Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 011

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 149

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 011 Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 011)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-011

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-01-16-001 - arrêté Mde ASAUPIMV commune du Robert (3 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DLP

R02-2017-01-12-003 - Agrément sté FORMULE DEPANNAGE (2 pages) Page 7

PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR

R02-2017-01-12-002 - Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et

l'introduction d'armes factices et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval

2017 (3 pages) Page 10

PREFECTURE-DAT

R02-2017-01-12-004 - Arrêté portant composition du Conseil citoyen de la Frange Ouest

Centre Ville (3 pages) Page 14

R02-2016-12-19-003 - Procès verbal de l'Assemblée Générale de Martinique Europe

Performance du 19 décembre 2016 (1 page) Page 18

2DEAL

R02-2017-01-16-001

arrêté Mde ASAUPIMV commune du Robert

DEAL - R02-2017-01-16-001 - arrêté Mde ASAUPIMV commune du Robert 3EX = Ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement, É

de l'Aménagement et du Logement PREFECTURE DE LA MARTINIQUE de la Martinique ns

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Mettant en demeure l'ASAUPIMV, au titre de l'article L.171-8 du code de

l'environnement, de respecter la réglementation relative à la sécurité des

barrages applicable au barrage de Mont Vert sur la commune du ROBERT

COMMUNE du ROBERT

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R 512-1 et

suivants, L.171-8 et R.214-122 à R.214-126;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-075-0004 du 15 mars 2012 portant classement du barrage de Mont

Vert au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

VU le décret ministériel n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en

modifiant le code de l'environnement ;

VU l'arrêté interministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et la

sûreté des ouvrages hydrauliques

VU le décret ministériel n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques ;

VU le rapport d'inspection du 12 avril 2016 ;

VU les consignes écrites d'exploitation et de surveillance transmises le 03 janvier 2013 :

VU les rapports de surveillance des années 2012 à 2015.

DEAL - R02-2017-01-16-001 - arrêté Mde ASAUPIMV commune du Robert 4VU le rapport de manquement administratif transmis à l'ASAUPIMV le 11 octobre 2016

VU l'absence d'observations de l'ASAUPIMV sur ce rapport

VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n°201511-0042 du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature, au

titre de la police de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement;

CONSIDERANT que l’'ASAUPIMV a réalisé des travaux sur l'ouvrage sans avertir le service de

contrôle ;

CONSIDERANT que le développement d'une végétation arbustive sur les parements est néfaste

pour la surveillance et la stabilité du remblai de l'ouvrage ;:

CONSIDERANT que le libre accès au plan d'eau constitue un danger pour les piétons et les

automobilistes ;

CONSIDERANT que la présence d’une installation pour l'élevage d'animaux sur le parement est

inappropriée ;

CONSIDERANT que l'ASAUPIMV n’a pas remis dans les délais le rapport de surveillance et

d'auscultation ainsi que le rapport de la visite technique approfondie imposés par la

réglementation ;

CONSIDERANT qu'il est impossible de définir le niveau de sécurité du barrage ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique

ARRÈÊTE

Article 1 : L'ASAUPIMV, domiciliée à l'Habitation Mont Vert au ROBERT, en sa qualité d'exploitant

du barrage de Mont Vert, est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté :

- dans un délai d'un mois de procéder à l'entretien-de-la-végétation-sur-toutes-les parties du

barrage, d'évacuer le parc d'élevage présent sur le parement aval et de clôturer l'accès de la crête

- de produire un protocole de surveillance conforme aux consignes écrites dans un délai de trois

MOIS ;

- de produire un rapport de surveillance et un rapport d’auscultation dans un délai de trois mois :

- de réaliser une visite technique approfondie et de transmettre le rapport dans un délai de six

mois

Article 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'ASAUPIMV est

passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-8 du

code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,

DEAL - R02-2017-01-16-001 - arrêté Mde ASAUPIMV commune du Robert 5astreinte et/ou amende administrative) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de

l'article L.173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100 000 euros

d'amende, peine complémentaire).

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'ASAUPIMV .

En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Martinique et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.

Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision

peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de FORT DE FRANCE) dans

les conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à

compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d'un an pour les tiers intéressés à

compter de la mesure de publicité.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte police de l’environnement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le, 16 JAN. 2017

A SCHOELCHER

Pour l8 Préfet de la ri

A0 ' jronnement irectrice AGO l'ENVIrONn ent “Aménager u Lodgen

>

Nadine C VASSUS

DEAL - R02-2017-01-16-001 - arrêté Mde ASAUPIMV commune du Robert 6PREFECTURE MARTINIQUE - DLP

R02-2017-01-12-003

Agrément sté FORMULE DEPANNAGE

Arrêté portant agrément de Mme YUNG-HING Line-Rose en qualité de gardien de fourrière et des

installations de la société FORMULE DEPANNAGE situées au quartier Sarrault au Lamentin

(97232)

PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-12-003 - Agrément sté FORMULE DEPANNAGE 7+

Pa

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Libertés Publiques

Bureau des Élections, de la Réglementation

et de la Circulation

ARRÊTÉ N° 2017-014 äu 12/01/2017

PORTANT AGREMENT DE MME YUNG-HING LINE-ROSE EN QUALITE DE

GARDIEN DE FOURRIERE ET DES INSTALLATIONS

DE LA SOCIETE « FORMULE DEPANNAGE » SITUEES

AU QUARTIER SARRAULT AU LAMENTIN

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 ; L. 417-1 et R. 325-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la

destruction des véhicules terrestres ;

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code de la route, et relatif à l’immobilisation, à la

mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;

VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;

VU la circulaire n° 1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de

fourrières pour automobile

VU la demande d’agrément, du 28 octobre 2016, formulée par Madame YUNG-HING Line-Rose

gérante de la société FORMULE DEPANNAGE, pour les secteurs du Centre et du Nord-Atlantique

de la Martinique ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière section «agrément de

gardien de fourrière » réunie le 6 décembre 2016 ;

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - :contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr Site : www.martinique.pref. gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-12-003 - Agrément sté FORMULE DEPANNAGE 8CONSIDERANT que le dossier de l'intéressée est complet et répond à la réglementation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

ARRETE

Article 1% - Madame YUNG-HING Line-Rose, gérante de la société FORMULE DEPANNAGE, est

agréée en qualité de gardien d’une fourrière située au quartier SARRAULT 97232 LE LAMENTIN.

Article 2 - Madame YUNG-HING Line-Rose tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant

l’ensemble des informations indiquées à l’article R325-25 du code de la route (cf modèle joint) et

s'engage à respecter les prescriptions du code de la route en matière de mise en fourrière des

véhicules.

Article 3 - Le présent agrément est accordé pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2017. Le

titulaire pourra demander le renouvellement de son agrément trois mois avant sa date d'expiration.

En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, telles que définies par le code de la

route, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment par l’autorité de fourrière.

Article 4 - Le gardien de fourrière interviendra exclusivement à la demande des forces de l’ordre

(gendarmerie et police nationale) pour les secteurs centre et Nord-Atlantique (communes concernées :

Fort-de-France, Lamentin, Saint-Joseph, Schoelcher, Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Grand-Rivière,

Gros-Morne, Lorrain, Macouba, Marigot, Robert, Sainte-Marie et Trinité).

Son activité consiste à procéder, sur demande de l'autorité administrative, à l'enlèvement et au

stockage des véhicules retirés d'une voie ouverte ou non à la circulation publique et à les restituer

ensuite à leur propriétaire, à la compagnie d'assurance ou à une entreprise agréée de broyage en

application de la procédure fixée par le code de la route susvisé.

Article 5 — Les tarifs d'enlèvement, de gardiennage, d’expertise et les frais d’immobilisation et

d'opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié.

L’indemnisation du gardien de fourrière par l’autorité de fourrière est fixée par la convention tarifaire

qui sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet (autorité de fourrière).

Article 6 - L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. En application de l'article

R. 325-24 du code de la route, il est incompatible avec les activités de ventes d'épaves de véhicules, de

destruction et de retraitement des véhicules usagés. Ainsi, tout prélèvement de pièces sur des véhicules

mis en fourrière est prohibé. Les véhicules mis en fourrière sont placés sous la responsabilité entière

du gardien de fourrière. Celui-ci devra disposer d’une assurance couvrant totalement son activité et sa

responsabilité civile et commerciale.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète du Marin, le sous-préfet de Saint-

Pierre et de la Trinité, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant de la

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Je Préfet,

Le Sous-Préfet, L

Chargé de nisBon auprès du Préfet de la Martinique

| SV EPIE D

Cédric DÉBONS

RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 :contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr Site : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DLP - R02-2017-01-12-003 - Agrément sté FORMULE DEPANNAGE 9PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEUR

R02-2017-01-12-002

Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente

et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le

périmètre des animations du Carnaval 2017 Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2017

PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2017-01-12-002 - Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2017 10BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Bureau Prévention et Ordre Publique

Arrêté n°

interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans

le périmètre des animations du Carnaval 2017.

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212.,1 et L 221 5- | ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L613-3 et R434- 1 6 :

Vu laloin° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article Il ,1 ;

Vu la loi n° 2001-1062 du | 5 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n ° 20 12-351 du 12 mars 2012 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et départements :

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice

RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du 24 août 2016 portant nomination de Madame Perrine SERRE directrice de

cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de

la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure ;

PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2017-01-12-002 - Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2017 11Vu le Carnaval organisé en Martinique du 14 janvier au 1° mars 2017 ;

Vu fa création par certaines communes de Zones réservées, périmètres accueillant les parades

carnavalesques et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles par des

points de filtrage ;

Vu la nécessité d'assurer la sécurité de cette mani festation ;

Considérant que cette manifestation festive et intergénérationnelle engendre une affluence

importante du public dans les communes estimée à plusieurs milliers de personnes, sur chaque zone

réservée ;

Considérant le nombre d'objets dangereux ou délictueux et notamment, d'armes par destination

saisis par les forces de l'ordre les années précédentes et que des incidents sérieux se sont déjà

produits les années précédentes lors du déroulement des défilés ;

Considérant que pour assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité publique 1l est nécessaire

de prendre des mesures de sauvegarde et de mettre en place un dispositif de sécurité spécifique ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent résulter de

l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, pmliculièrement dans les lieux de

rassemblement et les risques potentiels de panique engendrés par l'usage d'armes factices durant la

période d'état d'urgence:

Considérant que l'application du plan VIGIPIRATE nécessite la mise en œuvre de mesures de

contrôle appropriées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1: Au cours des festivités et parades du Camaval de Martinique qui se dérouleront du

samedi 14 janvier au mercredi 1° mars 2017 la vente d'armes factices et d'artifices de

divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, y compris les pétards susceptibles de mettre

indirectement en danger la vie des spectateurs est interdite dans le périmètre réservé du circuit des

parades carnavalesques.

Article 2_: L'introduction d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ou indirectement

(armes par destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie

y compris les pétards) en danger la vie des spectateurs est également interdite sur fa même

période dans le périmètre réservé du circuit des parades carnavalesques.

Article 3 : Les services de police et de gendarmerie en charge d'assurer la sécurité dans et aux

abords des zones réservées opéreront aux palpations de sécurité nécessaires à la détection des objets

mentionnés à l'article 2. Les propriétaires de ces objets seront invités à les abandonner définitivement

afin de pouvoir accéder aux sites. En cas de refus, ils ne pourront se rendre à proximité des

lieux de la manifestation. Les services de police et de gendarmerie apprécieront les exceptions

pouvant justifier qu'il soit dérogé à la règle.

Article 4 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action par des agents

exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage mentionnée au ler de l'article L. 611-

I.

PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2017-01-12-002 - Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2017 12En effet, les sociétés de surveillance agréées chargées, par convention avec les Villes, du

contrôle des accès des piétons aux zones réservées, ont la possibilité de faire procéder par leurs

agents, spécialement habilités à cet effet par le représentant de l'Etat et détenteurs d'un agrément

de la commission régionale d'agrément et de contrôle, à des palpations de sécurité avec le

consentement exprès des festivaliers.

Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision de chaque maire à la

sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le

consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

S'il le décide, le Maire pourra également faire exercer ce filtrage par un service public

administratif placé sous son autorité. Dès lors, il lui revient de s'assurer que les agents municipaux

qu'il emploie et affecte à ces missions remplissent les conditions de légalité et les garanties de

moralité et de probité pour exercer ce type de missions pour le compte de la Ville et qu'ils aient

suivis une formation préalable avant la manifestation. Afin d'éviter toute confusion ou difficulté,

ces agents devront être clairement identifiables par les festivaliers et par les forces de police.

Article 5 : La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des bagages à main seront réalisées,

aux points de filtrage des accès piétons déterminés s'il y a lieu par l'organisateur, selon les

dispositions de l'arrêté municipal réglementant le déroulement du Carnaval sur chaque commune,

L'ensemble des personnes accédant au périmètre réservé devra avoir fait l'objet d'une palpation.

Les points de filtrage seront disposés en conséquence par la commune.

En application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité doit

être faite par un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le contrôle

d'un officier de police judiciaire.

Article 6 : Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécution des

palpations de sécurité, les agents agréés devront orter sur eux, lorsqu'ils sont appelés à les

mettre en œuvre, la décision d'agrément les concernant.

Article 7 : Toute personne qui sera découverte en possession d'un objet mentionné à l'article

2, dans le périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou l'objet sera saisi.

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet du Préfet, les

sous-préfets d'arrondissement de Saint Pierre, La Trinité et le Marin, le Directeur Départemental de la

sécurité publique, le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le chef de la délégation

territoriale Antilles-Guyane du CNAPS, les Maires des communes de la Martinique sont chargés

chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

PREFECTURE-BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUR - R02-2017-01-12-002 - Arrêté interdisant l'introduction d'armes ainsi que la vente et l'introduction d'armes factices et de pétards dans le périmètre des animations du Carnaval 2017 13PREFECTURE-DAT

R02-2017-01-12-004

Arrêté portant composition du Conseil citoyen de la Frange

Ouest Centre Ville

PREFECTURE-DAT - R02-2017-01-12-004 - Arrêté portant composition du Conseil citoyen de la Frange Ouest Centre Ville 14EX = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté préfectoral

portant composition et fonctionnement du conseil citoyen

de la ville de LAMENTIN

(quartier prioritaire de la Frange ouest du centre ville aggloméré QP N °972005.)

Le PREFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'Etat fixant la méthode de

délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires

de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en

Polynésie française

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;

VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Lamentin,

auprès du Préfet de la Martinique, le 8 décembre 2016 ;

Considérant que cette liste respecte les principes posés par le cadre de référence ;

Sur PROPOSITION du Secrétaire Général adjoint, Sous-préfet à la cohésion sociale et à

l'emploi.,

Arrête :

ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen

Sont désignés membres du conseil citoyen de la ville du Lamentin (quartier prioritaire

de la Frange Ouest du centre ville aggloméré QP N °972005) :

* Collège des habitants : 10 représentants titulaires

Liste des membres titulaires :

- Madame PECOME Lauriane

- Monsieur NICOLAS Laurent

- Madame AVENEL Christiane

- Monsieur JOSEPH-LOUISIA Gérard

- Madame BURLET-MIATEKELA Josette

PREFECTURE-DAT - R02-2017-01-12-004 - Arrêté portant composition du Conseil citoyen de la Frange Ouest Centre Ville 15- Monsieur MONTLOUIS-CALIXTE Léo-Tidiane

- Madame VILLAGE Madeleine

- Monsieur DEVOUE Anatole

- Madame ADELAIDE Maryse

- Monsieur BOMPART Mike

Liste des membres suppléants :

- Madame BRICE Nadine

- Monsieur DUVERGER Patrick

* Collège des acteurs locaux : 8 représentants titulaires

Membres titulaires :

- Madame ARMOUGON Olivia

- Monsieur BOULA Manuel

- Madame DOUNA Sylvie

- Monsieur CHANTELLY Pierre

- Madame SORVAS Lydia

- Monsieur SINOSA Jean-François

- Madame FLEURIMONT Sandra

- Monsieur DUBOIS Laurent

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le

cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d'organisation

et de fonctionnement.

Article 3 : Portage du conseil citoyen

Le conseil citoyen est porté dans un premier temps par le GIP DSU, la personne morale, qui

bénéficiera alors des moyens alloués pour le conseil citoyen tels que prévus dans le contrat

de ville. Elle doit alors prendre en charge le fonctionnement du conseil citoyen en

s'engageant à respecter les principes du cadre de référence, en particulier celui relatif à

l'indépendance du conseil.

Le Préfet reconnaît à cette personne morale la qualité de structure porteuse du conseil

citoyen dans ce laps de temps.

ARTICLE 4 : Durée et renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen est de 4 ans. Les modalités de

remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat

de ville et inscrites dans celui-ci.

ARTICLE 5 : Recours

Ce présent arrêté peut faire l'objet en cas de contestation d'un recours, devant le Tribunal

administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE-DAT - R02-2017-01-12-004 - Arrêté portant composition du Conseil citoyen de la Frange Ouest Centre Ville 16ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général adjoint, Sous-préfet à la cohésion sociale et à

l'emploi, et le Maire de la ville du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 12 janvier 2017.

Signé en présence de la Secrétaire d'État chargée de la politique de la ville

Hélène GEOFFROY

PREFECTURE-DAT - R02-2017-01-12-004 - Arrêté portant composition du Conseil citoyen de la Frange Ouest Centre Ville 17PREFECTURE-DAT

R02-2016-12-19-003

Procès verbal de l'Assemblée Générale de Martinique

Europe Performance du 19 décembre 2016

PREFECTURE-DAT - R02-2016-12-19-003 - Procès verbal de l'Assemblée Générale de Martinique Europe Performance du 19 décembre 2016 18x MARTINIQUE

EUROPE PERFORMANCE ki X

Procès verbal de l’Assemblée Générale

du 19 décembre 2016

Membres :

Mr le Préfet de Région de la Martinique, représenté par Mr Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Mr le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Martinique

Etaient invités : Mr GRAZIANI Gilles

Mmes JEAN-LOUIS Lise et MARIE-JEANNE Maguy

Sur convocation de son Président, l’Assemblée Générale a débuté à 11h00. Après vérification

que le quorum est bien atteint, puisque tous les membres sont présents ou représentés, il est

procédé à l’examen des points de l’ordre du jour suivant :

- Compte Administratif 2016

- Procédure de Dissolution du GIP MEP

- Questions Diverses

Mme Lise Jean-Louis présente chacune des notes annexées à ce compte-rendu.

Il résulte des échanges des membres, les décisions et précisions suivantes :

1- Approbation du Compte Administratif 2016

M Graziani précise que le compte de gestion est en parfait accord avec les résultats du compte

administratif.

Le Compte Administratif 2016 et ses annexes sont approuvés.

2-Procédure de Dissolution du GIP MEP

En application de l’article 17 de la convention constitutive du GIP MEP, la dissolution du GIP

MEP est validée ce lundi 19 décembre 2016. Cette dissolution entrainant sa liquidation,

Monsieur Gilles Graziani est nommé liquidateur du GIP MEP pour une durée de trois mois soit

du 19/12/2016 au 19/03/2017, durée nécessaire aux opérations de clôture et de conclusion de la

liquidation.

A l'issue de la liquidation, la CTM sera subrogée dans les droits et obligations antérieurs

contractés par le GIP-MEP.

La séancea été levée à 11H30.

Pour le Préfet et par délégation, Le Président du GIP

Le Secrétaire Général de la Préfecture formance Æ

de la Martinique

/ Patrick Amoussou-Adeble / Alfred Marie-Jeanne

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