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Arrêté - 2025 A 072
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PS
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant délégation de fonctions à Monsieur Zied BEN CHAOUCHA, conseiller municipal
délégué dans le domaine des établissements recevant du public »
2025-A- O2
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122-
18, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 25.1.5 en date du 8 février 2025 portant délégation
de pouvoirs du conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le tableau du conseil municipal en date du 8 février 2025 :
Considérant que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance
et Sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;
Considérant que les fonctions de l'autorité territoriale sont nombreuses, lourdes et
complexes ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, pour permettre
d'assurer le respect du principe constitutionnel de continuité du service public et à certaines
formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions ou de signatures de certains actes et documents soient assurés par les
adjoints au Maire ou par les conseillers municipaux délégués ;
Considérant que l'ampleur et la diversité des domaines d'intervention de la commune
impliquent nécessairement une collaboration active des conseillers municipaux, et que pour
un bon fonctionnement de l'administration communale il est nécessaire de déléguer certaines
attributions du Maire à des conseillers municipaux ;
Considérant que le Maire détermine librement le contenu des délégations accordées et que
celles-ci subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250324-2025-A-072-AI
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Zied BEN CHAOUCHEA, est nommé conseiller municipal délégué dans le domaine des établissements recevant du public ;
ARTICLE 2 : Il est donné délégation à Monsieur Zied BEN CHAOUCHIA pour :
- Représenter le Maire lors des réunions relatives aux établissements recevant du
public ;
- Programmer, suivre et gérer les affaires afférentes à ce domaine ;
ARTICLE 3 : Monsieur Zied BEN CHAOUCHA au titre de sa délégation ne dispose d'aucune
autorisation pour procéder à la signature de document, et devra rendre compte de chacune
de ses actions à Madame le Maire.
ARTICLE 4 : La directrice générale des services est chargée de l'application du présent
arrêté ;
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr).
Notifié le, Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le x U | 03 | a 5
Madame le Maire,
Conseillère Départementale
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250324-2025-A-072-AI
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025