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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 02 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 02 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2016-02-004
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2016 Sommaire
DDCSPP 18
18-2016-02-09-006 - 2016-DDCSPP-049 Leve APDI SCEA DU MAGNY (2 pages) Page 3
18-2016-02-09-005 - 2016.DDCSPP.066 APDI SCEA BOUET (3 pages) Page 6
DGFIP
18-2016-02-24-004 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP SIE CDIF SANCERRE (3 pages) Page 10
DT 18
18-2016-02-12-002 - Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016 définissant les
tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril
2016 au 30 juin 2016 (5 pages) Page 14
18-2016-01-12-009 - Arrêté n°2016-DT18-OSMS-CSU-0002 (3 pages) Page 20
EHPAD Les Charmilles
18-2016-02-22-001 - 22C-6-20160222163407 (1 page) Page 24
HOPITAL DE SANCERRE
18-2016-02-05-004 - Délégation de signature pour les astreintes administratives (2 pages) Page 26
PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-23-004 - Arrêté n° 2016-1-0151 modifiant l'organisation de la direction des
collectivités locales et des affaires financières et donnant délégation de signature (4 pages) Page 29
18-2016-02-19-003 - ARRETE n°2016-1-0086 du 19 février 2016 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite (3 pages) Page 34
18-2016-02-24-005 - Avis CDAC 24-02-2016 - Avord (3 pages) Page 38
18-2016-02-24-006 - Avis CDAC 24-02-2016 - St Doulchard (3 pages) Page 42
18-2016-02-05-001 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement
secondaire PF PLANCHARD 10 route de Jouet sur l'Aubois à TORTERON 18320 (2
pages) Page 46
18-2016-02-05-002 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement
secondaire PF PLANCHARD 31 Grande Rue à NERONDES 18350 (2 pages) Page 49
18-2016-02-12-001 - portant renouvellement d'habilitation funéraire des Pompes funèbres
CATON-PEQUIGNOT chambre funéraire à Mehun sur Yèvre 18500 (2 pages) Page 52
SP VIERZON
18-2015-09-01-007 - CA Orléans délégation OS chorus au 010915-1 (2 pages) Page 55
2 DDCSPP 18
18-2016-02-09-006
2016-DDCSPP-049 Leve APDI SCEA DU MAGNY
DDCSPP 18 - 18-2016-02-09-006 - 2016-DDCSPP-049 Leve APDI SCEA DU MAGNY 3 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher
ARRÊTÉ N° 2016-DDCSPP-049
ABROGEANT L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE EXPLOITATION
VIS-A-VIS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
La Préfète du Cher,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1 à L. 223-8, L.226-1 à L.226-6, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 6 juin 2012 nommant M. Thierry BERGERON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à compter du 25 juin 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1-0008 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
DDCSPP 18 - 18-2016-02-09-006 - 2016-DDCSPP-049 Leve APDI SCEA DU MAGNY 4 Vu la décision du 6 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-913 du 02/11/2015 fixant l'organisation de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 8 en France continentale en 2015.
Considérant le respect du délai de 60 jours après la prise de l'arrêté préfectoral 2015-DDCSPP-207 portant déclaration d'infection vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine de l'exploitation SCEA DU MAGNY (EDE 18136179), Domaine du Magny, 18170 MARCAIS ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral N° 2015-DDCSPP-207 du 9 décembre 2015 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté préfectoral est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie du Cher et les vétérinaires sanitaires de l’exploitation, la Clinique Vétérinaire de la Prairie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 février 2016.
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
et par délégation,
Signé
Dr. Vétérinaire Florence LEGRAND
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
DDCSPP 18 - 18-2016-02-09-006 - 2016-DDCSPP-049 Leve APDI SCEA DU MAGNY 5 DDCSPP 18
18-2016-02-09-005
2016.DDCSPP.066 APDI SCEA BOUET
DDCSPP 18 - 18-2016-02-09-005 - 2016.DDCSPP.066 APDI SCEA BOUET 6 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
bluetongue
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher
ARRÊTÉ N° 2016-DDCSPP-066
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE EXPLOITATION
VIS-A-VIS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
La Préfète du Cher,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 6 juin 2012 nommant M. Thierry BERGERON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à compter du 25 juin 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1-0008 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
Vu la décision du 6 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
DDCSPP 18 - 18-2016-02-09-005 - 2016.DDCSPP.066 APDI SCEA BOUET 7 Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 160205001325 01 établi par le laboratoire départemental d’analyses du Cher situé 216 rue Louis Mallet 18020 BOURGES Cedex, confirme en date du 09/02/2016 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine sur le bovin identifié FR 1826843855.
Considérant le séjour du bovin identifié FR 1826843855 sur l'exploitation de la SCEA BOUET (EDE 18110262), lieu-dit « Champalay », 18140 HERRY.
Considérant l’évaluation et l’enquête menées afin de déterminer l’origine de l’infection et les exploitations infectées ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exploitation de la SCEA BOUET (N°EDE 18110262) sise au lieu-dit « Champalay », commune de HERRY, canton de SANCERGUES, hébergeant le bovin FR1826843855 est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1°) le recensement des animaux d’espèces sensibles ;
2°) la surveillance clinique régulière des animaux par les docteurs de la clinique vétérinaire de la Charité sur Loire, rue de Bourgogne, 58400 LA CHARITE SUR LOIRE. Ils procéderont à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
3°) Tous les animaux présentant des symptômes de fièvre catarrhale mettant en jeu leur pronostic vital sont euthanasiés et leurs cadavres détruits ;
4°) La destruction et l'élimination des cadavres des animaux sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ;
5°) Les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (ZR).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la ZR à destination des zones indemnes de France (ZI) et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Ces animaux ne peuvent faire l'objet d'exportation ou d'échange intracommunautaire.
DDCSPP 18 - 18-2016-02-09-005 - 2016.DDCSPP.066 APDI SCEA BOUET 8 Article 3 :
Le présent arrêté est levé :
• soit, lorsque tous les animaux du troupeau ont été vaccinés,
• soit lorsqu’une instruction indique la fin de l’activité vectorielle, dans ce cas les animaux du troupeau sont soumis au même régime que les autres animaux situés dans la zone d’inactivité vectorielle,
• soit lorsqu’une instruction indique la fin de la circulation virale en fonction des résultats de la surveillance de la maladie.
• Soit dans un délai de 60 jours après l’observation du dernier cas dans l’exploitation.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté préfectoral est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie du Cher et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, la clinique vétérinaire de la Charité sur Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 février 2016.
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
et par délégation,
L'Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Signé
Dr. Florence LEGRAND
DDCSPP 18 - 18-2016-02-09-005 - 2016.DDCSPP.066 APDI SCEA BOUET 9 DGFIP
18-2016-02-24-004
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP SIE CDIF SANCERRE
DGFIP - 18-2016-02-24-004 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP SIE CDIF SANCERRE 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONVENVIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP-SIE-CDIF DE SANCERRE
Le comptable, responsable du SIP-SIE-CDIF de SANCERRE(CHER)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et| comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. FAYE André, Inspecteur, à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, ainsi que
dans les mêmes limites, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
DGFIP - 18-2016-02-24-004 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP SIE CDIF SANCERRE 11 contribution économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service et les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme | agents des décisions des décisionsmaximale des, maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |taquelle un délai paiement |de paiement peut
SE __. être accordé André FAYE Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 15 000 €
Jean-marie THIERRY Contrôleur 10 000€ : 5 000€ - =
_ Chantal BUCHET Agent 2 000 € " = = Jean-Luc DURAND Agent 2000€ | = À. 2 M =
Article 3 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après : |
. 8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les déciarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
agents : des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Ce es
Karine GRILLON Contrôleur | | 5 000 € 6 mois 10 000€ . Annick GROUET Agent | 1 000€ 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
DGFIP - 18-2016-02-24-004 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP SIE CDIF SANCERRE 12 précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade _ Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
__. Sylvie DEJARDIN ...Gontrôleur 10 000 €. 5 000 €
... Karine CREUZET Contrôleur. 10000€ 8 000 €
_ Nathalie TOURE ... Contrôleur 10 000 € Lu 5 000 €
. Monique GEORGET Contrôleur 10 000€ 5 000€
.__ Michèle MILLET. Agent 2 000 € . -
...... Chantal FAYE .......... Agent . 2 000€ LE
Caroline CALVEZ Agent 2 000 € _—— -
Liliane COQUERY Agent. 2 000€ ue. L_. Françoise HAY ....Agent .......2 000 € du =.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du CHER...
À SANCERRE, le 24/02/2016
La comptable, responsable du SIP-SIE-CDIFde SANCERRE,
Sani
Bruno COULOUMY
DGFIP - 18-2016-02-24-004 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP SIE CDIF SANCERRE 13 DT 18
18-2016-02-12-002
Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016
définissant les tours de garde des entreprises de transports
sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30
juin 2016
DT 18 - 18-2016-02-12-002 - Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016 définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 14 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation Départementale du Cher
ARRETÉ N° 2016-DD18-OSMS-TS-0006
définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-5 et R.6312-18 à R.6312-23 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de M. Philippe DAMIE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;
Vu la décision n°2013-DG-DS18-0004 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Zoheir MEKHLOUFI, délégué territorial de l’agence régionale de santé du Centre pour le département du Cher ;
Vu la circulaire DHOS/O1 n°2003-204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l’arrêté DGARS n° 2013-DT18-OSMS-TS-0172 du 26 décembre 2013 fixant le cahier des charges relatif à l’organisation de la garde ambulancière dans le département du Cher à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté n°2015-DT18-OSMS-TS-0021 du 30 juillet 2015 définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 ;
Considérant que les tableaux de garde sont établis de manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d’un équipage répondant aux exigences relatives aux transports sanitaires terrestres, en accord avec l’article R6312-21 du code de la santé publique ;
Considérant que toutes les entreprises de transports sanitaires sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ; que les présents tableaux de garde ambulancière répondent à ce principe de proportionnalité ;
Considérant l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires (issu du CODAMUPS-TS) consulté le 4 février 2016 ;
Sur proposition du délégué départemental du Cher de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
DT 18 - 18-2016-02-12-002 - Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016 définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 15 ARRETE
Article 1er : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département du Cher est organisée pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Lorsqu’elles sont désignées par les tableaux de garde ambulancière en période de garde, les entreprises de transports sanitaires terrestres sont tenues, conformément aux exigences de l’article R6312-23 :
• de répondre aux appels du service d’aide médicale urgente ;
• de mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d’aide médicale urgente ;
• d’assurer les transports demandés par le service d’aide médicale urgente ; • d’informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d’aide médicale urgente de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les tableaux annexés au présent arrêté seront communiqués au service d’aide médicale urgente, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
• soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé Centre- Val de Loire,
• soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans.
Article 5 : Le délégué départemental du Cher de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 12 février 2016
Pour le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
le Délégué Départemental du Cher
signé : Zoheir MEKHLOUFI
DT 18 - 18-2016-02-12-002 - Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016 définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 16 TABLEAU DE GARDE AMBULANCIERE AVRIL 2016
1 D VEN labu 200 ;
2 [samlambu200 |oés2t1400fPmoneg |ü24s2méas PENTJEAN |G@245758218 SARL SAMIGNAT | 0248 56.45 20 Ikéroureuyenv. | 0248721447 IVame de lAuboiz | 0248 74.04.43 JOURLEMIN SEUZH 0248.61 3439 3 Lo fusroum 02.48.67 04.51 | PEnTJEAN | 0245 7553.18 Jen savonar | oz 25 56,45 20 Joéreuces AuEONY _] 0225 73 75 20 dœratos |0245 740443 02 48 50 5045 3 ombre Ambu |G226a06s/Pnonegs |0248244445 PENTJEAN | 0248 75.82.18 [er AMAND AMEU | G242.6221 JAphs 18 ARGENT |ü248726322 Auger 0248 745208 AMEU Îmemra 4 Lun frnson 02.48 24.44.45 An __Jo22853 5113 fueunaruc| 022557 7757 far saonar | 02455625 30 Japno 18 ARGENT Joss 72532 1248 745208 MS 0248.55 173 G NES] DES mésmasssan VMA |o24ss15s JaeunarRuc ns 0248 56.45.30 JApha 18 ARGENT |024872639 Auger 02.48 74.52 08 Jets Pasquet 0248.61 7000 CE [Er |rncon 12.48 740443 ÉEUZÆF |04540œ 7 | JEU [Pinson 89: 02.48 58.10.55 OULLEMIN SEUZE 0248.51.34 39 & [ven
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DT 18 - 18-2016-02-12-002 - Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016 définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 17 TABLEAU DE GARDE AMBULANCIERE MAI 2016
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DT 18 - 18-2016-02-12-002 - Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016 définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 18 TABLEAU DE GARDE AMBULANCIERE JUIN 2016
1
2 1248 745208 JGUILLEMIN BEUZŸ 0245.51 34.39
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DT 18 - 18-2016-02-12-002 - Arrêté n°2016-DD18-OSMS-TS-0006 du 12.02.2016 définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires du Cher pour la période du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 19 DT 18
18-2016-01-12-009
Arrêté n°2016-DT18-OSMS-CSU-0002
DT 18 - 18-2016-01-12-009 - Arrêté n°2016-DT18-OSMS-CSU-0002 20 AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation Territoriale du Cher
ARRETE N° 2016-DT18-OSMS-CSU-0002
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges dans le Cher
Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-18-0001A du 2 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-18-0001B du 28 juillet 2010 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-18-0001C du 19 avril 2011 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-18-0001D du 20 juillet 2011 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-18-0001E du 21 décembre 2011 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 2013-DT18-OSMS-CSU-0098 du 25 septembre 2013 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0013 du 5 juin 2014 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0040 du 16 juin 2014 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
DT 18 - 18-2016-01-12-009 - Arrêté n°2016-DT18-OSMS-CSU-0002 21 Vu l’arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0109 du 18 septembre 2014 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0004 du 19 janvier 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0010 du 16 mars 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0023 du 7 septembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu l’arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0031 du 30 septembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges ;
Vu la décision n°2013-DG-DS18-0004 du 2 septembre 2013, portant délégation de signature à Monsieur Zoheir MEKHLOUFI en tant que délégué territorial de l’agence régionale de santé du Centre dans le département du Cher ;
Vu la désignation de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Jacques Cœur dans sa séance du 8 décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Sont désignés pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :
En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Monsieur le docteur Maher RIFARD et Monsieur le docteur Frédéric HEURTEBISE.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jacques Cœur, sis 145 avenue François Mitterrand – 18020 Bourges Cédex (Cher) établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
• Madame Annie MORDANT, représentant du Maire de la commune de Bourges ; • Monsieur Pierre-Antoine GUINOT, représentant de la commune de Bourges ; • Madame Nicole LOZE et Monsieur Gérard SANTOSUOSSO, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune de Bourges est membre ;
• Madame Nicole PROGIN, représentant du conseil départemental du Cher. 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
• Monsieur le docteur Maher RIFARD et Monsieur le docteur Frédéric HEURTEBISE représentants de la commission médicale d’établissement ;
• Madame Sylvie CHASSIOT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Madame Béatrice AUSSEINE et Madame Nathalie DENIS, représentants désignés par les organisations syndicales.
DT 18 - 18-2016-01-12-009 - Arrêté n°2016-DT18-OSMS-CSU-0002 22 3° en qualité de personnalités qualifiées
• Mademoiselle Geneviève FOUCART et Monsieur le docteur Dominique ENGALENC, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
• Mademoiselle Colette VILAIN et Madame Colette MARIOTON, représentants des usagers désignés par le Préfet du Cher ;
• Monsieur Philippe JUTTIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Cher. II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le vice président du directoire du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges • Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre Val de Loire ou son représentant
• Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Cher
• Madame Annick DENIS, représentant des familles accueillies dans les unités de soins de longue durée ou en EHPAD
Article 3 : Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre Val de Loire.
Article 5 : La directrice du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et le délégué territorial du Cher de l'Agence régionale de santé du Centre Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre Val de Loire et au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 12 janvier 2016
P /Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Centre Val de Loire, Le délégué territorial du Cher,
Signé : Zoheir MEKHLOUFI
DT 18 - 18-2016-01-12-009 - Arrêté n°2016-DT18-OSMS-CSU-0002 23 EHPAD Les Charmilles
18-2016-02-22-001
22C-6-20160222163407
EHPAD Les Charmilles - 18-2016-02-22-001 - 22C-6-20160222163407 24 Avis de recrutement sans concours pour pourvoir un emploi vacant
d’un adjoint administratif 2° classe
Conformément aux dispositions relatives au recrutement sans concours parues au titre II du
décret 2004-118 du 6 février 2004 concernant le recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
l'EHPAD Les Charmilles LE CHATELET en BERRY
Va recruter 1 agent
(après inscription sur une liste)
. Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée
. Les dossiers doivent être envoyés à :
Monsieur Arnaud SIROT
Directeur de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Les Charmilles
9 rue de la Scierie
18170 LE CHATELET
. Date limite de dépôt des dossiers : 25/03/2016
. Ils doivent être composés :
- d'une lettre de candidature
- d'un CV détaillé mentionnant les formations suivies et les emplois occupés en précisant
la durée
. Une commission sélectionnera les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés.
Tél : 02.48.56.22.23 — Fax : 02.48.56.29.51 — Email : accueil@ehpad-chatelet.com
N° Siret : 26180010600013 — Code APE : 8710A — N° Finess : 180000168
EHPAD Les Charmilles - 18-2016-02-22-001 - 22C-6-20160222163407 25 HOPITAL DE SANCERRE
18-2016-02-05-004
Délégation de signature pour les astreintes administratives
Délégation de signature pour les astreintes administratives
HOPITAL DE SANCERRE - 18-2016-02-05-004 - Délégation de signature pour les astreintes administratives 26 Centre
1@ SRAUER Sancerre, le 05 février 2016
DECISION N° 017/2016
Objet : Délégation de signatures dans le cadre des astreintes administratives
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.6143-38 et D.6143-33 à
D.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
Vu Parrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2015 portant nomination de
Madame Marion RAVET, Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier de Sancerre
et l'EHPAD d’Aubigny sur Nère à compter du 06 Mars 2015,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 24 novembre 2015 mettant fin aux
fonctions de Madame Marion RAVET, Directeur d’établissement sanitaire, sociale et médico-social
(hors classe), en qualité de Directeur de la direction commune existante entre le Centre Hospitalier de
Sancerre et l’'EHPAD d’Aubigny sur Nère et l’affectant en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
de Sancerre.
Vu l’organisation des gardes administratives du Centre Hospitalier de Sancerre,
DECIDE
Article 1°: À compter du 01 février 2016, pendant les périodes d’astreintes administratives fixées par
le tableau de garde administrative, les personnels suivants :
Mme Florence COISNE, Cadre de santé
Mme Sylvie CROTTÉ, Attaché d’administration hospitalière
Mme Fatouma KONATÉ, Directeur Adjoint
Mme Sylvie LAPORTE, Cadre de santé
Mme Sybille LAUVERJAT, F.F Cadre de santé
Monsieur Hervé MABIRE, F.F Cadre de santé
Monsieur David MOULINOT, Cadre de santé
Mme Catherine MULLER, Cadre de santé
Monsieur Claude PETOT, Cadre supérieur de santé \AAAAAAAA
Sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
De l'exercice de pouvoir de police au sein de l’établissement
La mise en œuvre du règlement intérieur des patients ou des résidents
Du séjour des patients et des résidents
De la sortie des patients et des résidents
Du décès des patients et des résidents
De la sécurité des personnes et des biens
Du déclenchement des plans d’urgence et de la cellule de crise
De la gestion des personnels AAAAAAAt
Rempart des Augustins — B.P 22 — 18 300 SANCERRE - Tél. 02 48 78 52 00 — Fax 02 48 78 52 20
Email‘hopital.sancerre@wanadoo.fr — Site Internet : www.hopital-sancerre.fr
HOPITAL DE SANCERRE - 18-2016-02-05-004 - Délégation de signature pour les astreintes administratives 27 Article 2: A l’issue de sa garde, la personne chargée de l’astreinte, outre la rédaction d’un rapport
circonstancié dans le classeur de garde prévu à cet effet, est tenue de rendre compte au directeur du
Centre Hospitalier de Sancerre des décisions prises en son nom.
Article 3: Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Destinataires :
Recueil des actes administratifs
Mme le Trésorier de Sancerre
Dossier des agents concernés
Agents concernés
Affichage dans les services
Apposition de la signature des intéressés :
Florence COISNE Sylvie CROTTÉ
CAP
Sylvie LAPORTE
Sybille LAUVERJAT Hervé MABIRE
D
David MOULINOT Catherine MULLER
Rempart des Augustins — B.P 22 — 18 300 SANCERRE - Tél. 02 48 78 52 00 — Fax 02 48 78 52 20
Email:hopital.sancerre@wanadoo.fr — Site Internet : www.hopital-sancerre.fr
HOPITAL DE SANCERRE - 18-2016-02-05-004 - Délégation de signature pour les astreintes administratives 28 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-23-004
Arrêté n° 2016-1-0151 modifiant l'organisation de la
direction des collectivités locales et des affaires financières
et donnant délégation de signature
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-004 - Arrêté n° 2016-1-0151 modifiant l'organisation de la direction des collectivités locales et des affaires financières et donnant délégation de signature 29 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N° 2016-1-0151
modifiant l’organisation de la direction des
collectivités locales et des affaires financières
et donnant délégation de signature
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, directrice des ressources humaines au ministère de l'Intérieur, Préfète du Cher,
Vu l’arrêté ministériel n°12/0810/A du 5 juillet 2012 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de Mme Marie-Christine NICOLICH, attachée principale de l’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, dans un emploi fonctionnel de conseiller de l’administration à la préfecture du Cher pour y exercer les fonctions de directrice des services de préfecture, directrice des collectivités locales et des affaires financières,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH,
Vu l’arrêté n° 2016-1-0007 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales et des affaires financières,
Vu les décisions de Mme la Préfète des 22 et 26 janvier 2016 concernant l’organisation de la direction des collectivités locales et des affaires financières,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-004 - Arrêté n° 2016-1-0151 modifiant l'organisation de la direction des collectivités locales et des affaires financières et donnant délégation de signature 30 Article 1er : La direction des collectivités locales et des affaires financières est constituée en deux pôles ci- après désignés :
- le pôle des affaires financières et de l’intercommunalité
- le pôle d’ingénierie et de contrôle de légalité, divisé en deux sous-pôles, détaillés à l’article 2. - s’y ajoute un poste de chargé de mission, rattaché à la directrice.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, directrice des collectivités locales et des affaires financières à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :
- les correspondances courantes, les documents comptables, les notifications d’arrêtés et de décisions concernant les attributions de sa direction,
- les documents suivants:
1) Pôle des affaires financières et de l’intercommunalité :
- Lettres d’observations simples
- Accusés de réception des documents budgétaires,
- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle (ASA, AFR, ASL.) - Demandes de pièces prorogeant le délai de recours,
- Réexpédition des comptes de gestion,
- Notification du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) sur la totalité du département, - Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments à apporter, vote des taux, exonérations, abattements),
- Arrêtés portant versement d’acomptes sur le produit des impôts locaux payés avec ordonnancement préalable (hors procédure SLAM), des dotations de l’Etat - ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions locales (procédure SLAM), ordres de reversement et certificats administratifs de réattribution, - Arrêtés de versement du FCTVA à l’exception de ceux concernant les communautés de communes de l’ arrondissement de Saint- Amand Montrond
- Lettres d’observation sur le FCTVA (abattements, rejets) à l’exception de celles concernant les communautés de communes de l’ arrondissement de Saint-Amand Montrond - Notification des taux d'imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre, - Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats,
- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires,
- Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur,
- Arrêtés de versement des dotations (DGF, DCRTP), du FGIR, du FPIC, - Notifications d’octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifs aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation,
- Réponses aux demandes sur le calcul des dotations,
- Ordres de reversement,
- Réponse à un renseignement portant décision en droit,
- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,
- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.
2) Pôle de l’ingénierie et de contrôle de légalité :
a) Sous-pôle d’ingénierie :
- Arrêtés portant versement ou retrait de subvention
- Arrêtés de prolongation de délai
- Notifications d’octroi de subvention (TDIL)
- Accusé de réception de dossiers complets ou incomplets (DETR, FNADT, FMM), - Demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers, - Notification et arrêtés de versement du produit des amendes de police,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-004 - Arrêté n° 2016-1-0151 modifiant l'organisation de la direction des collectivités locales et des affaires financières et donnant délégation de signature 31 - Demandes d'avis des services déconcentrés,
- Ordre de reversement,
- Correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.
- Documents comptables (certificats de paiements…)
b) sous-pôle de contrôle de légalité :
- Lettres d'observations simples,
- Réponse en droit à une demande de renseignement,
- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,
- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux,
- Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole SAURET, attachée principale d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, adjointe à la directrice des collectivités locales et des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, celle-ci sera exercée par Mme Véronique MOREAU- VAREILLES, chef du pôle d’ingénierie et de contrôle de légalité.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
1) Pour le pôle des affaires financières et de l’intercommunalité :
à Mme Nicole SAURET, attachée principale d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau des affaires financières et de l’intercommunalité, à l’effet de signer les documents suivants : - Correspondances courantes,
- Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau
- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle (ASA, AFR, ASL)
- Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes de gestion non transmis,
- Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes de gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA à l’exception du FCTVA des communautés de communes de l’arrondissement de Saint- Amand Montrond et les restes à réaliser,
- Notification d'arrêtés ou de décisions,
- Réexpédition des comptes de gestion,
- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires, - Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipale, - Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en cas d'absence du régisseur sortant,
- Etats récapitulatifs de versement des dotations par perception.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole SAURET, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée en totalité par Mme Angélique CHAPIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
2) Pour le pôle de l’ingénierie et de contrôle de légalité
à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, attachée d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, à l’effet de signer les documents suivants :
s’agissant du sous-pôle d’ingénierie,
- correspondances courantes,
- documents comptables du ressort de son pôle (DETR, FNADT, FMM, TDIL, FIPD)
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-004 - Arrêté n° 2016-1-0151 modifiant l'organisation de la direction des collectivités locales et des affaires financières et donnant délégation de signature 32 - notifications d’octroi de subvention (TDIL)
- demandes d'avis des services,
- demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, FMM),
- accusés de réception de dossiers reçus,
- correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.
s’agissant du sous-pôle de contrôle de légalité,
- correspondances courantes,
- notification d’arrêtés ou de décisions,
- registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics, - bordereaux d’envoi et bordereaux de transmission de documents pour information, - demande d'éléments ou pièces complémentaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée :
- en totalité s’agissant du sous-pôle d’ingénierie, par Mme Nadège MASSÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle d’ingénierie et de contrôle de légalité, sous-pôle d’ingénierie
- en totalité s’agissant du sous-pôle de contrôle de légalité, par Mme Bérangère AUDOIRE ,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle d’ingénierie et de contrôle de légalité, sous-pôle de contrôle de légalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Cher.
Article 7 : L’arrêté n° 2016-1-007 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et la directrice des collectivités locales et des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 février 2016
La Préfète,
signé : Nathalie COLIN
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-23-004 - Arrêté n° 2016-1-0151 modifiant l'organisation de la direction des collectivités locales et des affaires financières et donnant délégation de signature 33 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-19-003
ARRETE n°2016-1-0086 du 19 février 2016 portant
autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-19-003 - ARRETE n°2016-1-0086 du 19 février 2016 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 34 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des usagers de la route
PERMIS DE CONDUIRE-
AUTO-ECOLES
ARRETE N° 2016-1-0086 du 19 février 2016
portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01-000-26A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003, fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Madame OHRAN en date du 26 janvier 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "VAL’ CONDUITE", situé à AUBIGNY-SUR-NERE ;
Vu l'avis favorable émis le 16 février 2016, par la déléguée de l’éducation routière CHER et INDRE;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-19-003 - ARRETE n°2016-1-0086 du 19 février 2016 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 35 ARRETE
ARTICLE I
Madame OHRAN est autorisé à exploiter sous le n°E 16 018 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé "VAL’ CONDUITE", situé à AUBIGNY-SUR-NERE
ARTICLE II
Cet agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE III
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes : B – B1 – AAC
ARTICLE IV
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE V
L'établissement doit respecter les réglementations en vigueur relatives à l'hygiène et la sécurité des établissements recevant du public.
Il est rappelé que ces locaux sont soumis au code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les établissements recevant du public et plus particulièrement à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements recevant du public de 5ᵉ catégorie.
Les affichages obligatoires devront être respectés à savoir :
- les prestations proposées et les tarifs pratiqués
- les programmes de formations conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le PNF - le présent arrêté
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-19-003 - ARRETE n°2016-1-0086 du 19 février 2016 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 36 ARTICLE VI
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
ARTICLE VII
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-19-003 - ARRETE n°2016-1-0086 du 19 février 2016 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 37 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-24-005
Avis CDAC 24-02-2016 - Avord
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-005 - Avis CDAC 24-02-2016 - Avord 38 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 x
PRÉFÈTE DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la RÉGLEMENTATION
et des LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
---
CREATION INTERMARCHE SUPER
ET CREATION D'UN DRIVE
AVORD
N° PC 18 018 15M0006
AVIS AVIS
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 24 février 2016, prises sous la présidence de M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, représentant la Préfète empêchée,
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-0002 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0601 du 19 juin 2015 modifié par l'arrêté 2015-1-1262 du 27 novembre 2016 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Vu la demande de permis de construire déposée le 23 décembre 2015 et enregistrée sous le N° PC 18 018 15M0006 par la mairie d'AVORD,
Vu la demande transmise par le maire d'Avord le 30 décembre 2015 de la SAS MEROVECO, rue Maurice Bourbon à Avord (18520) en vue d’être autorisée à procéder à la création d'un magasin Intermarché Super d'une surface de vente de 2 207 m² et à la création d'un drive comprenant deux pistes de ravitaillement de 89,90 m² dont 14,90 m² d'emprise au sol bâtie et 75 m² d'emprise au sol non bâtie, à Avord (18520), lieudit Les Alouettes sur les parcelles cadastrées section C n°935,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 précisant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires du Cher,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de Mmes BOURILLON et MARQUET, représentant le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire , de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-005 - Avis CDAC 24-02-2016 - Avord 39 Considérant que le projet ne répond pas aux préconisations du SCoT au niveau des places de parking dont le nombre est trop élevé pour la totalité de l'ensemble commercial (170 au lieu de 147 recommandées),
Considérant que le projet ne respecte pas les critères de la loi ALUR, applicables au 1er janvier 2016, concernant l'emprise du stationnement qui représente 167% des surfaces bâties (place de covoiturage et véhicules électriques soustraites) alors qu'elle doit être limitée à 75% de la surface plancher des bâtiments, et qu'il est peu vertueux en matière de consommation d'espace,
Considérant que la localisation du projet est conforme aux recommandations du SCoT en matière de commerces intermédiaires, puisqu'il est situé dans un secteur dont les espaces sont affectés préférentiellement à l'activité économique artisanale, commerciale, industrielle et de services aux personnes ou aux sociétés,
Considérant que le projet, à dominante alimentaire, est également orienté vers de multiples services : livraison à domicile, station-service de 5 pistes 24/24, location de véhicules, station de gonflage, laverie automatique, station de lavage,
Considérant que le projet se situe dans la continuité d'une zone d'activités principalement artisanales, en entrée de bourg et à proximité d'une zone urbanisée, s’insère dans le tissu urbain et participera à l’animation urbaine du secteur,
Considérant que le site n'est pas directement desservi par les transports en commun avec un arrêt de transport à la demande situé à plus de 900 mètres, mais que le représentant du Conseil départemental s 'est engagé en séance à examiner la possibilité de créer un arrêt de Lignes 18 près du site,
Considérant que les déplacements doux seront rendus possibles par la création d'une voie paysagée au sein du site afin de relier le magasin à la rue des Alouettes, via la ZAC existante, mais qu'aucune piste cyclable n'est envisagée dans le projet,
Considérant que les critères de la loi ALUR sont respectés concernant l'emprise du stationnement qui doit être limitée à 30% de l'emprise du projet avec une emprise qui atteint 16,6%,
Considérant que la création d'un carrefour à sens giratoire sur la RD 976, route classée à grande circulation, permettra la desserte du projet en toute sécurité et qu'une convention tripartite fixant les modalités de financement, la réalisation et l'entretien a été signée le 26 octobre 2015,
Considérant que le porteur de projet envisage la reconversion du site actuel soit vers un secteur autre qu'alimentaire soit vers des activités de service, évitant ainsi la création d'une friche, et que la ville d'Avord projette de compléter cette opération notamment par la création d'une épicerie sociale en plein centre bourg,
Considérant que le projet répond au besoin des consommateurs des communes de la zone de chalandise d'avoir une grande surface de plus grande superficie, qu'il permettra d'éviter l'évasion commerciale et les nombreux transports vers Bourges,
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'influer sur l'équilibre commercial actuel car il n'y a pas de multiplication des centres commerciaux sur Avord,
Considérant qu'en termes de qualité environnementale, le projet n'est pas ambitieux et le dossier ne permet pas d'évaluer le respect de la réglementation thermique "RT 2012",
Considérant que le projet prévoit la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture du magasin, de ballons solaires pour la production d'eau chaude, et la récupération de calories sur les meubles froids,
Considérant qu'en termes de traitements paysagers le projet répond aux prescriptions du SCOT avec notamment des plantations d'arbres à haute et moyenne tige, des arbustes et des parterres de plantes vivaces,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-005 - Avis CDAC 24-02-2016 - Avord 40 Considérant que le projet ne pourra être réalisé avant la délivrance du courrier de validation du récépissé de déclaration qui validera les caractéristiques du traitement des eaux pluviales à réaliser,
Considérant qu'en termes de traitements architecturaux, le projet répond également aux prescriptions du SCOT avec un bardage métallique double peau pour les façades, ainsi que l'utilisation de surfaces en verre et de menuiseries aluminium.
La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 8 votes favorables, 1 vote défavorable et 1 abstention :
ont donné un avis favorable :
- M. Pierre-Etienne GOFFINET, maire d'Avord
- M. Marcel MAZENOUX, représentant le président de la CDC La Septaine - M. Daniel FOURRÉ, représentant le Président du Conseil Départemental, - Mme Laurence RENIER, représentant les maires au niveau départemental, - Mme Véronique FENOLL, Présidente du SIRDAB
- M. Jean-Louis SALAK, représentant les intercommunalités au niveau départemental - Mme Ingrid MEERSCHOUT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
a donné un avis défavorable :
- M. Bernard SOUDÉE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
s'est abstenu :
- M. Rodolphe CHEMIERE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
Était absente : Mme Agnès SINSOULIER-BIGOT, représentant le président du Conseil Régional Centre-Val de Loire.
En conséquence, est accordé à la SAS MEROVECO, rue Maurice Bourbon, 18520 Avord,(Tél : 02 48 69 11 04, Fax : 02 48 69 24 93, E-mail : itmavord@orange.fr) l' autorisation de procéder à la création d'un magasin Intermarché Super d'une surface de vente de 2 207 m² et à la création d'un drive comprenant deux pistes de ravitaillement de 89,90 m² dont 14,90 m² d'emprise au sol bâtie et 75 m² d'emprise au sol non bâtie, à Avord (18520), lieudit Les Alouettes sur les parcelles cadastrées section C n°935.
Bourges, le 24 février 2016
Le Président de la Commission,
signé Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-005 - Avis CDAC 24-02-2016 - Avord 41 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-24-006
Avis CDAC 24-02-2016 - St Doulchard
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-006 - Avis CDAC 24-02-2016 - St Doulchard 42 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la RÉGLEMENTATION
et des LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
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CREATION D'UN MAGASIN LIDL
SAINT-DOULCHARD
N° PC 18 205 15B0083
AVIS AVIS
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 24 février 2016, prises sous la présidence de M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher, représentant la Préfète empêchée,
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-0002 du 1er janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0601 du 19 juin 2015 modifié par l'arrêté 2015-1-1262 du 27 novembre 2016 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Vu la demande de permis de construire déposée le 25 novembre 2015 et enregistrée sous le N° PC 18 205 15B0083 par la mairie de SAINT-DOULCHARD,
Vu la demande transmise par le maire de Saint-Doulchard le 25 novembre 2015, complétée le 30 décembre 2015, de la SNC LIDL, 35 rue Charles Peguy à Strasbourg (67200) en vue d’être autorisée à procéder à la création d'un magasin d'une surface de vente de 1 420,33 m² à Saint-Doulchard (18000), lieu-dit Champ des Rogerets, route des Racines sur les parcelles cadastrées section BZ n°25 et n°43,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 précisant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires du Cher,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de Mmes BOURILLON et MARQUET, représentant le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire , de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-006 - Avis CDAC 24-02-2016 - St Doulchard 43 Considérant que la localisation du projet est conforme aux recommandations du SCoT d'entrée de territoire Nord,
Considérant que le site est desservi par les transports en commun avec deux arrêts de bus situés à 200 et 300 mètres et qu'il sera accessible par voie piétonne,
Considérant que le projet ne répond pas aux préconisations du SCoT au niveau des places de parking dont le nombre est trop élevé (140 au lieu de 71 recommandées),
Considérant que le projet ne répond pas aux recommandations du SCoT au niveau de l'emprise foncière du bâti (18%) qui est largement inférieure aux 40% recommandés de la surface du projet,
Considérant qu'en termes de traitements paysagers le projet présente une surface en espaces verts de pleine terre supérieure aux prescriptions du SCOT avec notamment des plantations d'arbres à haute et moyenne tige, des arbustes et des parterres de plantes vivaces,
Considérant qu'en termes de traitements architecturaux, le projet répond également aux prescriptions du SCOT avec une charpente en bois, un bardage en matériaux recyclables, ainsi qu'une façade complètement vitrée,
Considérant qu'en termes de qualité environnementale, le projet est peu ambitieux et respecte la réglementation thermique "RT 2012" sans aller au-delà, notamment en n'intégrant pas les énergies renouvelables,
Considérant que le projet ne pourra être réalisé avant la délivrance du courrier de validation du récépissé de déclaration qui validera les caractéristiques du traitement des eaux pluviales à réaliser,
Considérant qu'il n'existe aucune piste cyclable ni liaison douce piétonne, et que l'environnement routier ne permet pas d'assurer un niveau de sécurité suffisant aux cycles et aux piétons sur la ZACom qui connaît une circulation soutenue,
Considérant que les critères de la loi ALUR ne sont pas respectés ni au niveau de l'emprise du stationnement qui représente 273 % des surfaces bâties alors qu'elle doit être limitée à 75% de la surface plancher des bâtiments, ni au niveau de l'emprise du stationnement qui doit être limitée à 30% de l'emprise du projet, or elle atteint 47%,
Considérant que l'offre commerciale est déjà très riche dans cette zone d'entrée de ville, qu'un hypermarché d'une surface de vente de 7 641 m², situé à 400 mètres du projet, a été autorisé par la CDAC du 2 juillet 2014, qu'en conséquence ce projet est de nature à influer sur l'équilibre territorial actuel,
Considérant que le Conseil départemental a émis un avis défavorable au projet qui se situe sur le site actuel d'un hôtel et qui reprend le même accès en entrée-sortie sur la RD 151, à proximité immédiate d'un carrefour giratoire, que les accès d'un hôtel ne sont pas adaptés à celui d'un supermarché,
Considérant également qu'un risque d'engorgement au niveau du giratoire est possible, sachant que le tronçon compris entre la sortie du magasin "Décathlon" et le giratoire est régulièrement congestionné, que l'augmentation du trafic généré par le projet aura un impact en termes de risques routiers,
Considérant que le pétitionnaire a évoqué en séance des échanges très récents avec le Conseil départemental relatifs à la création d'un giratoire sur la route des racines liée à un autre projet commercial jouxtant le magasin "Décathlon",
Considérant que le projet réalisé dans le cadre d'un transfert d'un magasin LIDL situé dans les quartiers Nord de Bourges, entraîne une augmentation des commerces en périphérie et aura un impact négatif sur la vie des quartiers prioritaires de la politique de la ville, constitués de zone d'habitation, contrairement au projet actuel,
Considérant qu'en matière sociale le pétitionnaire indique que le projet génère une vingtaine d'emplois,
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-006 - Avis CDAC 24-02-2016 - St Doulchard 44 La commission a rendu un avis défavorable sur le projet susvisé par 6 votes défavorables et 4 abstentions :
ont donné un avis défavorable :
- M. Denis POYET, représentant le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus
- Mme Véronique FENOLL, Présidente du SIRDAB,
- Mme Ingrid MEERSCHOUT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Bernard SOUDÉE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
- M. Rodolphe CHEMIERE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
se sont abstenus :
- M. Daniel FOURRÉ, représentant le Président du Conseil Départemental, - Mme Françoise CAMPAGNE, représentant le maire de Saint-Doulchard, - Mme Laurence RENIER, représentant les maires au niveau départemental, - M. Jean-Louis SALAK, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Était absente : Mme Agnès SINSOULIER-BIGOT, représentant le président du Conseil Régional Centre-Val de Loire.
En conséquence, est refusé à la SNC LIDL, 35 rue Charles Peguy, 67200 Strasbourg, ( Mail: jean- rodolphe.regourd@lidl.fr, Fax : 02 47 34 23 93) l'autorisation de procéder à la création d'un magasin LIDL d'une surface de vente de 1 420,33 m² à Saint-Doulchard (18000), lieudit Champ des Rogerets, route des Racines sur les parcelles cadastrées section BZ n°25 et n°43,
Bourges, le 24 février 2016
Le Président de la Commission,
signé Fabrice ROSAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-24-006 - Avis CDAC 24-02-2016 - St Doulchard 45 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-05-001
portant habilitation funéraire pour la SA OGF
établissement secondaire PF PLANCHARD 10 route de
Jouet sur l'Aubois à TORTERON 18320
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-05-001 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement secondaire PF PLANCHARD 10 route de Jouet sur l'Aubois à TORTERON 18320 46 ee
Liberté ° Égalité ° Fraternité
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PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale
et des élections Bourges, le 5 février 2016
Tél : 02 48 67 36 45
Fax : 02 48 67 3441
ARRÊTÉ n° 2016-1-0069
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. OGF,
sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et Marbrerie PLANCHARD sis, 10 route de Jouet sur l'Aubois à TORTERON (18320)
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-23 et R.2223-63 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1-0232 du 17 mars 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-1-0109 du 11 février 2014, et désignant en lieu et place de Monsieur Guy AUBRET, démissionnaire, Monsieur Jean de BRECHARD en qualité de nouveau responsable de la société FUNERIAL ;
Vu l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 28 janvier 2016 du greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES (18000), portant immatriculation sous le n° 538 766 122 R.C.S. BOURGES, d’un établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et Marbrerie PLANCHARD sis 10, route de Jouet sur l’Aubois à TORTERON (18320), sous la nouvelle dénomination sociale OGF ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par Monsieur Jean de Bréchard, directeur du secteur Centre de la société OGF, siège social 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), en vue d’apporter des modifications dans l’habilitation compte tenu du changement de dénomination sociale ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation
sollicitée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Place Marcel-Plaisant - CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-05-001 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement secondaire PF PLANCHARD 10 route de Jouet sur l'Aubois à TORTERON 18320 47 ARRÊTE:
Article 1: L'habilitation de la S.A. OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), dirigée par Monsieur Philippe LEROUGE, président-directeur-général, représentée par Monsieur Jean de BRECHARD), directeur du secteur Centre et responsable de l'établissement secondaire sis 10, route de Jouet sur l'Aubois à TORTERON (18320) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Transports de corps avant et après mise en bière,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
est accordée pour la durée initialement prévue, soit jusqu’au 16 mars 2021 inclus.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le n° 15-18-346.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R. 2223-64 du code précité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Fabrice ROSAY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas RECOURS GRACIEUX : dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires HIERARCHIQUE : juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de SUCCESSIF : deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
CONTENTIEUX :
Place Marcel-Plaisant - CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-05-001 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement secondaire PF PLANCHARD 10 route de Jouet sur l'Aubois à TORTERON 18320 48 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-05-002
portant habilitation funéraire pour la SA OGF
établissement secondaire PF PLANCHARD 31 Grande
Rue à NERONDES 18350
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-05-002 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement secondaire PF PLANCHARD 31 Grande Rue à NERONDES 18350 49 Ex = eo À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Fax : 02 48 67 34 41
ARRÊTÉ n° 2016-1-0070
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. OGF,
sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres
et Marbrerie PLANCHARD sis 31, Grande Rue à NERONDES (18350)
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-23 et R.2223-63 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1-0233 du 17 mars 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-1-0109 du 11 février 2014, et désignant en lieu et place de Monsieur Guy AUBRET, démissionnaire, Monsieur Jean de BRECHARD en qualité de nouveau responsable de la société FUNERIAL ;
Vu l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 28 janvier 2016 du greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES (18000), portant immatriculation sous le n° 538 766 122 R.C.S. BOURGES, d’un établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres et Marbrerie PLANCHARD sis 31, Grande Rue à NERONDES (18350), sous la nouvelle dénomination sociale OGF ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2016 par Monsieur Jean de Bréchard, directeur du secteur Centre de la société OGF, siège social 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), en vue d’apporter des modifications dans l’habilitation compte tenu du changement de dénomination sociale ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Place Marcel-Plaisant - CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-05-002 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement secondaire PF PLANCHARD 31 Grande Rue à NERONDES 18350 50 ARRÊTE:
Article 1: L'habilitation de la S.A. OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), dirigée par
Monsieur Philippe LEROUGE, président-directeur-général, représentée par Monsieur Jean de
BRECHARD), directeur du secteur Centre et responsable de l'établissement secondaire sis 31, Grande
Rue à NERONDES (18350) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Transports de corps avant et après mise en bière,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
est accordée pour la durée initialement prévue, soit jusqu’au 16 mars 2021 inclus.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 15-18-347.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R. 2223-64 du code précité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Fabrice ROSAY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas
RECOURS GRACIEUX : dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires HIERARCHIQUE : juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de SUCCESSIF : deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
CONTENTIEUX :
Place Marcel-Plaisant - CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-05-002 - portant habilitation funéraire pour la SA OGF établissement secondaire PF PLANCHARD 31 Grande Rue à NERONDES 18350 51 PREFECTURE DU CHER
18-2016-02-12-001
portant renouvellement d'habilitation funéraire des Pompes
funèbres CATON-PEQUIGNOT chambre funéraire à
Mehun sur Yèvre 18500
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-12-001 - portant renouvellement d'habilitation funéraire des Pompes funèbres CATON-PEQUIGNOT chambre funéraire à Mehun sur Yèvre 18500 52 ue d
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ARRÊTÉ n° 2016.1.0080
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON-PEQUIGNOT
sise 174, rue Jeanne d’Arc à MEHUN SUR YEVRE (18500)
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-23 et R.2223-63 ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1454 du 3 décembre 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire sise zone industrielle « Le Paradis » à Mehun sur Yèvre (18500), expoitée par M. Michel PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON-PEQUIGNOT, siège social 174, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre (18500), pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité « gestion et utilisation d’une chambre funéraire » ;
Vu la demande en date du 2 février 2016 formulée par la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON- PEQUIGNOT, siège social 174, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre (18500), représentée par M. Jérôme PEQUIGNOT qui sollicite une nouvelle habilitation compte tenu du changement de gérance ;
Vu l'extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Bourges, en date du 3 février 2016, désignant M. Jérôme PEQUIGNOT en qualité de gérant de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON- PEQUIGNOT, pour son établissement secondaire dénommé chambre funéraire sise zone industrielle « Le Paradis » à Mehun sur Yèvre (18500) ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cher :
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www.cher.£ouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-12-001 - portant renouvellement d'habilitation funéraire des Pompes funèbres CATON-PEQUIGNOT chambre funéraire à Mehun sur Yèvre 18500 53 ARRÊÈTE :
Article 1: L’habilitation de la chambre funéraire sise zone industrielle « Le Paradis »,
exploitée par M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON-
PEQUIGNOT, siège social 174, rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre (18500) afin d’exercer sur
l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
est accordée pour la durée initialement prévue, soit jusqu’au 2 octobre 2018 inclus.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de la préfecture.
Article 3 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 15-18-307.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des
activités, en vertu de l’article R. 2223-64 du code précité.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 12 février 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Fabrice ROSAY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas
RECOURS GRACIEUX : dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
HIERARCHIQUE : juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente d décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
SUCCESSIF : deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place Marcel-Plaisant - CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex
www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2016-02-12-001 - portant renouvellement d'habilitation funéraire des Pompes funèbres CATON-PEQUIGNOT chambre funéraire à Mehun sur Yèvre 18500 54 SP VIERZON
18-2015-09-01-007
CA Orléans délégation OS chorus au 010915-1
délégation de signature
SP VIERZON - 18-2015-09-01-007 - CA Orléans délégation OS chorus au 010915-1 55 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 1‘ SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, le Procureur Général près ladite
Cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu fa convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d'Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 1° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1® :
À compter du 1‘ septembre 2015, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d’Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Artiele 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les Iocaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 1° septembre 2015
Le Procureur Général Le Premier Président
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