Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 raa special du 30 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 raa special du 30 mars 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 032 raa special du 30 mars 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; . Fraternité Bureau de l’accueil

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 32 du 30 mars 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30 mars 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.

À Angers, le 30 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

{]

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 32 du 30 mars 2021

SOMMAIRE

1- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-40 du 29 mars 2021 prorogeant la suspension de l'accueil des usagers de l’école maternelle Goscinny au Louroux-Béconnais

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2021-18 du 26 mars 2021 prorogeant l’arrêté du 9 avril 2013 pour l'aménagement de la zone industrielle de Méron à Montreuil-Bellay - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2021-3-4 du 29 mars autorisant l’organisation des régates de voiliers à Angers sur la Maine les 10-11 avril, 19-20 juin et 9-10 octobre

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

- Arrêté DDCS-PHL n°2021-34 du 29 mars 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale à l’association ASEA 49

- Arrêté DDCS-PHL n°2021-35 du 15 mars 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à l'association ASEA

- Arrêté DDCS-PHL n°2021-36 du 15 mars 2021 délivrant l'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale à la congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur

- Arrêté DDCS-PHL n°2021-30 du 15 mars 2021 délivrant l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique à la congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur

Il - AUTRES

Néant1 - ARRÊTÉS

2bEE Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense

DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SIDPC n° 2021-040

prorogeant la suspension de l'accueil des usagers

dans l'école maternelle René Goscinny au Louroux Béconnais, commune déléguée de Val d'Erdre Auxence

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'éducation;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 4°;

Vu la loi n° 20201379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 29;

Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n°2021-033 portant suspension de l'accueil des usagers dans l’école maternelle René Goscinny au Louroux Béconnais ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département, justifiant son inscription sur la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant l'apparition de 4 cas confirmé de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de l'école maternelle René Goscinny au Louroux Béconnais ;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers de l'école maternelle René Goscinny au Louroux Béconnais, commune déléguée de Val d'Erdre Auxence, afin de limiter la propagation de l'épidémie ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale ;ARRÊTE

Article 1 : La suspension de l'accueil des usagers dans l'école maternelle René Goscinny au Louroux Béconnais, commune déléguée de Val d'Erdre Auxence, est prorogée jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Madame la sous-préfète de Segré, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Val d'Erdre Auxence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Angers, le 29 mars 2021

Pierré ORY Ÿ”

fwe

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PRÉFET Direction Départementale

DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDTA49/SEEB/CVB 2021-18

portant prorogation de la durée d'application de la dérogation n° 2013099-0002 accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2013 dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil-Bellay

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4111 à R.411-14,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensembie du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2013099-0002 du 9 avril 2013 autorisant à titre dérogatoire la destruction et l'enlèvement en vue de leur transplantation ou semis d'espèces végétales protégées; la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture d'espèces animales protégées, la destruction, l'aitération, la dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées: dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron sur la commune de Montreuil- Bellay,

Vu la demande de prorogation de la dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire, le 26 février 2020,

Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 831 mars 2020,

Vu la consultation publique organisée du 19 février 2021 au 5 mars 2021 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du côde de l'environnement,Considérant la nécessité d'établir une réserve naturelle régionale sur ce site, d'élaborer un plan de gestion des espaces naturels et protégées comprenant la mise en œuvre d'éco-pâturage, de créer un observatoire de la faune et de la flore,

Considérant que des groupes techniques seront mis en places au 1° semestre 2021, afin de suivre la mise en œuvre effective de ces actions,

Considérant que la demande de dérogation porte -sur l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la destruction de spécimens d'espèces animales protégées, et la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats de reproduction ou d’aires de repos en raison des travaux d'aménagements et de constructions qui sont engagés sur la ZI de Méron, de la commune de Montreuil-Bellay,

Considérant les éléments fournis dans les bilans annuels comprenant l'ensemble des actions environnementales entreprises par la communauté d'agglomération, et notamment dans le bilan du 27 février 2020 portant sur la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux et ministériels de la ZI de Méron,

Considérant que la condition portant sur l'impossibilité de procéder à de nouvelles implantations d'entreprises peut être levée au regard de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013099-0002 du 9 avril 2013,

Considérant que la mesure d'évitement, qui consiste à limiter l'urbanisation de la Zi de Méron et à gérer certaines parcelles initialement constructibles de manière à préserver le patrimoine faunistique et floristique, est à ce jour respectée,

Considérant que la poursuite de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment afin d'assurer le développement socio-économique du Saumurois,

Considérant l'engagement de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à prendre en compte l'avis et les conditions exprimés par le CNPN dans le cadre de la demande de renouvellement du cadre réglementaire qu'il déposera à la direction départementale des territoires dans un délai permettant l'instruction du dossier et la prise de décision avant ls 31 décembre 2023,

Considérant que le projet d'aménagement se situait sur des terrains abandonnées lors de la fermeture de la base militaire sur la commune de Montreuil Bellay disposant déjà d'aménagements et infrastructures, qu'avec la zone d'activité existante il constitue le site offrant le plus de disponibilités foncières, qu'il est un des deux seuls sites bénéficiant de raccordements au réseau ferré national permettant ainsi le développement du ferroutage, qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative satisfaisante au projet,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté,

Considérant les observations formulées dans le cadre de la consultation du public,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.

ARRÊTE

Article 1 - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, 11 rue Maréchal Leclerc, CS 54030, 49408 SAUMUR Cedex.

Article 2 - Durée de validité de l'autorisatio:

La demande de dérogation déposée par le bénéficiaire mentionné ci-dessus est acceptée. Ainsi, la . durée d'application de la dérogation fixée à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2013099-0002 du 9 avril 2013 est prorogée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.Article 3 - Conditions de la dérosation

Les articles 1 à 9 de fa dérogation n° 2013099-0002 accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2013 dans le cadre de l'aménagement et de l'urbanisation de la zone industrielle de Méron, sont inchangés.

Ils doivent conduire à engager avant le 31 décembre 2021 les actions suivantes :

- Création d'une réserve naturelle régionale, d'une surface au moins égale au périmètre délimité dans le dossier de demande de dérogation. Le projet de réserve naturelle régionale sera déposé au Conseil Régional avant décembre 2021, puis soumis à l'avis du CSRPN ;

- Élaborer un plan de gestion écologique de l'ensemble du site, comprenant la pratique de l'éco- paturage sur certaines parcelles ;

- Capitaliser les données existantes sur les espèces et les espaces naturelles, afin d'établir un observatoire partagé de la faune et de la flore du site ;

- Constituer un groupe technique chargé de l'examen et du suivi de la mise en place des actions prévues ;

- Établir un bilan annuel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces actions, qui sera présenté au groupe technique.

Article 4 - Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code précité.

Article 5 - Droit de recours et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Montreuil-Bellay et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 26 mars 2021

f Le Prifet de e-et-Loire,

Prerté ORY

teE

PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires

Égai Fraternité

Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-03-004

Arrêté portant autorisation d'organiser des régates de voiliers à Angers sur la Maine les

10-11 avril, 19-20 juin et 9-10 octobre 2021,

Ville d'Angers

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de là Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,

Vu là demande déposée le 11 janvier 2021 n° 3330511 par laquelle M. Jean-François DENIS, secrétaire du cercle de la voile d'Angers, 102, promenade de Reculée - 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des régates de bateaux à voile, sur la Maine, à Angers, les 10 - 71 avril, 19 - 20 juin et 9 -10 octobre 2021,

Vu l'avis favorable du comité départemental de voile de Maine-et-Loire en date du 10 janvier 2021,

Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 28 janvier 2021,

Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 8 février 2021,

Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 23 février 2021, Considérant les dispositions prises par l'organisateur dans le cadre des mesures sanitaires prise pour

faire face à l'épidémie du covid 19,

193ARRÊTE

ARTICLE 1°

M. Jean-François Denis, secrétaire du cercle de la voile d'Angers,Pierre GIRARD, est autorisé à organiser des régates de bateaux à voile, sur la Maine entre les ponts Jean Moulin et de la Confluence, matérialisé par des bouées, à Angers, les:

* samedi 10 avril entre 14 h et 19 h et dimanche T1 avril entre 9het14h; + __ samedi 19juin entre 14 h et 19 h et dimanche 20 juin entre 9h et 14h;

* samedi 9 octobre entre 14 h et 19 h et dimanche 10 juin entre 9h et 14 h;

sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.

ARTICLE 2

La navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement des courses et s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.

Les usagers de la voie d'eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire preuve d'une vigilance particulière.

La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par les organisateurs à l’aide de deux bateaux de sécurité en amont et en aval de chaque épreuve.

ARTICLE 3

Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.

Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.

ARTICLE 4

Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement

particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.

ARTICLE 5

Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :

+ _ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19 :

* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;

* Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; *__ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur;

2/3 A* S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du canoë-kayak datant de moins d'un an ou d'une licence en cours de validité ;

*__ Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ; °__ S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ; * Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;

* S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; * S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d'une personne responsable ; * Chaque concurrent devra être en possession d'une licence sportive fédérale en cours de validité ;

* Assurer la surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et Un membre de l'organisation ; + __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;

+ __ Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;

+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;

+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus et nettoyage des lieux ; + Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.

ARTICLE 6

Monsieur Jean-François DENIS, secrétaire du cercle de la voile d'Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.

Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.

Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.

ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-François DENIS, secrétaire du cercle de la voile d'Angers et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

À Angers, le 29 mars 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du service Sécurité Routière et Gestion de

Crise,

Bruno GRENON

3/3 11AtPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0034

délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale

à l'association ASEA 49.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;

Vu la circulaire du 6 septembre 2019 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées:

Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

Considérant la demande déposée le 5 octobre 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adoïescent à l’ Adulte dont le siège social est situé 46, route du Plessis Grammoire — BP 20104 — 49182 Saint Barthélémy d’Anjou, aux fins de sollicitation de l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale :

Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021.

Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé , est délivré à l’association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l’'Adolescent à l’ Adulte dont le siège social est situé 46, route du Plessis Grammoire — BP 20104 — 49182 Saint Barthélémy d’Anjou, pour exercer les activités suivantes sur le département du Maine-et-Loire:

D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative BAt.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.09

Ar et Î Î uv 13° la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM ;

* la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;

° la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :

+ à la demande du bénéficiaire ;

+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de Particle R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.

Article à :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maïne-et Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le

Le Préfet

AtPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° DDCS/PHL-SL/2021-0635

délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique

à l’association ASEA 49,

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation:;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées:

Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;

Vu le décret du Président de {a République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

Considérant la demande déposée le 5 octobre 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par l’association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent à l’Adulte dont le siège social est situé 46, route du Plessis Grammoire — BP 20104 — 49182 Saint Barthélémy d’Anjou, aux fins de sollicitation de l’agrément ingénierie sociale, financière et technique ;

Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021.

Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L, 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé, est délivré à l'association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent à l’ Adulte dont le siège social est situé 46, route du Plessis Grammoire — BP 20104 — 49182 Saint Barthélémy d’Anjou, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:

° _ l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement; * la recherche de logements adaptés.

D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41,72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99

i a D: et:Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :

+ à la demande du bénéficiaire ;

‘sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.

Article à :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5

L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le MARS

Le Préfet

Pierr: OR"

A6PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté

Fratenrité

Arrêté N° DDCS/PHL-S1/2021-6036

délivrant l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale

à la Congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation:;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées;

Vu Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

Considérant la demande déposée le 4 octobre 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale

du Maine-et-Loire par la Congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur (Établissement Bon Pasteur 49) dont le siège social est situé 3, impasse Tournemine - 49100 ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;

Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maïne-et-Loire en date du 2 février 2021 ;

Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.

ARRÊTE

Article 1 :

L’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé est délivréà la Congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur (Établissement Bon Pasteur 49) dont le siège social est situé 3, impasse Tournemine - 49100

ANGERS, pour exercer les activités suivantes sur le département du Maine-et-Loire: * la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme d’HLM ;

D.D.C.S de Maine-et-Loire - cité administrative Bât.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02. 4. 72. 47.20 — Fax: 02.41.72,47.99

Ir ret

4+* la location de logements en vue de leurs sous-locations auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;

* la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :

* à la demande du bénéficiaire ;

* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.

Article 4 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5

L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le

Le Préfet

ETS

Pierre ORY

APRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la cohésion sociale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° DDCS/PHL-S1/2021-0037

délivrant l’agrément ingénierie sociale, financière et technique

à la Congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation:

Vu Île décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation:

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;

Vu l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

Considérant la demande déposée le 4 octobre 2020 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire par la Congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur (Établissement Bon Pasteur 49) dont le siège social est situé 3, impasse Tournemine - 49100 ANGERS, aux fins de sollicitation de l'agrément ingénierie sociale, financière et technique ;

Considérant l’avis favorable rendu par le département de Maine-et-Loire en date du 2 février 2021 ;

Considérant l’avis favorable rendu par la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de habitation.

ARRÊTE

Article 1 :

L’agrément ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de Phabitation susvisé, est délivré à la Congrégation des sœurs de Notre Dame de Charité de Bon Pasteur (Etablissement Bon Pasteur 49) dont le siège social est situé 3, impasse Tournemine - 49100 ANGERS, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire:

* _ l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maïintien dans le logement; * l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou Îles tribunaux administratifs ;

* la recherche de logements adaptés ;

* la participation aux réunions des commissions HLM.

D.D.C.S de Maine-et-Loire - cité administrative Bat.C

49 047 Angers Cedex 01

Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41,72.47.99

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1Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021. Le présent agrément peut être résilié :

+ à la demande du bénéficiaire ;

* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public.

Article 4 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire en application de l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

L'agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent

Article 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maïine-et Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le

Le Préfet

Pierre ORY