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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 032
Document publié le Lundi 6 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 032)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-032
PUBLIÉ LE 4 MARS 2017 Sommaire
DEAL
R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des
explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la
carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS (9 pages) Page 3
Direction de la mer (DM))
R02-2017-02-24-006 - Arrêté octroyant une dérogation aux concurrents du challenge jet
attitu'd Gymkhana individuel de jet ski le dimanche 5 mars 2017 (3 pages) Page 13
DRJSCS
R02-2017-02-22-003 - DOC240217 Arrêté portant inscription d'un préposé d'établissement
sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (2 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2017-02-20-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance du concours des IRA (Externe, interne et 3ème concours) du mardi 21 février
2017 - session 2016 (2 pages) Page 20
2 DEAL
R02-2016-10-19-006
arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer
des explosifs dès réception, au profit de la SARL
BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au
lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS ARRETE n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 3 ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE n° d01610-004 3
portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL
BLANCHARD pour l'exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur
la commune du DUCOS
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles R.2352-81 et suivants ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
+ au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés
de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
° à l'acquisition des produits explosifs ;
+ au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
+ au marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-01914 du 16 juin 2008 autorisant la société BLANCHARD
à exploiter sur le territoire de la commune de DUCOS au lieu-dit « CROIX RIVAIL », une
carrière et une installation de traitement des matériaux pour une durée de 20 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201511042 /DALH/ PA.J.C. en date du 9 novembre 2015
portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique pour la délivrance des autorisations de consommer des
explosifs dès réception, pour leur utilisation à l'explosif de carrière, notamment l’article
14ad ;
vu la demande reçue le 11 août 2016 par laquelle Monsieur BOUTIE, en sa qualité de
Directeur Technique de la société BLANCHARD, dont le siège social est situé au lieu-dit
« CROIX RIVAIL » — 97224 DUCOS, sollicite de M. le Préfet l'autorisation d'utiliser des
explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « CROIX
RIVAIL » sur le territoire de la commune du DUCOS ;
Vu les documents annexés à ladite demande :
Vu le visa de la gendarmerie de DUCOS ;
Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat de la DEAL ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wwwy.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 4 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 L’'AUTORISATION
La société BLANCHARD dont le siège social est implanté au lieu-dit « CROIX RIVAIL » à
DUCOS — ci après dénommée « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits
explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune de DUCOS sur l'emprise du
Périmètre d'Extraction de la carrière sise au lieu-dit « CROIX RIVAIL », autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08-01914 du 16 juin 2008 ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAIS D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L’AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
40 000 kg d'explosifs ;
15 000 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
2 000 détonateurs électriques ou non électriques.
Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à
recevoir en une seule expédition, sont fixées à :
2000 kg d'explosifs ;
750 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
100 détonateurs électriques ou non électriques
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 3
expéditions par mois.
3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur
pour chaque livraison sont ajustées :
- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et
en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à
la demande et annexés au présent arrêté ;
Page 2 sur 2
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 5 - pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
Toute modification dans les quantités maximales de produits explosifs autorisés ou dans
la fréquence autorisée pour les livraisons impliquera qu'une nouvelle demande
d'autorisation soit déposée.
3.4- La personne physique responsable de l’utilisation des explosifs à compter de
leur prise en charge définie à l’article 4.2.1 est :
* Titulaire: Monsieur CARRETTE Loïc, Société BLANCHARD, Chef d'équipe artificier,
titulaire de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 4 février 2010 ;
Les suppléants de la personne physique responsable précitée, sont :
* Suppléant: Monsieur FANFARD Jimmy, Société BLANCHARD, aide boutefeu,
titulaire de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 14 août 2012 ;
« Suppléant : Monsieur GOUGUÉ Patrice, Société BLANCHARD, Directeur de Carrière, titulaire de lhabilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 2 mars 2016.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette
responsabilité. Tout remplacement définitif du titulaire pour assumer la responsabilité
précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande
d'autorisation doit lui être adressée
3.5- Sous réserve des dispositions de l’article 10, la présente autorisation est valide 2
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule,
d'acquérir des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme
d’un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément
aux plans de tir annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société CCPR RIVAIL.
sis à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre des
explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. || ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
I donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Pari 9 cui ©
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 6 Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF,
genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAËE45FF0L331735, doté à son bord
d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l'article 5 du décret
81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d’un
conducteur et d'un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des
numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie
compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l'article 7.
b- A partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans
des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon
d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1-, ces
produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne
responsable » citée à l’alinéa précédent, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l’une
des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de
livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors ja
surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'un des
boutefeux cités à la demande, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent:
“Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras ou à dos d'homme ;
-Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ;:
-Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à
des frottements.
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 7 2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous
une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs
doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur
emballage d’origine où un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à
bord d’un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou
d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:
- à la conduite du moyen de transport,
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l’article 3-4 ci dessus),
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l'un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. || est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres
produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou
en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de
tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de
mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout
partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à
la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu’à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées
de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de
police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
(ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux
personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu’au terme de l'incident
constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Page 5 sur 8
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 8 Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l'acheminement cité au 1° alinéa
s'avère impossible, l'exploitant, s’il s’agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport -retour » Vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la
carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu’en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique
responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible :
- aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
(tél. : 05 96 70 74 74, Fax : 05 96 63 36 13) ;
- à l'exploitant du dépôt d'explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits
explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l'article 3.4 :
a- d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d’une part, et celles présentées effectivement à la
livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet
avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits
explosifs leur est confiée.
L’avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de la loi du 02
juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs,
reproduction figurant en annexe au présent arrêté. Le préposé à la garde de produits
explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir
pris connaissance des dispositions de la loi précitée et notamment de son article 2 Le
préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Page 6 sur 8
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 9 Ÿ sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l'origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de
l'autorité administrative. Ils sont conservés pendant cinq ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1°” mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
pour l’année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues :
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données ;
- des déclarations opérées en application de l’article 7,
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir
par fax (0596 59 58 81). Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir,
dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs
ARTICLE 9 INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D’'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et /
ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l'état des lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
Page 7 sur 8
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 10 ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni
préavis, en application de l'article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsable »
désignées à l’article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR -— Siège social : Immeuble Avantage -— Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ;
Monsieur le Maire de la commune de DUCOS :
Monsieur le Commandant de la Brigade de DUCOS (2 exemplaires) ;
Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le À 9 OCT. 2016
et par déléga lon Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et/du Logement
BOURVEN
Page 8& cuir Q
DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 11 LO640001 3
Y'OCT. 2016
7? ÊTRE ANNEXE
DU 49/40/16
ARRETE N°
VU PQ:
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DEAL - R02-2016-10-19-006 - arrêté n° 201610-0013 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la SARL BLANCHARD pour l’exploitation de la carrière située au lieu dit « CROIX RIVAIL » sur la commune du DUCOS 12 Direction de la mer (DM))
R02-2017-02-24-006
Arrêté octroyant une dérogation aux concurrents du
challenge jet attitu'd Gymkhana individuel de jet ski le
dimanche 5 mars 2017
Arrêté Challenge Jet attitu'd Gymkhana individuel de jet ski interdisant temporairement la
baignade et les activités nautiques et subaquatiques aux abords du littoral du Vauclin le dimanche
5 mars 2015
Direction de la mer (DM)) - R02-2017-02-24-006 - Arrêté octroyant une dérogation aux concurrents du challenge jet attitu'd Gymkhana individuel de jet ski le dimanche 5 mars 2017 13 Lt
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
Direction de la mer de la Martinique
Arrêté
octroyant une dérogation aux concurrents du
«CHALLENGE JET ATTITU’D GYMKHANA INDIVIDUEL DE JET SKI »
et interdisant temporairement la baignade et les activités nautiques et subaquatiques
aux abords du littoral du Vauclin le dimanche 5 mars 2017
Le Préfet de la Martinique, |
Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles L.5242-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13.1, 223-1 et suivants, et R.610-5:
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État
en mer,
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n° 2013- 065-0007 du 6 mars 2013 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement
pour l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long
du littoral de la Martinique ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur David DIMBOUR, représentant
légal de l'association Jet Attitu'd, en date du 9 février 2017 ;
CONSIDERANT que la manifestation nautique ne peut se dérouler sans dérogation à la vitesse sur le
plan d’eau de la commune du Vauclin ;
CONSIDERANT que la sécurité des usagers du plan d’eau de la commune du Vauclin nécessite de
compléter l’arrêté du maire interdisant exclusivement la baignade et les activités nautiques
pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés :
SUR PROPOSITION du Directeur de la Mer de la Martinique,
ARRETE
Art. 1%. - La plongée sous-marine de loisir, les activités subaquatiques, ainsi que la baignade et les
activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés soit au-delà
de 300m de la limite des eaux, soit en deçà de 300m de la limite des eaux mais pratiquées depuis un
lieu autre que le rivage, sont interdites :
* En baie du Vauclin, le dimanche 5 mars 2017 de 08h00 à 17h00 dans les eaux situées à
l'intérieur de la ligne brisée reliant les trois points suivants :
Coordonnées (WGS84) :
A—14°32,744°N / 060°50,139°W
B — 14°32,857°N / 060°50,049°W
C —14932,969°N / 060°50,156°W
D — 14°32,862 N/ 060°50,238°W
Direction de la mer (DM)) - R02-2017-02-24-006 - Arrêté octroyant une dérogation aux concurrents du challenge jet attitu'd Gymkhana individuel de jet ski le dimanche 5 mars 2017 14 Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2013 susvisé, les véhicules
nautiques à moteur concurrents du CHALLENGE JET ATTITU’D GYMKHANA INDIVIDUEL DE
JET SKI peuvent circuler à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement dans la
zone ALPHA, BRAVO, CHARLIE et DELTA, pendant les tranches horaires définies à l’article 1%.
Il en est de même pour les navires du dispositif de l'organisateur, sous réserve de justifier d’une
nécessité opérationnelle liée à une urgence de sécurité.
Art. 3, - Par dérogation aux dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en
mer rendues obligatoires par le décret du 7 juillet 1977 susvisé, les navires doivent s’écarter de la
route des véhicules nautiques à moteur concurrents du CHALLENGE JET ATTITU?D
GYMKHANA INDIVIDUEL DE JET SKI et autant que possible manœuvrer de bonne heure et
franchement de manière à s’en écarter largement, uniquement dans la zone ALPHA, BRAVO,
CHARLIE et DELTA pendant les tranches horaires définies à Particle 1%. Les navires et engins
nautiques participant à la manifestation nautique en accompagnant les concurrents ne bénéficient
pas de ce privilège.
Art, 4, - L’organisateur applique les prescriptions émises par l'Autorité maritime dans l’accusé de
réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa responsabilité
d’organisateur de la manifestation nautique. Il doit notamment disposer des moyens suffisants pour
assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau et il lui appartient de limiter la vitesse des
bénéficiaires du présent arrêté si la situation du plan d’eau le justifie.
Art. S. - L’organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès des participants à la manifestation
nautique. Il assure également l'information des personnes présentes sur le plan d’eau, notamment
avant de faire usage des dérogations octroyées par le présent arrêté.
Art. 6. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles 131-13,1, 223-1 et
suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l’interdiction d’exercice des
fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, ou pour ceux qui n’en détiennent pas, à l’interdiction de pratiquer la navigation à partir
d’un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007
susvisé.
Art. 7. - Le Directeur de la Mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de
police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché en
capitainerie du port du Vauclin et diffusé sous forme d’avis aux navigateurs.
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État
en mer aux Affflles
Copies :
DDG AEM ; CROSS AG ; BN Le Marin ; Ulam ; div AEM ; SP du Marin ; Mairie du Vauclin, Organisateur.
Direction de la mer (DM)) - R02-2017-02-24-006 - Arrêté octroyant une dérogation aux concurrents du challenge jet attitu'd Gymkhana individuel de jet ski le dimanche 5 mars 2017 15 CARTES ANNEXEES A TITRE D'ILLUSTRATION
SEUL LE TEXTE FAISANT FOI
(Zone d'interdiction délimitée par un trait rouge)
Baie du Vauclin (dimanche 5 mars de 8h00 à 17h00)
ANNEXEà l'arrêté préfectoral réglementant le secteur maritime concerné par la compétition
de scooters de mer ” CHALLENGE JET ATTITU’D GYMKHANA INDIVIDUEL DE JET SKI
au Vauclin le dimanche 5 mars 2017 de 08h00 à 17h00
Direction de la mer (DM)) - R02-2017-02-24-006 - Arrêté octroyant une dérogation aux concurrents du challenge jet attitu'd Gymkhana individuel de jet ski le dimanche 5 mars 2017 16 DRJSCS
R02-2017-02-22-003
DOC240217 Arrêté portant inscription d'un préposé
d'établissement sur la liste régionale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Arrêté portant inscription d'un préposé d'établissement sur la liste régionale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
DRJSCS - R02-2017-02-22-003 - DOC240217 Arrêté portant inscription d'un préposé d'établissement sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 17 =
Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
Portant inscription d’un préposé d’établissement sur la liste régionale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, L.472-5, 472-6, R472-14
et D 471-] ;
£ la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
la déclaration du 14 octobre 2016, complétée le 22 novembre 2016, du Directeur général du Centre
hospitalier universitaire de Martinique, désignant Madame Patricia REMISSE en qualité de préposé
d’établissement exerçant les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
:
VU l'avis favorable du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Fort de France ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE
ARTICLE ler :
Madame Patricia REMISSE est inscrite en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
préposé d’établissement, sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article
L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, pour exercer des mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice.
ARTICLE 2 :
Madame Patricia REMISSE exerce son activité auprès des majeurs protégés de l’établissement
d'hébergement de personnes âgées dépendantes du Centre hospitalier universitaire de Martinique, au
Centre Emma VENTURA - 117 avenue Condorcet - 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois
suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort de France, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29
DRJSCS - R02-2017-02-22-003 - DOC240217 Arrêté portant inscription d'un préposé d'établissement sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 18 réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
ARTICLE À : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 2 9 FEV. 2017
Le Préfet
DRJSCS - R02-2017-02-22-003 - DOC240217 Arrêté portant inscription d'un préposé d'établissement sur la liste régionale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 19 PREFECTURE MARTINIQUE - BRH
R02-2017-02-20-003
Arrêté portant constitution de la commission chargée de la
surveillance du concours des IRA (Externe, interne et
3ème concours) du mardi 21 février 2017 - session 2016
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2017-02-20-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours des IRA (Externe, interne et 3ème concours) du mardi 21 février 2017 - session 2016 20 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le 9 f] FEV 2017
HUMAINES |
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS
DES INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION
(IRA GENERALISTES EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS)
DU MARDI 21 FEVRIER 2017 — SESSION 2016
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux
d'administration ;
VU l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des
concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2012 paru au Journal Officiel le 21 août 2012, constituant un
prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d'accès
aux IRA
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture au titre de la session 2016 de concours
d'accès aux instituts régionaux d'administration
VU l’arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la composition des jurys des concours d’accès aux
instituts régionaux d’administration (IRA) ;
VU l'arrêté du 06 février 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux
instituts régionaux d'administration ouverts en 2016 et leur répartition par corps et
institut (formation du 1° septembre 2017 au 31 août 2018)
VU l’arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des thèmes des épreuves d’admissibilité de
composition du concours externe, de l’épreuve de note administrative du concours interne et de
l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d’accès aux instituts régionaux
d’administration de la session 2016 (épreuves du 21 février 2017) ;
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2017-02-20-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours des IRA (Externe, interne et 3ème concours) du mardi 21 février 2017 - session 2016 21 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement des épreuves écrites du concours des instituts régionaux d’administration externe,
interne et 3°" concours du mardi 21 février 2017 qui se dérouleront au Palais des Congrès de
Madiana — à Schoelcher de 07h00 à 11h00 et de 12h00 à 16h00 et pour les candidats en situation de
handicap de 07h00 à 12h20.
Article 2 :
Article 3 :
Cette commission est composée comme suit :
Membres :
Président : - Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, attaché principal d’administration de l’État, Conseiller mobilité carrières, adjoint au directeur des
ressources humaines et des moyens ;
-Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée
d'administration de l’Etat, Chef du Bureau des Ressources Humaines
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM Attachée d'administration de
l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines ;
- Madame Alice VAILLANT, attachée d’administration de l’État, chef
du bureau des relations avec les usagers :
- Madame Emilie REYNAUD, Secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
- Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer au bureau des ressources
humaines ;
- Monsieur Patrice PETIT, Adjoint administratif principal
de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Madame Micheline BARBA, Adjoint administratif principal
de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Madame Caroline EDWARD, Adjoint administratif de l'intérieur et
de l'outre-mer au bureau des ressources humaines ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le ? FEV 2017
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
UC ia di ! ñn1Q Ik
er
#5 =
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE f
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BRH - R02-2017-02-20-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours des IRA (Externe, interne et 3ème concours) du mardi 21 février 2017 - session 2016 22