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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 02 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 02 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2016-02-003
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2016 Sommaire
DDT 18
18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la
société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 4
18-2016-02-19-002 - Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de commune de
Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux
Domaine située sur la commune de Vierzon. (5 pages) Page 11
18-2016-02-23-001 - Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier du Cher (5 pages) Page 17
18-2016-02-19-001 - Arrêté n° 20166160087 réglementant temporairement la circulation
des véhicules sur l'autoroute A71 concédée à la Sté Cofiroute pendant l'exécution des
travaux de démolition de la chaussée en béton armé continu en voie rapide dans les deux
sens de circulation entre LE PR 176.900 et 178.600. (29 pages) Page 23
18-2016-02-23-005 - arrêté préfectoral 2016-1-0093 portant habilitation à l'association
agréée de protection de l'environnement FDPPMA du Cher à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives (2 pages) Page 53
18-2016-02-03-001 - Arrt n2016-1-0065 portant nomination de M RACLIN en qualit de
coordinateur de scurit routire (1 page) Page 56
DIRECCTE - UT18
18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection
région Centre (34 pages) Page 58
18-2016-01-27-007 - 2016 déclaration SOBRAL Fabrice (2 pages) Page 93
18-2016-02-01-004 - 2016 R déclaration HUPPE Mathieu - sologne paysages services (2
pages) Page 96
18-2016-02-03-002 - 2016 R déclaration JACQUET Y (2 pages) Page 99
18-2016-01-29-004 - 2016 récépissé agrément AVS - MME RUDE F (2 pages) Page 102
PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-24-003 - 2016-1-0100 arrêté Portant nomination d'un régisseur d'état - ST
GERMAIN DU PUY (3 pages) Page 105
18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts
SMIRNE janvier 2016 (7 pages) Page 109
18-2015-01-27-001 - AP du 27 01 2016 action ORSEC (1 page) Page 117
18-2016-02-01-003 - AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er fevrier 2016
(5 pages) Page 119
18-2016-02-17-001 - arrêté recomposition du conseil communautaire de la cdc du pays de
nérondes- (2 pages) Page 125
2 18-2016-02-01-001 - ARRETE 2016-1-0061 portant dispense evaluation environnementale
suite examen au cas par cas- révision PLU Santranges (3 pages) Page 128
18-2016-02-01-002 - arrete 2016-1-0062 portant dispense evaluation environnementale
suite examen au cas par cas- revision zonage assainissement dampierre en gracay (3 pages) Page 132
18-2016-02-23-002 - Arrêté 2016-1-0094 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC TMD (1 page) Page 136
18-2016-02-12-003 - arrêté n° 2016-1-0081 du 12 février 2016 portant modification de
l'arrêté n° 2014-1-0784 du 18 août 2014 modifié portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale du Cher (2 pages) Page 138
18-2016-02-24-001 - Arrêté n° 2016-1-0097 du 24 février 2016 établissant la liste des
candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune d'Azy
(2 pages) Page 141
18-2016-02-24-002 - Arrêté n° 2016-1-0098 du 24 février 2016 établissant la liste des
candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune de
Saint-Just (1 page) Page 144
18-2016-01-20-001 - arrêté n°2016-1-0047 du 20 01 2016 relatif à l'agrément des
médecins (3 pages) Page 146
18-2016-02-18-001 - ARRETE N°2016-1-0085 DU 18 FEVRIER 2016 - modifiant
l?arrêté n°2013-1-695 du 28 juin 2013 (2 pages) Page 150
18-2016-02-23-003 - arrêté n°2016-1-0095 du 23 février 2016 portant recomposition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus (2 pages) Page 153
3 DDT 18
18-2016-01-25-001
AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers
de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges
et la prise en charge, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non
collectif
DDT 18 - 18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 4 re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
N° 2016-DDT-134
ARRETE PREFECTORAL portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93/P/583 de 15 février 1993 autorisant le SIVOM de l'agglomération de Nevers à rejeter des eaux pluviales, usées et industrielles après traitement dans le fleuve Loire sur la commune de Nevers ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-P-2609 du 29 juillet 1999 portant autorisation de reconstruction de la station d'épuration, de réhabilitation de réseau de collecte des eaux usées de la commune de Cosne-Cours sur Loire et d'exploitation de ces ouvrages ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-3635 du 28 juin 2007 portant à déclaration, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la station d’épuration de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier ;
VU le récépissé de déclaration n° 58-2007-00098 du 20 décembre 2007 concernant la création d’une station d’épuration sur la commune de Cercy-la-Tour ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-2004 du 3 août 2010 portant agrément de l’agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier initial de demande d’agrément déposé par la société SRA SAVAC et déclaré complet le 24 juin 2010 ;
DDT 18 - 18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 5 VU le dossier de demande d’extension d’agrément déposé et considéré complet et recevable en date du 9 avril 2015, présenté par la société SRA SAVAC, représentée par Jean-Yves AUCLAIR pour son agence de NEVERS, concernant les stations d’épuration de St-Pierre-le-Moutier et Cercy-la-Tour ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’extension d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange suffisamment dimensionnée et conforme à la réglementation ;
CONSIDERANT que l'agence de Nevers de l'entreprise SRA SAVAC exerce son activité dans les départements de la Nièvre et du Cher ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Titre I – Objet de l’Agrémentation
Article 1 - Agrément
L'agence de Nevers de l'entreprise SRA SAVAC, dont le numéro SIRET est le 957.528.474.00134, est agréée pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2010/N/058/0003.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ainsi que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.
Article 2 - Quantités maximales de matières vidangées
La quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est accordé, correspond à 3 175 m3.
Les filières d'élimination des matières de vidange seront assurées par dépotage dans les stations d'épuration des eaux usées suivantes :
− Nevers les Saulaies
− Cosne-Cours sur Loire
− Saint-Pierre-le-Moutier .
− Cercy-la-Tour ;
identifiées dans les arrêtés d'autorisation et récépissé de déclaration sus-visés. Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station respectent les conventions de dépotage passées entre le bénéficiaire du présent agrément et le ou les exploitants de ces stations d'épuration, jointes au dossier de demande d'agrément.
En cas d'impossibilité de dépotage, les matières refusées par la filière prévue par le présent agrément sont éliminées par une filière conforme et dûment agréée.
Le bénéficiaire du présent agrément prévient alors dans un délai de 48 heures le service de police de l'eau du département de la Nièvre en précisant l'origine des matières refusées, les raisons du refus et le devenir du lot concerné.
DDT 18 - 18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 6 Article 3 - Durée de validité de l’agrément et renouvellement
Cet agrément est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 2 août 2020.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une durée de 10 ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément, conformément à l’article 7 ou en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 4 - Suivi de l'activité d’élimination des matières de vidanges : bordereau de suivi
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l’annexe jointe au présent arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présent agrément, et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et conservé par le bénéficiaire du présent agrément pendant dix ans.
Article 5 - Suivi de l’activité d’élimination des matières de vidanges : bilan d’activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par le bénéficiaire du présent agrément au préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
― les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
― les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; ― un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives du bénéficiaire pendant dix années.
DDT 18 - 18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 7 Article 6 - Contrôle, modification du champ d'application, suspension ou retrait de l'agrément
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Le bénéficiaire du présent agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant le volume de matières traitées, l'attestation d'une possibilité d'accès à une filière d'élimination conforme, les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ou le bordereau de suivi mentionné à l'article 4 du présent arrêté. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément et poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
― en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; ― en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 2 du présent agrément ;
― en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
― la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréée ;
― en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 2 du présent agrément ;
― en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 7 - Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-2004 du 3 août 2010 portant agrément de l’agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est abrogé.
Titre II – Dispositions générales
Article 8- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 18 - 18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 8 Article 9 - Prescriptions réglementaires générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
− par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
− par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Article 11 - Publication
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers, Saint-Pierre-le-Moutier et Cercy-la-Tour pendant une durée de UN MOIS et publiée au recueil des actes administratifs de la Nièvre et du Cher.
Cette décision sera conservée aux archives de la mairie et pourra être consultée, sans frais, par les personnes intéressées.
Il sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d'un an.
Les éléments suivants seront ajoutés à la liste des personnes agréées dans le département de la Nièvre et du Cher qui sera publiée sur les sites des préfectures de la Nièvre et du Cher : − Personne agréée : SRA SAVAC – Direction Régionale Centre-Est – Agence de Nevers − Représentée par : Monsieur Jean-Yves AUCLAIR
− Adresse : Z.I.Saint Eloi – BP52 – 58027 NEVERS Cédex
− Département de délivrance de l'agrément : Nièvre
− Numéro départemental d'agrément : 2010/N/058/0003
− Date de fin de validité de l'agrément : 2 août 2020
Article 12 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SRA SAVAC – agence de Nevers représentée par Jean-Yves AUCLAIR, et dont une copie sera adressée aux :
• maires de Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier et Cercy-la-Tour ;
• directeur départemental des territoires du Cher.
A Nevers, le 25 janvier 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier BENOIST
DDT 18 - 18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 9 Annexe à l’arrêté préfectoral N° 2015
INFORMATIONS PORTEES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI
DES MATIERES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l’article 5 du présent arrêté, comporte a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d’agrément ;
• la date de fin de validité d’agrément ;
• l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;
• les coordonnées de l’installation vidangée ;
• la date de réalisation de vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d’élimination des matières de vidanges.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
DDT 18 - 18-2016-01-25-001 - AP 2016-DDT-134 portant agrément de l'agence de Nevers de la société SRA SAVAC pour la réalisation de vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 10 DDT 18
18-2016-02-19-002
Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de
commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux
pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située
sur la commune de Vierzon.
DDT 18 - 18-2016-02-19-002 - Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située sur la commune de Vierzon. 11 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
du Cher
ARRETE n°2016-1-0088
Autorisant la communauté de commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située sur la commune de Vierzon.
------
La préfète du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite ;
Vu la directive n° 2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,
Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne 2016-2021
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont adopté le 24 juin 2015 par la CLE et approuvé le 20 octobre 2015 par les préfets du Puy de Dôme, de l’Allier, de l’Indre, de la Creuse, et du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n°99-1-155 du 21 avril 1999 autorisant le rejet des eaux pluviales dans le Cher pour la première tranche de la réalisation de la plate-forme multimodale ZAC du Vieux Domaine à Vierzon,
Vu la demande déposée le 29 mai 2015, par la communauté de commune Vierzon Sologne Berry en vue d’obtenir la régularisation de rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine de Vierzon, ainsi que les documents produits à l’appui de cette demande,
Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 24 juin 2015,
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du bassin Cher Amont en date du 8 janvier 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-41 du 4 août 2015 prescrivant la mise à l’enquête de ce dossier sur la commune de Vierzon,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2015,
Vu l’avis du conseil municipal de Vierzon en date du 2 novembre 2015,
Vu le rapport de la direction départementale des Territoires en date du 5 janvier 2016,
DDT 18 - 18-2016-02-19-002 - Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située sur la commune de Vierzon. 12 Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 28 janvier 2016,
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 16 février 2016,
Considérant qu’il y a lieu d’imposer au bénéficiaire des prescriptions, conformément à la réglementation, pour garantir la protection des ressources en eau et d’éviter l’aggravation des inondations en aval du projet,
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
ARRETE
Article 1er :
Les articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral n°99-1-155 du 21 avril 1999 sont abrogés et remplacés par les éléments suivants :
« Article 1 :
La Communauté de communes de Vierzon Sologne Berry est autorisée aux conditions de l’arrêté préfectoral n°99- 1-155 du 21 avril 1999 et du présent arrêté à rejeter dans le milieu naturel, les eaux pluviales qui seront collectées sur la ZAC du « du Vieux Domaine » située sur la commune de Vierzon.
Cette opération relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement :
Rubriques Désignations Classement Caractéristique du projet
2.1.5.0.° Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
versant naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
1° Superficie supérieure ou égale à 20 ha.
Autorisation 62.7 ha
Article 2
Afin de compenser l’impact de l’imperméabilisation sur l'hydrologie du milieu récepteur, les eaux pluviales collectées sont dirigées vers des bassins de rétention via des fossés bétonnés dimensionnés en moyenne de 1 m à 2 m de profondeur, mis en place le long des voiries de desserte de la ZAC.
Ces fossés permettent de récupérer les eaux pluviales du domaine public par le biais d’avaloirs à grille, ainsi que les eaux des domaines privés par le biais de branchements.
Les bassins de la ZAC ont été dimensionnés pour une période de retour de 20 ans avec les caractéristiques suivantes :
Bassin de la 1ère Tranche
Surface collectée 28 ha
volume 11000m 3
Débit de fuite 100 l/s
rejet Le Cher
Bassin de la 2ème Tranche
Surface collectée 34.7 ha
volume 12 450 m 3
Débit de fuite 100 l/s
rejet Le Cher
Les débits de fuite des bassins sont calibrés par des ouvrages de type déshuilage (rétention des hydrocarbures, huiles et graisse flottantes) décantation (rétention des matières en suspension) dimensionnés à 100 l/s, installés sur les canalisations de rejet de 500 mm de diamètre.
Les bassins de rétention sont équipés de systèmes de fermeture destinés à contenir les eaux chargées de matières toxiques suite à un incident grave sur le site.
En cas de pluie supérieure, une autre canalisation de diamètre 500 mm est installée au-dessus de la cote de 99.50 m NGF, correspondant à la cote de remplissage normale du bassin lors d’une pluie vicennale.
DDT 18 - 18-2016-02-19-002 - Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située sur la commune de Vierzon. 13 L’étanchéité des bassins est réalisée grâce à une couche d’argile. »
Article 2
Le terme « 1B » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°99-1-155 du 21 avril 1999 est remplacé par « le bon état ».
Article 3
L’arrêté préfectoral n°99-1-155 du 21 avril 1999 est complété par les prescriptions qui suivent.
L’entretien des espaces verts sera réalisé exclusivement par des techniques mécaniques. L’utilisation de produits chimiques (désherbants, engrais, …) est interdite au droit des bassins et réseaux de collecte.
Pour la partie de ZAC restant à aménager, il est recommandé que le taux d'imperméabilisation soit limité, dans la limite du bon fonctionnement de l'activité en question.
Dès lors qu'un futur pétitionnaire qui est dans l'obligation de déposer un dossier en vertu des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement souhaite s'installer sur cette ZAC, il réalisera un inventaire de terrain de zones humides.
Il est recommandé d'étudier la possibilité d'orienter, vers les autres parcs d'activités de la communauté de communes, les nouvelles entreprises souhaitant s'installer sur la ZAC du Vieux Domaine en fonction des risques écologiques éventuels liés à la nature de leur activité.
Article 4 : Moyens de surveillance, d’entretien et d’intervention
L’entretien comprendra également :
- l’enlèvement des flottants (bouteilles PVC, papiers, branchages, etc) ; - le nettoiement des grilles amont et aval ;
- la vérification de la canalisation de rejet ;
- la vérification des vannes ;
- le curage de l’ouvrage, si besoin.
Les dégrilleurs en amont des dispositifs de régulation hydraulique seront vérifiés au moins quatre fois par an. Une vérification, après chaque épisode un peu exceptionnel, permettra de maintenir les capacités hydrauliques du dispositif.
Les éléments des régulateurs de débit devront être vérifiés 4 fois par an afin de s’assurer de leur bon fonctionnement (présence de flottants dans le mécanisme ou dans l’orifice de fuite, etc). L’entretien des vannes (graissage, vérification de l’étanchéité, remplacement des pièces défectueuses, etc) doit avoir lieu au moins deux fois par an. Il sera également vérifié deux fois par an l’état des buses d’entrée.
Les travaux d’entretien des noues et des bassins de rétention sont les mêmes que pour tout espace vert. Ils consistent majoritairement en des tontes régulières avec ramassage des produits de tonte. La vérification de l’épaisseur des boues accumulées dans les fossés et le bassin s’effectue tous les 5 ans.
Tous les produits récupérés lors de ces opérations d’entretien seront éliminés dans les conditions réglementaires applicables à chacun de ces déchets.
Un registre faisant mention des dates et de la nature des différentes opérations d’entretien et des éventuels incidents, devra être tenu à disposition des agents chargés de la police de l’eau.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 40 ans.
Article 7 : Prorogation de l’arrêté
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai fixé à l'article 6 du présent arrêté.
DDT 18 - 18-2016-02-19-002 - Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située sur la commune de Vierzon. 14 Article 8 : Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l’initiative du préfet, soit à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Il pourra être demandé la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du pétitionnaire.
Article 9 : Transfert d’autorisation
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier initial, le nouvel exploitant ou propriétaire doit en faire la déclaration au préfet dans un délai de trois mois à compter de la prise en charge de l’installation par ce dernier.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l’installation et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication
Une copie du dossier sera déposée en mairie de Vierzon et pourra y être consultée par le public.
Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’activité est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Une information sera également publiée au frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
DDT 18 - 18-2016-02-19-002 - Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située sur la commune de Vierzon. 15 Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires du Cher, le maire de Vierzon et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 février 2016
la Préfète
SIGNE
Nathalie COLIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Conformément aux articles L. 214-10 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’Orléans, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : - par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
DDT 18 - 18-2016-02-19-002 - Arrêté n°2016-1-0088 autorisant la communauté de commune de Vierzon Sologne Berry à rejeter les eaux pluviales collectées sur la ZAC du Vieux Domaine située sur la commune de Vierzon. 16 DDT 18
18-2016-02-23-001
Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la
commission départementale d'aménagement foncier du
Cher
DDT 18 - 18-2016-02-23-001 - Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher 17 EX = 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° 2046 -OAL3
relatif à la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement
Foncier du Cher
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu, le titre II du livre 1° du code rural, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L 121-8,
L 121-9, R 121-7,R 121-8 et R 121-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux et à son décret d’application n° 2006-394 du 30 mars 2006,
Vu, en date du 29 mars 2015, la désignation de conseillers départementaux par le Conseil Général,
Vu, l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Bourges du 18 juin 2015 désignant le Président de la
Commission Départementale d’ Aménagement Foncier et son suppléant,
Vu, la commission permanente du Conseil Départemental du 6 juillet 2015 désignant les membres titulaires
et suppléants siégeant à la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier,
Vu, en date du 18 juin 2015 la désignation, par l’association des Maires du Cher, des Maires des communes
rurales : titulaires et suppléants, et des maires ou délégués communaux représentant les communes
propriétaires de forêts soumises au régime forestier: titulaires et suppléants,
Vu, en date du 20 juillet 2015, la désignation de représentants syndicaux de la Confédération Paysanne :
titulaire et suppléant,
Vu, en date du 25 août 2015, la désignation d’un représentant syndical des Jeunes Agriculteurs du Cher,
Vu, en date du 25 août 2015, la désignation d’un représentant syndical de la Coordination Rurale du Cher,
Vu, en date du 31 août 2015, la proposition par la Chambre d’Agriculture d’une liste de propriétaires
bailleurs, exploitants et exploitants preneurs dont deux de chaque liste ont été retenus par les services de
l'Etat,
Vu, en date du 18 juin 2015, la désignation de représentants de l’association Nature 18 agréée en matière de
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages : titulaire et suppléant,
Vu, en date du 25 août 2015, la désignation de représentants du conservatoire d’Espaces Naturels Centre-Val
de Loire : titulaire et suppléant,
DDT 18 - 18-2016-02-23-001 - Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher 18 Vu, en date du 25 août 2015, la désignation d’un représentant de l’Institut National de l’Origine et de la
Qualité,
Vu, en date du 11 septembre 2015, la désignation du président du syndicat départemental des propriétaires
forestiers sylviculteurs : titulaire et suppléant,
Vu en date du 1” octobre 2015, la désignation des représentants des propriétaires forestiers.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher,
Arrête :
Article 1°:
La Commission Départementale d’ Aménagement Foncier du Cher est composée comme suit :
1 — Présidence
> M. Dominique FROIDEFOND
Commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges, titulaire ;
> Mme Marie-Chantal DEMERY
Commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges, suppléante ;
2 — Conseillers Départementaux
* Titulaires :
> M. Patrick BARNIER
> Mme Béatrice DAMADE
> Mme Nicole PROGIN
> Mme Christine CHAPEAU
* Suppléants :
> M. Pascal AUPY
> M. Jean-Claude MORIN
> Mme Véronique FENOLL
> M. Jean-Pierre CHARLES
Maires de communes rurales
* Titulaires :
> M. Denis DURAND, Maire de Bengy sur Craon
D M. Alain MAZE, Maire d’Annoix
* Suppléants :
> M. Xavier CREPIN, Maire de Parnay
> M. Michel MONSEAU, Maire de Grossouvre
3 — Fonctionnaires
> M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
> Mme le Chef du Service Économie Agricole et du Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires du Cher ou son représentant,
> M. le Chef du Service Connaissance, Aménagement et Planification de la Direction Départementale des
Territoires du Cher ou son représentant,
> Mme Thérèse DAZIN, Chef de la Mission Valorisation et Appui Territoriaux — Transition Écologique de
la Direction Départementale des Territoires du Cher, titulaire
> M. David BIRLING, Chef du bureau Réglementation de la Direction Départementale des Territoires du
Cher, suppléant
DDT 18 - 18-2016-02-23-001 - Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher 19 > M. Philippe DEJARDIN, Responsable du Centre des Impôts Foncier de Bourges, titulaire
> Mme Laurence CLÉMENT, Inspectrice au Centre des Impôts Foncier de Bourges, suppléante
> M. Stéphane LAFARGUE, Inspecteur au Centre des Impôts Foncier de Bourges, titulaire
> M. Michel GIRAULT, Géomètre principal au Centre des Impôts Foncier de Bourges, suppléant
4 — M. le Président de la Chambre d’Agriculture du Cher, Etienne GANGNERON
ou son représentant , parmi les membres de la Chambre d’Agriculture
> M. Philippe PORTIER, domaine de la Brosse 18120 Brinay
5 — M. le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Cher,
Vincent SAILLARD
ou son représentant désigné par ses soins
»- M. Michel LEROY, Neuville 18360 Epineuil le Fleuriel
— M. le Président du Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Cher,
ou son représentant désigné par ses soins
6 - Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau
départemental
* Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Cher :
> M. Jean-Pierre GOURDOU - Les Guyots — 18410 Argent-sur-Sauldre
* Représentant du Syndicat des Jeunes Agriculteurs du Cher :
> M. Nicolas BERT, Senais 18600 Neuilly en Dun
* Représentant de la Confédération Paysanne :
* Titulaire :
> Mme Martine BILLON, lieu dit «Sardonnet» 18500 Allouis
* Suppléant :
> M. Frédéric BIDAULT, lieu dit «Les Guénots» 18410 Clémont
* Représentant de la Coordination Rurale du Cher :
> M. Michel CARTIER
7 —- Madame la Présidente de la Chambre des Notaires du Cher, ou son représentant désigné par ses soins
8 — Propriétaires bailleurs :
* Titulaires :
> M. Jean-Luc de LA SERRE, Puyvallée 18110 Vasselay
> M. Louis de CUMOND, 78 Faubourg Bannier 45000 Orléans
* Suppléants :
D M. Yves HIBON, La Brune, Maubranches 18390 Moulins-sur-Yèvre
> M. Paul BAUDOT, 2 rue du 8 Mai 18300 Veaugues
— Propriétaires exploitants :
* Titulaires :
> M. Jean-Marc JOYEUX, Bouy n°2 18500 Berry Bouy
> M. Roland RIVIÈRE, 42 route de Bourges 18110 Pigny
* Suppléants :
> M. Claude RHIT, Le Razé 18520 Avord
> M. Jean-Paul VOLUT, 15 route de Levet 18340 Vorly
3
DDT 18 - 18-2016-02-23-001 - Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher 20 — Exploitants preneurs :
* Titulaires :
> M. Jean-Marie AUDEBERT, 15 rue des Tilleuls 18340 Crosses
> M. Benoît PERROCHON, La Garenne 18310 Nohant en Graçay
* Suppléants :
> M. Yves LESTOURGIE, 52 route de Chevilly 18120 Brinay
> M. Jean-Pierre CHARPENTIER, Bled 18700 Aubigny sur Nère
9 — Représentants d’Association Agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et
des paysages
* Représentant de l’ Association Nature 18
* Titulaire :
> M. Jean-Pierre THYRION
* Suppléant :
> Mme Charlotte PICARD
* Représentant du Conservatoire d’Espaces Naturels de la Région Centre
* Titulaire :
> M. Jean-Claude BOURDIN, Délégué départemental du Cher
* Suppléant :
> M. Jean-Baptiste COLOMBO
10 — Un représentant de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), dans le cas où la
Commission Départementale d’ Aménagement Foncier est appelée à statuer sur une opération dans le
périmètre de laquelle est comprise une aire d’ Appellation d'Origine Contrôlée
> M. François GARNOTEL
Article 2 : Lorsque les décisions prises par une Commission Communale ou Intercommunale
d’ Aménagement Foncier du Cher dans l’un des cas prévus à l’article L 121-5 du Code Rural (dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) sont portées devant la Commission
Départementale d’ Aménagement Foncier, celle-ci est complétée par :
— M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière,
ou son représentant désigné par ses soins
> M. SARREAU
— Mme Marjorie GUILLON, responsable du Service Forêt de l’ Agence ONF Berry-Bourbonnais
— M. le Président du Syndicat Départemental des proprétaires forestiers svlviculteurs
— Propriétaires forestiers :
* Titulaires :
D M. Jean de JOUVENCEL
> Mme Nathalie MARÉCHAL
* Suppléants :
> M. François-Hugues de CHAMPS
> M. Bernard THAENS
DDT 18 - 18-2016-02-23-001 - Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher 21 - Maires ou délégués de communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier :
* Titulaires :
> M. Patrick de BRUNIER, Maire d’Osmery
> M. Guillaume de SAPORTA, délégué communal d’Ivoy-le-Pré
* Suppléants :
> M. Jean-Marie DELEUZE, Maire de Verneuil
» M. Alain THEBAULT, Maire d’Allogny
Article 3 : Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier est assuré par la
Direction Départementale des Territoires du Cher
Article 4 : L’ arrêté préfectoral du 28 juillet 2010 est abrogé.
Article 5 : Le président de la Commission Départementale d’ Aménagement Foncier ayant changé, le présent
arrêté annule et remplace l’arrêté n°2015-70 du 26 novembre 2015.
Article 6 : M. Je Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, M. le Président de la Commission
Départementale d’ Aménagement Foncier du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l’État dans le département et inséré dans un journal diffusé dans le département.
Bourges, le 2 3 FEV. al
Pour la Préfète
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
signé
Benoît DUFUMIER
DDT 18 - 18-2016-02-23-001 - Arrêté n° 2016-0143 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher 22 DDT 18
18-2016-02-19-001
Arrêté n° 20166160087 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'autoroute A71 concédée à la
Sté
Cofiroute pendant l'exécution des travaux
de démolition de la chaussée en béton armé
continu en voie rapide dans les deux sens de circulation
entre LE PR 176.900 et 178.600.
DDT 18 - 18-2016-02-19-001 - Arrêté n° 20166160087 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'autoroute A71 concédée à la Sté Cofiroute pendant l'exécution des travaux 23 Liberté + Egaliré »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Mission éducation et sécurité routière
Bureau sécurité routière
Arrêté
n° 2016 - 1 - 0087
réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, concédée à la
société Cofiroute, pendant l’exécution des travaux de démolition de la chaussée en béton armé
continu en voie rapide dans les deux sens de circulation entre le PR 176.900 et 178.600.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Le Président du Conseil départemental du Cher,
Le Maire de Vierzon,
Le Maire de Méreau,
Vu le code de la route et les décrets subséquents ;
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre IT de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1999-1-861 du 27 août 1999 portant réglementation d'exploitation sous
chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher :
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71 du 3 juin 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-1-0011 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature de Madame la Préfète
du Cher à M. Denis Borde, Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest ;
DDT 18 - 18-2016-02-19-001 - Arrêté n° 20166160087 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'autoroute A71 concédée à la Sté Cofiroute pendant l'exécution des travaux 24 Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n°96/2015 du 10 août 2015 portant
délégation de signature à Monsieur Michel GOUTTEBESSIS, directeur des routes et à certains de
ces collaborateurs,
Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest en date du 29 janvier 2016 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2016 ;
Vu la demande de la société Cofiroute transmise le 12 janvier 2016, concemant d’une part des
travaux de démolition et reconstruction, de la chaussées en béton armé continu en voie rapide dans
les deux sens de circulation entre le PR 176.900 et 178.600, d’autre part la réfection des couches de
roulement de la bretelle A20 vers A71 et de la bretelle A71 vers A20.
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition de la société Cofiroute ;
ARRETENT
Article 1
Les travaux de démolition de la chaussée en béton armé continu en voie rapide se dérouleront de la
semaine 08, du lundi 22 février 2016 au vendredi 26 février 2016 à la semaine 11 du 14 mars 2016
au vendredi 18 mars 2016.
Les travaux seront réalisés sous basculement de chaussée suivant les phases décrites dans le dossier
d’exploitation sous chantier (DESC).
Article 2
En phase n°1, semaine 8 pendant la fermeture de la bretelle A71 Bourges vers A20 :
Les usagers circulant sur l’autoroute A71 dans le sens Province-Paris et voulant emprunter
l’autoroute A20, seront invités à prendre la sortie Vierzon-Est (A71 sortie N°6).
Une déviation sera mise en place à partir du carrefour giratoire entre la RD2076 et la bretelle
d'accès au péage de Vierzon-Est pour permettre aux usagers voulant emprunter l’autoroute A71 de
rejoindre l'autoroute A20.
Cette déviation empruntera les RD2076, RD60, RD32, RD27, RD918b, RD2020 et l’autoroute
A20.
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes seront autorisés à emprunter la déviation durant la fermeture de
la bretelle et la mise en œuvre de la déviation.
Article 3
En phase n°2, semaine 9, pendant la fermeture de la bretelle A20 vers A71 Bourges :
Les usagers circulant en direction de Bourges, entrant sur l’A71 à l’échangeur de Vierzon centre
(A71 sortie N°5) seront déviés sur l’autoroute A20 jusqu’à la sortie N°7 Vierzon Bourg Neuf.
Les usagers circulant en direction de Bourges, entrant sur l’A20 au diffuseur N°6 Vierzon Village
seront déviés sur l’autoroute A20 jusqu’à la sortie N°7 Vierzon Bourg Neuf.
DDT 18 - 18-2016-02-19-001 - Arrêté n° 20166160087 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'autoroute A71 concédée à la Sté Cofiroute pendant l'exécution des travaux 25 Les usagers circulant dans le sens Province-Paris, en provenance de l’A20 en direction de Bourges
quitteront l’A20 à la sortie n°7 Vierzon Bourg Neuf.
Une déviation sera mise en place à partir de la sortie N°7 Vierzon Bourg Neuf jusqu’à la bretelle
d'accès au péage de Vierzon-Est (A71 sortie N°6) pour permettre aux usagers de rejoindre
l’autoroute A71.
Cette déviation empruntera les RD 2020, RD 918B, RD 27, RD 32, RD 60 et RD 2076.
Les véhicules de plus de 7,5 tonnes seront autorisés à emprunter la déviation durant la fermeture de
la bretelle et la mise en œuvre de la déviation.
Article 4
En phase n°4, semaine 11, les travaux seront réalisés en sens Province-Paris et nécessiteront la
fermeture de la bretelle d’entrée dans le sens A20 Orléans et la réouverture de l’ancienne bretelle.
Article 5
De part et d’autre de la zone de chantier, pendant la durée des travaux définie à l’article 1 ci-dessus,
une coupure de voie pourra être réalisée avec une inter-distance inférieure aux prescriptions de
l’arrêté permanent et selon les principes suivants :
- L’inter-distance entre deux coupures de voies sera ramenée de 20 km à 5 km.
- L'inter-distance entre un basculement de chaussée et une coupure de voie sera ramenée de 20
kin à 5 km.
- L’inter-distance entre deux basculements de chaussée sera ramenée de 30 km à 10 km.
La mise en œuvre de ces réductions fera l’objet au préalable ou dans les plus brefs délais, d’une
justification, qui devra être transmise par fax ou par courriel au service des risques de la Direction
Départementale des Territoires.
Article 6
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans
un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues.
Article 7
La signalisation réglementaire de chantier et de déviation sera mise en place et entretenue par la
société Cofiroute. Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que
les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 8
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément
à la loi.
Article 9
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cher.
DDT 18 - 18-2016-02-19-001 - Arrêté n° 20166160087 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'autoroute A71 concédée à la Sté Cofiroute pendant l'exécution des travaux 26 Ps nu,
les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées.
Article 10
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant
le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Article 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
Monsieur le sous préfet de Vierzon,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Monsieur le directeur des routes, des services du Conseil départemental du Cher,
Monsieur le maire de Vierzon,
Monsieur le maire de Méreau,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher,
Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société Cofiroute,
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au CRICR de Rennes, à monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de
secours du Cher et madame la directrice du SAMU du Cher.
A Mereau, le 01 février 2016 À Vierzon, le 12 février 2016
Le maire de Mereau, Le maire de Vierzon,
Signé Signé
Alain MORNAY Nicolas SANSU
À Bourges, le 17 février 2016 À Bourges, le 19 février 2016
Pour le président La préfète,
du Conseil départemental du Cher,
et par délégation,
Le directeur des routes Signé
Signé
Nathalie COLIN
Michel GOUTTEBESSIS
DDT 18 - 18-2016-02-19-001 - Arrêté n° 20166160087 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'autoroute A71 concédée à la Sté Cofiroute pendant l'exécution des travaux 27 P-- + oseudeBesieq eyoueld uoneoyipon €
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arrêté préfectoral 2016-1-0093 portant habilitation à
l'association agréée de protection de l'environnement
FDPPMA du Cher à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
DDT 18 - 18-2016-02-23-005 - arrêté préfectoral 2016-1-0093 portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement FDPPMA du Cher à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 53 DX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Article 1
Article 2
PRÉFET DU CHER
ARRETE N° 2016-1-0093
Portant habilitation à l'association agréée de protection de l’environnement
« Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher» à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.141-3 et R.141-1 à R.141-26,
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 portant agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l’environnement de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher,
Vu la demande présentée par M. le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher en date du 9 décembre 2015, déposée à la préfecture du Cher, en vue de participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives au niveau départemental,
Vu l’avis favorable émis par les services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre en date du 2 février 2016,
Vu l'avis favorable émis par les services de la Direction départementale des Territoires du Cher en date du 19 février 2016,
Considérant que l’association Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher est représentée sur l’ensemble du département et que son activité essentielle est la protection de l’environnement,
Considérant que l’association Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher justifie sur le territoire départemental d’une expérience et de savoirs reconnus sur les enjeux de biodiversité et sur la ressource en eau, et qu’elle dispose de statuts, de financements, ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRETE
Article 1
L'association Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher, dont le siège social est situé 103 Rue de Mazières -18000 BOURGES, est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales en qualité d'association pour la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement.
Article 2
La durée de validité du présent arrêté est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2017. A l'expiration de cette période, il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
DDT 18 - 18-2016-02-23-005 - arrêté préfectoral 2016-1-0093 portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement FDPPMA du Cher à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 54 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 3
A tout moment au cours de cette période, l'habilitation accordée pourra faire l'objet d'un retrait par Mme la préfète du Cher, notamment en cas de perte de l’agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement ou en cas de non-respect des conditions prévues par les articles L.141-3 du même code.
Article 4
Chaque année, la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher publie sur son site Internet un mois au plus tard après leur approbation en assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que les annexes et le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
Article 5
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être adressée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Cher à Mme la préfète du Cher, Direction départementale des territoires, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation en cours de validité, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation devra comporter :
− l’indication du cadre départemental pour lequel le renouvellement de l'habilitation est sollicité,
− une note présentant l'évolution de l'association relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient, ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement,
− un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l’association. Ce document établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement,
− une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant de l’association, indiquant les fonctions qu’il exerce à titre professionnel, ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cher. Par ailleurs, une copie sera adressée aux greffes des tribunaux d'instance de Bourges et de Saint-Amand- Montrond et au greffe du tribunal de grande instance de Bourges.
Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture du Cher, MM. les sous-préfets des arrondissements de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, M. le président du tribunal de grande instance de Bourges, MM. les présidents des tribunaux d'instance de Bourges et de Saint-Amand-Montrond, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 février 2016 La préfète
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Fabrice ROSAY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Cher, place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDT 18 - 18-2016-02-23-005 - arrêté préfectoral 2016-1-0093 portant habilitation à l'association agréée de protection de l'environnement FDPPMA du Cher à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives 55 DDT 18
18-2016-02-03-001
Arrt n2016-1-0065 portant nomination de M RACLIN en
qualit de coordinateur de scurit routire
DDT 18 - 18-2016-02-03-001 - Arrt n2016-1-0065 portant nomination de M RACLIN en qualit de coordinateur de scurit routire 56 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,
PRÉFET DU CHER
CABINET
ARRÊTÉ N°2016 – 1 – 0065
portant nomination de M. Gérald RACLIN
en qualité de coordinateur de sécurité routière.
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la décision de la direction départementale des Territoires du Cher du 14 janvier 2016, portant affectation de M. Gérald RACLIN, technicien supérieur en chef du développement durable, au secrétariat général – mission éducation sécurité routière – de la direction départementale du Cher, en qualité de responsable du bureau sécurité routière à compter du 1er janvier 2016,
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : M. Gérald RACLIN, responsable du bureau sécurité routière à la direction départementale des Territoires du Cher, est nommé coordinateur sécurité routière, à compter du 1er janvier 2016.
Article 2 : Ses missions sont les suivantes :
- contribuer à l’élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structures départementales,
- mettre en œuvre, suivre et évaluer le Document Général d’Orientations et le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière,
- contribuer à l’amélioration des connaissances en sécurité routière,
- effectuer la gestion administrative et financière.
Article 3 : M. Gérald RACLIN exerce la fonction de coordinateur sous l’autorité fonctionnelle de Mme la directrice de cabinet, chef de projet sécurité routière, et hiérarchique de Mme la secrétaire générale de la direction départementale des Territoires.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cher et Mme la directrice de cabinet sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 3 février 2016
La Préfète,
Signé
Nathalie COLIN
1
DDT 18 - 18-2016-02-03-001 - Arrt n2016-1-0065 portant nomination de M RACLIN en qualit de coordinateur de scurit routire 57 DIRECCTE - UT18
18-2016-02-17-002
2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections
inspection région Centre
Arrêté modificatif des UC et sections des inspections de la Région Centre
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 58 EX ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles
ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu les arrêtés ministériels des 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des
unités de contrôles de l’inspection du travail,
Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre-Val de Loire en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi
que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs
régional,
ARRÊTE :
Article 1”: L’annexe jointe annule et remplace celle des arrêtés publiés aux recueils des actes
administratifs régional et départementaux (Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre et Cher).
Article 2 : Les responsables des unités territoriales et du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE
Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 1 7 FEV. 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Patrice GRELICHE
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 59 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION
DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
POUR LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Département du Cher
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Cher à une unité de contrôle comportant 10 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
SECTION 1 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du NORD du Département EOLHESRE Communes
Achères Germigny-l'Exempt St-Bouize Les Aix-d'Angillon
Allogny Givardon St-Gemme-en-Sancerrois Rians
Apremont/Allier Graçay St-Georges/ia-Prée Sainte-Solange
Argent/Sauldre Groises St-Georges/Moulon Soulangis
Argenvières Grossouvre StHilaire-de-Court St-Michel-de-Volangis
Assigny La Guerche/l'Aubois StHilaire-de-Gondilly
Aubigny/Nère Henrichemont StLaurent
Augy/Aubois Herry St-Léger-le-Petit
Bannay Ignol St-Martn-d'Auxigny
Barlieu lvoy-le-Pré St-Martn-des-Champs
Befes Jalognes St-Montaine
Belleville/Loire Jars St-Outrille
Blancafort Jouet/l'Aubois St-Palais
Boulleret Jussy-le-Chaudrier St-Salur
Brinon/Sauldre Léré Sancergues
Bué Lugny-Champagne Sancerre
La Chapelle-d'Angillon Marseilles-lès-Aubigny Sancoins
La Chapelle-Hugon Massay Santranges
La Chapelle-Mondinard Menetou-Couture Savigny-en-Sancerre
La Chapelotte Menetou-Râtel Sens-Beaujeu
Charenbnnay Ménétréol-sous-Sancerre Sévry
Chassy Ménétréol/Sauldre Subligny
Chaumoux-Marcilly Méreau Sury-près-Léré
Le Chautay Méry-ès-Bois Sury-en-Vaux
Clémont Méry/Cher Sury-ès-Bois
Concressault Mornay-Berry Tendron
Couargues Mornay/Allier Thauvenay
Cours-les-Barres Nançay Thénioux
Couy Nérondes Thou
Crézancy-en-Sancerre Neuilly-en-Sancerre Torteron
Croisy Neuvy-Deux-Clochers Vailly/Sauldre
Cufy Neuvy-le-Barrois Veaugues
Dampierre-en-Crot Neuvy/Barangeon Verdigny
Dampierre-en-Graçay Nohanten-Graçay Vereaux
Ennordres Le Noyer Vierzon
Feux Oizon Vignoux/Barangeon
Flavigny Ourouer-les-Bourdelins Villegenon
Gardefort Précy Vinon
Garigny Presly Vouzeron
Genouilly Sagonne
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 60 SECTION 1 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Le quartier "Pignoux" est délimité :
au nord : route de la Charité (exclue)
à l'est : limite de la commune de Bourges et de Saint Germain du Puy, Osmoy, Soye en Septaine
au sud : route D2076 (exclue), avenue de Dun (exclue) , rue Jean Baffier (à partir du n° 77 côté impair etn° 84 côté pair)
à l'ouest : Boulevard Maréchal Foch (exclu), rue de la Salle d'Armes, rue de Pignoux, chaussée de Chappe, chemin de St
L'ensemble des quarïers, "Chancellerie", "Turly","Gibjoncs”, "Pressavois”, sont délimités :
au nord : limit de la commune de Bourges et de Fussy,
à l'est : limite de la Commune de Bourges et la Commune de Saint Germain du Puy,
au sud : route de la Charité,
à l'ouest : avenue du Général de Gaulle, avenue Pierre et Marie Curie, rue Cuvier (exclue), rue Louis Billant (exclue), avenue
de la Prospective (exclue), rue pasteur John Bost (exclue), route D 940 (exclue).
Charly
Chârost
Châteaumeillant
Lapan
Laverdines
Lazenay
Plaimpied-Givaudins
Plou
Poisieux
StPierre-les-Étieux
StPriest-la-Marche
St-Saturnin
JUrsin.
SECTION 2 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du SUD du Département
Ainay-le-Vieil ChätauneufCher Levet Le Pondy Se-Solange
Les Aix-d'Angillon Le Châtelet Lignières Preuily StSymphorien
Allouis Chaumont Limeux Préveranges St-Thorete
Annoix Chavannes Lissay-Lochy Primelles St-Vite
Arçay Chéry Loye-sur-Arnon Quantlly Saligny-le-Vif
Arcomps Chezal-Benoî Lugny-Bourbonnais |Quincy Saugy
Ardenais Civray Lunery Raymond Saulzais-le-Poter
Arpheuilles Cogny Lury-sur-Arnon Reigny Savigny-en-Septaine
Aubinges Colombiers Maisonnais Rezay Senneçay
Avord Contes Marçais Rians Serruelles
Azy Cornusse Mareuil-sur-Arnon StAignan-des-Noyers |Sidiailles
Bannegon Corquoy Marmagne StAmand-Montrond Soulangis
Baugy Coust Mehun-sur-Yèvre StAmbroix Soye-en-Septaine
Beddes Crézançay/Cher Meillant St-Baudel Le Subdray
Bengy-sur-Craon Crosses Menebu-Salon St-Caprais Thaumiers
Berry-Bouy Culan Montigny St-Céols Touchay
Bessais-le-Fromental |Drevant Montouis St-Chrisophe-le-Chaudry |Trouy
Blet Dun-sur-Auron Morlac St-Denis-de-Palin Uzay-le-Venon
Bourges Épineuil-le-Fleuriel Morogues St-Doulchard Vallenay
Bouzais Étréchy Morthomiers StÉloy-de-Gy Vasselay
Brécy Farges-Allichamps Moulins-sur-Yèvre StFlorentCher Venesmes
Brinay Farges-en-Septaine Neuilly-en-Dun St-Georges-de-Poisieux |Vernais
Bruère-Allichamps Faverdines Nohant-en-Goût StGermain-des-Bois Verneuil
Bussy Foëcy Nozières St-Germain-du-Puy Vesdun
La Celete Fussy Orcenais StHilaire-en-Lignières |Vignoux-ss-les-Aix
La Celle Gron Orval St-Jeanvrin Villabon
La Celle-Condé La Groutt Osmery St-Just Villecelin
Cerbois Humbligny Osmoy St-Loup-des-Chaumes |Vileneuve/Cher
Chalivoy-Milon Ids-Saint-Roch Parassy Ste-Lunaise Villequiers
Chambon Ineuil Parnay St-Maur Vorly
La Chapelle-StUrsin Jussy-Champagne La Perche St-Michel-de-Volangis Vornay
Charenton-du-Cher Lantan Pigny St-Pierre-les-Bois
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 61 SECTION 2 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL
Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
La Chapelle-St-Ursin
Lazenay
Limeux
Morthomiers
[Poou
Poisieux
Vileneuve/Cher
L'ensemble des quartiers, "Mazières", “Aéroport”, sont délimités :
au nord : rue Louis Mallet (exclue), route D23 (exdue)
à l'est : Boulevard de l'Avenir, Boulevard de l'Industrie, Chemin et Avenue de Robinson, Rue Marcel
Paul, Rue de Mazières, Chemin du Grand Mazières, Route de Saint Amand, RN144
au sud : Limit de la commune de Bourges et de Trouy
à l'ouest : Limit de la commune de Bourges avec Le Subdray, la Chapelle Saint Ursin et Marmagne
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges
Assigny
Aubinges
Bannay
Barlieu
Belleville-sur-Loire
Boulleret
Concressault
Crézancy-en-Sancerre
Dampierre-en-Crot
Neuilly-en-Sancerre
Neuvy-Deux-Clochers
Parassy
Pigny
Se-Gemme-en-Sancerroi
StGeorges-sur-Moulon
St-Satur
Santranges
Savigny-en-Sancerre
Le quartier "Couronne centrale 2" est délimité :
au nord : avenue des Près le Roi, avenue Pierre Sémard,
à l'est : Avenue Marx Dormoy, Boulevard Chanzy,
au sud : Boulevard Clémenceau, Boulevard de la République,
Boulevard Gambetta (exclu)
à l'ouest : Avenue D'Orléans (exclue)
Le quartier "Moulon" est délimité :
au nord : la voie ferrée,
à l'est : rue Louis Billant, rue Cuvier, rue Louis de Raynald, avenue P
Fussy Sens-Beaujeu et M Curie (exclue), avenue du Général de Gaulle (exclue),
Henrichemont Subligny au sud : Rue du Général Challe, rue de la Gare de Marchandises,
Humbligny Sury-en-Vaux à l'ouest : Limit de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Jars Sury-ès-Bois Doulchard
La Chapelote Sury-près-Léré Le quartier "Asnières les Bourges” est délimité :
Le Noyer Thou au nord : Limit de la commune de Bourges avec celles de Vasselay et
Léré Vaily-sur-Sauldre Fussy
Menetou-Râtel Verdigny à l'est : Roue D 940, Menetou-Salon Vignoux-sous-les-Aix au sud : Rue pasteur John Bost, avenue de la Prospeciüve, Morogues Vilegenon à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint Doulchard
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Achères Quantily Le quartier "Couronne centrale 5" est délimité :
Argentsur-Sauldre St-Montaine au nord : Rue de Sarrebourg, place du 8 mai
Aubigny-sur-Nère
Blancaort
Brinon-sur-Sauldre
Clémont
Ennordres
Ivoy-le-Pré
La Chapelle-d'Angillon
Ménétréol-sur-Sauldre
Méry-ès-Bois
Neuvy-sur-Barangeon
Oizon
Presly
St-Marfin-d'Auxigny
St-Palais
Vasselay
StDoulchard :
Doulchard et Bourges,
Toute la commune de Saint Doulchard
saufle secteur compris entre :
au nord : La route des Racines,
à l'est : la limite des commune de St
au sud : l'Avenue des Près le Roi,
à l'ouest : la route d'Orléans
à l'est : Boulevard Auger (exclu)
au sud : Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du
Maréchal Joffre
à l'ouest : rue Henri Seller (exclue), rue Charles
Cochet (exclue), rue de Séraucourt (exclue)
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 62 SECTION 5 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS à l'exclusion de la SNCF REGIMEGENERAL | Communes du NORD du Département Communes Achères Cufy Méry-ès-Bois St-Michel-de-Volangis JAllogny Les Aix-d'Angillon Dampierre-en-Crot Méry/Cher St-Montaine Allouis Allogny Dampierre-en-Gracay |Montigny St-Outrille Berry-Bouy Allouis Ennordres Mornay-Berry St-Palais Nançay ArgentSauldre Etréchy Morogues St-Saiur St-Éloy-de-Gy Argenvières Farges-en-Septaine |Moulins/Yèvre Ste-Solange St-Laurent Assigny Feux Nançay St-Thorete Vierzon : butle secteur Aubigny/Nère Foëcy Nérondes Saligny-le-Vif de la commune de Aubinges Fussy Neuilly-en-Sancerre |Sancergues Vierzon situé au Nord de Azy Gardefort Neuvy-Deux-Clochers |Sancerre la RD 2076 Bannay Garigny Neuvy/Barangeon Santranges Barlieu Genouilly Nohant-en-Goût Savigny-en-Sancerre [Vignoux/Barangeon Baugy Graçay Nohanten-Graçay Sens-Beaujeu Vouzeron Befes Groises Le Noyer Sévry Belleville/Loire Gron Oizon Soulangis StDoulchard : butle Berry-Bouy Henrichemont Parassy Subligny secteur de la commune Blancafort Herry Pigny Sury-près-Léré de Saint Doulchard Boulleret Humbligny Précy Sury-en-Vaux compris entre : Brécy Ivoy-le-Pré Presly Sury-ês-Bois au nord : La route des [Brinay Jalognes Preuilly Thauvenay Racines Brinon/Sauldre Jars Quantlly Thénioux à l'est : la limite des Bué Jouet/l'Aubois Quincy Thou commune de St Cerbois Jussy-le-Chaudrier Rians Torteron Doulchard et Bourges La Chapelle-d'Angillon |[Laverdines St-Bouize Vailly sur sauldre au sud : l'Avenue des La Chapelle-Montinard |Léré StCéols Vasselay Près le Roi La Chapelote Lugny-Champagne StDoulchard Veaugues à l'ouest : la route Charentonnay Lury/Arnon St-Éloy-de-Gy Verdigny d'Orléans Chassy Marmagne Ste-Gemme-en-Sancerrd Vierzon Chaumoux-Marcilly Marseilles-lès-Aubigny |St-Georges/la-Prée Vignoux-sous-les-Aix Le Chautay Massay St-Georges/Moulon Vignoux/Barangeon Chéry Mehun/Yèvre St-Germain-du-Puy Villegenon Clémont Menebu-Couture St-Hilaire-de-Court Villabon Concressault Menetou-Râtel StHilaire-de-Gondily |Villequiers Couargues Menetu-Salon StLaurent Vinon Cours-les-Barres Ménétréol-sous-Sancerr|St-Léger-le-Petit Vouzeron Couy Ménétréol/Sauldre St-Martin-d'Auxigny Crezancy en Sancerre |Méreau St-Martin-des-Champs
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes eo) LCR a" Quartiers de Bourges
Brinay Méry-sur-Cher Le quartier "Couronne centrale 1" est
Cerbois Nohanten-Graçay délimité :
Chéry Preuilly au nord : Rout de la Charité (exclue)
Dampierre-en-Graçay Quincy à l'est : Chemin Saint Ursin (exclu) ,
Foëcy Sainte-Thorete chaussée de Chappe (exclue), rue de
Genouilly Saint Georges-sur-la-Prée Pignoux (exclue)
Graçay Saint-Hilaire-de-Court au sud : rue de la Salle d'Armes (exclue)
Lury-sur-Arnon Saint-Outrille à l'ouest : Boulevard Auger, place
Marmagne Thénioux Malus, rue de Sarrebourg (exclue),
Massay Vierzon : tout le secteur de la commune [avenue Eugène Brisson (exclue), rue Mehun-sur-Yèvre de Vierzon situé au Sud de la RD 2076 |Charost (exclue), Cours Anatole France,
Méreau Boulevard Chanzy (exclu), Avenue Marx
Dormoy (exclue)
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 63 SECTION 7 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Communes du Sud du Département et la SNCF pour l'ensemble du département
Ainay-le-Vieil Crosses Marçais StCaprais
Annoix Culan Mareuil/Arnon St-Christophe-le-Chaudry
Apremont/Allier Drevant Meillant StDenis-de-Palin
Arçay Dun/Auron Montlouis S&-Lunaise
Arcomps Épineuil-le-Fleuriel Morlac StFlorent/Cher
Ardenais Farges-Allichamps Mornay/Allier StGeorges-de-Poisieux
Arpheuilles Faverdines Morthomiers StGermain-des-Bois
Augy/Aubois Flavigny Neuily-en-Dun StHilaire-en-Lignières
Avord Germigny-l'Exempt Neuvy-le-Barrois StJeanvrin
Bannegon Givardon Nozières St-Just
Beddes Grossouvre Orcenais StLoup-des-Chaumes
Bengy/Craon lds-S-Roch Orval St-Maur
Bessais-le-Fromental Ignol Osmery St-Pierre-les-Bois
Blet Ineuil Osmoy StPierre-les-Eteux
Bourges Jussy-Champagne Ourouer-les-Bourdelins StPriestla-Marche
Bouzais La Celete Parnay StSaturnin
Bruère-Allichamps La Celle Plaimpied-Givaudins StSymphorien
Bussy La Celle-Condé Plou St-Vite
Chalivoy-Milon La Chapelle-Hugon Poisieux Tendron
Chambon La Chapelle-St-Ursin Préveranges Thaumiers
Charenton-du-Cher La Groutke Primelles Touchay
Charly La Guerche/l'Aubois Raymond Trouy
Chârost La Perche Reigny Uzay-le-Venon
Châtkaumeillant Lantan Rezay Vallenay
Châteauneuf/Cher Lapan Sagonne Venesmes
Chaumont Lazenay Sancoins Vereaux
Chavannes Le Châtelet Saugy Vernais
Chezal-Benoî Le Pondy Saulzais-le-Potier Verneuil
Civray Le Subdray Savigny-en-Septaine Vesdun
Cogny Levet Senneçay Villecelin
Colombiers Lignières Serruelles Vileneuve/Cher
Contes Limeux Sidiailles Vorly
Cornusse Lissay-Lochy Soye-en-Septaine Vornay
Corquoy Loye/Arnon StAignan-des-Noyers
Coust Lugny-Bourbonnais StAmand-Montond
Crézançay/Cher Lunery StAmbroix
Croisy Maisonnais StBaudel
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ardenais Primelles Les quartiers "Centre ville 1 B" et "Centre ville 1 C" sont délimits : Beddes Reigny au nord : rue Pelvoysin, rue Mirebeau,
Chärost Rezay à l'est : rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson Chäteaumeillant Saugy au sud : rue des Hémeretks (exclue), Place du 8 mai 1945 (exclue), Chezal-Benoît Sidiailes espace de l'Europe (exclu), rampe Marceau (exclue) RER SA à l'ouest : rue Fernault (exclue), rue des Arènes (exclue)
Ineuil StChrisiophe-le-Chaudry Le quartier "Val d'Auron" est délimité : La Celle-Condé StFlorentCher au nord : rue Marcel Paul (exclue) , rue Raymond Boisdé, rue Le Châtelet StHilaire-en-Lignières Jailandet rue Erik Labonne, Avenue du Val d'Auron, rue des Fileuses Le Subdray SkJeanvrin à l'est : Avenue de Dun, route D2076 Lignières St-Maur | au sud : Limie entre les communes de Bourges avec Soye en Lunery S+Pierre-les-Bois Septaine, Plaimpied Givaudins et Trouy Maisonnais StPriest-la-Marche Es | k AU Grand MareuilArnon SESalurnin al ouest : Avenue de Saint Amand (exclue) , Chemin du Gran Montouis Touchay Mazières (exclu), rue de Mazières (exclue)
Morlac Villecelin
Préveranges
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 64 SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ainay-le-Vieil Farges-Allichamps |St-Caprais Le quartier "Centre ville 1 A" est délimié :
Arçay Faverdines St-Lunaise au nord : Rue Gambon, rue Cambournac
Arcomps La Celete St-Georges-de-Poisieux à l'est avec la rue d'Auron entière : rue Pelvoysin
Arpheuilles La Celle St-Germain-des-Bois (exclue), rue des Arènes, rue Fernault
Bouzais La Groutte StLoup-des-Chaumes [au sud : Boulevard Lamarck (exclu), Boulevard
Bruère-Allichamps La Perche St-Pierre-les-Éteux d'Auron (exclu)
Chambon Lapan StSymphorien à l'ouest : Boulevard de Juranville (exclu)
Châtauneufsur-Cher |Levet StVite
Chavannes Lissay-Lochy Saulzais-le-Poter Le quartier "Gionne" est délimité :
Colombiers Loye-sur-Arnon Senneçay au nord : Boulevard du Maréchal Joffre (exclu)
Contes Marçais Serruelles à l'est : rue Jean Bañier (exclue), avenue de Dun
Corquoy Meillant Trouy (exclue)
Coust Nozières Uzay-le-Venon au sud : Rue des Fileuses (exclue), avenue du Val
Crézançay-sur-Cher |Orcenais Vallenay d'Auron (exclue), rue Erik Labonne (exclue), rue
Culan Orval Venesmes Vaillandet (exclue)
Drevant Plaimpied-Givaudins |Vesdun à l'ouest : Rue Raymond Boisdé (exclue), Avenue e
Épineuil-le-Fleuriel StAmand-Montond |Voriy chemin de Robinson (exclus) |
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Annoix Charendn-du-Cher Givardon Neuily-en-Dun St-Just
Apremont-sur-Allier Charly Grossouvre Neuvy-le-Barrois Sancoins
Augy-sur-Aubois Chaumont Ignol Osmery Savigny-en-Septaine
Avord Cogny Jussy-Champagne Osmoy Soye-en-Septaine
Bannegon Cornusse La Chapelle-Hugon Ourouer les Bourdelins |Tendron
Bengy-sur-Craon Croisy La Guerche-sur-l'Aubois |Parnay Thaumiers
Bessais-le-Fromental |Crosses Lantan Raymond Vereaux
Blet Dun-sur-Auron Le Pondy Sagonne Vernais
Bussy Flavigny Lugny-Bourbonnais StAignan-des-Noyers |Verneuil
Chalivoy-Milon Germigny-l'Exempt Mornay-sur-Allier StDenis-de-Palin Vornay
REGIME GENERAL- Quartiers de Bourges
Le quartier Vauvert est délimité :
jau nord : la limite des communes de Bourges et Saint Doulchard
à l'est : route d'Orléans, boulevard de l'Avenir
au sud : rue Louis Mallet route D23
à l'ouest : limite de la commune de Bourges avec la Chapelle saint Ursin, Marmagne et Berry Bouy
Le quartier "Centre ville 2" est délimité :
au nord : Carrefour de Verdun
à l'est : Boulevard de la République (exclu), Boulevard Clémenceau (exclu), Cours Anatole France (exclu)
au sud : Rue Charost, Avenue Eugène Brisson (exclue), rue Bourbonnoux exclue), rue Mirebeau (exclue), rue Cambournac
(exclue) rue Gambon (exclue),
à l'ouest : Boulevard Gambetta
{Les quartiers "Couronne centrale 3 et 4" sont délimiés :
au nord : Avenue d'Orléans
jà l'est : Boulevard de Juranville, Boulevard d'Auron, Boulevard Lamarck, rampe Marceau, Rue de Séraucourt, rue Charles
Cochet rue Henri Seller
Jau sud : Boulevard de l'industrie (exclu)
à l'ouest : Boulevard de l'Avenir (exclu)
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 65 SECTION 10
De plus, cette section a une compétence départementale pour les chantiers BTP de catégorie 1 : opérations soumises à l'obligation
de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (Article R 45321 du code du travail)
REGIME GENERAL - Communes
Argenvières Farges-en-Septaine Marseilles-lès-Aubigny Saligny-le-Vif
Azy Feux Menebu-Coulure Sancergues
Baugy Gardebort Ménétréol-sous-Sancerre Sancerre
Befes Garigny Montigny Sévry
Brécy Groises Mornay-Berry Thauvenay
Bué Gron Moulins-sur-Yèvre Tortron
Charentonnay Herry Nérondes Veaugues
Chassy Jalognes Nohant-en-Goût Villabon
Chaumoux-Marcilly Jouet-sur-l'Aubois Précy Villequiers
Couargues Jussy-le-Chaudrier StBouize Vinon
Cours-les-Barres La Chapelle-Montinard St-Céols
Couy Laverdines StHilaire-de-Gondilly ET
Cufy Le Chautay StLéger-le-Pet St Germain du Puy
Etréchy Lugny-Champagne StMartn-des-Champs
Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliées
à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles
L722-1, L722-2 et L722-3 et L. 722-20 du code rural et des entreprises du négoce (code NAF 46217)
ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 1 et 2.
Article 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui,
d'entreposage, NAF 49.1, 49.2, 49.3, 49.4, 49,5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2, ainsi que les
entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 5 et 7. Le contrôle de la
SNCF et des entreprises sous emprise ferroviaire est du ressort de la section 7. Le contrôle des
entreprises de transport de fonds est de la compétence des sections 5 et 7.
Article 5 : Le contrôle des chantiers de première catégorie (déterminés selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail) est de la compétence de la section 10.
Département de l’Eure-et-Loir
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Eure-et-Loir à 2 unités de contrôle comportant 14 sections d’inspection, la première
unité de contrôle comprenant les sections 1 à 7 et la 2°"° les sections 8 à 14.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
SECTION 1 - DREUX
REGIME GENERAL - Communes
DREUX
SECTION 2 - DROUAIS EST
REGIME GENERAL - Communes
Abondant Ecluzelles Luray Saint maixme hauterive
Anet Faverolles Marchezais Saint ouen marchefroy
Ardelles Favieres Mezieres en drouais Saint sauveur marville
Bercheres sur vesgre Fontaine les ribouts Montreuil Sainte gemme moronval
Boncourt Germainville Neron Saussay
Bouïgny prouais Gilles Nogent le roi Senants
Brechamps Goussainville Ormoy Serazereux
Broue Guainville Ouerre Serville
Bu Havelu Oulins Sorel moussel
Champagne La chapelle forainvilliers Puiseux Thimert gatelles
Charpont La chaussee d'ivry Rouvres, Tremblay les villages
Chaëauneuf en thymerais Le boullay mivoye Saint ange etiorcay Villemeux sur eure
Chaudon Le boullay thierry Saint jean de rebervilliers Villiers le morhier
Cherisy Le mesnil simon Saint laurent la gaüne
Coulombs Les pinthieres Saint lubin de la haye
Croisilles Lormaye Saint lucien
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 66 SECTION 3 - DROUAIS OUEST
REGIME GENERAL - Communes
Allainville Escorpain Le mesnil homas Saint lubin de cravant
Aunay SOUS crecy Fessanviliers mattanvilliers Les chatelets Saint lubin des joncherets
Beauche Garancieres en drouais Les ressuintes Saintremy sur avre
Berou la muloïere Garnay Louviliers en drouais Saulnieres
Boissy en drouais Jaudrais Maillebois Senonches
Boissy les perche La chapelle fortn Marville mouters brule Treon
Brezolles La ferte vidame Mongny sur avre Vernouillet
Chataincourt La famboisiere Morvilliers Verten drouais
Crecy couve La manceliere Prudemanche
Crucey villages La puisaye Revercourt
Dampierre sur avre Lamblore Rohaire
Digny Le boullay les deux eglises Rueil la gadeliere
SECTION 4 - PERCHE
REGIME GENERAL - Communes
Argenvilliers Coudray au perche Les etilleux Nonvilliers grandhoux
Authon du perche Coudreceau Louville la chenard Saint bomer
Beaumontles autels Fontaine simon Luigny Saint denis d'authou
Belhomert guehouville Fraze, Fretigny Manou Saint eliph
Bethonvilliers Friaize Margon Saint jean pierre fxte
Brunelles Happonviliers Marolles les buis Saint maurice saint germain
Champrond en gaïne La bazoche gouet Meauce Saint victor de buthon
Champrond en perchet La croix du perche Miermaigne Soize
Chapelle guillaume La gaudaine Montigny le chartif Souance au perche
Chapelle royale La loupe Montreau Thiron gardais
Charbonnieres Le fhieulin Montandon Trizay coutretot saint serge
Chassant Les autels villevillon Moulhard Vaupillon
Combres Les corvees les yys Nogentle rotrou Vicheres
SECTION 5 - DUNOIS
REGIME GENERAL - Communes
Alluyes Dambron Loigny la bataille Ozoir le breuil Thiville
Baigneaux Dancy Louvilliers les perche |Péronville Tillay le peneux
Bazoches en dunois Donnemain saintmames |Lutz en dunois Poupry Trizay les bonneval
Bazoches les hautes Flacey Marboue Pre saint evroult Varize
Bonneval Fontenay sur conie Meslay le vidame Pre saint martin Vilampuy
Bouville Guillonville Moleans Saint chrisophe Villiers saint orien
Bullainville Jallans Montboissier Saint cloud en dunois |Viray en beauce
Chataudun La chapelle du noyer |[Montharville Saint denis les ponts
Civry La saucelle Moriers Saint maur sur le loir
Conie molitard Lanneray Neuvy en dunois Sancheville
Cormainville Le gauit saint denis Notonville Saumeray
Courbehaye Logron Orgeres en beauce Terminiers
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 67 SECTION 6 - OUEST AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Abondant
Allainville
Alluyes
Anet
Ardelles
Argenvilliers
Arrou
AUnay SOUS crecy
Autheuil
Authon du perche
Beauche
Beaumont les autels
Belhomert guehouville
Bercheres sur vesgre
Berou la muloïere
Bethonvilliers
Boisgasson
[Boissy en drouais
Boissy les perche
Boncourt
Bonneval
Bouïgny prouais
Bouville
IBrechamps
Brezolles
Brou
Broue
Brunelles
Bu
Bullainville
Bullou
Champagne
Champrond en gaïne
Champrond en perchet
Chapelle guillaume
Chapelle royale
Charbonnieres
Charpont
Charray
Chassant
Chataincourt
Chataudun
Chatauneufen thymerais
Chaïllon en dunois
Chaudon
Cherisy
Civry
Cloyes sur le loir
Combres
Conie molitard
Coudray au perche
Coudreceau
Coulombs
Courtalain
Crecy couve
Croisilles
Crucey villages
Dampierre sous brou
Dampierre sur avre
Dancy
Dangeau
Digny
Donnemain saint mames
Douy
Dreux
Ecluzelles
Escorpain
Faverolles
Favieres
Fessanvilliers mattanvilliers
Flacey
Fontaine les ribouts
Fontaine simon
Fraze
Fretigny
Friaize
Garancieres en drouais
Garnay
Germainville
Gilles
Gohory
Goussainville
Guainville
Happonvilliers
Havelu
Jallans
Jaudrais
La Bazoche gouet
La Chapelle du noyer
La Chapelle frainvilliers
La Chapelle Fortin
La Chaussee d'ivry
La Croix du perche
La Fert vidame
La Ferte villeneuil
La Framboisiere
La Gaudaine
La Loupe
La Manceliere
La Puisaye
La Saucelle
Lamblore
Langey
Lanneray
Laons
Le Boullay les deux eglises
Le Boullay mivoye
Le Boullay thierry
Le Gauit saint denis
Le Mee
Le Mesnil simon
Le Mesnil thomas
Le Thieulin
Les Autels villevillon
Les Chatelets
Les Corvees les yys
Les Etlleux
Les Pinthieres
Les Ressuintes
Logron
Lormaye
Louville la chenard
Louvilliers en drouais
Louvilliers les perche
Luigny
Luray
Lutz en dunois
Maillebois
Manou
Marboue
Marchezais
Margon
Marolles les buis
Marville moufers brule
Meauce
Meslay le vidame
Meziers au perche
Mezieres en drouais
Miermaigne
Moleans
Montboissier
Montharville
Monägny le chartf
Montigny le gannelon
Montigny sur avre
Moniüreau
Montandon
Montreuil
Moriers
Morvilliers
Mouilhard
Neron
Neuvy en dunois
Nogentle roi
Nogentle rotrou
Nonviliers grandhoux
Ormoy
Ouerre
Ooulins
Ozoir le breuil
Pre saint evroult
Pre saint martin
Prudemanche
Puiseux
Revercourt
Rohaire
Romilly sur aigre
Rouvres
Rueil la gadeliere
Saint Ange et Torcay
Saint Avitles guespieres
Saint Borner
Saint Christophe
Saint Cloud en dunois
Saint Denis d'authou
Saint Denis les ponts
Saint Eliph
Saint Hilaire sur yerre
Saint Jean de rebervilliers
Saint Jean pierre fixte
Saint Laurent la gatne
Saint Lubin de cravant
Saint Lubin de la haye
Saint Lubin des joncherets
Saint Lucien
Saint Maixme hauterive
Saint Maur sur le loir
Saint Maurice saint germain
Saint Ouen marchefroy
Saint Pellerin
Saint Remy sur avre
Saint Sauveur marville
Saint Victor de buthon
Sainte Gemme moronval
Sancheville
Saulnieres
Saumeraÿ
Saussay
Senantes
Senonches
Serazereux
Serville
Soize
Sorel moussel
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 68 SECTION 6 - OUEST AGRICOLE (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
Souance au perche
Thimert gatelles
Thiron gardais
Thiville
Tremblay les villages
Treon
Unverre
Vaupillon
Trizay coutretot saint serge
Trizay les bonneval
Vernouillet
Verten drouais
Vicheres
Vieuvicq
Vilampuy
Vilemeux sur eure
Villers le morhier
Villiers saint orien
Vitray en beauce
Yevres
REGIME GENERAL - Communes
Arrou Chatillon en dunois La Fertee villeneuil Romily sur aigre
Autheuil Cloyes sur le loir Langey Saint Hilaire sur yerre
Boisgasson Courtalain Le Mee Saint Pellerin
Charray Douy Montigny le gannelon
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Allaines mervilliers Chuisnes Guillonville Moinville la jeulin Saint Leger des aubees
Allonnes Cintray Hanches Mondonville saintjean |SaintLuperce
Amilly Cleviliers Houville la branche Montainville Saint Marin de nigelles
Ardelu Coltainville Houx Morancez Saint Piat
Aunay sous auneau Corancez Iliers combray Mouiers Saint Prest
Auneau Cormainville Inteville Neuvy en beauce Saint Symphorien le
Baigneaux Courbehaye Janville Nogentle phaye château
Baignolet Courville sur eure Jouy Nogent sur eure Sainville
Baileau armenonvile |Dambron La Bourdiniere saint loup |Notbnville Sandarville
Bailleau le pin Dammarie La Chapelle d'aunainville | Oinville saint liphard Santuil
Bailleau l'eveque Dangers Landelles Oinville sous auneau Santlly
Barjouville Denonville Le Coudray Olle Sarmainville
Barmainville Droue sur drouete Le Favril Orgeres en beauce Soulaires
Baudreville Ecrosnes Le Gue de longroi Orlu Sours
Bazoches en dunois Epeautrolles Le Puiset Orrouer Terminiers
Bazoches les hautes Epernon Les Chatelliers notre dame |Ouarville Theuville
Beauvilliers Ermenonville la grande {Lethuin Oysonville Thivars
Bercheres les pierres |Ermenonville la pette [Levainville Péronville Tillay le peneux
Bercheres saint germain |Fains la @lie Leves Pezy Toury
Beville le comte Fontaine la guyon Levesville la chenard |Pierres Trancrainville
Billancelles Fontenay sur conie Loigny la bataille Poinville Umpeau
Blandainville Fontenay sur eure Luce Poisvilliers Varize
Bleury saint symphorien |Francourville Luisant Pontgouin Ver les chartres
Boisville la saint père Fresnay le comte Lumeau Poupry Verigny
Bonce Fresnay le gilmert Luplante Prasville Viabon
Bouglainval Fresnay l'eveque Magny Prunay le gillon Vierville
Briconville Frunce Maintenon Reclainville Villars
Cernay Gallardon Mainvilliers Roinville Villeau
Challet Garancieres en beauce |Maisons Rouvray saint denis Villebon
Champhol Gas Marcheville Rouvray saintforentin |Vileneuve saint nicolas
Champseru Gasville oiseme Mereglise Saint arnoult des bois |Voise
Charonville Gellainville Merouville Saint aubin des bois Voves
Chartainviliers Germignonville Meslay le grenet Saint Eman Yermenonville
Chartes Gommerville Mevoisins Saint Denis des puits Ymeray
Chatenay Gouillons Mignieres Saint Georges sur eure |Ymonville
Chaufours Guilleville Mitainvilliers Saint Germain le gaillard
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 69 SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE (suite)
REGIME GENERAL - Communes
F= Dampierre sous brou ]Gohory Motereau Unverre Bullou Dangeau Mezieres au perche Saint Avitles guespieres |Vieuvicq, Yevres
SECTION 8 - CHARTRES NORD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Champhol
Gasyville Oiseme
Saint Prest
Chartres Nord : partie nord de Chartres délimitée de sa partie sud par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du
Faubourg Saint Jean, rue Félibien, place Pierre Semard, Avenue Jehan de Beauce, place Chatelet, boulevard Maurice
Violette, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la Courtlle, place Morard, rue du faubourg de la
Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de Sours
et comprenant les voies : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien, place Pierre Semard, place Chatelet place des Epars,
place Pasteur, Place Morard, rue de Sours
SECTION 9 CHARTRES SUD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Le Coudray
Chartres Sud : partie sud de Chartres délimitée de sa partie nord par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du
faubourg Saint Jean, rue Félibien, place Pierre Semard, avenue Jehan de Beauce, place Chatelet, boulevard Maurice Violet,
place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la Couriille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe,
rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de Sours
et comprenant les voies : avenue Jehan de Beauce, boulevard Maurice Violette, boulevard Chasles, boulevard de la
Courtlle, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot
SECTION 10 - BEAUCE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Baïleau armenonvile Épernon Pierres
Bailleau l'évêque Fresnay le gilmert Poisvillers
Bouglainval Gallardon Saint Aubin des bois
Bercheres saint germain, Gas Saint Martin de nigelles
Bleury saint symphorien Hanches Saint Piat
Briconville Houx Saint Symphorien le château
Challet Jouy Soulaires
Chartainvilliers Leves Yermenonville
Clevilliers Maintenon Ymeray
Coltainville Mainvillers Uroue sur drouete Mevoisins
SECTION 11 - BEAUCE EST-SUD
REGIME GENERAL - Communes
Alaines mervilliers Fresnay l'évêque Merouvile oaint Leger des aubees
Ardelu Garancieres en beauce Mignieres Sainville
Aunay sous auneau Gellainville Moinville la jeulin Santeuil
Auneau, Barjouville Gommerville Mondonville saint jean Sanflly
Barmainville Gouillons Morainville Sours
Baudreville Guilleville Morancez Thivars
Bercheres les pierres Houville la branche Neuvy en beauce Toury
Beville le comte Inteville Nogent le phaye Trancrainville
Champseru Janville Oinville saint liphard Umpeau
Chatenay La Chapelle d'aunainville Oinville sous auneau Ver les chartres
Corancez Le Gue de longroi Orlu Vierville
Dammarie Le Puiset Oysonville Voise
Denonville Lethuin Poinville
Ecrosnes Levainville Prunay le gillon
Francourville Levesville la chenard Roinville
Fresnay le come Maisons Rouvray saint denis
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 70 SECTION 12 - ILLIERS
REGIME GENERAL - Communes
Amy Épeaurolles Luce Orrouer Bailleau le pin Ermenonville la grande Luisant Pontgouin Bilancelles Ermenonville la petite Lumeau Saint Arnoult des bois Blandainville Fontaine la guyon Luplante Saint Denis des puits Cernay Fontenay sur eure Magny Saint Eman Charonville Frunce Marcheville Saint Georges sur eure Chaufours Îlliers combray Mereglise Saint Germain le gaillard Chuisnes La Bourdiniere saint loup Meslay le grenet Saint Luperce Cintray Landelles Mitainvilliers Sandarville Fées sur eure Le Favril Nogent sur eure Verigny Dangers Les Chatllers notre dame Olle Villebon
SECTION 13 - BTP
cf. Arîcle 5
SECTION 14 - TRANSPORT
REGIME GENERAL Hors Transport - Communes
Allonnes
Baignolet
Beauvilliers
Boisville la saint père
Bonce
Fains la lie
Germignonville
Montainville
Mouïers
Ouarville
Pezy
Prasville
Redclainville
Rouvray saint forenûn
Theuville
Viabon
Villars
Vileau
Voves
Ymonville
Article 3 : le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs affiliés à la caisse
de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1,
L722-2, L722-3, et L 722-20 du code rural est de la compétence des sections 6 et 7, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces exploitations, entreprises et
établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R
4511-4 du code du travail intervenant sur l’emprise de ces exploitations, entreprises et
établissements.
Article 4 : le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et
d’ambulance, NAF 49.3, 49.4, 49.5, 51, 52.2 (hors 52.21Z partie ferroviaire), 86.90A, est de la
compétence de la section 14, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces entreprises et établissements,
hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du
code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R
4511-4 du code du travail intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
Article 5: les contrôles des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions, et des
entreprises suivantes sont de la compétence de la section 13 :
- opérations de bâtiment et de génie civil de première catégorie déterminée selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail,
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 71 - toutes opérations ou interventions, quelle qu’en soit la nature, situées dans les emprises des
autoroutes A10 et A11, ainsi que les entreprises situées dans ces emprises et les établissements des
concessionnaires de ces autoroutes, dans les limites du département,
- opérations de bâtiment et de génie civil significatives, techniques, de catégorie 2 ou couvrant
plusieurs sections territoriales attribuées par le responsable de l’unité de contrôle,
- entreprises de travaux publics et de terrassement, NAF 42.XX et NAF 43.12A et B, ainsi que des
entreprises extérieures intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités,
- entreprises d’exploitation de gares ferroviaires, des voies ferrées, et autres infrastructures
ferroviaires de transport public (NAF 49.107, 49.207, 52.217 partie ferroviaire) ainsi que des
entreprises intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités.
Département de l’Indre
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Indre à une unité de contrôle comportant 8 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit.
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Aigurande Francillon Meunet-Planches Saint-Florentin
Aize Giroux Meunet-sur-Vatan Saint-Georges-sur-Arnon
Ambrault Gournay Migny Saint-Marin-de-Lamps
Anjouin Guilly Montchevrier Saint-Pierre-de-Jards
Ardentes Issoudun Montgivray Saint-Pierre-de-Lamps
Aron Jeu-les-Bois Montpouret Saint-Plantaire
Bagneux La Berthenoux Monfevicq Saint-Valentin
Baudres La Buxeretie Mouhers Saint-Cécile
Bommiers La Champenoise Moulins-sur-Céphons Sainte-Fauste
Bouges-le-Château La Chapelle-Saint-Laurian Néret Sainte-Lizaigne
Bretagne La Châtre Neuvy-Pailoux Sainte-Sévère-sur-Indre
Briantes La Motte-Feuily Neuvy-Saint-Sépulchre Sarzay
Brion La Pérouille Nohant-Vic Sassierges-Saint-Germain
Brives Lacs Orsennes Sazeray
Buxeuil Le Magny Orville Ségry
Buxières-d'Aillac Le Poinçonnet Parpeçay Sembleçay
Chabris Les Bordes Paudy Thevet-Saint-Julien
Champillet Levroux Pérassay Thizay
Chassignolles Lignerolles Poulaines Tranzauit
Chouday Liniez Pouligny-Notre-Dame Urciers
Ciuis Lizeray Pouligny-Saint-Marün Varennes-sur-Fouzon
Coings Lourdoueix-Saint-Michel Pruniers Vatan
Condé Lourouer-Saint-Laurent Reboursin Velles
Crevant Luant Reuilly Verneuil-sur-Igneraie
Crozon-sur-Vauvre Luçay-le-Libre Rouvres-les-Bois Vicq-Exemplet
Diors Lys-Saint-Georges Saint Aoustrille Vigoulant
Diou Maillet Saint-Août Vijon
Dun-le-Poëlier Malicornay Saint-Aubin Villegongis
Étechet Märon Saint-Charter Vineui Feusines Menebu-sur-Nahon Saint-Christophe-en-Bazelle |Vouillon Fontenay Ménétréols-sous-Vatan Saint-Christophe-en-Boucherie Fougerolles Mers-sur-Indre Saint-Denis-de-Jouhet
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 72 SECTION 1 - Dominante agricole (suite)
REGIME GENERAL - Communes
Aigurande Cuzion Malicornay Sazeray
Argenton sur Creuse Eguzon Chantome Mers sur Indre St Denis de Jouhet
Badecon le Pin Feusines Montchevrier St Marcel
Baraize Fougerolles Monïpouret St Plantaire
Bazaiges Gargilesse Dampierre Mosnay St Sévère sur Indre
Bouesse Gournay Mouhers Tendu
Ceaulmont La Buxeretke Neuvy St Sépuichre Tranzauit
Celon Le Menoux Orsennes Urciers
Chasseneuil Le Pechereau Perassay Vigoulant
Chavin Lignerolles Pommiers Vijon
Cluis Lourdoueix St Michel Pouligny Notre Dame
Crevant Lys St Georges Pouligny St Martin
Crozon sur Vauvre Maillet Sarzay
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Brion, Coings, Deols, Levroux, St Pierre de Lamps, Monüerchaume, Vineuil
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Anjouin Dun le Poelier La Vernelle Parpecay StMédard
Arpheuilles Ecueillé Lange Pellevoisin Se Cécile
Bagneux Faverolles Le Tranger Poulaines Valençay
Baudres Fléré la rivière Luçay le Male Préaux Varennes sur Fouzon
Bouges le Château Fontguenand Lye Rouvres les Bois Veuil
Bretagne Francillon Menetou sur Nahon Selles sur Nahon Vicq sur Nahon
Chabris Frédille Moulins sur Cephons |Semblecay Villegongis
Chätillon-sur-indre Gehée Murs StChristophe en Bazelle |Villegouin
Cléré du Bois Heugnes Orville StCyran du Jambot Villentrois
Clion Jeu Maloches Palluau sur Indre StMarün de Lamps
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Châteauroux, Le Pont Chrétien Chabenet
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Ardentes Etrechet Le Magny Néret Velles
Arthon Jeu les Bois Le Poinçonnet Nohant-Vicq Verneuil sur Igneraie
Briantes La Berthenoux Lourouer StLaurent |Sassierges St Germain Vicq Exemplet
Buxières-d'Aillac |La Châte Luant StAoût
Champillet La Motte Feuily Märon St Charter
Chassignolles La Pérouille Montgivray StChrisphe en Boucherie
Diors Lacs Montevicq Thévet St Julien
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Ciron Ingrandes Néons sur Creuse Rosnay StMaur
Concremiers Le Blanc Niherne Rufec Tournon St Martin
Douadic Lurais Pouligny St Pierre Sauzelles Viledieu-sur-Indre
Fontgombauit Mérigny Preuilly la Ville StAigny Vilers-les-Ormes
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 73 SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Aize Fontenay Lizeray Pruniers StPierre de Jards
Ambrault Giroux Lugçay le Libre Reboursin St Valentin
Bommiers Guilly Meneteols-Sous-Vatan |Reuily Se Faust
Brives Issoudun Meunet Planches Segry S& Lizaigne
Buxeuil La Champenoise Meunet sur Vatan StAoustille Thizay
Chouday La Chapelle StLaurian Migny St Aubin Vatan
Condé Les Bordes Neuvy Pailoux StFlorenün Vouillon
UIou Liniez Paudy St Georges Sur Arnon
SECTION 8 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Argenton-sur-Creuse Écueillé Mézières-en-Brenne Saint-Gaulter Argy Éguzon-Chantôme Migné Saint Genou
Arpheuilles Faverolles Monÿerchaume Saint-Gilles
Azay-le-Ferron Fléré-la-Rivière Mosnay Saint-Hilaire-sur-Benaize
Badecon-le-Pin Fontguenand Mouhet Saint-Lactencin
Baraize Fontgombault Murs Saint-Marcel
Beaulieu Frédille Néons-sur-Creuse Saint-Maur
Bazaiges Gargilesse-Dampierre Neuillay-les-Bois Saint-Médard
Bélâbre Gehée Niherne Saint-Michel-en-Brenne
Bonneuil Heugnes Nuret-le-Ferron Saulnay
Bouesse Ingrandes Obterre Sauzelles
Buzançais Jeu-Maloches Oulches Selles-sur-Nahon
Ceaulmont La Chapelle-Orthemale Palluau-sur-Indre Sougé
Celon La Châte-Langin Parnac Tendu
Chaillac Langé Paulnay Thenay
Chalais Le Blanc Pellevoisin Tilly
Chasseneuil Le Menoux Pommiers Tournon-Saint-Marün
Chât&auroux Le Pêchereau Pouligny-Saint-Pierre Valençay
Chätilon-sur-Indre Le Pont-Chrétien-Chabenet |Préaux Vendoeuvres
Chavin Le Tranger Preuilly-la-Ville Vernelle (la)
Chazelet Lignac Prissac Veuil
Chezelles Lingé Rivarennes Vicq sur Nahon
Chitray Lucay le Male Rosnay Vigoux
Ciron Lurais Roussines Villedieu-sur-Indre
Cléré-du-Bois Lureuil Rufkec Villegouin
Clion Luzeret Sacierges- Saint-Martin Villentrois
Concremiers Lye Saint-Aigny Villers-les-Ormes
Cuzion Marüizay Saint Benoî-du-Sauit Villiers
Déols Mauvières Saint-Civran
Douadic Méobecq Saint-Cyran-du-Jambot
Dunet Mérigny Saint-Gemme
RE
Argy La Chatre Langlin Obterre St Genou Azay le Ferron Lignac Quiches St Gilles Beaulieu Lingé Parnac StHilaire sur Benaize Belabre Lureuil Paulnay StLactencin Bonneuil Luzeret Prissac St Michel en Brenne Buzancais Martizay Rivarennes Ste Gemme Chaillac Mauvières Roussines Thenay Chalais Meobecq Sacierges St Martin Tilly
Chazelet Mézières en Brenne Saulnay Vendoeuvres Chézelles Migne Sougé Vigoux
Chitray Mouhet St Benoît du Sault Viliers Dunet Neuillay les Bois St Civran
La Chapelle Orthemale Nuretle Ferron St Gaultier
Article 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie
des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 8.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 74 Article 4 : Le contrôle des entreprises de la Poste et de la SNCF est de la compétence de l’ensemble
des sections.
Article 5: Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et
d’ambulance, est de la compétence de l’ensemble des sections.
Article 6 : Le contrôle des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions sur tous types de
chantiers est de la compétence de l’ensemble des sections.
Département de l’Indre-et-Loire
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Indre-et-Loire à 2 unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection, la première
unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 10 et la 2°” UC Sud les sections 1 1à 22.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins péfillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
Amboise Chenonceaux Loches Saint-Avertin
Athée-sur-Cher Chisseaux Loché-sur-Indrois Saint-Bauld
Azay-sur-Cher Cigogné Louans Saint-Flovier
Azay-sur-Indre Ciran Lussault-sur-Loire Saint-Hippolyte
Barrou Civray-de-Touraine Luzillé Saint-Jean-Saint-Germain
Beaulieu-les-Loches Courçay Manthelan Saint Marün-le-Beau
Beaumont-Village Dierre Monnaie Saint-Ouen-les-Vignes
Betz-le-Chäteau Dolus-le-Sec Montouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Bléré Epeigné-les-Bois Montrésor Saint-Quentn-sur-Indrois
Bossay-sur-Claisse Esves-le-Moufer Montreuil-en-Touraine Saint-Règle
Bossée Ferrière-Larçon Mosnes Saint-Senoch
Bournan Ferrière-sur-Beaulieu Mouzay Sennevières
Boussay Francueil Nazelles-Négron Souvigny-de-Touraine
Bridoré Genillé Neuillé-le-Lierre Sublaines
Cangey La Celle-Guénand Noizay Tauxigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-Blanche-St-Martin Note Dame d'Oé Tournon-Saint-Pierre
Chambon La Croix-en-Touraine Nouans-les-Fontaines Varennes
Chambourg-sur-Indre La Guerche Orbigny Veretz
Chançay La Ville-aux-Dames Parçay-Meslay Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches |Larçay Paulmy Vernou-sur-Brenne
Chanceaux-sur-Choisille |Le Grand-Pressigny Perrusson Villedomain
Chargé Le Liège Pocé-sur-Cisse Villeloin-Coulangé
Charnizay Le Louroux Preuilly-sur-Claise Vou
Chaumussay Le Pett-Pressigny Reignac-sur-Indre Vouvray
Chédigny Ligueil Reugny Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Limeray Rochecorbon
REGIME GENERAL - Communes
Parçay-Meslay, Vernou-sur-Brenne
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 75 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifcations, vins pétilants, scieries, golfs, silos etjardineries)
Abily Courcoué Maillé Saint Branchs Anché Couziers Marçay Saint-Catherine-de-Fierbois Antogny-le-Tillac Cravant-les-Coteaux Marcé-sur-Esves Sainte-Maure-de-Touraine Artannes Crissay-sur-Manse Marcily-sur-Vienne Saint-Epain Assay Crouzilles Marigny-Marmande Saint Genouph Avoine Cussay Montbazon Saint-Germain-sur-Vienne Avon-les-Roches Descartes Monts Savigny-en-Véron Azay-le-Rideau Draché Neuil Savonnières Ballan-Miré Druye Neuilly-le-Brignon Sazilly Beaumont-en-Véron Esvres Nouâte Sepmes Berthenay Faye-la-Vineuse Noyant-de-Touraine Seuilly Braslou Huismes Panzoult Sorigny Braye-sous-Fraye Jauinay Parçay-sur-Vienne Tavant Bréhémont Joué-les-Tours Pont-de-Ruan Theneuil Brizay La Celle-saint-Avant Ports-sur-Vienne Thilouze Candes-saint-Martn La Chapelle-aux-Naux Pouzay Thizay Chambray-les-Tours La Riche Pussigny Trogues Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Truyes Chaveignes La Tour-saint-Gelin Richelieu Vallères Cheillé Léméré Rigny-Ussé Veigné Chézelles Lerné Rilly-sur-Vienne Verneuil-le-Château Chinon Lignières-de-Touraine Rivarennes Villaines-les-Rochers Cinais Ligré Rivière Villandry Civray-sur-Esves L'Ile-Bouchard Saché Vileperdue Cormery Luzé Saint-Benoit-la-Forêt REGIME GENERAL - Communes
Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3 - Dominante agricole
er REGIME AGRICOLE - Communes
Ambillou Confnvoir Luynes Saint-Etenne-de-Chigny
Autrèche Couesmes Marcily-sur-Maulne Saint-Laurent-de-Lin
Auzouer-en-Touraine Courcelles-de-Touraine Marray Saint Laurent-en-Gâtnes
Avrillé-les-Ponceaux Crotelles Mazières-de-Touraine Saint-Michel-sur-Loire
Beaumont-la-Ronce Dame-Marie-les-Bois Metray Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Benais Epeigné-sur-Dême Monthodon Saint-Nicolas-des-Motets
Bourgueil Fondetkes Morand Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Mauine Gizeux Neuillé-Pont-Pierre Saint-Patrice
Brèches Hommes Neuville-sur-Brenne Saint-Roch
Bueil-en-Touraine Ingrandes-de-Touraine Neuvy-le-Roi Saunay
Cérelles La Chapelle-sur-Loire Nouzily Savigné-sur-Lathan
Channay-sur-Lathan La Ferrière Pernay Semblançay
Charentlly La Membrolle-sur-Choisille Restigné Sonzay
Château-la-Vallière Langeais Rillé Souvigné
Château-Renault Le Boulay Rouziers-de-Touraine Tours
Chemillé-sur-Dème Les Essards Saint-Antine-du-Rocher Villebourg
Chouzé-sur-Loire Les Hermites Saint Aubin-le-Dépeint Viledômer
Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Christophe-sur-le-Nais |Viliers-au-Bouin
Cléré-les-Pins Lublé Saint-Cyr-sur-Loire
REGIME GENERAL - Communes
Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Reugny, Rochecorbon
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 76 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
La Vile-aux-Dames, Larcay, Montouis-sur-Loire, Véretz
Tours Sud : la parie de commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la rue Roger Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place
du Général Leclerc
à l'est par la rue Édouard Vaillant
au sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
à l'ouest par la rue August Chevalier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saunay
Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzily Viledomer
Le Boulay Les Hermites Saint Cyr sur Loire
Château-Renault Monthodon Saint-Laurent-en-Gâtnes
Crotlles Morand Saint-Nicolas-des-Motets
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Ambillou Cléré-les-Pins Lublé Saint-Michel-sur-Loire
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Patrice
Brèches Epeigné-sur-Dême Mazières-de-Touraine Savigné-sur-Lathan
Bueil-en-Touraine Hommes Neuvy-le-Roi Souvigné
Channay-sur-Lathan Ingrandes-de-Touraine Rillé Villebourg
Château-la-Vallière Langeais Saint-Aubin-le-Dépeint Viliers-au-Bouin
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Christophe-sur-le-Nais
Cing-Mars-la-Pile Louestault Saint-Laurent-de-Lin
Tours Ouest: la parte de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la rue de la Vicbire, la place Gasbon-Pailhou, la rue Chanoineau, le boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue
August-Chevallier, le boulevard Thiers, le pont Saint-Sauveur
au sud par la limite communale de Joué-lès-Tours
à l'ouest par la limite communale de la Riche
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Charentlly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antpine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay
Tours Centre : la parte de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Grécourt, la
rue Roger Salengro
à l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gasbn Pailhou, la rue de la Victoire
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 77 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
au sud par la Loire
à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
Fondeties, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Saint-Etenne-de-Chigny
Tours Nord Est: la parüe de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par l'avenue André Maginot la limite communale de Parçay-Meslay
à l'est par la limite communale de Rochecorbon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Confinvoir, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Resfgné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Tours Nord Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la limite communale de Metray, la limite communale de Notre-Dame-d'Oé
à l'est par l'avenue André Maginot
à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
Chanceaux-sur-Choisille
Channay-sur-Lathan
La Croix-en-Touraine
La Ferrière
Nazelles-Négron
Neuillé-le-Lierre
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Amboise Limeray Mosnes Saint-Ouen-les-Vignes
Cangey Lussault-sur-Loire Nazelles-Negron Saint-Règle
Chargé Montreuil-en-Touraine Pocé-sur-Cisse Souvigny-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
Ambillou Chisseaux Les Essards Parçay-Meslay
Amboise Cigogné Les Hermites Pernay
Athée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile Limeray Pocé-sur-Cisse
Autrèche Civray-de-Touraine Louestault Reugny
Auzouer-en-Touraine Cléré-les-Pins Lublé Rillé
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Lussault-sur-Loire Rochecorbon
Azay-sur-Cher Courçay Luynes Rouziers-de-Touraine
Ballan-Miré Courcelles-de-Touraine Luzillé Saint-Anbine-du-Rocher
Beaumont-la-Ronce Crotelles Marcilly-sur-Maulne Saint-Aubin-le-Dépeint
Berthenay Dame-Marie-les-Bois Marray Saint Avertn
Bléré Dierre Mazières-de-Touraine Saint Christophe-sur-le- Nais
Braye-sur-Maulne Druye Metray Saint-Cyr-sur-Loire
Brèches Epeigné-les-Bois Monnaie Saint-Etienne -de-Chigny
Bueil-en-Touraine Epeigné-sur-Dème Monthodon Saint Genouph
Cangey Fondeties Montouis-sur-Loire Saint-Laurent-de-Lin
Céré-la-Ronde Francueil Montreuil-en-Touraine Saint-Laurenten-Gâtnes
Cérelles Hommes Morand Saint Marün-le-Beau
Chançay Ingrandes-de-Touraine Mosnes Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Ouen-les-Vignes
Charentülly La Membrolle-sur-Choisille Neuillé-Pont-Pierre Saint-Paterne-Racan
Chargé La Riche Neuville-sur-Brenne Saint-Patrice
Château-la-Vallière La Ville-aux-Dames Neuvy-le-Roi Saint-Règle
Châtau-Renault Langeais Noizay Saint-Roch
Chemille-sur-Dême Larçay Notre-Dame d'Oé Saunay
Chenonceaux Le Boulay Nouzilly Savigné-sur-Lathan
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 78 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports (suite)
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
Savonnières Souvigny-de-Touraine Vernou-sur-Brenne Viliers-au-Bouin
Semblançay Sublaines Villandry Vouvray
Sonzay Tours Villebourg
Souvigné Veretz Viledomer
REGIME GENERAL - Communes
Antogny-le-Tillac Neuil Ports-sur-Vienne Saint-Epain
Maillé Nouâte Pouzay Saint-Catherine-de-Fierbois
Marcily-sur-Vienne Noyant-de-Touraine Pussigny Saint-Maure-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 12 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Technicentre - Communes
Abilly Ciran Loches Saint-Catherine-de-Fierbois
Anche Civray-sur-Esves Loché-sur-Indrois Saint-Maure-de-Touraine
Antogny-le-Tillac Conïtnvoir Louans Saint-Epain
Artannes-sur-Indre Cormery Luzé Saint-Flovier
Assay Courcoué Maillé Saint-Germain-sur-Vienne
Avoine Couziers Manthelan Saint Hippolyte
Avon-les-Roches Cravantles-Côteaux Marçay Saint-Jean-Saint-Ger main
Azay-le-Rideau Crissay-sur-Manse Marcé-sur-Esves Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Azay-sur-Indre Crouzilles Marcilly-sur-Vienne Saint-Pierre-des-Corps
Barrou Cussay Marigny-Marmande Saint Quenfn-sur-indrois
Beaulieu-les-Loches Descartes Montbazon Saint Senoch
Beaumont-en-Véron Dolus-le-Sec Montrésor Savigny-en-Véron
Beaumont-Village Draché Monts Sazilly
Benais Esves-le-Moutier Mouzay Sennevières
Betz-le-Château Esvres-sur-Indre Neuil Sepmes
Bossay-sur-Claisse Faye-la-Vineuse Neuilly-le-Brignon Seuilly
Bossée Ferrière-Larçon Nouans-les-Fontaines Sorigny
Bourgueil Ferrière-sur-Beaulieu Nouâtre Tauxigny
Bournan Genillé Noyant-de-Touraine Tavant
Boussay Gizeux Orbigny Theneuil
Braslou Huismes Panzouit Thilouze
Braye-sous-Faye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Thizay
Bréhémont Joué-les-Tours Paulmy Tournon-Saint-Pierre
Bridoré La Celle-Guenand Perrusson Trogues
Brizay La Celle-saint-Avant Pont-de-Ruan Truyes
Candes-saint-Martn La Chapelle-aux-Naux Ports-sur-Vienne Vallères
Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Marin |Pouzay Varennes
Chambourg-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Preuilly-sur-Claisse Veigné
Chambray-les-Tours La Guerche Pussigny Verneuil-le-Château
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches |La Tour-Saint-Gelin Reignac-sur-Indre Vilaines-les-Rochers
Charnizay Le Grand-Pressigny Restigné Villedômain
Chaumussay Le Liège Richelieu Villeloin-Coulangé
Chaveignes Le Louroux Rigny-Ussé Vileperdue
Chédigny Le Pett-Pressigny Rily-sur-Vienne Vou
Cheillé Léméré Rivarennes Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Lerné Rivière
Chezelles Lignières-de-Touraine Saché
Chinon Ligré Saint-Bauld
Chouzé-sur-Loire Ligueil Saint-Benoit-la-Forêt
Cinais L'ile-Bouchard Saint-Branchs
REGIME GENERAL - Communes
Abilly, Civray-sur-Esves, Cussay, La Celle-Saint-Avant Descartes, Draché, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 79 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 13
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Ballan-Miré La Membrolle-sur-Choisille Notre-Dame-d'Oé Saint-Cyr-sur-Loire
Berthenay La Riche Parçay-Meslay Saint Efienne-de-Chigny
Chanceaux-sur-Choisile |Luynes Rochecorbon Saint Genouph
Fondeties Mettray Saint Avertn Tours Nord de la Loire
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 14
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Chambray-les-Tours, Druye, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours Sud de la Loire, Vilandry
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
Chambray-lès-Tours, Cormery, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs, Truyes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 16
REGIME GENERAL - Communes
Anché Chézelles Lémeré Richelieu
Assay Courcoué Ligré Rily-sur-Vienne
Avon-les-Roches Cravantles-Coteaux L'Ile-Bouchard Sazilly
Braslou Crissay-sur-Manse Luzé Tavant
Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Theneuil,
Brizay Faye-La-Vineuse Panzoult Trogues
Champigny-sur-Veude Jaulnay Parçay-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chaveignes La Tour-Saint-Gelin Razines
Tours Val de Cher : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Winston Churchill le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos (à Saint-Pierre-des-Corps)
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par la limite communale de Saint-Avertn, la limite communale de Chambray-lès-Tours, la limite communale de Joué-lès-
Tours
à l'ouest par la route des Deux-Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher, le pont Saint-Sauveur
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
Barrou Chaumussay Le Louroux Saint Pierre des Corps
Betz-le-Châtau Ciran Le Peft-Pressigny Saint-Flovier
Bossay-sur-Claise Esves-le-Moutier Ligueil Saint-Senoch
Bossée Ferrière-Larçon Louans Tournon-Saint-Pierre
[Bournan La Celle-Guénand Manthelan Varennes
Boussay La Chapelle Blanche Saint Marin |Mouzay Vou
Chambon La Guerche Pauimy Yzeures-sur-Creuse
Charnizay Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Commune
Joué les Tours
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 80 UNITE DE CONTRÔLE SUD
Chambourg-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches
Loches
Perrusson
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Quentn-sur-Indrois
Tours Est: la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Heurteloup
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Richard Wagner
à l'ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général de Gaulle, la rue Édouard Vaillant, la place du Général Leclerc
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Athée-sur-Cher Chisseaux Genillé Orbigny
Azay-sur-Cher Cigogné La Croix-en-Touraine Saint Avertin
Beaumont-Village Civray-de-Touraine Le Liège Saint Marin-le-Beau
Bléré Courçay Loché-sur-Indrois Sublaines
Céré-la-Ronde Dierre Luzillé Villedomain
Chemillé-sur-Indrois EÉpeigné-les-Bois Montrésor Villeloin-Coulangé
Chenonceaux Francueil Nouans-les-Fontaines
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Azay-sur-Indre Chédigny Reignac-sur-Indre Sennevières
Beaulieu-lès-Loches Dolus-le-Sec Saint-Bauld Tauxigny
Bridoré Ferrière-sur-Beaulieu Saint-Hippolyte Verneuil-sur-Indre
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
Avoine Cinais Marçay Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Couziers Rigny-Ussé Seuilly
Beaumont-en-Véron Huismes Rivarennes Thilouze
Bréhémont La Chapelle-aux-Naux Rivière Thizay
Candes-Saint-Marin La Roche-Clermault Saché Vallères
Cheillé Lerné Saint-Benoit-la-Forêt Villaines-les-Rochers
Chinon Lignières-de-Touraine Saint Germain-sur-Vienne
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22
REGIME GENERAL - Communes
Artannes-sur-Indre La Riche Saint Genouph Villandry
Ballan-Miré Montbazon Savonnières Vileperdue
Berthenay Monts Sorigny
Druye Pont-de-Ruan Veigné
Article 3 : Les sections intervenant sur l’agglomération de Tours, à l’exception de la ville de Tours,
sont également compétentes pour contrôler les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon
les dispositions de l’article KR. 4532-1 du code du travail.
Article 4 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à
la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles
L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que le contrôle des exploitations,
entreprises, établissements et employeurs agricoles suivants : exploitations de laiteries et fabrication
de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de glaces et sorbets (code NAF
10522), fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A,
1102B, 11037, 11047 et 11057), bois et scieries (codes NAF 1610A), de négoce de céréales, de tabac
non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail (code NAF 46217), jardineries et
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 81 graineteries (code NAF 47762), châteaux avec gestion et entretien de jardins et parcs (codes NAF
9103Z et 91047) et les golfs (codes NAF 9311Z et 93127), ainsi que :
- Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs ;
- les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles KR. 4511-1 à R.4511-
4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou
chez ces employeurs ;
est de la compétence des sections 1, 2 et 3.
Article 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de
la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de
voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.390C, 49.4 (transports
routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports
maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports
fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21
(transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports
aériens), 52.24B, 52.29A, 52.29B et 80.10Z est de la compétence des sections 11 et 12.
Article 6 : Les contrôles des chantiers et entreprises suivants sont de la compétence des sections 13 et
14 :
- Les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code
du travail sur Tours et son agglomération ;
- Les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du
code du travail sur Tours ;
- Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire
couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité de
contrôle ;
- Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2
(construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de
construction spécialisés) sur Tours et son agglomération ;
- Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours : Bouygues Immobilier, C.G.L.M, E.C.I.
Promotion Construction Immobilière, Icade Promotion Logement, Nexity, Nouveau Logis Groupe
S.N.E., Quatro Promotion, Rives Loire Promotion, Ronce Immobilier, S.E.M. Maryse Bastié, Société
Equipement de Touraine, Touraine Logement E.S.H. S.A. d'H.L.M. Tours Habitat et Val Touraine
Habitat ;
- Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre IL, section 3 du code du
travail (articles R. 4412-94 à KR. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de
Tours.
Département du Loir-et-Cher
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Loir-et-Cher à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection, y compris pour les
chantiers temporaires de bâtiment et de travaux publics, est délimité comme suit :
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Villerbon
La parie de la commune de Blois délimitée,au nord de la Loire,
à l'est de l'axe 2 consälué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg
neuf, avenue de Chäteaudun jusqu'à l'intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, parte de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A
Est ratiachée à la secäon Blois 1, au sud de la Loire (quartier Vienne), la parte située entre La Loire, à l'estde l'axe 3 consitué
par les voies rue Nañonale, avenue Wilson
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 82 SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Villefrancœur, Villebarou
La parte de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
entre l’axe 1 { consftué par les voies : Pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France, avenue de l'Europe, parte de la
rue Duguay Trouin reliant l'avenue de l'Europe et la rue deViliiersfins, rue de Viliersfns, rue des petts Prés)
et l'axe 2 (consätué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Châtaudun jusqu'à l'intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, parüe de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A)
Est rattachée à la section Blois 2, au sud de la Loire (quartier Vienne), la parte de Blois située entre l'ouest de axe 3 consitué
par les voies Rue Nationale, Avenue Wilson etle sud de l'axe 4 consitué par les voies : rue Cobaudière, rue Croix Boissée,
rue de la croix rouge, rue de Bas-rivière
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Chambon-sur-Cisse Lancôme Onzain Santenay
Chouzy-sur-Cisse Landes-le-Gaulois Orchaise Seilac
Coulanges Mesland St-Cyr-du-Gauit Veuves
Françay Molineuf StÉtenne-des-Guérets
Herbault Monteaux
des petits Prés
La parîe de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
à l'ouest de l’axe 1 consftué par les voies : pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Port Coté, rue Gallois, rue des
Remparts, rue du Bourg neuf, avenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France,
avenue de l'Europe, parte de la rue Duguay Trouin reliant l'avenue de l'Europe et la rue deViliersfins, rue de Viliersäns, rue
Estratachée à section Blois 3, au sud de la Loire (quarüer Vienne), la partäe de la commune de Blois située entre La Loire,
l'ouest de l’axe 3 consitué par les voies : Rue Nafonale, Avenue Wilson), le nord de l'axe 4 (consftué par les voies : rue
Cobaudière, rue Croix Boissée, rue de la croix rouge, rue de Bas-Rivière
SECTION 4 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Angé Chaumont-sur-Tharonne Feings Les Monts
[Bauzy Chémery Fontaines-en-Sologne Loreux
Billy Cheverny Fougères-sur-Bièvre Maray
[Blois Chissay-en-Touraine Fresnes Marcilly-en-Gauit
Bourré Chitenay Gièvres Mareuil-sur-Cher
Bracieux Choussy Gy-en-Sologne Maslives
Candé-sur-Beuvron Contes Huisseau-sur-Cosson Méhers
Celletes Cormeray La Chapelle-Montmartn Mennetou-sur-Cher
Chailles Couddes La Ferté-Beauharnais Meusnes
Chambord Coufy La Ferté-Imbault Millançay
Chaon Cour-Cheverny La Ferté-Saint-Cyr Monfhou-sur-Bièvre
Chätauvieux Courmemin La Marolle-en-Sologne Monthou-sur-Cher
Chätilon-sur-Cher Crouy-sur-Cosson Lamote-Beuvron Montivault
Châtres-sur-Cher Dhuizon Langon Mont-près-Chambord
Chaumont-sur-Loire Faverolles-sur-Cher Lassay-sur-Croisne Montrichard
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 83 SECTION 4 - dominante agricole (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
IMontrieux-en-Sologne
Muides-sur-Loire
Mur-de-Sologne
Neung-sur-Beuvron
Neuvy
Nouan-le-Fuzelier
Rilly-sur-Loire
Romorantn-Lanthenay
Rougeou
Saint Aignan
Saint-Claude-de-Diray
Saint-Dyé-sur-Loire
Salbris
Sambin
Sassay
Seigy
Selles-Saint-Denis
Selles-sur-Cher
Tour-en-Sologne
Valaire
Vallières-les-Grandes
Veilleins
Vernou-en-Sologne
Villefanche-sur-Cher
Noyers-sur-Cher Saint Georges-sur-Cher Seur Villeherviers
Oisly Saint-Gervais-la-Forêt Soings-en-Sologne Villeny
Orçay Saint-Julien-de-Chédon Souesmes Vineuil
Ouchamps Saint-Julien-sur-Cher Souvigny-en-Sologne Vouzon
Pierrefitte-sur-Sauldre Saint-Laurent Nouan Theillay Yvoy-le-Marron
Pontevoy Saint Loup Thenay
Pouillé Saint-Romain-sur-Cher Thésée
Pruniers-en-Sologne Saint-Viâtre Thoury
REGIME GENERAL - Communes
Celletes, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Angé Coufy Noyers-sur-Cher St-Romain-sur-Cher
Bourré Faverolles-sur-Cher Pontevoy St-Sulpice-de-Pommeray
Chätauvieux Fossé Pouillé Seigy
Chätillon-sur-Cher Mareuil-sur-Cher Rilly-sur-Loire Thenay
Chaumont-sur-Loire Marolles St-Aignan Thésée
Chémery Méhers StBohaire Vallières-les-Grandes
Chissay-en-Touraine Meusnes St-Georges-sur-Cher
Choussy Monthou-sur-Cher St-Julien-de-Chédon
Couddes Montrichard StLubin-en-Vergonnois
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Bauzy Huisseau-sur-Cosson Montrieux-en-Sologne Souvigny-en-Sologne
Bracieux La Ferté-Beauharnais Muides-sur-Loire Thoury
Chambord La Ferté-SaintCyr Neung-sur-Beuvron Tour-en-Sologne
Chaon La Marolle-en-Sologne Neuvy Villeny
Chaumont-sur-Tharonne Lamote-Beuvron Nouan-le-Fuzelier Vineuil
Crouy-sur-Cosson Maslives Saint-Claude-de-Diray Vouzon
Dhuizon Montivault Saint-Dyé-sur-Loire Yvoy-le-Marron
Fontaines-en-Sologne Mont-près-Chambord Saint-Laurent-Nouan
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Ambloy Choue La Chapelle-Vicomtesse Mazangé
Arins Cormenon La Fontenelle Mondoubleau
Arville Couture-sur-Loir Lancé Montire-sur-le-Loir
Authon Crucheray Lavardin Montrouveau
Azé Droué Le Gault-Perche Naveil
Bailou Épuisay Le Plessis-Dorin Nourray
Beauchêne Fontaine-les-Cotaux Le Poislay Oigny
Bonneveau Fontaine-Raoul Le Temple Prunay-Cassereau
Boufry Fortan Les Essarts Romilly
Boursay Gombergean Les Hayes Ruan-sur-Egvonne
Cellé Houssay Les Roches-l'Évêque StAgil
Chauvigny-du-Perche Huisseau-en-Beauce Lunay St-Amand-Longpré
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 84 SECTION 7 (suite)
REGIME GENERAL - Communes
StArnoult St-Rimay Ternay Villechauve
StAvit Sargé-sur-Braye Thoré-la-Rochette Viledieu-le-Châtau
StGourgon Sasnières Tréhet Villeporcher
St-Jacques-des-Guérets Savigny-sur-Braye Troo Villiers-sur-Loir
StMarc-du-Cor Souday Villavard
StMartn-des-Bois Sougé Villebout
SECTION 8 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Ambloy Françay Mondoubleau Saint-Rimay
Areines Fréeval Montaux Saint-Sulpice-de-Pommeray
Artns Gombergean Montire-sur-le-Loir Sainte-Anne
Arville Herbauit Montrouveau Sainte-Gemmes
Autainville Houssay Morée Santenay
Authon Huisseau-en-Beauce Mulsans Sargé-sur-Braye
Avaray Josnes Naveils Sasnières
Averdon La Chapelle-Enchérie Nourray Savigny-sur-Braye
Azé La Chapelle-St-Martn-en- Oigny Seillac
Baïigneaux Plaine Onzain Selommes
Baillou La Chapelle-Vendômoise Orchaise Semerville
Beauchêne La Chapelle-Vicomiesse Oucques Séris
Beauviliers La Chaussée-St-Victor Ouzouer-le-Doyen Souday
Binas La Colombe Ouzouer-le-Marché Sougé
Boisseau La Fontenelle Périgny Suèvres
Bonneveau La Madeleine-Villefrouin Pezou Talcy
Boufry Lancé Pray Ternay
Boursay Lancôme Prénouvellon Thoré-la-Rochete
Brévainville Landes-le-Gaulois Prunay-Cassereau Tourailles
Briou Lavardin Rahart Tréhet
Busloup Le Gauit-Perche Renay Tripleville
Cellé Le Plessis-Dorin Rhodon Troo
Chambon-sur-Cisse Le Plessis-l'Échelle Rocé Vendôme
Champigny-en-Beauce Le Poislay Roches Verdes
Chauvigny-du-Perche Le Temple Romilly Veuves
Choue Les Essarts Ruan-sur-Egvonne Vievy-le-Rayé
Chouzy-sur-Cisse Les Hayes Saint-Agil Vilavard
Conan Les Roches-l'Évêque Saint Amand-Longpré La Ville-aux-Clercs
Concriers Lestou Saint-Arnoult Villebarou
Cormenon Lignières Saint-Avit Vilebout
Coulanges Lisle Saint-Bohaire Villechauve
Coulomniers-la-Tour Lorges Saint-Cyr-du-Gault Villedieu-le-Châtau
Courbouzon Lunay Saint-Denis-sur-Loire Villefrancœur
Cour-sur-Loire Marchenoir Saint-Étenne-des-Guérets Vilemardy
Couture-sur-Loir Marcilly-en-Beauce Saint-Firmin-des-Prés Vileneuve-F rouville
Crucheray Marolles Saint-Gourgon Villeporcher
Danzé Maves Saint-Hilaire-la-Gravelle Villerable
Droué Mazangé Saint-Jacques-des-Guérets |Villerbon
Epiais Membrolles Saint-Jean-Froidmentl Villermain
Épuisay Menars Saint-Laurent-des-Bois Villeromain
Faye Mer Saint Léonard-en-Beauce Villetrun Fontaine-les-Coteaux Mesland Saint Lubin-en-Vergonnois |Vilexanton
Fontaine-Raoul Meslay Saint-Marc-du-Cor Villiersfaux
Fortan Moisy Saint-Martn-des-Bois Villiers-sur-Loir
[Fossé Molineuf Saint-Ouen
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 85 SECTION 8 - Dominante agricole (suite)
REGIME GENERAL - Communes
Autainville La Chapelle-Saint-Marïn-en- [Mer Séris
Avaray Plaine Moisy Suèvres
Beauvilliers La Colombe Mulsans Talcy
Binas La Madeleine-Villefrouin Oucques Tripleville
Boisseau Le Plessis-l'Échelle Ouzouer-le-Doyen Verdes
Briou Lestou Ouzouer-le-Marché Vievy-le-Rayé
Conan Lorges Prénouvellon Villeneuve-F rouville
Concriers Marchenoir Roches Villermain
Courbouzon Maves StLaurent-des-Bois Villexanton
Cour-sur-Loire Membrolles StLéonard-en-Beauce
Josnes Menars Semerville
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Areines La Ville-aux-Cliercs Renay Tourailles
Baigneaux Lignières Rhodon Vendôme
Brévainville Lisle Rocé Villemardy
Busloup Marcily-en-Beauce Sainte-Anne Villerable
Coulommiers-la-Tour Meslay Sainte-Gemmes Villeromain
Danzé Morée Saint-Firmin-des-Prés Villetrun
Épiais Périgny Saint-Hilaire-la-Gravelle Viliersfaux
Faye Pezou Saint-Jean-Froidment!
Fréteval Pray Saint-Ouen
La Chapelle-Enchérie Rahart Selommes
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Billy Fougères-sur-Bièvre Maray Saint Loup
Candé-sur-Beuvron Fresnes Mennetou-sur-Cher Sambin
Châtres-sur-Cher Gièvres Monthou-sur-Bièvre Sassay
Cheverny Gy-en-Sologne Mur-de-Sologne Selles-sur-Cher
Chitenay La Chapelle-Montmartn Oisly Seur
Contes Langon Ouchamps Soings-en-Sologne
Cormeray Lassay-sur-Croisne Pruniers-en-Sologne Valaire
Cour-Cheverny Les Monts Rougeou Villefranche-sur-Cher
Feings Loreux Saint-Julien-sur-Cher Villeherviers
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Courmemin Orçay Salbris Veilleins
La Ferté-Imbault Pierrefite-sur-Sauldre Selles-Saint- Denis Vernou-en-Sologne
Marcilly-en-Gault Romorantin-Lanthenay Souesmes
[Millançay Saint Viâtre Theillay
Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant
partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 4 et 8
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Loiret à 3 unités de contrôle comportant 24 sections d’inspection, la première unité de
contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 8, la 2°” UC Centre comprenant les sections 9 à 16, la
Département du Loiret
3°" UC Sud comprenant les sections 17 à 24.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 86 Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD -
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
Ingré
Orléans : la parte de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue du faubourg Saint Jean (incluse), Boulevard Rocheplate (exclu), Place Gambetta (exclue)
Est : Rue Bannier (incluse), Place du Martroi (exclue), Rue de la Hallebarde (incluse), Rue des Minimes (incluse), , Place du
Général de Gaulle (incluse), Rue des Carmes (exclue), Place de la Croix Morin (incluse), Rue Porte Madeleine (incluse),
Boulevard Jean Jaurès (exclu)
Sud : Quai de la Madeleine, Quai Saint Laurent
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
UNITE DE CONTRÔLE NORD
(exclue)
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
Orléans : la parte de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Saran
Est : Commune de Fleury les Aubrais, Rue de Joie (incluse sur toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (incluse),
Boulevard de Québec (exdu), Rue des Sansonnières (incluse), Rue de la Gare (incluse), Avenue de Paris (exclue)
Sud : Boulevard de Verdun (exclu), Place Gambetta (incluse), Boulevard Rocheplaïi (inclus), Rue du faubourg Saint Jean
SECTION 2
REGIME GENERAL - Commune
Saran
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Auxy Courtempierre Lorcy Saint Loup des Vignes
Ets en Gâtnais Dordives Loury Saint Lye la Forêt
Baïülly en Gâünais Egry Mignères Saint Michel
ÉTUE la Rolande Ferrières en Gâfnais Mignerette Sœæaux du Gâtinais
Boiscommun Fontenay sur Loing Montbarrois Sully la Chapelle
Bordeaux en Gäfnais Gaubertin Montiard Trainou
Bougy lez Neuville Girolles Nancray sur Rimarde Treilles en Gâtnais
Chambon la Forêt Gondreville la Franche Nargis Vennecy
Chevannes Griselles Neuville aux Bois Villereau
Chevry sous le Bignon Ingrannes Nibelle
Corbeilles Juranville Préfontaines
Courcelles Le Bignon Mirabeau Rébréchien
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
ASCOUX Chilleurs aux Bois Guigneville Sankau
Bondaroy Courcy aux Loges Laas Vrigny
Bouilly en Gâfnais Dadonville Mareau aux Bois Yèvre la Ville
Bouzonville aux Bois Escrennes Marsainviliers
Boynes Estouy Pithiviers
Chapelle Saint Mesmin Givraines Pithiviers le Vieil
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 87 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 5
REGIME GENERAL
Andonville Châtillon le Roi Labrosse Ormes
Aschères le Marché Chaussy Léouville Orveau Bellesauve
Atray Coudray Mainvilliers Outarville
Audeville Crotes en Pithiverais Malesherbes Pannecières
Autruy sur Juine Engenville Manchecourt Ramoulu
Bazoches les Gallerandes Erceville Monïgny Rouvres Saint Jean
Boisseaux Greneville en Beauce Morville en Beauce Sermaises
Césarville Dossainville Intville la Guétard Nangeville Thignonville
Charmont en Beauce Jouy en Pifhiverais Oison Tivernon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 1, 2, 3, 4, 6 + Ormes
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 3
REGIME GENERAL - Communes
Augerville la Rivière Briarres sur Essonne |Dimancheville La Neuville sur Essonne |Puiseaux
Aulnay la Rivière Bromeilles Echilleuses Ondreville sur Essonne
Boesses Desmonts Grangermont Orville
Orléans : la parïe de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Fleury les Aubrais
Est : Communes de Saran et Saint Jean de Braye
Sud : Quai du Roi, Chemin du Halage
Ouest : Boulevard Victor Hugo (exclu), Rue de la Chaude Tuile (incluse), Rue du faubourg Saint Vincent (incluse), Boulevard
Pierre Segelle (exclu), Avenue Jean Zay (incluse), Place du 6 juin 44 (incluse), Boulevard Saint Euverte (indus), Boulevard de la
Mot Sanguin (inclus)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 5 (exceptée Ormes), 7 et8
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 1
REGIME GENERAL - Communes
Boulay les Barres Coinces Patay Saint Sigismond
Bricy Gemigny Rouvray Sainte Croix Tournoisis
IBucy Saint Liphard La Chapelle Onzerain Saint Péravy la Colombe |Vilamblain, Villeneuve sur Conie
Orléans : la parÿe de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de Joie (exclus)
Est : Boulevard Victor Hugo (inclus), Rue de la Chaude Tuile (exclue), Rue du faubourg Saint Vincent (exclue)
Sud : Boulevard Alexandre Martin (inclus), Place Albert 1er (incluse), Boulevard de Verdun (exclu)
Ouest : Avenue de Paris (induse), Rue de la Gare (exclue), Rue des Sansonnières (exclue), Boulevard de Québec (inclus sur
toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Nord (sections 1 à 8)
REGIME GENERAL - Communes
Artenay, Bucy le Roi, Cercotes, Chevilly, Gidy, Huêtre, Lion en Beauce, Ruan, Sougy, Trinay
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 88 UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Chateau Renard Ervauville Melleroy Saint Hilaire les Andrésis
Bazoches sur le Betz Foucherolles Mérinville Saint Loup de Gonois
Chantecoq Gy les Nonains Montcorbon Thorailles
Chuelles La Chapelle Saint Sépulcre [Pers en Gäfinais Triguères
Courtemaux La Selle en Hermois Rozoy le Vieil
Courtenay La Selle sur le Bied Saint Firmin des Bois
Douchy Louzouer Saint Germain des Prés
Orléans : la parïe de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Boulevard Alexandre Martin (exclu), Boulevard Pierre Segelle (inclus), Avenue Jean Zay (exclue), Place du 6 juin 44
(exclue)
Est: Boulevard Saint Euvert (exclu), Boulevard de la Mot Sanguin (exclu)
Sud : Quai du FortAlleaume, Quai du Chatelet
JOuest : Rue Royale (incluse), Rue du Tabour (exclue), Place du Général de Gaulle (exclue), Rue des Minimes (exclue), Rue
de la Hallebarde (exclue), Place du Martroi (exdue), Rue Jeanne d'Arc (exclue), Place Sainte Croix (exclue), Place de l'Etape
(exclue), Rue Théophile Chollet (exclue), Place Halmagrand (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 10
REGIME GENERAL
Beauchamps sur Huillard Fay aux Loges Oussoy en Gâinais Solerre
Bouzy la Forêt Germiny des Prés Ouzouer des Champs Sury aux Bois
Chailly en Gâtnais La Cour Marigny Saint Aignan des Gués Thimory
Châteauneuf sur Loire Lorris Saint Denis de l'HôtlI Varennes Changy
Chatenoy Montereau Saint Hilaire sur Puiseaux |Vieilles Maisons sur Joudry
Combreux Nesploy Saint Martin d'Abbat Vitry aux Loges
Coudroy Noyers Seichebrières
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Cepoy, Chälete sur loing, Chapelon, Corquilleroy, Ladon, Moulon, Pannes, Paucourt, Saint Maurice sur Fessard, Vilemoufers,
Vilevoques
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : La Loire
Est : Pont Georges V, Quai du Fort des Tourelles, Quai des Augusäns, Commune de Saint Jean le Blanc
Sud : Rue Eugène Turbat (incluse), Croix Saint Marceau (incluse), Rue de la Cigogne (incluse)
Ouest : Pont du Maréchal Joffre, Avenue Roger Secrétain (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 12
REGIME GENERAL - Communes
Arilly Conflans sur Loing Mormant sur Vernisson Villemandeur
Auvilliers en Gâtnais Fréville en Gäfinais Ouzouer sous Bellegarde |Vimory
Bellegarde Lombreuil Presnoy
Chesvillon sur Huilard Mézières en Gâtinais Quiers sur Bézonde
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 89 UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 13
REGIME GENERAL - Communes
Saint Jean de Braye, Semoy
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue Porte Madeleine (exclue), Place de la Croix Morin (exclue), Rue des Carmes (incluse), Place du Général de Gaulle
(exclue), Rue du Tabour (incluse)
Est : Rue Royale (exclue)
Sud : Quai Cypierre, Quai Barenin
Ouest : Boulevard Jean Jaurés (inclus sur toute sa longueur)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 14 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 11, 12, 13, 14 et 16
Périmètre Orléans sections 11 et 13
REGIME GENERAL - Communes
Chantau, Fleury les aubrais
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 15 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 9, 10 et15
Périmètre Orléans secions 9 et 15
REGIME GENERAL - Communes
Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Donnery, Mardié, Marigny les Usages
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Place Gambetta (exlue), Boulevard de Verdun (inclus), Place Albert 1er (exclue), Boulevard Alexandre Marin (exclu)
Est : Place Halmagrand (incluse), Rue Théophile Chollet (incluse), Place de l'Etape (incluse), Place Sainte Croix (incluse)
Sud : Rue Jeanne d'Arc (incluse)
Ouest : Rue Royale (exclue), Place du Martroi (incluse), Rue Bannier (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 16 - Dominante transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes etle périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Centre (sections 9 à 16)
REGIME GENERAL - Communes
Montargis
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
Ardon Cravant Le Bardon Meung sur Loire
[Baule Dry Ligny le Ribault Mézières les Clery
Beaugency Jouy le Poïer Mareau aux Prés Saint Ay
Clery Saint André Lailly en Val Messas Tavers, Villorceau
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 90 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Communes
Olivet, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Pryvé Saint Mesmin
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Boismorand Langesse Nevoy Saint Gondon
Coullons Le Moulinet sur Solin Poilly Les Gien Saint Martin sur Ocre
Gien Les Choux Saint Brisson sur Loire
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune d'Olivet
Est : Avenue du Président John Kennedy (incluse), Avenue Voltaire (incluse), Avenue Denis Diderot (incluse), Avenue Claude
Guillemin (incluse), Avenue de Concyr (exclue)
Sud : Rue George Sand (incluse), Place Anatole France (incluse), Rue Ambroise Paré (incluse)
Ouest : Commune de Saint Cyr en Val
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Adon Cernoy en Berry Faverelles Ousson sur Loire
Aïillant sur Milleron Champoulet Feins en Gâfnais Ouzouer sur Trézée
Auty le Châtel Chatillon Coligny La Bussière Pierreftke es Bois
Baïülly en Puisaye Chäüllon sur Loire La Chapelle sur Aveyron [Pressigny les Pins
Beaulieu sur Loire Cortrat Le Charme Saint Firmin sur Loire
Bonny sur Loire Dammarie en Puisaye Montbouy Saint Maurice sur Aveyron
Bretau Dammarie sur Loing Montcresson Sainte Geneviève des Bois
Briare Escrignelles Nogent sur Vernisson Thou
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : La Loire
Est : Avenue Roger Sécrétain (incluse), La Rue de la Cigogne (exclue), Croix Saint Marceau (exclue), Rue Eugène Turbat
(exclue), commune de Saint Jean le Blanc, Rue de la Cossonnière (exclue), Rue de la Basse Mouillère (incluse), Avenue Roger
Secrétain (incluse)
Sud : commune d'Olivet
Ouest : communes d'Olivet et Saint Pryvé Saint Mesmin
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Jean le Blanc, Sandillon
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de la Basse Mouillère (exclue), Rue de la Cossonnière (incluse)
Est : Communes de Saint Jean le Blanc et Saint Cyr en Val
Sud : Orléans La Source
Ouest : Communes d'Olivet
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 91 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 17, 18, 21, 22 et24
Périmètre Orléans UC Sud
REGIME GENERAL - Communes
Baccon, Chaingy, Charsonville, Coulmiers, Epieds en Beauce, Huisseau sur Mauves, Rozières en Beauce, Saint Jean de la
Ruelle
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 23 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des secions 19, 20 et 23 hors secteurs Orléans
REGIME GENERAL - Communes
Bonnée Isdes Saint Aignan le Jaillard Vannes sur Cosson
Bray en Val Jargeau Saint Benoit sur Loire Vienne en Val
Cerdon Les Bordes Saint Florent Viglain
Dampierre en Burly Lion en Sullias Saint Père sur Loire Vilemurlin
Darvoy Neuvy en Sullias Sigloy
Férolles Ouvrouer les Champs Sully sur Loire
Guilly Ouzouer sur Loire Tigy
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 24 -: Dominante Transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Sud (sections 17 à 24)
REGIME GENERAL - Communes
La Ferté Saint Aubin, Marcilly en Villette, Menestreau en Villete, Sennety
Périmètre Orléans la Source hors périmètre de la section 19
Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie
des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 6, 7, 14, 15, 22 et 23.
Article 4: Le contrôle des entreprises de transport (et auxiliaires de transport) routier (à l’exception
des taxis, ambulances et activités déchets), ferroviaire et aérien pour compte d’autrui est de la
compétence des sections 8, 16 et 24. Pour les entreprises ayant une activité mixte, un
établissement relève du transport uniquement si le nombre de conducteurs routiers est
supérieur ou égal à 50 % de l’effectif total inscrit au registre du personnel défini aux articles
L 1221-13 et D 1221-23 du code du travail.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-17-002 - 2016 02 17 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection région Centre 92 DIRECCTE - UT18
18-2016-01-27-007
2016 déclaration SOBRAL Fabrice
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-01-27-007 - 2016 déclaration SOBRAL Fabrice 93 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
unité départementale du Cher
Affaire suivie par :
Catherine BLANCHARD
Téléphone : 02 48 27 10 19
Télécopie : 02 48 65 04 37
DIRECCTE Centre
unité départementale du Cher
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817657679
N° SIRET : 81765767900012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Cher
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 19 janvier 2016 par Monsieur Fabrice SOBRAL en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme SOBRAL Fabrice dont le siège social est situé 93 route MERY ES BOIS - 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP817657679 pour les activités suivantes :
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-01-27-007 - 2016 déclaration SOBRAL Fabrice 94 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 27 janvier 2016
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du Cher, empêché
Le Directeur adjoint
Grégory FERRA
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-01-27-007 - 2016 déclaration SOBRAL Fabrice 95 DIRECCTE - UT18
18-2016-02-01-004
2016 R déclaration HUPPE Mathieu - sologne paysages
services
Récépissé de renouvellement de déclaration d'un organisme de services
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-01-004 - 2016 R déclaration HUPPE Mathieu - sologne paysages services 96 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
unité départementale du Cher
Affaire suivie par :
Catherine BLANCHARD
Téléphone : 02 48 27 10 19
Télécopie : 02 48 65 04 37
DIRECCTE Centre
unité départementale du Cher
Récépissé de renouvellement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529440356
N° SIRET : 52944035600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Cher
Constate
Qu'un renouvellement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 27 janvier 2016 par Monsieur Mathieu HUPPE en qualité de responsable, pour l'organisme SOLOGNE PAYSAGES SERVICES dont le siège social est situé Les Bruyères - 18410 ARGENT SUR SAULDRE et enregistré sous le N° SAP529440356 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-01-004 - 2016 R déclaration HUPPE Mathieu - sologne paysages services 97 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 1 février 2016
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du Cher, empêché
Le Directeur adjoint
Grégory FERRA
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-01-004 - 2016 R déclaration HUPPE Mathieu - sologne paysages services 98 DIRECCTE - UT18
18-2016-02-03-002
2016 R déclaration JACQUET Y
Récépissé de renouvellement de déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-03-002 - 2016 R déclaration JACQUET Y 99 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
Unité départementale du Cher
Affaire suivie par :
Catherine BLANCHARD
Téléphone : 02 48 27 10 19
Télécopie : 02 48 65 04 37
PRÉFET CENTRE
DIRECCTE Centre
Unité départementale du Cher
Récépissé de renouvellement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530309624
N° SIREN 530309624
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 2 février 2016 par Monsieur Yannick JACQUET en qualité de responsable, pour l'organisme BOURGES ESPACES VERTS SERVICES dont l'établissement principal est situé 99 rue Louis Mallet - 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP530309624 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-03-002 - 2016 R déclaration JACQUET Y 100 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 3 février 2016
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du Cher, empêché
Le Directeur adjoint
Grégory FERRA
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-02-03-002 - 2016 R déclaration JACQUET Y 101 DIRECCTE - UT18
18-2016-01-29-004
2016 récépissé agrément AVS - MME RUDE F
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-01-29-004 - 2016 récépissé agrément AVS - MME RUDE F 102 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Centre
unité départementale du Cher
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812866036
La préfète du Cher
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 6 novembre 2015, par Mademoiselle Flavie RUDE en qualité de gérante,
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme AVS, dont le siège social est situé 13 rue Juliot Curie - 18230 ST DOULCHARD est accordé pour une durée de 15 ans à compter du 6 novembre 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Cher (18)
• Aide mobilité et transport de personnes - Cher (18)
• Assistance aux personnes âgées - Cher (18)
• Assistance aux personnes handicapées - Cher (18)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-01-29-004 - 2016 récépissé agrément AVS - MME RUDE F 103 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourges, le 29 janvier 2016
P/la Préfète du Cher, par délégation,
P/le Directeur de la DIRECCTE, par délégation,
P/le Directeur de l'Unité départementale du Cher, empêché
Le Directeur adjoint
Grégory FERRA
DIRECCTE - UT18 - 18-2016-01-29-004 - 2016 récépissé agrément AVS - MME RUDE F 104 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-24-003
2016-1-0100 arrêté Portant nomination d'un régisseur d'état
- ST GERMAIN DU PUY
nomination d'un régisseur d'état auprès de la commune de Saint Germain du Puy
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-003 - 2016-1-0100 arrêté Portant nomination d'un régisseur d'état - ST GERMAIN DU PUY 105 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
et des Affaires Financières
Pôle des Affaires Financières et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par :
Mme Boyer
ARRETE N° 2016-1-0100 du 24 février 2016
Portant nomination d’un régisseur d’état
auprès de la commune de SAINT GERMAIN-DU-PUY
ANNEE 2016
----
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003.378 du 07 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de SAINT GERMAIN-DU-PUY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-1-455 du 28 avril 2003 portant nomination de M. Frédéric TURPINAT en tant que régisseur d’état auprès de la police municipale de SAINT GERMAIN-DU-PUY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-1-712 du 12 avril 2010 portant nomination de M. Sébastien GENOUX, en tant que régisseur d’état suppléant auprès de la police municipale de SAINT GERMAIN-DU-PUY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1791 du 19 décembre 2011 portant nomination de M. Sébastien GENOUX, en tant que régisseur d’état auprès de la police municipale de SAINT GERMAIN-DU-PUY, ainsi que la nomination de M. Frédéric TURPINAT, en tant que régisseur suppléant ;
Vu le courrier du 12 février 2016, émanant de la commune de SAINT GERMAIN- DU-PUY, relatif à un changement de nomination du régisseur d’état auprès de sa police municipale ;
ARRETE
Article 1er – M. Frédéric TURPINAT, chef de service de police municipale principal 2ᵉ classe, est nommé régisseur d’état, en remplacement de M. Sébastien GENOUX, pour percevoir le produit des contraventions au code de la route, en application des articles L.2212-5 et L2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.130-4 du code de la route, ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 – Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement.
Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX
Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41
Site Internet : www.cher.gouv.fr
Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-003 - 2016-1-0100 arrêté Portant nomination d'un régisseur d'état - ST GERMAIN DU PUY 106 Article 3 – Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle versée au régisseur est de 110 € (cent dix euros).
Article 4 – La mise en œuvre de cet arrêté est corrélative à la remise effective de service qui sera effectuée par les services du directeur départemental des finances publiques du Cher.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 6 - La Préfète du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
pour la préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-003 - 2016-1-0100 arrêté Portant nomination d'un régisseur d'état - ST GERMAIN DU PUY 107 PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-003 - 2016-1-0100 arrêté Portant nomination d'un régisseur d'état - ST GERMAIN DU PUY 108 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-04-001
AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification
statuts SMIRNE janvier 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 109 DE © ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
et des Affaires Financières
Pôle des Affaires Financières et de
l’Intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0067 du 4 février 2016
portant modification des statuts du syndicat mixte pour l’intercommunication des réseaux d’alimentation en eau potable
situés au Nord Est de Bourges
(S.M.I.R.N.E.)
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L5711-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 1980 modifié portant création du syndicat mixte pour l’intercommunication des réseaux d’alimentation en eau potable situés au Nord Est de Bourges (S.M.I.R.N.E.) ;
VU la délibération du comité syndical du SMIRNE en date du 9 octobre 2015, notifiée le 15 octobre 2015, approuvant la modification des statuts permettant au SMIRNE d’entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou la distribution d’eau potable concernant son territoire et en indiquant de manière explicite le rôle du syndicat dans la production d’eau potable ; explicitant le mode de calcul des contributions et supprimant la référence à la dette auprès du conseil départemental qui est éteinte ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ci-après se prononçant favorablement sur cette modification des statuts :
• Fussy du 19 novembre 2015
• Henrichemont du 30 novembre 2015
• Ivoy-le-Pré du 16 décembre 2015
• Menetou Salon du 02 novembre 2015
• Méry-ès-Bois du 19 novembre 2015
• Moulins-sur-yèvre du 02 novembre 2015
• Nohant-en-Goût du 04 novembre 2015
• Parassy du 19 novembre 2015
• Pigny du 16 janvier 2016
• Sainte Solange du 17 novembre 2015
• Vignoux-sous-les-Aix du 27 octobre 2015
VU les délibérations concordantes des comités syndicaux des syndicats membres ci-après se prononçant favorablement sur cette modification des statuts :
- SI d’AEP des Aix d’Angillon du 1 er décembre 2015
- SI d’AEP Saint Eloy-de-Gy/Vasselay du 26 octobre 2015
VU l’avis défavorable du SI d’AEP Saint Martin d’Auxigny/Saint Georges-sur-Moulon du 10 novembre 2015 ;
VU l’absence de délibération du SI d’AEP Montigny/Humbligny et du SI d’AEP Quantilly/Saint Palais/Achères valant décision favorable sur la proposition précitée,
PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr
Accueil sur rendez-vous
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 110 VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0002 du 1 er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
CONSIDERANT que les conditions de délais et de majorité requises par les articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les articles 2, 12 et 13 des statuts du SMIRNE sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
1. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou la distribution d’eau potable concernant son territoire, notamment l’état du patrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d’action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l’eau et/ou le rendement des réseaux de distribution
2. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la
production d'eau pour améliorer la distribution publique d’eau potable et assurer la sécurité de l'approvisionnement des collectivités adhérentes et assurer le transfert de l’eau des installations de production (captage, traitement) aux points de mise en distribution.
3. d’assurer l’exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d’eau pour améliorer la qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de l’approvisionnement des collectivités adhérentes et le transfert de l’eau des captages aux points de mise en distribution.
4. d’assurer éventuellement aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande et lui remettraient à cette fin leur réseau, le service public de la distribution d’eau potable.
Les travaux sur les réseaux de distribution aux abonnés ainsi que l’exploitation de ces réseaux restent de la compétence des collectivités adhérentes sauf si elles remettent leur réseau au SMIRNE et lui transfèrent la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».
Article 12 :
Charges à caractère administratif
Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les contributions des membres seront déterminées au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l’année précédente.
Toute modification de répartition de ces charges devra être autorisée par arrêté préfectoral.
Participation aux activités du SMIRNE
Les collectivités raccordées au réseau du SMIRNE s’acquitteront d’une contribution aux charges d’exploitation comprenant :
- une contribution semestrielle d’abonnement, perçue par semestre et d’avance. Elle sera calculée au prorata du nombre de branchements au 1 er janvier de l’année précédente.
- une contribution par mètre cube correspondant au volume d’eau mis en distribution acheté au SMIRNE.
Article 13 :Dispositions particulières
Garantie de consommation minimale
Afin de permettre un renouvellement continu de l’eau dans les canalisations, chaque collectivité s’engage à s’approvisionner auprès du SMIRNE pour un minimum de 20 m3 par an et par branchement répartis régulièrement tout au long de l’année.
Garantie des emprunts contractés par le syndicat
La garantie des emprunts contractés sera assurée par chaque collectivité au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l’année de contraction de cet emprunt. 2/7
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 111 ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président du SMIRNE, les maires des communes concernées, les présidents des syndicats concernés, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Fabrice ROSAY
3/7
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 112 Annexe à l’arrêté n°2016-1-0067 du 4 février 2016
Syndicat mixte pour l’Intercommunication des Réseaux
d’alimentation en eau potable
Situés au Nord Est de Bourges
(S.M.I.R.N.E.)
-=-=-
S T A T UT S
TITRE l - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er
Il est créé, en application de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte groupant
- les communes de :
1. Fussy
2. Henrichemont
3. Ivoy-le-pré
4. Menetou-Salon
5. Méry-ès-Bois
6. Moulins-sur-Yèvre
7. Nohant-en-Goût
8. Parassy
9. Pigny
10. Sainte Solange
11. Vignoux-sous-les-aix
- les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de :
1. Les Aix d’Angillon
2. Montigny / Humbligny
3. Quantilly / Saint Palais / Achères
4. Saint Eloy-de-Gy / Vasselay
5. Saint Martin d’Auxigny / Saint Georges-sur-Moulon
qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l’Intercommunication des Réseaux d’alimentation en eau potable situés au Nord Est de Bourges (S.M.I.R.N.E.) ».
ARTICLE 2
Le syndicat a pour objet :
1. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la
production et/ou la distribution d’eau potable concernant son territoire, notamment l’état du patrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d’action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l’eau et/ou le rendement des réseaux de distribution
2. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la production d'eau pour améliorer la distribution publique d’eau potable et assurer la sécurité de l'approvisionnement des collectivités adhérentes et assurer le transfert de l’eau des installations de production (captage, traitement) aux points de mise en distribution.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 113 3. d’assurer l’exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d’eau pour améliorer la qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de l’approvisionnement des collectivités adhérentes et le transfert de l’eau des captages aux points de mise en distribution.
4. d’assurer éventuellement aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande et lui remettraient à cette fin leur réseau, le service public de la distribution d’eau potable.
Les travaux sur les réseaux de distribution aux abonnés ainsi que l’exploitation de ces réseaux restent de la compétence des collectivités adhérentes sauf si elles remettent leur réseau au SMIRNE et lui transfèrent la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Soulangis.
ARTICLE 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
5.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées à raison de deux délégués minimum par collectivité (syndicat ou commune) et un délégué supplémentaire par tranche de 500 branchements d’alimentation en eau potable, ce qui donne la répartition suivante :
Collectivités Nombre de délégués
communes
Fussy 2
Henrichemont 4
Ivoy-le-Pré 2
Menetou-Salon 3
Méry-ès-Bois 2
Moulins-sur-Yèvre 2
Nohant-en-Goût 2
Parassy 2
Pigny 2
Sainte Solange 2
Vignoux-sous-les-Aix 2
25
Syndicats intercommunaux
Les Aix d’Angillon 5
Montigny / Humbligny 2
Quantilly / Saint Palais / Achères 3
Saint Eloy-de-Gy / Vasselay 3
Saint Martin d’Auxigny / Saint Georges-sur-Moulon 3
16
Nombre total de délégués 41
5.2 - Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué
extraordinairement par son président.
Le président est obligé de le convoquer à la demande du tiers au moins des membres du comité.
5/7
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 114 ARTICLE 6
Le comité élit, parmi ses membres. un bureau qui est composé au moins d'un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire et sept membres.
Le comité peut déléguer au bureau et au président le règlement de certaines affaires et peut conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte de leurs travaux.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
ARTICLE 7
Les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le comité syndical dans la limite de la catégorie la plus basse prévue pour les maires et adjoints sauf dérogation motivée.
ARTICLE 8
Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L5212-26, 28, 29 et 30 du code général des collectivités territoriales.
Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9
Le président du syndicat est chargé de l’exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel du syndicat, conclut et passe les contrats, présente le budget et les comptes au comité syndical qui a seul, qualité pour les voter et les approuver.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
ARTICLE 11
Les recettes du syndicat sont constituées par
1. les contribution des collectivités associées,
2. les contributions de chaque collectivité pour les services rendus par le syndicat dans leur intérêt exclusif,
3. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres collectivités,
4. les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,
5. les produits des dons et legs,
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7. le produit des emprunts.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 115 ARTICLE 12 :
Charges à caractère administratif
Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les contributions des membres seront déterminées au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l’année précédente.
Toute modification de répartition de ces charges devra être autorisée par arrêté préfectoral.
Participation aux activités du SMIRNE
Les collectivités raccordées au réseau du SMIRNE s’acquitteront d’une contribution aux charges d’exploitation comprenant :
- une contribution semestrielle d’abonnement, perçue par semestre et d’avance. Elle sera calculée au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l’année précédente.
- une contribution par mètre cube correspondant au volume d’eau mis en distribution acheté au SMIRNE.
ARTICLE 13 – Dispositions particulières
Garantie de consommation minimale
Afin de permettre un renouvellement continu de l’eau dans les canalisations, chaque collectivité s’engage à s’approvisionner auprès du SMIRNE pour un minimum de 20 m3 par an et par branchement répartis régulièrement tout au long de l’année.
Garantie des emprunts contractés par le syndicat
La garantie des emprunts contractés sera assurée par chaque collectivité au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l’année de contraction de cet emprunt.
ARTICLE 14
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le comptable de la trésorerie des Aix d’Angillon.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le syndicat est soumis aux dispositions des chapitres I et II du titre 1 er du livre II du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 16
Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes, annexés à leur délibération puis annexés à l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-04-001 - AP 2016-1-0067 du 4 février 2016 portant modification statuts SMIRNE janvier 2016 116 PREFECTURE DU CHER
18-2015-01-27-001
AP du 27 01 2016 action ORSEC
AP approbation du mode d'action ORSEC Gestion décès massifs
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-01-27-001 - AP du 27 01 2016 action ORSEC 117 DE 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Services du cabinet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Bourges, le 7 JAN. 2016
ARRÊTÉ n° 2016-1-00% PORTANT APPROBATION
DU MODE D’ACTION ORSEC
GESTION DECES MASSIFS
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-2 et suivants.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil,
Vu le code de procédure pénale,
Considérant que le mode d’action ORSEC « gestion des décès massifs» est activé lorsque le nombre de
décès dépasse les moyens existants nécessaires à la gestion des corps,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1": Le mode d’action ORSEC « gestion des décès massifs » dans le département du Cher, joint au
présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-
Amand-Montrond et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vierzon, les maires et les chefs des services de
l’Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
La Préfète
74
Nathalie COLIN
PREFECTURE DU CHER - 18-2015-01-27-001 - AP du 27 01 2016 action ORSEC 118 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-01-003
AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er
fevrier 2016
modification des statuts
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-003 - AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er fevrier 2016 119 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Bureau affaires financières
et de l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1- 0063 du 1 er février 2016
Portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire
de Parassy, Morogues et Aubinges
_____
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L 5211-20,
VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 1989 modifié constituant le syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire de Parassy, Morogues et Aubinges,
VU la délibération du comité syndical du 2 novembre 2015 adoptant les nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire de Parassy, Morogues et Aubinges afin de les adapter aux évolutions de l’activité du syndicat,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Parassy (19 novembre 2015), Aubinges (20 novembre 2015), Morogues (30 novembre 2015), acceptant la modification des statuts,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1-0002 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, secrétaire général de la Préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité qualifiées sont requises,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire de Parassy, Morogues et Aubinges (article 2 :compétences, article 6 : modalités de représentation, article 7: le bureau et article 8 : contribution des communes) sont modifiés ou complétés tels qu’annexés au présent arrêté. Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES CEDEX Tél : 02 48 67 18 18 Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-003 - AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er fevrier 2016 120 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président du syndicat intercommunal, le directeur des finances publiques, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La Préfète,
Pour le Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Fabrice ROSAY
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-003 - AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er fevrier 2016 121 Annexe à l’arrêté n°2016-1- 0063 du 1er février 2016
STATUTS
Article 1 : La Dénomination
En application des articles L. 5211-5 et L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de PARASSY, MOROGUES ET AUBINGES, un syndicat qui prend la dénomination de:
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE REGROUPEMENT SCOLAIRE DE PARASSY, MOROGUES ET AUBINGES.
Article 2 : La définition des compétences
Le syndicat a pour objet de gérer les finances du regroupement pédagogique, à savoir tous les frais de fournitures, de mobilier scolaire, de restauration scolaire, la gestion matérielle et financière de l'accueil périscolaire dans le cadre de la garderie avant et après classe, les frais de personnel afférents aux compétences du syndicat, l'entretien et l'aménagement intérieur des locaux, les charges de chauffage et électricité des locaux construits par le syndicat. Le syndicat pourra entreprendre de nouvelles constructions (voir tableau)
Reste à la charge des communes l'entretien de leurs bâtiments respectifs (Gros œuvre et mise en conformité)
La jouissance des locaux mis à sa disposition fait l'objet d'une convention quadripartite annexée aux statuts.
Article 3 ::Le siège social
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Parassy.
Article 4 :La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 :Administration financière
Les fonctions de comptable seront exercées par le chef de poste de la perception des Aix d’Angillon.
Article 6 :Les modalités de représentation
Le Conseil d’administration est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux suppléants.
A titre consultatif sont invités la directrice administrative ou le directeur administratif du regroupement pédagogique, le représentant(e) des parents d’élèves et le représentant(e) du personnel.
3
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-003 - AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er fevrier 2016 122 Article 7 : Le Bureau
Le bureau est composé d’un(e) Président, de vice-président(e) et de membres élus parmi les titulaires. La composition du bureau est définie après l'élection du président, par le comité syndical qui en précise sa composition par délibération et ensuite procède à l'élection de(s) vice-présidents puis autres membres.
Article 8 :Contribution des Communes.
La contribution des communes aux charges du syndicat est déterminée au prorata du nombre d’élèves de chaque commune fréquentant les écoles du regroupement.
Article 9 : Dissolution.
Le présent syndicat ne pourra être dissout que sur demande de l’une des communes avec un préavis d’une année scolaire.
4
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-003 - AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er fevrier 2016 123 Annexe (Article 2 des statuts)
équipements À la charge de
Ecoles Parassy - intérieur SIRS Parassy Morogues Aubinges
Ecoles Parassy – gros oeuvre Commune de Parassy
Restaurant scolaire Parassy – intérieur SIRS Parassy Morogues Aubinges
Restaurant scolaire Parassy – gros oeuvre Commune de Parassy
Ecole primaire Aubinges-intérieur SIRS Parassy Morogues Aubinges
Ecole primaire Aubinges- gros oeuvre Commune Aubinges
Accueil périscolaire Aubinges- intérieur SIRS Parassy Morogues Aubinges
Accueil périscolaire Aubinges- gros oeuvre Commune d’Aubinges
Ecole primaire Morogues- intérieur SIRS Parassy Morogues Aubinges
Ecole primaire Morogues -gros oeuvre Commune Morogues
Restaurant scolaire Morogues - intérieur SIRS Parassy Morogues Aubinges
Restaurant scolaire Morogues – gros oeuvre Commune Morogues
5
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-003 - AP modif Statuts SIRS Parassy Morogues Aubinges1er fevrier 2016 124 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-17-001
arrêté recomposition du conseil communautaire de la cdc
du pays de nérondes-
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-17-001 - arrêté recomposition du conseil communautaire de la cdc du pays de nérondes- 125 d
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et de
l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0084 du 17 février 2016
Portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Nérondes
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-6-1,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1-2015 du 29 décembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Nérondes,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1-1395 du 18 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes,
VU le procès verbal d’installation du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes en date des 15 avril et 26 mai 2014
VU la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 – commune de Salbris,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1-0005 en date du 1 er janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bengy-sur-Craon (5 février 2016), Charly (1 er février 2016), Chassy (8 février 2016), Cornusse (5 février 2016), Croisy (7 janvier 2016), Flavigny (22 janvier 2016), Ignol (15 janvier 2016), approuvant une répartition par accord local soit 31 sièges,
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12 rue de Juranville - BP 195- 18 206 Saint Amand Montrond cedex-Tel : 02 36 78 40 50 Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-17-001 - arrêté recomposition du conseil communautaire de la cdc du pays de nérondes- 126 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Blet (28 janvier 2016), Mornay Berry (4 février 2016), Nérondes (5 février 2016), Ourouer les Bourdelins (5 février 2016) et Tendron (1 er février 2016) approuvant la répartition de droit commun soit 25 sièges,
CONSIDERANT que suite au décès de Monsieur le maire de la commune de Blet, survenu le 11 décembre 2015, l’élection d’un nouveau maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) entraîne des élections municipales complémentaires afin de pouvoir le siège devenu vacant,
CONSIDERANT que le renouvellement partiel d'un conseil municipal d'une commune membre remet en cause la répartition des sièges au sein du conseil communautaire obtenue par un accord local antérieur au 20 juin 2014,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée pour appliquer l’accord prévu par le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne sont pas remplies,
CONSIDERANT en conséquence que le nombre total et la répartition des conseillers communautaires sont calculés selon les règles des II à V l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun),
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nérondes est composé de 25 délégués répartis comme suit :
Nérondes 8
Bengy sur Craon 3
Blet 3
Ourouer les Bourdelins 3
Cornusse 1+1 suppléant
Chassy 1+1 suppléant
Charly 1+1 suppléant
Flavigny 1+1 suppléant
Mornay Berry 1+1 suppléant
Ignol 1+1 suppléant
Croisy 1+1 suppléant
Tendron 1+1 suppléant
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à date de sa publication et le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de la communauté de communes prend fin à la date de la 1ere réunion du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif d’Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Amand Montrond, le président de la communauté de communes du Pays de Nérondes, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La Préfète,
Pour le Préfète et par délégation
La Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
signée :
Marianne-Frédérique PUSSIAU
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-17-001 - arrêté recomposition du conseil communautaire de la cdc du pays de nérondes- 127 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-01-001
ARRETE 2016-1-0061 portant dispense evaluation
environnementale suite examen au cas par cas- révision
PLU Santranges
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-001 - ARRETE 2016-1-0061 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- révision PLU Santranges 128 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Dossier n° F02415U0025
Arrêté 2016-1-0061
Portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale
dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas
en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de l’urbanisme
La Préfète,
- Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
- Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-3, R.104-1 à R.104-17 et
R.104-21 à R.104-33 ;
- Vu la demande d’examen au cas par cas relative à la révision du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de Santranges reçue le 7 décembre 2015 ;
- Vu l'avis de l’agence régionale de santé du 24 décembre 2015 ;
- Considérant, au vu du dossier transmis, que le projet de PLU de Santranges prévoit la
constructibilité à court terme de 3,88 hectares de parcelles en zone urbaine (« zone UD ») au
sein du bourg et des hameaux « Les Ânes », « Les Buissons » et « Le Moulin Guédon », et classe en zone urbanisable à long terme («zone 2AU ») 3,03 hectares situés en continuité Nord du bourg en vue de la création de logements ;
- Considérant, au vu du dossier transmis, que le projet de PLU prévoit d’ étendre la zone urbaine à vocation d’activités («zone UE ») du « Grand Pré » sur 1,57 hectare ;
- Considérant, au vu du dossier transmis, que le projet de PLU prend correctement en compte
les effets de l’urbanisation prévue sur la préservation des ressources naturelles ainsi que sur
les nuisances et les pollutions ;
- Considérant, au vu du dossier transmis, que le projet de PLU ne prévoit pas de
développement urbain dans les secteurs concernés par des enjeux environnementaux forts,
notamment du point de vue des risques naturels les plus dangereux (inondations, coulées de
boue) et du patrimoine écologique et qu’il protège la vocation naturelle des dits secteurs
dans son zonage et son réglement ;
- Considérant, au vu du dossier transmis, que le projet de PLU protège les éléments naturels et
bâtis du patrimoine paysager communal ;
- Considérant, au vu du dossier transmis, que le projet de PLU reclasse en zone agricole ou
naturelle 28,52 hectares que l’ancien plan d’occupation des sols (POS) ouvrait à
l’urbanisation ;
- Considérant que le dit projet de PLU n’est pas susceptible d’avoir une incidence notable sur
l’état de conservation des sites Natura 2000, dont les plus proches sont situés en vallée de la
Loire à plus de 4 kilomètres des limites communales et à environ 6 kilomètres du centre-
bourg de Santranges ;
- Considérant, au vu du dossier transmis, que le projet de PLU n’est pas susceptible d’avoir
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-001 - ARRETE 2016-1-0061 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- révision PLU Santranges 129 une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine :
Arrête
Article 1°
La révision du plan local d’urbanisme de la commune de Santranges n’est pas soumise à
évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application des articles R.104-28 à R.104-33 du code de
l’urbanisme, ne préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d’autres procédures réglementaires.
Article 3
Les voies et délais de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
NA » Fait à Bourges, le fj { FEY
|
et par délégation : 7
Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-001 - ARRETE 2016-1-0061 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- révision PLU Santranges 130 Voies et délais de recours
Recours gracieux :
Madame la Préfète du Cher
Place Marcel Plaisant
CS 60022
18020 BOURGES Cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Grande Arche
Tour Pascal A et B
92055 Paris-La-Défense Cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex 1
(délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique)
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-001 - ARRETE 2016-1-0061 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- révision PLU Santranges 131 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-01-002
arrete 2016-1-0062 portant dispense evaluation
environnementale suite examen au cas par cas- revision
zonage assainissement dampierre en gracay
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-002 - arrete 2016-1-0062 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- revision zonage assainissement dampierre en gracay 132 D A à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Dossier n° F02415S0021
Arrêté 2016-1-0062
Portant décision dispensant de réalisation d’une évaluation environnementale
dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement
La Préfète,
- Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement, notamment son annexe I] ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 et
R.122-18 ;
- Vu la demande d’examen au cas par cas relative à la révision du zonage
d’assainissement de Dampierre-en-Graçay (18) reçue le 14 décembre 2015 ;
- Vu l'avis de l’agence régionale de santé du 24 décembre 2015 ;
- Considérant que projet de révision vise à élargir le périmètre du zonage
d’assainissement collectif de la commune de Dampierre-en-Graçay au hameau du
« Carroir Farineau » et à plusieurs zones qui ont déjà fait l’objet de travaux de
raccordement au réseau de collecte d’eaux usées (en particulier les secteurs du Pont,
du Bois d’Olivet et des Plantes du Bourg) ;
- Considérant que le projet maintient en assainissement non collectif le hameau de la
« Mornetterie » et les habitations dispersées sur le reste du territoire communal ;
- Considérant que le sol de la commune est globalement peu perméable et peu propice à
l’assainissement individuel ;
- Considérant que la station d’épuration de Dampierre-en-Graçay n’est pas en situation
de surcharge hydraulique à l’heure actuelle et qu’elle est en capacité d’accueillir les
flux supplémentaires induits par le projet ;
- Considérant, au vu des éléments fournis dans le dossier, que de nombreuses
installations d’assainissement individuelles sur les secteurs du « Carroir Farineau » et
de la « Mornetterie » sont jugées non conformes et sont à l’origine d’une pollution du
ruisseau « La Prée » et du ru affluent à ce ruisseau ;
- Considérant dès lors que l’extension du périmètre d’assainissement collectif au secteur
du « Carroir Farineau » favorisera la résorption des pollutions liées aux installations
individuelles non conformes de ce site ;
- Considérant en outre que l’étude fournie dans le dossier préconise des solutions
techniques adaptées à chaque cas pour remettre en conformité les installations
d'assainissement individuelles non conformes sur le hameau de la « Mornetterie » ;
- Considérant que la réalisation de ce diagnostic contribuera à faciliter la mise en œuvre
des solutions susceptibles d’améliorer la qualité des effluents rejetés sur ce secteur ;
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-002 - arrete 2016-1-0062 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- revision zonage assainissement dampierre en gracay 133 Considérant, au vu des éléments précédents, que la révision du zonage d’assainissement de
Dampierre-en-Graçay constitue une amélioration de la situation existante et qu’elle n’est pas
susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement ou la santé
humaine,
Arrête
Article 1°
La révision du zonage d’assainissement de Dampierre-en-Graçay (18) n’est pas soumise à
évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-18 du code de
l’environnement, ne préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d’autres procédures
réglementaires.
Article 3
Les voies et délais de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le Ü À FEV, 2016
Pourle-Prétet—}— >
et par délégation
Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-002 - arrete 2016-1-0062 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- revision zonage assainissement dampierre en gracay 134 Voies et délais de recours
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
— décision dispensant d'évaluation environnementale :
Recours gracieux :
Madame la Préfète du Cher
Place Marcel Plaisant
CS 60022
18020 BOURGES Cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique :
Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Grande Arche
Tour Pascal À et B
92055 Paris-La-Défense Cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex 1
(délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique)
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-01-002 - arrete 2016-1-0062 portant dispense evaluation environnementale suite examen au cas par cas- revision zonage assainissement dampierre en gracay 135 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-23-002
Arrêté 2016-1-0094 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC TMD
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-002 - Arrêté 2016-1-0094 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC TMD 136 ù . = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Bourges, le 2 3 FEV 2016
ARRÉTÉ N° 2016- 1. co 3 PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC
«TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES»
LA PRÉFÈTE DU CHER
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-2 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de Ia santé publique,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par voies terrestres dit arrêté
«TMD»,
Vu le Plan de Secours Spécialisé transport des matières dangereuses du 12 juillet 1999,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Cher,
ARRETE
Article 1°’: Les dispositions spécifiques ORSEC «transport de matières dangereuses» ci-après annexées,
sont approuvées et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: L’arrêté d’approbation du Plan de Secours Spécialisé «transport de matières dangereuses» du 12
juillet 1999 est abrogé.
Article 3 : Mme la directrice de cabinet, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
Mme le médecin chef du SAMU, M. le délégué militaire départemental, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le
délégué territorial de l’agence régionale de santé, M. le directeur départemental des territoires, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète, .
Nathalie COLIN
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-002 - Arrêté 2016-1-0094 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC TMD 137 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-12-003
arrêté n° 2016-1-0081 du 12 février 2016
portant modification de l'arrêté n° 2014-1-0784 du 18 août
2014 modifié portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de présence postale
territoriale du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-12-003 - arrêté n° 2016-1-0081 du 12 février 2016 portant modification de l'arrêté n° 2014-1-0784 du 18 août 2014 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence 138 EX || = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION des COLLECTIVITÉS LOCALES
et des AFFAIRES FINANCIÈRES
Pôle d’ingénierie et de contrôle de légalité
Sous-pôle de l’ingénierie
Arrêté n° 2016-1- CC& À du 49, Lvrier JO AC
portant modification de l’arrêté n° 2014-1-0784 du 18 août 2014 modifié portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Cher
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public
de La Poste et à France Télécom, et notamment ses articles 6 et 38 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Nathalie COLIN, préfète du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-0784 du 18 août 2014 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Cher ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-1-0035 du 16 janvier 2015 et n° 2015-1-0472 du
20 mai 2015 portant modifications de l’arrêté n° 2014-1-0784 du 18 août 2014 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-0005 accordant délégation de signature à Madame
Marianne-Frédérique PUSSIAU, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
VU la délibération de l’assemblée plénière du conseil régional Centre-Val de Loire
n° 16.01.08 du 10 février 2016 portant représentations du conseil régional au sein de divers
organismes et commissions administratives ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
www.cher.pref.souv.fr - « accueil sur rendez-vous »
Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 BOURGES cedex — 02.48.67.18.18.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-12-003 - arrêté n° 2016-1-0081 du 12 février 2016 portant modification de l'arrêté n° 2014-1-0784 du 18 août 2014 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence 139 ARRÊT E :
Article 1%: A compter de la date du présent arrêté, l’article 1% de l’arrêté n° 2014-1-0784 du
18 août 2014 est modifié comme suit :
AU LIEU DE :
b) Représentants du conseil régional :
Mme Catherine JACOBI, conseillère régionale, titulaire ;
M. Philippe FOURNIE, conseiller régional, titulaire ;
M. François DUMON, vice-président du conseil régional, suppléant ;
Mme Agnès SINSOULIER BIGOT, conseillère régionale, suppléante.
LIRE :
b) Représentants du conseil régional :
M. Philippe FOURNIÉ, vice-président du conseil régional, titulaire ;
M. Joël CROTTE, conseiller régional, titulaire ;
M. Serge MECHIN, conseiller régional, suppléant ;
Mme Michelle RIVET, conseillère régionale, suppléante.
Les autres articles sont sans changement.
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Marianne-Frédéri
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-12-003 - arrêté n° 2016-1-0081 du 12 février 2016 portant modification de l'arrêté n° 2014-1-0784 du 18 août 2014 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence 140 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-24-001
Arrêté n° 2016-1-0097 du 24 février 2016 établissant la
liste des candidats aux élections municipales
complémentaires organisées dans la commune d'Azy
Liste des candidats aux élections municipales partielles d'Azy
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-001 - Arrêté n° 2016-1-0097 du 24 février 2016 établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune d'Azy 141 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ N° 2016 -1-0097
établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune d’AZY
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, R. 28 et R. 126 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-073 du 9 février 2016 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs pour l'élection de neuf conseillers municipaux dans la commune d’Azy ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COLIN en qualité de préfète du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0002 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
VU les candidatures déposées ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune d’Azy, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à la préfecture du Cher, est établie, par ordre alphabétique, pour le premier tour de scrutin, comme suit :
- M. Fabien BRASSART
- M. Daniel BRELET
- M. Philippe CAZIOT
- M. Arnaud CHARLON
- M. Jean-Marie CHAUDEAU
- Mme Danielle COUTURE
- M. Michel DALLE
- M. Gérard DI SACCO
- M. Olivier ERNE
- Mme Christelle GERMAIN
- M. Jean-Luc GITTON
- M. Jean-Noël GUILLAUMIN
- Mme Peggy LE GAL
- Mme Sylvie LE MEE
- M. Marc LEGRAND
- M. Jean-Marc LORGNIER
- M. Jean-Pierre LUBERNE
- Mme Brigitte MILHIET.
…/...
Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
www.cher.pref.gouv.fr
Bourges, le 24 février 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-001 - Arrêté n° 2016-1-0097 du 24 février 2016 établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune d'Azy 142 2
Les candidats non élus au 1er tour sont maintenus d’office au second tour de scrutin.
Article 2 : Dès l’ouverture de la campagne électorale, la commune d’Azy devra aménager les emplacements spéciaux d'affichage prévus par l’article L. 51 du code électoral. Ces emplacements seront attribués aux candidats dans l'ordre des demandes déposées en mairie.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le maire de la commune d’Azy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans le bureau de vote le jour du scrutin.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Fabrice ROSAY
Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
www.cher.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-001 - Arrêté n° 2016-1-0097 du 24 février 2016 établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune d'Azy 143 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-24-002
Arrêté n° 2016-1-0098 du 24 février 2016 établissant la
liste des candidats aux élections municipales
complémentaires organisées dans la commune de
Saint-Just Liste des candidats aux élections municipales partielles de St-Just
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-002 - Arrêté n° 2016-1-0098 du 24 février 2016 établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune de Saint-Just 144 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ N° 2016 -1-0098
établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune de SAINT-JUST
La Préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, R. 28 et R. 126 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-072 du 9 février 2016 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre conseillers municipaux dans la commune de Saint-Just ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COLIN en qualité de préfète du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0002 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
VU les candidatures déposées ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune de Saint-Just, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à la préfecture du Cher, est établie, par ordre alphabétique, pour le premier tour de scrutin, comme suit :
- M. Jean-Jacques BELLEUT
- M. Stéphane BRUN
- Mme Virginie PABIOT
- M. Norbert THEURIER.
Les candidats non élus au 1er tour sont maintenus d’office au second tour de scrutin.
Article 2 : Dès l’ouverture de la campagne électorale, la commune de Saint-Just devra aménager les emplacements spéciaux d'affichage prévus par l’article L. 51 du code électoral. Ces emplacements seront attribués aux candidats dans l'ordre des demandes déposées en mairie.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Just sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans le bureau de vote le jour du scrutin.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Fabrice ROSAY
Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
www.cher.pref.gouv.fr
Bourges, le 24 février 2016
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-002 - Arrêté n° 2016-1-0098 du 24 février 2016 établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune de Saint-Just 145 PREFECTURE DU CHER
18-2016-01-20-001
arrêté n°2016-1-0047 du 20 01 2016 relatif à l'agrément
des médecins
Médecins agréés pour les permis de conduire
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-01-20-001 - arrêté n°2016-1-0047 du 20 01 2016 relatif à l'agrément des médecins 146 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DU CHER
Direction
de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
Service des Visites Médicales
du Permis de Conduire
ARRETE N° 2016-1-0047 DU 20 JANVIER 2016
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0485 du 26 mai 2015 modifié par arrêté n° 2015-1-0959 du 24 septembre 2015
portant agrément des membres siégeant en commissions médicales primaires et d’appel et en cabinets de médecine de ville, chargés d’apprécier
l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.221-10 à R.221-19 et R.226-1 à R.226-4,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
Considérant que le Dr Maryse CLASQUIN remplit toutes les conditions pour être agréé en commission médicale primaire et hors commission médicale (cabinet privé) en sa qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
A R R E T E
Article 1
L’article I de l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0485 du 26 mai 2015 est modifié comme suit :
Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX - TÉL 02.48.67.18.18 site Internet www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-01-20-001 - arrêté n°2016-1-0047 du 20 01 2016 relatif à l'agrément des médecins 147 Commission médicale primaire :
La commission médicale primaire comprend deux médecins pris à tour de rôle dans la liste ci-dessous :
- Pierre de BERTRAND PIBRAC – rue du Président Maulmont – 1800 BOURGES - Jean-Claude BISPE – 472 Vieux chemin des Sablettes – 83500 LA SEYNE SUR MER - Jean-Louis CAMUS – 6 passage Lévêque – 18100 VIERZON
- Maryse CLASQUIN – 2 rue des Ecoles – 18160 CHEZAL BENOIT
- Arnaud DE BONNEVAL – 17 avenue Nationale – 18340 LEVET
- Jacques DEGAND – 26 allée de Madrolle – 18120 MEREAU
- Jacques DUBREUIL – 10 rue de l’Église – 18110 FUSSY
- Jean-Marie FERRAND – 2 rue du Bois au Moine – 18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS - Noël HALABI – 27 bis rue des Coupances – 18230 SAINT DOULCHARD - Pierre HEUCLIN – les Levraults – 18380 LA CHAPELLE D’ANGILLON - Jean-Marc JOUANNAUD – 199 rue de Lazenay – 18000 BOURGES
- Sylvain MIACHON – 4 rue Pillemoy – 18130 DUN SUR AURON
- Élisabeth MORELLE-DECOCK – 3 route du Boulet – 18330 SAINT LAURENT - Jean-Marie RIVIERE – 2 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 18000 BOURGES - Jacques ROUSSEAU – 5A rue de la butte d’Archelet – 18000 BOURGES - Frédéric STROINSKI – 7 place de la Tour – 18700 AUBIGNY SUR NÈRE
Médecins agréés consultant hors commission médicale (cabinet privé) :
Madame et Messieurs les docteurs :
- Mohamed BENNAGA – centre hospitalier Bérégovoy 1 boulevard de l’Hôpital – 58033 NEVERS - Jean-Louis CAMUS – 6 passage Lévêque – 18100 VIERZON
- Paul CHENE – 2 rue André Malraux – 58640 VARENNES VAUZELLES - Maryse CLASQUIN – 2 rue des Ecoles – 18160 CHEZAL BENOIT
- Jean-Baptiste CONNAN – le Banlay 3 rue Ernest Renan – 58000 NEVERS - Philippe DAGARD – 8 allée des Érables – 23600 BOUSSAC
- Arnaud DE BONNEVAL – 17 avenue Nationale – 18340 LEVET
- Jacques DUBREUIL – 10 rue de l’église – 18110 FUSSY
- Bernard ELIZONDO – 6 rue des Épinettes – 18100 VIERZON
- Jean-Marie FERRAND - 2 rue du Bois au Moine - 18340 PLAIMPIED-GIVAUDINS - Philippe JACQUIN – 63 rue Anatole France – 18200 SAINT AMAND MONTROND - Jean-Marc JOUANNAUD –199 rue de Lazenay – 18000 BOURGES
- Claude JOUSSEAUME – 24 avenue Georges Clémenceau – 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER - Francis LEBEGUE – 113 rue de Vauvert – 18000 BOURGES
- Michel PARQUET – 24 place du Marché – 18200 SAINT AMAND MONTROND - Jean-Marie RIVIERE – 2 avenue de Lattre de Tassigny - 18000 BOURGES - Stéphane ROCHE – 2C rue des Charrons – 58180 MARZY
- Gervais SAUDEMON – 16 avenue Laubespin – 58150 POUILLY SUR LOIRE - Viviane SIMONNET – 113 rue de Vauvert – 18000 BOURGES
- Frédéric STROINSKI – 7 place de la Tour – 18700 AUBIGNY-SUR-NERE - Dominique TARDIEUX – 33 rue du Général Leclerc – 58220 DONZY
- Guy TISSERAND – place de la Sous-Préfecture – 36100 ISSOUDUN
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° n° 2015-1-0485 du 26 mai 2015 susvisé demeurent sans changement.
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-01-20-001 - arrêté n°2016-1-0047 du 20 01 2016 relatif à l'agrément des médecins 148 Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’application du présent arrêté qui prendra effet à compter du 20 janvier 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-01-20-001 - arrêté n°2016-1-0047 du 20 01 2016 relatif à l'agrément des médecins 149 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-18-001
ARRETE N°2016-1-0085 DU 18 FEVRIER 2016 -
modifiant l?arrêté n°2013-1-695 du 28 juin 2013
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-18-001 - ARRETE N°2016-1-0085 DU 18 FEVRIER 2016 - modifiant l?arrêté n°2013-1-695 du 28 juin 2013 150 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des usagers de la route
PERMIS DE CONDUIRE
AUTO-ECOLES
ARRETE N° 2016-1-0085 du 18 février 2016
modifiant l'arrêté n° 2013-1-695 du 28 juin 2013
portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01-000-26A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1-695 du 28 juin 2013 autorisant Madame NOYAT Géraldine à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dénommé « NOYAT GERALDINE AUTO ECOLE » situé à HENRICHEMONT, 11 B Place Henri IV, sous le n° E 13 018 0003 0 ;
Vu la demande déposée par Madame NOYAT Géraldine le 14 janvier 2016, en vue de solliciter la modification de l'agrément précité pour la catégorie BE et la mention additionnelle B96 de la catégorie B du permis de conduire ainsi que les documents fournis à l’appui de cette demande ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté du n° 2013-1-695 du 28 juin 2013 modifié précité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-18-001 - ARRETE N°2016-1-0085 DU 18 FEVRIER 2016 - modifiant l?arrêté n°2013-1-695 du 28 juin 2013 151 ARRETE
ARTICLE I
L’agrément préfectoral n° 2013-1-695 du 28 juin 2013 autorisant Madame NOYAT Géraldine à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur de la sécurité routière, dénommé « NOYAT GERALDINE AUTO ECOLE » et situé à HENRICHEMONT, 11 B Place Henri IV, est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : B – B/AAC – B96 – BE
ARTICLE II
Le présent agrément reste valable jusqu’au 28 juin 2018,
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE III
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-18-001 - ARRETE N°2016-1-0085 DU 18 FEVRIER 2016 - modifiant l?arrêté n°2013-1-695 du 28 juin 2013 152 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-23-003
arrêté n°2016-1-0095 du 23 février 2016 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Bourges Plus
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-003 - arrêté n°2016-1-0095 du 23 février 2016 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus 153 1 7
Pe
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PREFECTURE
Direction des collectivités locales
et des affaires financières
Pôle des affaires financières et de
l’intercommunalité
A R R Ê T É n° 2016-1-0095 du 23 février 2016
Portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d’agglomération Bourges Plus
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5211-6-1,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2002-1-1417 du 21 octobre 2002 modifié portant création de la communauté d’agglomération Bourges Plus,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1-1375 du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Bourges Plus,
VU le procès verbal d’installation du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Bourges Plus du 16 avril 2014,
VU la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 - commune de Salbris,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,
VU le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1-2 en date du 1 er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourges (22 janvier 2016), Marmagne (28 janvier 2016), Plaimpied-Givaudins (8 février 2016), Saint-Doulchard (2 février 2016), Saint-Michel-de-Volangis (22 janvier 2016), Berry-Bouy (1 er février 2016), Lissay-Lochy (8 février 2016), le Subdray (4 février 2016), Trouy (19 janvier 2016), Arçay (13 février 2016), Annoix (9 février 2016), La Chapelle Saint Ursin (4 février 2016), Saint-Just (1 er février 2016), Morthomiers (12 février 2016), Saint-Germain-du-Puy (4 février 2016) et Vorly (9 février 2016),
CONSIDERANT que suite à la démission du maire de Saint Just le 14 décembre 2015, l’élection d’un nouveau maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) entraîne des élections municipales complémentaires afin de pourvoir deux sièges de conseillers municipaux devenus vacants,
CONSIDERANT que le renouvellement partiel d'un conseil municipal d'une commune membre remet en cause la répartition des sièges au sein du conseil communautaire obtenue par un accord local antérieur au 20 juin 2014,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant-CS 60022 – 18 020 Bourges cedex Tel : 02 48 67 18 18 Accueil sur rendez-vous
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-003 - arrêté n°2016-1-0095 du 23 février 2016 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus 154 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiées requises pour appliquer l’accord prévu par le 2° de l’article L. 5211-6-1 I du CGCT ne sont pas remplies et qu’en conséquence il est fait application les règles des II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun),
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Bourges Plus est composé de 52 délégués répartis comme suit :
Bourges 26
Saint-Doulchard 7
Saint Germain du Puy 3
Trouy 3
La Chapelle Saint Ursin 2
Marmagne 1+1 suppléant
Plaimpied Givaudins 1+1 suppléant
Berry-Bouy 1+1 suppléant
Le Subdray 1+1 suppléant
Morthomiers 1+1 suppléant
Saint Just 1+1 suppléant
Arçay 1+1 suppléant
Saint Michel de Volangis 1+1 suppléant
Vorly 1+1 suppléant
Annoix 1+1 suppléant
Lissay-Lochy 1+1 suppléant
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date sa publication et le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de la communauté de communes prend fin à la date de la 1ere réunion du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le président de la communauté d’agglomération Bourges Plus, les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La Préfète,
signé Nathalie COLIN
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-003 - arrêté n°2016-1-0095 du 23 février 2016 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus 155