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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c55 06 2017 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DESTINATAIRES :
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Niort.
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de POITIERS
Document 1 : Le rapport d’enquête
Document 2 : Les Conclusions et avis motivé
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE de VANNEAU-IRLEAU
TECHNOLOGIQUES (PPRT)
Décision du Tribunal Administratif n° E17000061/86 du 23/03/2017
Enquête publique du vendredi 21 avril 2017 au 22 mai 2017
Commissaire enquêteur : Bernard ALEXANDRE (Deux-Sèvres)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170706-c55-06-2017-2-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Page 2 sur 9
Enquête publique - Révision du zonage d’assainissement de la commune du VANNEAU-IRLEAU (79) – Communauté d’Agglomération de Niort
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
Sommaire
1 - CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS ........................................................................................................... 3
1.1 – LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE ....................................................................................................................... 3 1.2 – SUIVI DE LA PROCEDURE ......................................................................................................................................... 4 1.3 - LE DOSSIER .............................................................................................................................................................. 4 1.4 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC .................................................................................................................................. 5 1.4.1 Les constats ..................................................................................................................................................... 5
2 - PROPOS CONCLUSIFS .......................................................................................................................................... 5
2.1 - CADRE GENERAL..................................................................................................................................................... 5 2.1. - CADRE PARTICULIER .......................................................................................................................................... 5 2.2. – LES SECTEUR MODIFIES ...................................................................................................................................... 6 2.2.1. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT BOURG DU VANNEAU ................................................................................................... 6 2.1.1.1 Extension projetée ........................................................................................................................................................ 6 2.1.2 Zonage d’assainissement bourg d’Irleau ........................................................................................................ 7 2.1.2.1 Extension du réseau d’assainissement collectif projetée ............................................................................................... 7 2.1.2.1 Retrait du réseau d’assainissement collectif projetée .................................................................................................... 8
3 - AVIS MOTIVE.......................................................................................................................................................... 8
3.1 - MOTIVATIONS DE L’AVIS ......................................................................................................................................... 8 3.2 - FORMULATION DE L’AVIS ........................................................................................................................................ 9
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170706-c55-06-2017-2-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Page 3 sur 9
Enquête publique - Révision du zonage d’assainissement de la commune du VANNEAU-IRLEAU (79) – Communauté d’Agglomération de Niort
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
.
AVANT PROPOS :
Avant qu’il ne rende ses conclusions, le commissaire enquêteur rappelle ici les grandes lignes du projet d’extension de révision du zonage d’assainissement de la commune du Vanneau-Irleau dans le département des Deux-Sèvres.
Ce projet est porté par la Communauté d’Agglomération de Niort (CAN) qui détient la compétence assainissement transférée par la commune du Vanneau-Irleau le 1er janvier 2000.
Le zonage d’assainissement de cette commune a été validé en fin 2005. A ce jour il n’est toujours pas en service. Seuls 700ml de réseau ont été réalisés à l’occasion de travaux dans la rue principale d’Irleau. Ce réseau est posé à sec, il n’est relié à aucune station d’épuration. Les rejets d’effluents qui y sont constatés se font en toute illégalité par quelques propriétaires riverains. Les effluents sont ainsi déversés dans la conche du Bief sans traitement préalable, donc directement dans le Marais Poitevin classé « Grand site de France ».
La réalisation du réseau de collecte des effluents du Vanneau-Irleau étant envisagée dans le courant de l’année 2017 pour les deux bourgs de la commune, la CAN a tenu a réexaminer le projet initial arrêté il y a plus de dix ans afin de tenir compte de l’évolution de l’urbanisme dans cette commune.
Cet ainsi que la CAN a diligenté la présente enquête publique qui s’est déroulée durant une période d’un mois du vendredi 21 avril 2017 au lundi 22 mai 2017 inclus, afin de présenter au public le nouveau projet de zonage d’assainissement.
1 - CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS
L ’avis motivé du commissaire enquêteur qui se dégage à l’issue de la procédure s'appuie notamment sur les points principaux suivants: la conformité de l'enquête, la valeur du dossier présenté à l'enquête, les observations faites par le public et les divers entretiens que le commissaire enquêteur a jugé utiles. Ces points participent à étayer et à éclairer les avis que ce dernier va rendre.
1.1 – LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE
La présente enquête trouve sa légalité dans les textes présentés ci-après :
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-8 et 10, L.1331- 1 et 11,
L’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170706-c55-06-2017-2-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Page 4 sur 9
Enquête publique - Révision du zonage d’assainissement de la commune du VANNEAU-IRLEAU (79) – Communauté d’Agglomération de Niort
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
Délibération du conseil de communauté du 6 mars 2017,
La décision E17000061/86 du 20 mars 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers portant désignation du commissaire enquêteur.
Les dispositions de l’arrêté du 27 mars 2007 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Niort qui fixent le déroulement de cette procédure ;
L’enquête est conduite en application du code de l’environnement et notamment en vertu des articles R123.1 à R123.23 qui fixent l’organisation des enquêtes publiques.
En conséquence ce projet obéit à une obligation légale.
1.2 – SUIVI DE LA PROCEDURE
Toutes les opérations de contrôle relevant de la procédure ont été conduites par le commissaire enquêteur : contrôle du dossier et visa de chaque pièce, ouverture du registre d’enquête, contrôle de l’affichage de l’avis d’enquête en mairie. D’autre part, l’avis d’enquête et l’ensemble du dossier ont bien été mis en ligne sur le site internet de la CAN pendant toute la durée de la procédure. Le maire de la commune a produit un certificat après la clôture de l’enquête publique attestant la réalisation de l’affichage en mairie et le maintien de celui-ci pendant toute la durée de l’enquête.
Aucune remarque particulière n’est à signaler sur la conduite de cette procédure.
Ainsi le commissaire enquêteur considère que toutes les dispositions ont bien été prises pour communiquer au public l’information sur l’organisation de cette procédure afin que nul ne puisse en invoquer l’ignorance.
Globalement, l’enquête publique s’est déroulée dans le respect de l’arrêté de référence. Elle n’a été entachée d’aucun incident ou dysfonctionnement. Tout a été mis en œuvre pour que cette procédure se déroule dans le respect de la libre expression des intervenants.
1.3 - LE DOSSIER
Le dossier de révision du zonage d’assainissement de la commune du Vanneau –Irleau comprend toutes les pièces utiles à une bonne compréhension du projet présenté à l’enquête. Il fait l’objet d’un dossier unique complété du plan de zonage d’assainissement de chacun des bourgs du Vanneau et d’Irleau et des plans présentant les modifications proposées.
Cependant le commissaire enquêteur demande que soit corrigés au dossier final :
- En page 7 : remplacer 2017 par 2007,
- Mettre à jour la table des matières.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170706-c55-06-2017-2-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Page 5 sur 9
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CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
1.4 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
1.4.1 Les constats
L’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral de référence sans que soient rencontrées des difficultés particulières. Le public a eu la possibilité de déposer ses observations sur le registre d’enquête mis à sa disposition en mairie de Vanneau-Irleau, d’y joindre tout courrier ou de les adresser par voie postale ou par courriel.
Aucune observation n’a été déposée au cours de cette enquête publique.
2 - PROPOS CONCLUSIFS
2.1 - Cadre Général
L'utilisation domestique de l'eau conduit à la production d'eaux usées, essentiellement porteuses de pollution organique, nécessitant leur épuration, ou leur assainissement. Ainsi la commune du Vaneau Irleau, conformément à la directive du 21 mars 1991, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et son décret d’application du 2 juin 1994, ainsi que les lois sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, est tenue de définir un zonage d’assainissement sur le territoire communal et de rénover son dispositif réglementaire si nécessaire.
L’obligation porte notamment sur la délimitation, après enquête publique des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif.
2.1. - CADRE PARTICULIER
La commune a procédé à partir de 2005 à la réalisation d’une étude préalable à l’établissement du zonage d’assainissement collectif et non collectif à l’échelle de la commune.
Fin 2005, par délibération, le conseil de la Communauté d’Agglomération de Niort a approuvé un premier zonage d’assainissement de façon à être en adéquation avec le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune. Afin de tenir compte, avant la réalisation des travaux, des extensions et des modifications possibles des réseaux d’assainissement collectifs, la CAN a décidé de procéder à l’actualisation de son schéma directeur d’assainissement sur cette commune.
Des investigations et des études complémentaires ont été réalisées afin de :
- Définir la composition de l’habitat sur les secteurs où la mise en place d’un assainissement peut-être éventuellement envisageable, afin de réétudier les zones définies en assainissement collectif ou non collectif ;
- Etudier la nature du sol en tant qu’outil d’épuration ;
- Analyser les solutions techniquement et financièrement envisageables afin de garantir la règlementation en vigueur en ce qui concerne le rejet et le traitement des eaux usées sachant que dans une commune rurale, le choix du type d’assainissement, collectif ou individuel, doit prendre en compte le coût des réseaux d’assainissement collectifs. Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170706-c55-06-2017-2-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Page 6 sur 9
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CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
2.2. – LES SECTEUR MODIFIES
2.2.1. Zonage d’assainissement bourg du vanneau
2.1.1.1 Extension projetée
Secteur rue de la Couarde :
Ce secteur correspond à une zone comprenant 27 lots construits environ. Ce lotissement dispose d’un assainissement regroupé. Ainsi les travaux consistent essentiellement à relier la station d’épuration au réseau de collecte. De plus la densification de ce secteur semble être la priorité de la commune (une quarantaine de lots). L’investissement est donc avantageux pour la collectivité.
Secteur route d’Arçais :
Ce secteur correspond à deux parcelles situées de part et d’autre de la route d’Arçais. La proximité du réseau rend avantageux financièrement le branchement de ces deux habitations.
Secteur rue des Vergers :
Ce secteur correspond à une zone comprenant 8 lots environ. La proximité du réseau rend avantageux financièrement le branchement de ces habitations.
Secteur rue de la Belette :
Après une étude complémentaire à celle réalisée à l’origine pour ce secteur, il s’avère que les huit habitations situées à l’extrémité du réseau d’assainissement actuel et implantées de part et d’autre de la rue de la Belette peuvent être reliées en gravitaire. L’investissement relatif à cette extension est donc avantageux financièrement.
Secteur rue de
la couarde
Secteur route
d’Arçais
(Parcelles AO394
et AO4)
Secteur rue de
la Belette
Secteur rue des
Vergers
Zonage initial
Extension du zonage Initial
Accusé de réception en préfecture
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CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
2.1.2 ZONAGE D’ASSAINISSEMENT BOURG D’IRLEAU
2.1.2.1 Extension du réseau d’assainissement collectif projetée
Lotissement rue des Prés du Logis :
Les dix-sept habitations situées de part et d’autre de la rue des Prés du logis sont implantées sur un secteur contraint par la hauteur de la nappe. Sur ce secteur le tertre d’infiltration est le dispositif le plus adapté à l’assainissement des effluents produits sans toutefois garantir une efficacité suffisante. Par ailleurs ce dispositif n’est pas en cohérence avec le règlement du POS qui n’autorise pas les surélévations de terrain.
Ainsi le raccordement de ce lotissement est guidé d’une part pour des raisons de disfonctionnement de certains dispositifs d’épuration de ce secteur et d’autre part pour des raisons de cohérence avec le règlement d’urbanisme de la commune. Le raccordement au réseau participera à la réduction des nuisances environnementales.
On peut regretter toutefois que le réseau ne soit pas prolongé jusqu’à la rue Poliche. En effet selon les informations recueillies lors de l’enquête plusieurs habitations déversent leurs effluents dans le réseau pluvial sans traitement préalable (notamment les habitations implantées sur les parcelles AT259 et AT 249).
Parcelles rue des Ecoles :
La proximité du réseau rend avantageux financièrement le branchement de ces parcelles.
Zone Grande rue :
Zonage initial
Extension du zonage Initial
Retrait du zonage initial
Lotissement rue
des prés du Logis
Parcelles rue
des Ecoles
Zone rue Poliche et
chemin à l’âne.
Parcelle chemin à
l’âne (AE373 et AF
69)
Zone Grande rue
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CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
Ce secteur correspond à une zone comprenant 5 à 6 lots construits ou urbanisables. La proximité du réseau rend avantageux financièrement le branchement de ces habitations.
2.1.2.1 Retrait du réseau d’assainissement collectif projetée
Secteur chemin à l’Ane : (une dizaine de lots)
Parcelles chemin à l’âne : (parcelles AE373 et AF 69).
Ces deux secteurs sont retirés du zonage d’assainissement collectif initial. La superficie des parcelles permet de recevoir un dispositif d’assainissement autonome.
La station d’épuration d’Arçais sera en capacité de traiter le surcroit d’effluents produits par les 68 branchements supplémentaires prévus au projet présenté à cette enquête publique.
3 - AVIS MOTIVE
3.1 - MOTIVATIONS DE L’AVIS
Le commissaire enquêteur énonce ci-dessous les raisons et motifs sur lesquels il s’est appuyé pour fonder son avis.
La procédure d’enquête publique s’est déroulée conformément à l’arrêté d’organisation de cette procédure. Un dossier jugé complet et suffisant a bien été tenu à la disposition du public durant un mois. Aucun incident ou manquement de nature à entacher cette enquête n’a été constaté.
De l’étude du dossier et des réponses du maître d’ouvrage aux questions complémentaires du commissaire enquêteur il ressort que :
Le traitement de toutes les eaux avant rejet dans le milieu naturel est une nécessité impérieuse afin de répondre à l’objectif de reconquête de la qualité de l’eau en application de la loi sur l’eau et du SDAGE Loire-Bretagne.
L’augmentation de 20% de la population de la commune entre 1982 et 2014 a justifié la
révision du zonage d’assainissement avant d’effectuer les travaux de collecte prévu au cours de l’année 2017.
La CAN a examiné les différents scénarios à retenir tout en tenant compte des incidences financières. Ceci étant, elle a défini les secteurs qui nécessitaient d’être intégrés à la zone d’assainissement collective ou bien d’en être retirés.
Accusé de réception en préfecture
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Enquête publique - Révision du zonage d’assainissement de la commune du VANNEAU-IRLEAU (79) – Communauté d’Agglomération de Niort
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
L’intégration au réseau de collecte de quatre nouveaux secteurs au Vanneau et trois à Irleau est justifiée par la densification de l’urbanisme dans ces secteurs, sa proximité avec le réseau de collecte en projet, et toute autre raison d’efficacité du traitement des effluents.
Le retrait des deux secteurs d’urbanisme initialement prévus au zonage d’assainissement collectif du bourg d’Irleau se justifie au regard de la capacité de chacune des parcelles qui dispose d’une surface suffisante pour recevoir un réseau d’assainissement autonome. L’investissement d’un réseau de collecte n’est pas suffisamment avantageux financièrement.
Le mauvais état des assainissements constatés dans les deux bourgs de la commune justifie l’urgence de réaliser un réseau d’assainissement collectif afin de traiter dans de bonnes conditions les effluents produits par les résidents et compte tenu de surcroit de leur intégration dans le périmètre du Marais Poitevin classé « Grand site de France ».
Les deux secteurs retirés de la zone d’assainissement collectif rejoindront la zone placée sous la compétence du SPANC chargé de contrôler le bon état des rejets dans le milieux naturel de chaque assainissement autonome et d’exiger la mise aux normes dans l’éventualité d’un risque pour la salubrité publique.
La commune ne dispose pas de station d’épuration des eaux usées. Le réseau de collecte sera raccordé à la station d’Arçais, dont la capacité est de 2500 équivalents habitants. Elle est suffisamment dimensionnée pour traiter les effluents supplémentaires générés par les 68 nouveaux branchements prévus sur la commune du Vaneau Irleau.
Les performances en termes de capacité et de traitement de la station d’épuration d’Arçais, mise en service en 2013, répondent aux exigences de la protection du milieu récepteur et de la reconquête de la qualité des eaux.
3.2 - FORMULATION DE L’AVIS
En conséquence et compte tenu des motivations qui précèdent, le commissaire enquêteur
émet un Avis favorable au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune du
Vanneau-Irleau dans les Deux-Sèvres.
Fait à Niort le 23 mai 2017
Bernard ALEXANDRE
Commissaire enquêteur
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