Arrêté - Arrete Municipal N°03 2013 Reglementation Circulation et Stationnement

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REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRETE MUNICIPAL

N° 03/2013

Portant réglementation de la circulation

et le stationnement sur le territoire de la Commune de Ranspach

Le Maire de la Commune de Ransapch,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2131-1 et L.2131-2-2°, L.2212- 1 et L.2210-2-1°, L.2213-1 à L.2213-6 et R.2213-1 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5 et R.635-8 ; Vu le Code de la route dans son ensemble et plus particulièrement ses articles R.110-2, L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-9, L.411-6, R.411-25 à R.411-28, L.417-1, R.417-1 à R.417-13, R.411-8 à R.411-17 ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (4ème partie) approuvée par arrêté du 07 juin 1977 ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juin 1985 relative au stationnement des autocaravanes dans les communes ;

CONSIDERANT que l’étroitesse et la configuration de certaines voies communales rendent incommode et dangereuse la circulation des camions d’une hauteur supérieure à 3 mètres ou d’autres véhicules et qu’il convient de réglementer la hauteur et/ou la vitesse ;

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation et que, devant l’augmentation du trafic automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public ; CONSIDERANT qu’il convient de réglementer le stationnement des caravanes et des autocaravanes (camping- cars) sur le territoire de la commune afin d’éviter notamment les bruits nocturnes, l’écoulement des eaux usées, le dépôt sauvage d’ordures, l’étalement d’objets sur les places publiques et certaines voiries, que peuvent entraîner un usage abusif de ces types de véhicules en stationnement en tant que mode d’hébergement ;

CONSIDERANT qu’il existe sur le territoire de la commune un terrain de camping aménagé et dûment autorisé ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à la disposition des personnes se rendant en mairie pour leurs démarches personnelles une place à durée de stationnement limitée ;

A R R E T E

Article 1er : Réglementation de l’arrêt et du stationnement

1-1 L’arrêt des autocars du service régulier de transport de voyageurs (service public ou privé) ainsi que du transport scolaire s’effectuera aux emplacements qui leurs sont réservés (arrêts-abris RN 66, rue du 2 Décembre 1944, rue Général de Gaulle, arrêt carrefour rue de Mitzach/ RD 141, devant la mairie-école pour les déplacements des élèves).

1-2 Le stationnement de tous les véhicules est interdit aux endroits ci-après définis - Rue Général de Gaulle entre les n° 33 et 39 et entre les n° 8 et 14, - Cour de la caserne des sapeurs-pompiers, partie gauche de ladite cour sur la place réservée au périscolaire les jours de classe ou d’activités scolaires,

- Rue Haute, sur un tronçon ou 20 m de part et d’autre devant l’immeuble n° 30, - Rue des Bouleaux,

- RN 66 sur l’ensemble des trottoirs et des pistes cyclables,

- Place Saint-Antoine (Mairie) sur les parties pavées des aménagements et sur les parties destinées à la circulation des piétons sauf la place de stationnement limitée à une durée de 15 mn située à l’entrée de la rue de l’Ecole réservée aux personnes se rendant en mairie pour leurs démarches,

- De fait, tout stationnement dans les rues étroites doit laisser le passage libre aux véhicules transitant sur ces voies et tout particulièrement aux véhicules et engins de secours quel qu’en soit le gabarit ainsi qu’aux engins de déneigement.

- L’interdiction de stationner s’applique aux trottoirs, aux allées de circulation piétonne et cyclistes, aux espaces paysagers, engazonnés ou fleuris à tous les cas prévus aux articles 417- 9 à 417-13.1-3 Le stationnement des véhicules d’un P.T.C. de plus de 3,5 T est interdit sur l’emprise de toutes les rues et places de la commune y compris aux emplacements matérialisés pour les véhicules légers, sauf pour les livraisons.

1-4 Le stationnement des caravanes et des autocaravanes (camping-cars) est INTERDIT d’une façon continue :

- dans toutes les rues de la commune,

- sur la place de la salle des fêtes,

- sur la place du bicentenaire de la Révolution Française,

- sur le parking du cimetière civil,

- sur le parking de l’arrêt SNCF.

AUTORISE sauf entre 22h00 et 6h00 :

- sur la place du 1er régiment du Morvan,

- sur le parking de l’étang de la Miss.

Le terrain de camping « Les Bouleaux » aménagé rue des Bouleaux est à leur disposition. Cette interdiction ne s’applique pas aux caravanes à usage professionnel.

Article 2 : Obligations

2-1 Limitation de la vitesse

La vitesse est limitée pour tous les engins à moteur à 30 km/h comme suit : - Rue Creuse, sur toute sa longueur,

- Rue de l’ Ecole, sur toute sa longueur,

- Rue Haute, sur toute sa longueur,

- Rue Général de Gaulle à partir du n° 56, sur tous les chemins ruraux et l’ensemble des

chemins forestiers est instituée une "zone 30"

2-2 Signalisation « STOP »

Tout conducteur devra marquer un temps d’arrêt de sécurité et céder le passage aux véhicules circulant sur la voie prioritaire, aux intersections suivantes : (selon le schéma : rue équipée du STOP / Rue prioritaire)

- Rue de Mitzach / D 141 ;

- Rue du Printemps / Rue de Mitzach ;

- Parking (déversoir) / RN 66 ;

- Rue de Mitzach les deux sorties sur RN 66 ;

- Rue des Bouleaux / RN 66 ;

- Chemin sortie garage DDT / RD 430 (Markstein) ;

- Rue des Champs / RN 66 ;

- Rue du 2 Décembre 1944 / RN 66 ;

- Rue des Champs (Verger) / RN 66 ;

- Rue Général de Gaulle / RN 66 ;

- Rue Haute / Rue du 2 Décembre 1944 (près passage à niveau) ; - Rue du 2 Décembre 1944 / Rue du 2 Décembre 1944 (Herrawaldweg, itinéraire cyclable) ; - Rue du 2 Décembre 1944 (Kerchgassel) / Rue du 2 Décembre 1944 ; - Place de l’Eglise / Rue du 2 Décembre 1944 ;

- Ruelle « Mura » / Rue du 2 Décembre 1944 ;

- Rue Haute / Rue du 2 Décembre 1944 (près place Saint-Antoine) ; - Rue Creuse / Rue Général de Gaulle ;

- Rue Haute / Rue Général de Gaulle ;

- Rue Haute / Rue du 2 Décembre 1944 (Herrawaldweg, croisement itinéraire cyclable) ; - Rue du Cimetière (Keniggassel) / Rue Général de Gaulle ;

- Rue des Prés / Rue des Champs ;

- Rue des Champs / Rue Général de Gaulle ;

- Rue du Cimetière / Rue Général de Gaulle ;

- Rue du Cimetière / Rue Creuse

- Rue de la Carrière / Rue Creuse

- Rue Creuse (desservant les n° 33 et suivants) / Rue Creuse ;

- Rue Creuse / Rue de l’ Ecole ;

- Rue du Koestel / Rue Général de Gaulle ;

- Sortie impasse « Weber » / Rue de l’Ecole

2-3 Signalisation "Cédez le passage"

Tout conducteur devra céder le passage au débouché :

- de la rue Haute (Wolfagrenel) sur la rue Haute ;

- de la rue Général de Gaulle sur la place Saint-Antoine (Mairie dans les deux sens) ; - de la rue de l’Ecole sur la Place Saint-Antoine (Mairie) ;

- de la rue du 2 Décembre 1944 sur la place Saint-Antoine (Mairie) ;- de la rue du Cimetière (Keniggassel) sur la rue du Cimetière (Kerchhoffwag).

2-4 Circulation hivernale

Durant la période hivernale, et plus particulièrement en cas de présence de neige ou de verglas, rue du Koestel et chemin rural du Koestel, tous les véhicules devront être équipés de pneus à crampons, chaînes ou dispositifs antidérapants.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux véhicules assurant la viabilité hivernale ;

- aux véhicules de lutte contre l’incendie ou de secours ;

- aux véhicules des services de police et de gendarmerie ;

- aux véhicules des services postaux.

Article 3 : Signalétique

La signalétique horizontale et les panneaux conformes seront mis en place pour permettre une bonne application de ces dispositions.

Article 4 : Infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté municipal seront constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Article 5 : Conformément à l’article R.411-25 du Code de la route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, précité.

Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les agents de la Brigade Verte, de l’Office National des Forêts, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que le responsable des services techniques communaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’affichage et la diffusion seront assurés par Monsieur le Directeur Général des Services dans les conditions habituelles.

Article 7 : Tous les arrêtés antérieurs réglementant la circulation ou le stationnement dans la commune et notamment ceux du 05/09/1968, 09/07/1971, 13/04/1972, 02/10/1978, 06/10/1994 et n° 21/2000, 8/2002, 11/2005, 14/2007, 24/2007 et 58/2010 sont abrogés à l’exception des arrêtés 4/2006 et 10/2006.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :

Monsieur le Procureur de la République à Mulhouse,

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thann,

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Thann, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fellering, Monsieur le Directeur de la Brigade Verte à Soultz,

Monsieur le Chef de la division ONF de Saint-Amarin,

Monsieur le Responsable du service départemental de l’ONCFS de Cernay Monsieur le responsable de la DIREST à Fellering.

Fait à Ranspach, le 06 septembre 2013

Le Maire certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte

notifié et affiché le 06 septembre 2013

Le Maire

Raymond HALLER