Conseil Municipal - cm 2020 12 14 rpqs spanc 2019

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Conseil Municipal - cm 2018 06 19 rpsq spanc

Déliberation - 2019 4 25 RPQS du SPANC

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Conseil Municipal - cm 2020 12 14 rpqs spanc 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 12 14 rpqs spanc 2019)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES

PORTES SUD PERIGORD - SPANC

23 Avenue de la Bastide

24500 EYMET

R Ra ap pp po or rt t r re el la at ti if f a au u P Pr ri ix x e et t à à l la a Q Qu ua al li it té é d du u S Se er rv vi ic ce e P Pu ub bl li ic c d d’ ’A As ss sa ai in ni is ss se em me en nt t N No on n C Co ol ll le ec ct ti if f. .

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PRÉAMBULE

La loi sur l'Eau de 1992 a procédé à la décentralisation, au profit des communes ou des

communautés de communes, de la mission de contrôle des installations d’assainissement non

collectif. Dans ce cadre, elles ont dû mettre en place un Service Public d’Assainissement Non

Collectif (SPANC).

Le service de l’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Portes Sud

Périgord existe depuis le 1er Janvier 2014.

La loi sur l’eau et l’aménagement des milieux aquatiques (LEMA) datée du 30 décembre 2006

ainsi que le Grenelle II de l’environnement du 12 Juillet 2010 font état des points suivants :

- un délai de quatre ans est accordé pour les réhabilitations des dispositifs présentant un

danger pour la sécurité des personnes ou présentant un risque avéré pour l’environnement,

- le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire lors des ventes

ou cessions depuis le 1er janvier 2011, le rapport doit être présent au moment de la signature du

compromis de vente,

- intégration du certificat de conformité du projet d’ANC dans le permis de construire

depuis le 1er mars 2012,

- l’entretien des installations est assuré par le propriétaire ou l’occupant des lieux,

- tous les diagnostics de l’ensemble des installations doivent être réalisés avant le 31

Décembre 2012.

Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, de limiter l'impact environnemental, afin

de participer à l'effort national de protection de la ressource en eau et d’atteindre l’objectif de

« bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau.- 3 -

1 – Caractérisation technique du service.

1.1) Organisation administrative du service.

Le SPANC regroupe 25 communes dont Bardou, Boisse, Conne de Labarde, Eymet, Faurilles, Faux, Fonroque, Issigeac, Monmarvès, Monmadalès, Monsaguel, Montaut, Plaisance, Razac D’Eymet, Sadillac, Saint Aubin de Cadelech, Saint Aubin de Lanquais, Saint Capraise d’Eymet, Saint Cernin de Labarde, Saint-Julien-Innocence-Eulalie, Saint Léon d’Issigeac, Saint Perdoux, Sainte Radegonde, Serres et Montguyard, Singleyrac qui représentent la Communauté de Communes Portes Sud Périgord.

1.2) Estimation de la population desservie par le service public d’assainissement non collectif

- Nombre d’habitants desservis : environ 8000 habitants.

- Nombre d’installations d’assainissement non collectif estimées : 3250.

1.3) Mode de gestion du service

Depuis le 1er Janvier 2016, le service est géré en régie directe. Le technicien du SPANC est présent depuis le 1er Mars 2016.

1.4) Prestations assurées dans le cadre du service (art L.2224-8 du CGCT)

Le service assure les missions de contrôles des installations d’assainissement non collectif, à savoir :

➢ Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes, ➢ Le contrôle de bon fonctionnement des installations dans le cadre d’une vente immobilière*,

➢ Le contrôle de conception et d’implantation pour les installations neuves ou réhabilitées, ➢ Le contrôle de bonne exécution des travaux pour les installations neuves ou réhabilitées,

Depuis le 1er Janvier 2016, la fréquence des contrôles périodiques de bon fonctionnement est fixée à 8 ans.

La dernière modification réalisée sur le règlement de service du SPANC date du 16 Décembre 2019 (délibération 2019-121).

A l’issue d’une demande de certificat d’urbanisme, le SPANC formule un avis de faisabilité sur la mise en place d’un assainissement non collectif. Il informe notamment le pétitionnaire qu’une étude complémentaire réalisée par un bureau d’études aux frais du propriétaire, est nécessaire à la validation du projet d’assainissement non collectif.

De plus, si le projet concerne la construction d’une nouvelle habitation, que le projet est situé le long d’une route départementale, l’étude de conception et de dimensionnement de filière est demandée dès le dépôt de la demande du certificat d’urbanisme. En effet, dans le cas présent, le Département de la Dordogne n’autorise pas le rejet des effluents traités dans les fossés départementaux. Il convient donc de s’assurer qu’il existe une solution technique pour la dispersion des eaux traitées.

* La visite dans le cadre d'une vente, est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Elle consiste à faire le point sur l'état de l'installation. Il doit être joint à l'acte de vente et est à la charge du vendeur. Conformément à la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et la Loi du 12 juillet 2010 du Grenelle 2, si des travaux sont nécessaires, ils sont à la charge de l'acquéreur qui a 1 an pour les réaliser- 4 -

1.5) Activité du service.

Nombre d’opérations effectuées dans le cadre du service :

Commune Date du zonage

après enquête

publique

Nombre

d’installations

gérées par le

service

(estimation)

Nombre de

contrôles de

conception,

implantation,

réalisation,

conformes

(installations neuves

ou réhabilitées)

Nombres de

diagnostics

Bardou 26/05/2005 32 0 0

Boisse 02/06/2005 127 1 3

Conne de Labarde 09/01/2007 135 2 3

Eymet 07/06/2005 588 25 57

Faurilles 09/01/2007 23 2 0

Faux. 16/06/2006 279 13 9

Fonroque 02/12/2004 129 7 4

Issigeac 24/02/2005 130 1 4

Monmadalès 09/01/2007 60 0 1

Monmarvès 09/01/2007 40 0 0

Monsaguel 09/01/2007 87 2 2

Montaut 09/01/2007 75 2 0

Plaisance 09/01/2007 290 9 7

Razac d'Eymet 26/04/2005 119 5 2

Sadillac 07/06/2005 54 2 2

St Aubin de Cadelech 07/06/2005 186 5 5

Saint Aubin de Lanquais 13/11/2007 190 7 8

Saint Capraise d'Eymet 07/06/2005 91 1 4

Saint Cernin de Labarde 09/01/2007 135 4 4

Sainte Eulalie d'Eymet 07/06/2005 40 3 0

Sainte Innocence 07/06/2005 65 1 0

Saint Julien d'Eymet 07/06/2005 54 2 0

Saint Léon d’Issigeac 06/06/2005 65 2 0

Saint Perdoux 09/01/2007 78 2 0

Sainte Radegonde 09/01/2007 51 2 0

Serres et Montguyard 04/02/2004 106 4 2

Singleyrac 07/06/2005 67 1 2

TOTAL 3296 105 119- 5 -

1.6) Quelques données graphiques.

Le SPANC a réalisé en 2019, 119 contrôles de bon fonctionnement (périodique ou dans le cadre d’une vente immobilière). Ci-dessous un aperçu de la répartition des conformités des installations ayant fait l’objet de ces contrôles.

En 2019, le SPANC de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord a également traité 50 dossiers concernant une demande de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif (CCI). Ces demandes sont obligatoires pour toutes constructions neuves ou réhabilitations d’installations existantes.

Le SPANC a procédé en parallèle à 55 contrôles de bonne exécution (CBE) suite à la réalisation des travaux de mise en place d’une filière d’assainissement individuel. Sur les 55 contrôles réalisés, 1 seul a été déclaré non conforme vis-à-vis de la réglementation. Cette non-conformité provient principalement d’un manquement à la réglementation de la part de l’entreprise de pose qui n’a pas suivi les préconisations de pose émises par les fabricants de dispositif d’assainissement individuel ainsi que celles des bureaux d’études chargés de réaliser une étude de sol préalable au dépôt du dossier de conception. Ils n’ont également pas respecté le contrôle de conception réalisé préalablement par le SPANC.- 6 -

2 – Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du

service.

Il s’agit d’un Service Public à Caractère Industriel et Commercial qui se doit de respecter le principe de l’équilibre financier. Il y a redevance pour service rendu et respect du principe d’égalité entre usagers d’un même service.

Ainsi, le service rendu par le SPANC est financé par le biais des redevances et des subventions.

2.1) Fixation des tarifs en vigueur.

La délibération n°2019-121 du 16 décembre 2019 fixe les montants des redevances du SPANC qui sont effectifs depuis le 1er janvier 2020.

Contrôle périodique de bon fonctionnement de

l’existant

12.5 €/AN pendant 8 ans

Contrôle de conception et d’implantation 80.00 € Contrôle de bonne exécution des travaux 100.00 € Certificat d’urbanisme 40.00 € Contrôle installations mises hors service 60.00 € Diagnostics de vente 100.00 €

Le service n’est pas assujetti à la TVA.

Les services publics d’eau potable et les services publics d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (Articles L.2224-11 et L.2224-12-3 du CGCT).

Afin de palier à la suppression en 2019 de la prime aux contrôles réglementaires accordée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne, les redevances pour les contrôles de conception, de bonne exécution et de vente immobilière ont été augmentées respectivement de 15€, 20€ et 20€. La nouvelle tarification est entrée en vigueur au 1er Janvier 2020.- 7 -

2.2) Recettes.

Pour son 11ème programme d’intervention, le conseil d’administration de l’agence de l’eau

Adour Garonne a décidé, à compter de 2020, de ne pas reconduire l’attribution de la prime de

résultat ANC. Le SPANC de la CC Portes Sud Périgord n’a donc reçu aucune prime pour

l’ensemble des contrôles réglementaires réalisés sur son territoire en 2019.

La prime de résultat ANC 2019 pour l’activité de terrain 2018 était donc la dernière année d’attribution de cette prime.

Il s’agit-là d’un manque à gagner de plus d’environ 11 000€.

L’opération groupée de réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif 2017-2019 est arrivée à terme le 16 Juin 2019. La collectivité a rédigé un rapport d’évaluation de cette opération qu’elle a remis à l’Agence de l’Eau comme prévu dans l’accord cadre en vue d’obtenir le solde de l’aide prévue à l’animation. Sur 11 dossiers prévus dans l’opération, 9 ont réalisés les travaux et ont pu bénéficier de la subvention maximale soit 4200€. Les deux derniers propriétaires restants n’ont pas souhaité faire la réhabilitation de la filière malgré la subvention qui leur était accordée et malgré les courriers de relance qui leur ont été envoyés. La subvention est donc perdue définitivement.

Les principales recettes du SPANC en 2019 sont :

- Redevances d'assainissement non collectif pour le contrôle périodique

- Autres prestations de services correspondant aux contrôles annexes réalisés par le SPANC (conception, bonne exécution, vente)

3 – Financement et investissements.

3.1) Dépenses liées au service.

Les principales dépenses engagées en 2019 sont :

- Les charges de personnel et frais assimilés (salaire du technicien et de l’agent administratif mis à disposition du SPANC, frais postaux et de télécommunications).

- La rémunération des sociétés fermières SAUR et LYONNAISE DES EAUX pour le recouvrement de la redevance pour le contrôle périodique des ANC.

- Mise en place du Système d’Information Géographique (SIG) « PERIGEO » du service de Cartographie Numérique de l’Agence Technique Départementale (ATD) pour un montant annuel de 15722,60€. Ce logiciel permet, entre autres, d’améliorer la gestion du SPANC et d’optimiser la qualité du service rendu auprès des usagers. Il est également disponible dans toutes les communes composant la Communauté de Communes Portes Sud Périgord. Ce service est composé d’un outil appelé « Géovisu » qui est une visionneuse et plusieurs applicatifs métiers tels que la gestion du SPANC, des sentiers de randonnée, de la voirie, de gestion du patrimoine foncier et bâti etc.

- La rémunération de la Régie des Eaux de Lalinde qui a assuré le service entre septembre et Novembre 2019.

3.2) Etat de la dette.

Néant.