.

Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.

Afin de préserver les performances des ouvrages d’infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.

Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences invasives non autochtones ou allergènes.

ARTICLE 13 : Dispositions concernant l’implantation d’ouvrages dans le lit majeur de

la Seine (rubrique 3.2.2.0.)

13.1. Prescriptions générales

La neutralité hydraulique est demandée dans la conception et l’implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette neutralité hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue. La neutralité hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur en amont et en aval du projet, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.

Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.

Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à

Page 13/25l’aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des zones inondables à l’amont de leur implantation.

13.2. Mesures de compensation

Les installations, ouvrages et travaux de modernisation de la filière de traitement se situent dans le lit majeur de la Seine défini par les zones situées en dessous de la cote de la crue de référence (plus hautes eaux connues). La cote de la crue de référence est fixée à 35,53 m NGF.

La surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence est de 6 243 m°. Elle comprend les ouvrages localisés conformément au porter-à-connaissance et en position de remblai sur le terrain initial :

° un poste de relevage,

° une chambre de comptage des eaux brutes,

° un bâtiment de traitement (Orly 2),

° un local eau de service,

° bâtiment CAG.

Les mesures de compensation liées à l’occupation des ouvrages dans le lit majeur de la Seine sont réalisées en créant du déblai sur le site de l'usine. Le projet étant considéré comme localisé en zone de stockage, seule une compensation en volume par tranches altimétriques de 50 cm est réalisée. Les mesures de compensation sont définies comme suit :

Tranche altimétrique | Volume perdu à la Volume compensé Bilan (mNGF) crue (m°) (m°) (m°)

T1:35,03 - 35,53 1362 1370 +8

T2 : 34,53 - 35,03 285 290 +5

T3 : 34,03 - 34,53 283 290 +7

T4: 33,53 - 34,03 278 280 +2

TS : 33,03 - 33,53 268 270 +2

T6 : 32,53 - 33,03 194 200 +6

T7 : 32,03 - 32,53 74 74 0

13.3. Mesures de compensation en phase chantier

Les mesures suivantes sont respectées :

* le chantier est à l’équilibre pendant les périodes de crues (soit d’octobre à mai) en termes de déblais — remblais ;

* un tableau de suivi des remblais et déblais est rempli mensuellement. Il est inclus dans les comptes-rendus de chantier prévus à l'article 4.

Les installations de chantier sont conformes au plan figurant dans le porter-à-connaissance. La base vie est installée 20 cm au-dessus des plus hautes eaux connues.

Page 14/25TITRE IT : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION DE L'USINE

ARTICLE 14 : Conditions générales

Les installations de prélèvement et de rejet sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier initial de demande d’autorisation et au porter à connaissance, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine et de leurs caractéristiques doit être signalé au service chargé de la police de l’eau selon les modalités prévues à l'article 28 du présent arrêté.

ARTICLE 15: Prescriptions relatives à l’inventaire des sources de pollutions

accidentelles et d’incidents d’exploitation

En application de l’article 13 du titre IT de l’arrêté d’autorisation modifié n°2007/3123 du 6 août 2007 modifié, les sources de pollutions accidentelles potentielles et d’incidents d’exploitation ayant une incidence avérée sur la ressource sont notifiées dans le bilan annuel de fonctionnement, ou rapport annuel d’autosurveillance, conformément aux articles KR. 1321- 23 et R. 1321-25 du code de la santé publique. Il y est fait état des éventuelles conséquences sur le fonctionnement de Îa filière.

Ce document est remis à jour tous les ans à compter de la notification de l’arrêté. Il comprend une partie relative aux incidents d’exploitation en tant que de besoin.

Un exemplaire de ce document est transmis systématiquement au service chargé de la police de l’eau, à Voies Navigables de France, à l’ Agence Régionale de Santé Île-de-France et au préfet du Val-de-Marne.

ARTICLE 16 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de prélèvement (rubrique

1.2.2.0)

16.1. Emplacement et description des ouvrages

Les ouvrages permettant le prélèvement dans la Seine sont la prise d'eau proprement dite et une réserve d'eau brute constituée d'un premier bassin de stockage ou « pré-darse » puis d'un deuxième bassin de stockage ou « darse ». Ils présentent les caractéristiques suivantes :

Prise d’eau (dans la Seine) :

Emplacement : Commune d'Orly

Rive gauche

PK navigation : 154.55

Coordonnées Lambert IT étendues X : 607 101,81 m ; Ÿ : 2 416 510,15 m

Description : Le canal d’amenée est un canal en béton armé, de section rectangulaire, 5,20 m de large sur 18 m de long et 2,00 m de hauteur, recouvert de dalles.

La réserve d'eau brute : après un passage dans un dégrilleur et des bandes de tamisage, l'eau pénètre gravitairement dans le premier bassin de stockage (1 hectare) puis elle est pompée et stockée dans le deuxième bassin (4 hectares).

Description: La réserve d'eau brute a une longueur moyenne de 500 m et une largeur p 8 Y £

Page 15/25moyenne de 100 m. Elle est maintenue à une cote de 33,00 m NGF. Les deux bassins sont séparés par une digue de 6 m de large et de 60 m de long. Un canal (by-pass) permet le passage direct vers l'usine, permettant d'isoler la réserve d'eau en cas de pollution de celle-ci (ou de travaux).

16.2. Prescriptions particulières

Les prescriptions concernant les mesures de protection de ces ouvrages de prélèvement sont détaillées à l’article 2 de l’arrêté d’autorisation modifié n°2007/3123 du 6 août 2007 portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine Eau de Paris dite d'Orly sise à Choisy-le-Roi (94).

16.3. Débit et volume prélevés

Le volume journalier prélevé ne peut excéder 330 000 m°/\.

Le débit horaire maximal de prélèvement est de 16 050 m’/h, sauf lors des circonstances exceptionnelles notamment :

* en période de pollution de la Seine, la pré-darse est isolée par les vannages de prise d'eau,

* après le passage de cette pollution, le débit maximal de prélèvement est de 8 m3/s correspondant à la recharge rapide de la darse et à l'alimentation directe de l'usine par le canal de by-pass de la darse.

16.4. Débit réservé et étiage

Le débit réservé est égal à 10 % du module interannuel jusqu'à la confluence avec la Marne. Ce débit est automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baïsse, en fonction de l'évolution du module interannuel.

En période d’étiage, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions définies par l’arrêté interpréfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau.

ARTICLE 17 : Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet (rubriques 2.2.1.0 et

2.2.3.0)

17.1. Emplacement et description de l’ouvrage de rejet

L'ouvrage présente les caractéristiques suivantes :

Les rejets de traitement des eaux sont évacués dans l'égout général de l'usine se rejetant en Seine en aval de la prise d'eau.

Emplacement : Commune d'Orly

Rive gauche

PK navigation : 155.4,

Coordonnées Lambert II étendues X : 6066m;Y:2417 05m

Description : l'ouvrage de rejet a une section courante de 1,50x1,50 m, s'élargissant à 2,90 m à

Page 16/25son extrémité en Seine où il est immergé.

La cote du radier est de 28,00 m NGF.

17.2. Prescriptions particulières

L'ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci.

L'ouvrage ne doit pas faire saillie en cours d'eau, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.

ARTICLE 18 : Conditions techniques imposées aux effluents rejetés et à l’usage des

ouvrages

Les eaux rejetées sont constituées :

+ des eaux usées de l'usine et des habitations du personnel après traitement DIAPAC ; * des eaux pluviales du site ;

+ des eaux de lavage des filtres ;

* des eaux de surnageants et drainages des lagunes de décantation des boues.

18.1. Caractéristiques générales applicables aux effluents sortants

+ la température instantanée doit être inférieure à 28 °C ;

*__le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5 ;

* la couleur de l’effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/l ;

* le rejet ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction du poisson et de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou de présenter un caractère létal à leur encontre en mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet (en tout point de la section transversale du cours d’eau).

18.2. Fonctionnement normal

En mode de fonctionnement normal, c'est à dire hors phases de redémarrage et d'arrêt de l’usine et de formation des décanteurs après arrêt d’eau prévues à l’article 18.5, les normes à appliquer au rejet sont les suivantes :

Débit rejeté : 833 m’/h 20 000 m°/j

Paramètres : Concentration en mg/l |Flux maximum journalier en kg/)

MES 50 756

DBOS 8 40

DCO 60 200

NH 7 8

Ptot 1 10

Fer 20 100

Page 17/2518.3. Amélioration de la qualité des rejets

Un programme d'amélioration de la qualité du rejet de l'usine pour le paramètre NH4+ est à fournir au service chargé de la police de l’eau dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

18.4. Période de mise en service de la nouvelle unité de traitement

Un état des lieux des habitats aquatiques et de leur état de colmatage avant et après la période de mise au point et de mise en régime de la nouvelle unité de traitement est réalisé par le bénéficiaire de l’autorisation. Le secteur à couvrir est de 100 m en aval du rejet. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau les résultats de cet état des lieux à l'issue de la période de mise en régime.

Durant la période de mise en régime, l'eau produite est rejetée en Seine. Cette période permet la validation des différents régimes de production et la validation du process par l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France.

Les normes à appliquer au rejet durant cette période sont les suivantes :

Pour le débit :

*__ Période de mise au point (deux mois) : 83 200 m3/j ;

* __ Période de mise en régime (un mois) : 170 000 m3/.

Pour {es concentrations :

Les seuils correspondant à ceux du fonctionnement normal et mentionnés à l'article 18.2 s'appliquent. Par exception, au principe précédent :

+ lorsque les concentrations d'un ou plusieurs paramètres mesurés en Seine sont supérieures à celles fixées à l'article 18.2, les rejets ne doivent pas conduire à une augmentation des concentrations en Seine des paramètres concernés ;

*__ lors des opérations de lavage des filtres, le seuil de concentrations en MES est fixé à 150 mg/l et le seuil de concentrations en fer est fixé à 25 mg/l. Pour les autres paramètres, les seuils de concentration de l'article 18.2 s'appliquent. Durant cette période, une mesure en continu de la concentration en MES est réalisée par le bénéficiaire de l’autorisation et les résultats sont transmis à fréquence hebdomadaire au service chargé de la police de l'eau.

La marche dégradée correspond à un fonctionnement en by-passant les filtres à sable en cas de nécessité lors de la phase de mise au point ou de mise en régime pendant la période de mise en service.

18.5. Redémarrage de l’usine après un arrêt d’eau

Un arrêt annuel ou biennal de l’usine est prévu pour les opérations de maintenance avec une phase de redémarrage de l’usine.

Le volume journalier rejeté nécessaire à la remise en service des ouvrages ne peut excéder 100 000 m‘/jour.

Les concentrations maximales (en mg/l) à respecter pour les paramètres suivants : MES, DBOS, DCO, NH’, Ptot et Fer sont les mêmes que celles indiquées dans le tableau de l'article 18.2. Les seuils de flux ne s'appliquent pas.

Page 18/25Ce mode de fonctionnement dure quatorze jours maximum pour chaque arrêt annuel ou biennal. Cette durée peut être scindée avant et après l'arrêt d'eau.

Le service chargé de la police de l’eau est informé au moins quinze jours avant l’arrêt envisagé ainsi qu’une fois le redémarrage de l’usine effectué.

18.6. Panne de l’unité de production des boues

En cas de panne de l’unité de production des boues, entraînant l’altération du rejet, le service chargé de la police de l’eau est averti sous 24 h et, à cette occasion, des prescriptions provisoires pourront être prises par arrêté établi selon la procédure d’urgence.

ARTICLE 19 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des

déchets et boues résiduaires

Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites.

Les résidus issus du prétraitement qui ne peuvent pas être valorisés (flottants piégés par la dégrillage et le tamisage) doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.

Les boues provenant du traitement des eaux par décantation sont traitées par lagunage sur trois bassins. Dans chaque lagune, l'alimentation en boues se fait par une extrémité et à l'opposé, les lagunes comportent un puits équipé d'un système de déversoir réglable et d'une pompe de reprise. La décantation des boues s'effectue entre les deux extrémités. Le déversoir est réglé pour ne laisser passer que l'eau claire qui est rejetée par pompage dans l'égout principal de l'usine. En fin de remplissage, les lagunes sont isolées pour une phase de séchage. Un système de drainage en relation avec les puits d'extrémité favorise cette opération. Une fois séchées, les boues sont extraites et utilisées en remblai ou envoyées dans des installations réglementées.

Les boues du procédé DIAPAC sont reprises par une entreprise agréée.

ARTICLE 20 : Entretien des ouvrages

Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais

exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.

ARTICLE 21 : Contrôle des volumes prélevés et des effluents

Les agents des services publics chargés de la police de l’eau et de la santé publique, notamment, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

21.1. Contrôle des prélèvements

Les ouvrages de prises d’eau doivent être équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés.

Page 19/25Le contrôle de ces dispositifs devra être accessible aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une vérification simple, par mesure physique, du débit prélevé.

En cas de besoin, le service chargé de la police de l’eau pourra faire intervenir, auprès du bénéficiaire de l'autorisation, un laboratoire agréé extérieur pour faire l’étalonnage du dispositif.

21.2. Contrôle des effluents

Des points de mesures et de prélèvement devront être aménagés au niveau de l’ouvrage de rejet.

Chacun de ces points doit être implanté dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures de débits et de concentration représentatives des effluents (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.).

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs requis.

21.3. Programme d’autosurveillance

Le bénéficiaire de l'autorisation doit assurer à ses frais l’autosurveillance de sa prise d’eau, de ses rejets et de l’impact de ceux-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :

a) Protocole général d’autosurveillance

Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement des effluents, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les volumes d’eau prélevés, les volumes et la qualité des eaux rejetées, la production mensuelle de boues en matières sèches et leur destination. Il mentionne les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’adresser chaque trimestre les résultats de l’autosurveillance (sur support papier et informatique), dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence Régionale de Santé Île- de-France.

Un bilan annuel (année N) récapitulant les résultats obtenus et proposant si nécessaire les améliorations envisagées est transmis chaque année au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’année N+1.

Les modalités précises de l’autosurveillance font l’objet d’un manuel établi par le bénéficiaire de l'autorisation et validé par le service chargé de la police de l’eau et par l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France.

Toute modification du programme d’autosurveillance fera l’objet d’une mise à jour du manuel qui sera communiquée au service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France.

Page 20/25Tout dépassement des exigences réglementaires de qualité décelé par le programme d’autosurveillance doit être porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France par le bénéficiaire de l'autorisation, ainsi que les causes de ces dépassements et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

b) Autosurveillance des rejets

L’autosurveillance des volumes rejetés est réalisée grâce à des débitmètres enregistreurs.

L’autosurveillance de la qualité des rejets est réalisée grâce à des prélèvements manuels d’échantillons lors des rejets effectifs. Les échantillons doivent être proportionnels au débit rejeté sur une période de 24 heures consécutives.

Le nombre d’analyses sur les différents paramètres est de :

Paramètres Nombre d’analyses par an

DCO 12

DBOS 12

MES 24

NH 6

Piot 6

Fer 12

Débits 365 en continu

La fréquence des mesures s'applique à l'ensemble des rejets composant le rejet général. Pour assurer la qualité des résultats, les échantillons de l’autosurveillance sont adressés sans délai à un laboratoire agréé (dont la liste est fixée par arrêté ministériel) aux fins d’analyses.

Les dispositifs de comptage doivent être régulièrement vérifiés et entretenus aux frais du bénéficiaire de l'autorisation. En cas de dysfonctionnement, un planning de remise en fonctionnement est remis au service chargé de la police de l’eau.

c) Auto-surveillance des volumes prélevés

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement. Il note les prélèvements journaliers sur un registre qu’il laisse à disposition des autorités administratives. Les incidents d’exploitation sont eux aussi consignés. Il adresse copie de ce registre une fois par an au service chargé de la police de l’eau.

Les dispositifs de comptage doivent être régulièrement vérifiés et entretenus aux frais du le bénéficiaire de l'autorisation. En cas de dysfonctionnement, un planning de remise en fonctionnement est remis au service chargé de la police de l’eau.

d) Auto-surveillance durant la période de mise en service de la nouvelle unité de traitement Deux mois avant le démarrage des opérations de mise en service de la nouvelle unité de traitement, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service chargé de la police de l’eau.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’assurer un suivi journalier des volumes rejetés et des concentrations (en mg/l) pour les paramètres suivants : MES, DBOS, DCO, NH’, Ptot et Fer. Ce suivi est réalisé en sortie du rejet final de l'usine.

Il adresse ce suivi une fois par semaine au service chargé de la police de l’eau.

Page 21/2521.4. Contrôle par l’administration

L’administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées sur 24 heures, dans la limite de 6 fois par an (non compris les cas d’infractions constatées).

Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures est supporté par le bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE 22 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

22.1. Principes de gestion des eaux pluviales de l'usine

Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées de l'usine sont rejetées en Seine via l'ouvrage indiqué à l'article 17 du présent arrêté. Elles sont préalablement traitées avec les eaux de lavage des filtres sable.

Les eaux pluviales des espaces verts et des espaces de pleine terre sont infiltrées sur place.

Les eaux pluviales issues du projet de modernisation sont gérées selon les modalités décrites à l'article 12 du présent arrêté.

22.2. Principes généraux concernant les ouvrages de gestion des eaux pluviales de l'usine

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.

Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.

Le bénéficiaire de l’autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages. Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.

ARTICLE 23 : Modalités d'occupation du domaine public

Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte des formalités d'occupation du domaine public fluvial auprès de l’organisme gestionnaire de ce domaine et doit être à même de produire les documents justificatifs correspondants.

TITRE IV : GENERALITES

ARTICLE 24 : Contrôles

Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l’au- torisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifica- tion pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.

Page 22/25Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE 25 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.

En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de de- mande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.

Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette auto- risation.

ARTICLE 26 : Caractère de l’autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 27 : Transmission de l'autorisation. suspension ou cessation d’activité

En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.

Page 23/25ARTICLE 28 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.

ARTICLE 29 : Réserve des droits des tiers et réclamation

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans lautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 30 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 31 : Publication. notification et information des tiers

L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Choisy-le-Roi et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.

Page 24/25ARTICLE 32 : Infractions et sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux

articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 33 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la

présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue

du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en

mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet

de la préfecture du Val-de-Marne.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application

htips://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité

d'effectuer :

*__ soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

* soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition

Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de

deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 34 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au

Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Île-de-France.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

rt T

éan-Philippe LEGUEULT

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