Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 raa special du 30 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 raa special du 30 octobre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 raa special du 30 octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Le 4

PRÉFET _ DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Liberté Bureau de la logistique et du courrier

Égalité

Fraternité

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 99 du 30 octobre 2020

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30 octobre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.

A Angers, le 30 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Th ll

ï

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.

RAA spécial n° 99 du 30 octobre 2020

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB n°2020-800 du 30 octobre 2020 interdisant l’organisation de la manifes- tation contre la fermeture du squat de la Grande Ourse située à Angers le samedi 31 octobre 2020 en raison des risques de propagation du virus Covid19 - Arrêté BCAB-SIDPC n°2020-129 du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures néces- saires pour freiner l'épidémie de Covid19 en Maine-et-Loire

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2020-94 du 15 octobre 2020 délivrant l'habilitation funéraire à

l'organisme À VOS COTES POMPE FUNEBRES au May-sur-Evre - Arrêté DRCL-BRE n°2020-95 du 15 octobre 2020 délivrant l’habilitation funéraire à l'organisme À VOS COTES POMPE FUNEBRES à Montrevault-sur-Evre

Sous-Préfecture de Saumur

- Arrêté SPSA-INTERCO n°2020-3 du 28 octobre 2020 actualisant les statuts du SIVU des Bois de Bournan et de la Naie

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEEB-UCVB n°2020-41 du 29 octobre 2020 autorisant M. MORIN à déroger à la protection d'espèces animales protégées

- Arrêté DDT-TICSR n°2020-55 du 28 octobre 2020 réglementant la circulation sur l'A11 du 23 au 26 novembre 2020 — tranchée couverte

- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-9 du 29 octobre 2020 fixant le prix du mêtre carré cor- rigé et la valeur du point servant au calcul du prix des fermages

- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2020-10 du 29 octobre 2020 fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages au 1er novembre 2020

I] - AUTRES

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ

Centre hospitalier de Saumur :

- décision 2020-135 pour le recrutement de deux postes d'assistant médico-adminis- tratif

00:007?1- ARRÊTÉS

003004z Cabinet du Préfet PREFET

Bureau du Cabinet

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égaliré

Fraternité

Arrêté préfectoral n°BCAB 2020-800

portant interdiction d’organisation de la manifestation contre la fermeture du squat de la Grande Ourse sur la commune d'Angers le samedi 31 octobre 2020 en raïson des risques de propagation du virus de la COVID-19

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants,

Vu le code de la santé publique ,

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er :

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV2, le caractère actif de la propagation de ce virus, ainsi que la gravité de ses effets en termes de santé publique, et l’évolution de la situation épidémique nationale et locale; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus :

Considérant que les personnes atteintes de SARS-CoV-2, sans le savoir, qui ne présentent pas ou peu de symptômes favorisent les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

-1/3-

(ExConsidérant que dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations et rassemblements publics constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et

à grande échelle du virus :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé : 1. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article ter. I. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. [..]. HI. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au ll mettant en présence de manière

simultanée plus de six personnes sont interdits. [..]. IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. [...].

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace publique à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire: le taux d'incidence (nouveaux cas positifs 343 / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50 / 100 000), et le taux de positivité (tests positifs 16,3 / 100 tests) est particulièrement élevé ; que l’'aggravation de la situation analysée sur la base de ces indicateurs, font apparaître une circulation active du virus ;

Considérant, au regard d'indicateurs sanitaires qui se sont fortement dégradés depuis ces derniers jours dans le département de Maine-et-Loire, que dans ces circonstances et compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de Maine-et-Loire de prévenir les risques de propagation par des mesures nécessaires et proportionnéss :

Considérant que sur les réseaux sociaux, un appel à se rassembler Place de la Poissonnerie à Angers samedi 31 octobre 2020, pour une manifestation contre la fermeture du squat de la

Grande Ourse, a été abondamment relayé au niveau local, mais aussi au niveau régional et inter- régional ;: que cette manifestation risque de générer un afflux important de personnes et des risques inhérents à la promiscuité ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié, l'autorité administrative n'est pas en mesure d'apprécier si l'organisateur pourra limiter l'accès à évènement, faire respecter les gestes barrière et donc si les mesures sont adaptées pour prévenir le risque de propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de Fordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

-213-

006Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les éléments collectés par les services de l'État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Angers, des renforts humains et matériels significatifs ont été demandés en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparaît proportionné aux risques, d'interdire la tenue ce rassemblement revendicatif dans les lieux et aux horaires mentionnés à l'article 1 ci-dessous, dans la mesure où en l'absence de déclaration préalable, le respect des gestes barrières et des règles de distanciation sociale nécessaire à la lutte contre la propagation du virus ne peut être organisé, de même que l'autorité de police n'est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Vu l'urgence ;:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 4 — L'organisation de la manifestation contre la fermeture du squat de la Grande Ourse est interdite sur le périmètre de la commune d'Angers le samedi 31 octobre 2020, de 6h00 à 21h00.

Article 2 — Cet arrêté fait l'objet d'une publication à la Préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de cette publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. te Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Hle Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 3 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le maire de la commune d'Angers, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers.

ad ? A Angers, le 30 octobre 2020

-313-

007PAUVRE)Cabinet du Préfet

PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles

Énss Fraternité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2020-129 portant prescription des mesures nécessaires pour freiner l'épidémie de COVID-19 dans le département de Maine-et-Loire

LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2018 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que Fémergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du I! de l'article 1er du décret n° 2020-1310 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent",

-1/3

ÛConsidérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire : le taux d'incidence (nouveaux cas positifs / 100 000 habitants) dépasse le seuil d'alerte (50 / 100 000), et le taux de positivité (tests positifs / 100 tests) est particulièrement élevé : que l'aggravation de ia situation analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ,

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation des virus dans l'espace public: que le virus SARS-Cov-2 circule activement dans le Maine-et-Loire et que le contexte saisonnier de nature à favoriser le développement de pathologies relativement courantes d'origines virales (grippe, rhume) ; il y a lieu de le rendre obligatoire afin de limiter le risque de circulation des virus dans l'espace public :

Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 23 octobre 2020,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article er — A compter du vendredi 30 octobre 2020, à midi (12h00), et jusqu'au samedi 14 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public sur le territoire du département de Maine-et-Loire.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 4 — L'arrêté n°SIDPC n°2020-128 portant prescription des mesures nécessaires pour freiner l'épidémie de Covid-19 dans le département de Maine-et-Loire est abrogé à compter du vendredi 30 octobre 2020 à midi (12h00).

Article 5 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire: d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 6 — Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende

prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à

-213-

àplus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine comnlémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur,

À Angers, le 30 octobre 2020

ce ns | (® ;

MA né BIDAL

net

me

-313-

0 1072PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égatité

Fraternité

irrêté DRCL-BRE 2020-94

portant habilitation dans

le domaine funéraire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-

19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2019-76 du 8 avrit 2019, habilitant dans le

domaine funéraire sous le numéro 19-49-380, la SARL À Vos Cotés Pompes Funèbres Située 51 rue Saint Michel au May sur Evre,

Vu la demande reçue le 15 juillet 2020, complétée le 12 octobre 2020, formulée

par Madame Annabel LEDUC, gérante, tendant à obtenir le renouvellement de

lhabilitation pour les activités funéraires autorisées,

Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier.

Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la

réglementation en vigueur,

Sur proposition de la secrétaire généraie de la préfecture,

ARRETE

Article 4% :Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'entreprise :

SARL À Vos Cotés Pompes Funèbres

Située 51 rue Saint Michel 49122 May sur Evre

exploitée par Madame Annabel LEDUC

Article 2: Le numéro de l'habilitation est : ROF.20-49-0417

Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour

lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.

Article 4 : Tout changement affectant l'un desrrenseignements figurant dans le

dossier de demande d'habitation devra faire l’objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 15 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheÿa ffureag de la

réglementg! t #) élections

Cécile COCHŸFAURS

073ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 15 octobre 2020

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habilitation funéraire n° ROF-20-49-6117

Transports de corps avant et après mise en bière oui | 5 ans (15/10/25)

NES TT h | | + Organisation des obsèques | oui | Sans | \ (45/10/25) mn oem — L.

: + Soins de conservation non

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui Sans | ‘ intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (15/10/25) be =

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil _ oui S ans {5/10725) |

rm made pm nn

+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui S ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (15/10/25) | lexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, | travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire

ie pense Pc 4

| * Gestion d'un crématorium non : | Es mn _F |

074PRÉFET Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales

Liberté Bureau de la réglementation et des élections

Égalité

Fraternité

Arrêté DRCL-BRE 2020-95

portant habilitation dans

le domaine funéraire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2019-77 du 8 avri 2019, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 19-49-381, l'établissement secondaire de la SARL A Vos Cotés Pompes Funèbres située 6 place St Pierre à Saint Pierre Montlimart — Montrevault sur Evre,

Vu la demande reçue le 15 juillet 2020, complétée le 12 octobre 2020, formulée par Madame Annabel LEDUC, gérante tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,

Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,

Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° :Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SARL A Vos Cotés Pompes Funèbres

Situé 6 place St Pierre - Saint Pierre Montlimart 49110 Montrevauit sur Evre exploité par Madame Annabel LEDUC

Article 2: Le numéro de l'habilitation est : ROF-20.49-0118

Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.

Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 15 octobre 2020

Pour le fc ar délégation,

La Chef ure£y de la

réglementätiéet dés élections

Cécile COCHF-FAURE

0 4ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 15 octobre 2020

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habilitation funéraire n° ROF-20-49-0118

[. Transports de corps avant et après mise en bière oui Sans | (15/10/25)

| + Organisation des obsèques oui 5 ans (15/10/25)

É ne ne uma mes E mon

| + Soius de conservation non

F L

| * Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires | oui Sans | intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (45/10/25)

Gestion et utilisation des chambres funéraires | non

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans {15/16/25)

en U | - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | Sans |

aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à | (15/10/25) Fexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire | | ame

L Gestion d'un crématorium non ppm panne marais sates ne EE Ut hr

GAPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDT 49/SEEB/UCVB 2020 - 41

portant autorisation à Monsieur Maxime MORIN de déroger

à la protection d'espèces animales protégées.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de là Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 4153 et R. 411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au'4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2020-05 du 17 mars 2020 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire;

Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2020-06-01 du 26 juin 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Maxime MORIN mandataire de la Ville d'Angers, en date du 25 août 2020,

Vu la consultation publique organisée du 13 octobre au 28 octobre 2020 conformément aux dispositions de Farticle L.120-1 du code de l'environnement,

15

07Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher du Crapaud épineux (Bufo spinosus), de la Grenouille agile (Rana dalmatina), de la Grenouille verte (Pelophylax sp), de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) et du Triton palmé (Lissotriton helveticus),

Considérant que le pétitionnaire et son mandataire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens,

Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des habitats sont des motifs d'intérêt public majeur,

Considérant que le projet permet d'améliorer la connaissance de la répartition de ces espèces dans le département de Maine-et-Loire et de mieux les protéger,

Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.

ARRÊTE

Article 1 — identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est :

Ville d'ANGERS

Hôtel de Ville

Pôle Transition Écologique

49020 ANGERS Cedex 02

Mandataire : Monsieur Maxime Morin

Article 2 - Nature de la dérogation

Dans le cadre d'opérations d'inventaire et de protection de la nature, le Maire d'Angers ou toute personne placée sous son autorité est autorisé à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées désignées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 3 —- Conditions de la dérogation

Espèces protégées :

- Crapaud épineux (Bufo spinosus), pour 700 spécimens ,

- Grenouille agile (Rana daimatina), pour 5 spécimens ;

- Grenouille verte (Pelophylax sp), pour 10 spécimens ;

- Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra), pour 1 spécimen ; - Triton palmé (Lissotriton helveticus), pour 2 spécimens.

L'opération consiste à capturer temporairement des individus qui seront ensuite relâchés sur place, avenue du Lac de Maine à Angers. Les animaux sont capturés à l’aide de pièges (seaux), puis enlevés manuellement pour être relächés de l’autre côté de l'avenue.

Article 4 — Durée de validité de l'autorisation

La présente dérogation autorise l'opération de capture et de relâcher durant les mois de février, mars et avril de 2020 à 2025.

- 2/5Article 5 — Mesures d’accomzasnement et suivi

La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées par ses soins mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens et des déplacements entre le lieu de capture et d'autres sites.

Un rapport annuel sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire. Les données seront transmises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe.

Article 6 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 — Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Droit de recours et information des tiers

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Articie 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la Ville d'Angers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 29 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité

7 FN,

Laurent MAILLARD

3/5

079Annexe à l'arrêté préfectoral n°... enese

« données espèces faunistiques »

Livrables à remettre à la DREAL par le bénéficiaire

Cette annexe concerne tout bénéficiaire réalisant toute étude produisant des données espèces sur la faune

{répartition, suivi, ….), en dehors de la publication des atlas.

À l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire remettra un compte rendu sous les formes suivantes, à la

DREAL (service concerné) et aux DDT{M) concernées :

— 1 rapport dactylographié et illustré au format Acrobat Reader (".pdf')} avec photographies et

images optimisées.

-— 1 base rapportant les données espèces collectées dans le cadre de l'étude. Deux formats sont

possibles (cf. formats page suivante} en fonction du logiciel (tableur ou SiG).

Ces données faunistiques alimentent la base de données de la DREAL. Elles sont utilisées pour la mise à

jour continue des outils de connaissance (ZNIEFF) et en tant qu'alerte, dans le cadre des dossiers

d'aménagement du territoire instruits par les services de l'État.

Ces rapports et données sont susceptibles d'être rendus publics en application de la directive « inspire » de

2007 et des textes nationaux pris pour son application. Par souci de confidentialité de données espèces

potentiellement sensibles, le niveau de précision des rendus cartographiques publics ne descendra pas sous

l'échelle communale ou sous la maille 5 x 5 km.

Le serveur Mélanissimo peut être utilisé pour envoyer ces documents à la DREAL et aux DDT(M)

httis://melanissimo develosement-durable.souv.fr/

Précisions

— les données de captures (baguage, CMR...) peuvent être synthétisées par nombre d'individus

capturés (tous âges confondus) par espèce par jour et par Heu-dit ;

— le nombre d'individus est facultatif mais il est recommandé de l'indiquer si l'information existe :

- les données d'absence sont prises en compte: indiquer «N>» dans « DEGRE

D'ABONDANCE » et « 0 >» dans « NB INDIVIDUS ».

Format des fichiers SIG :

— Is seront remis au format SIG Maplnfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape {(SHP) dans le système de

coordonnées projetées légal RGF 93 en projection Lambert 93 ;

— Une couche de données se composera d'autant de tables que de types d'objets la composant

polygones, lignes, points.

Mode d'emploi en 4 étapes pour obtenir les coordonnées géographiques en Lambert 93 sur Géoportail

wwyw.ieosortail "ouv.fr ‘ 2. Dans "Système"

nm DUEX aumesarmsn. sélectionner la Gun sup ads Aa + "Larmbert 93" & ee ne Ps mous ee de AR cu nm ètraet ° mètres

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4. Déplacer le 3. Cliquer sur : 4. Cliquer sur

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FOx! CIPRÉFET Direction Départementale des Territoires DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°TICSR 2020-055

Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11 dans le cadre de

l'entretien de la tranchée couverte et de l'exercice annuel.

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4°" partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),

VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,

VU fFarrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,

VU l'arrêté TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87N concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A11 Océane (section Angers Le Mans), sur l'autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 N concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,

VU l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers.

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,

VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date 19 octobre 2020,

VU l'avis favorable de M. le président du Conseil Départemental,

FD CNVU favis favorable de M. le maire de la ville d'Angers,

VU l'avis favorable de M. le maire de la ville de Beaucouzé,

VU l'avis favorable de M. le maire de la ville d'Avrillé,

VU l'avis favorable de M. le président de la société ASF,

VU l'avis favorable du sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.

Considérant que dans le cadre de entretien de la tranchée couverte de l’autoroute A11 et de l'exercice annuel, des interventions sur les équipements de sécurité sont nécessaires ainsi que des travaux d'entretien hors tranchée couverte.

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'exercice de sécurité et les travaux d'entretien de la tranchée couverte de l’autoroute A11

se dérouleront sur 4 nuits semaine 48, les nuits du 23 novembre au 26 novembre 2020.

Phase 1 :__ Nuit du lundi 23 novembre au mardi 24 novembre 2020 — exercice annuel

> Fermeture entre l'échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et l'échangeur N° {Angers Centre)

> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1

> de 19h30 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2

Phase 2 :__Nuit du mardi 24 novembre au mercredi 25 novembre 2020

> Fermeture entre l'échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et l'échangeur N° (Angers Centre)

> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1

> de 19h30 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2

Phase 3 : _ Nuit du mercredi 25 novembre au jeudi 26 novembre 2020

> Fermeture entre l'échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et l'échangeur N° (Angers Centre)

> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1

> de 19h30 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2

Phase 3 :___ Nuit du jeudi 26 novembre au vendredi 27 novembre 2020

> Fermeture entre l'échangeur N°18 (St-Jean-de-Linières) et l'échangeur N° (Angers Centre)

> de 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1

> de 19h30 à 07h00 dans le sens Province Paris, Sens 2

15

15

15

15ARTICLE 2

Durant les nuïts du 23 au 26 novembre 2020 la circulation sera déviée par la RD 523 et RD 323 dans le sens Province Paris.

> Sortie obligatoire de la section courante sens Province/Paris de l'autoroute A11 au niveau de l'échangeur n°18 (St-Jean-de-Linières)

> Accès interdit à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°18 (St Jean de linières), n°17 (Angers Ouest) et n°16 (Angers Nord) sens Province/Paris.

> Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés (St-Jean-de-linières, Angers Ouest, Angers Nord).

Durant les nuits du 23 au 26 novembre 2020 2020 la circulation sera déviée par la RD 323 et RD 523 dans le sens Paris Province.

> Sortie obligatoire de la section courante sens Paris/Province de l'autoroute A11 au niveau de l'échangeur n°15 (Angers Centre).

> Accès interdit à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°16 (Angers Nord) et n°17 (Angers Ouest) sens Paris/Province.

> Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés (Angers Nord et Angers Ouest).

Déviation échangeur 18 (St-Jean-de-Linières)

Les usagers venant de Nantes en direction de Paris sortiront à l'échangeur N°18, St Jean de linières, emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD 523 et RD 323 en direction de Paris.

Les usagers désirant emprunter l’A11 à la gare St-Jean-de-Linières seront également déviés par la RD 523 puis la RD 323 par l'itinéraire de déviation.

Déviation échangeur 17 (Angers Ouest)

Les usagers désirant emprunter l'A11 à l'échangeur N°17 (Angers Ouest) en direction de Paris ou Nantes seront déviés par l'itinéraire de déviation, la RD 323.

Déviation échangeur 16 (Angers Nord)

Les usagers désirant emprunter l'A11 à l'échangeur N°16 (Angers Nord) en direction de Paris ou Nantes seront déviés par l'itinéraire de déviation, Bd Lucie et Raymond Aubrac et Bd Jean Moulin.

Déviation échangeur 15 (Angers Centre)

Les usagers venant de Paris en direction de Nantes sortiront à l'échangeur N°15, Angers Centre, emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD 323 et RD 523 en direction de Nantes.

ARTICLE 3

La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié). Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE les nuits du lundi du 23 novembre au jeudi 26 novembre 2020.ARTICLE 4

L'inter distance entre deux chantiers de l'A11 pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation pour les sections exploitées par COFIROUTE.

ARTICLE 5

L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à messages variables sur A11, en pleine voie et latéraux.

L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d’information Cofiroute, pour diffusion de l’état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.

ARTICLE 6

Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.

ARTICLE 7

- le président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,

- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA), - M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de- Linières,

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes : - le directeur départemental de la sécurité publique,

- les maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,

- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale — chantiers- zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),

- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, - le directeur du SAMU,

- le responsable du CIT de Cofiroute,

La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.

À Angers, le 28/10/2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Bruno GRENON

0 9 6PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté

Égalité

Fratcraité

Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2629/069

fixant le prix du mètre carré corrigé et la valeur du point

servant au calcul du prix des fermages

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de caleul de l'indice national des fermages et de ses composantes,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages,

VU l'arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives (maxima et minima) en date du 29 octobre 1997 et son arrêté modificatif DAPI-BCC n°2009-557 du 25 mai 2009,

Considérant que la variation de l'indice national des fermages de 2020 par rapport à l'année 2019 est de + 0,55 %,

Considérant que l'indice national de référence des loyers établi par l'INSEE évolue de 129,38 à 130,57 entre le 1” trimestre 2019 et celui de 2020, soit une augmentation de 0,92 %,

Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa consultation écrite du 26 au 29 octobre 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La valeur du point servant à la détermination de la valeur locative des terres et bâtiments d'exploitation s'établit désormais à 1,9515 €

ARTICLE 2 :

À compter du 1* octobre 2020, et jusqu'au 30 septembre 2021, les maxima et les minima sont ainsi fixés aux valeurs actualisées ci-après :

1/4Bâtiments cotation

See Pons dur, acuaisés | d'exploitation au 1° octobre 2020 (£/an) h | - maximum 800 1,9515 __ | 4 5 561,20€ L - minimum 701 19515 1” 1 368,00 € CO Hemaximum 700 1 1,9515 = 1 366,05 €

minimum 601 19515 11728€

HE = maximum 600 1,9515 | 4 170,90 €

IL minimum 501 19515 . 97770€

CIV- maximum 500 1,9515 975,75 €

© IV- minimum 401 1,9515 | 782,55 €

V - maximum 400 19515 78060€

V - minimum 301 1,9515 | B8740€

Vi-maximum 30 1,9515 686,45€

| Vi- minimum 201 19515 39225€

© Vil-maximum 200 | 1,9515 390,30€

VIL- minimum 101 1,9515 | 19710€

© VIIL: maximum 100 19515 ASIE

© Vill-minimum 80 | 1,9515 | 97,58€

Terres nues

ce pos dur, actualeés Un LL au 1" octobre 2020 (lan) L - maximum 80 1,9515 | 156,12€

L - minimum 1 19515 | 138,56 €

Ie maximum 70 1,9515 136,61 €

I - minimum 61 - 1,9515 119,04 €

HE: maximum 60 1,9515 | 417,09 €

= minimum 51 1,9515 99,53 € :

IV- maximum 5 1,9515 | 97,58 €

_ IV = minimum. At i 18515 80,01 €

V - maximum 40 1,9515 | TBE

10. 18515 | 49,82€ V - minimum

2/4

028PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

La valeur du mètre carré corrigé est ainsi fixée à 23,37 €.

ARTICLE 4 :

À compter du 1% octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020, les maxima et les minima sont ainsi fixés aux valeurs actualisées suivantes .

Catégorie Bâtiments d'habitation

(arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié)

- h oo ec Maxima et minima

actualisés au | Catégories bâtiments Valeur du m° corrigé Surface (m°) d'habitation au 4° octobre 2020 (€) | 4” octobre 2020 (E/an)

LL l-maximum | 180 23,37 420660

D =minimum | 155 ‘2337 3 622,35

I-maximum 154 23,37 3 598,98 E

IL - minimum 130 | 23,37 3 038,10 |

2 Mi-maximum 129 23,37 301473

HL - minimum 105 23,37 245385

IV - maximum 104 2337 243048

IV- minimum : __ 80 Lun 23,37 | 1 869,60 ___

V _- maximum 79 23,37 1 846,23

V-minimum . | 55 | 23,37 t 1285,35

Catégorie Bâtiments d'habitation

{arrêté préfectoral du 29 octobre 1997 modifié le 25 mai 2009, dont les dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de signature de l'arrêté)

Loyer minimal Loyer maximal CS

(Eimémois) (Eman) | (Em#mois) | (man)

Catégorie1 : 9-29 m2 1,13 | 1356 499 | 5988

Catégorie 2 : 100-149 m2 : 1,07 12,84 4,75 57,00

Catégorie 3 : 150-199 m2 | 1,00 | 12,00 4,48 53,76

(Catégorie 4:>200m? | 094 11,28 4,24 50,88

3/4ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Angers, le 29 octobre 2020

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le directeur départemental des territoires,

La directrice adjointe,

4

a de à 7 À se em

LE nement TE € ss enr

“Morgan PRIOL

we"

4/4

CalPRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté

Égalisé

Fraternité

Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2020/610

fixant le cours des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance du 1° novembre 2020

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article R.411-5 du Code Rural et de ia Pêche Maritime,

VU les arrêtés préfectoraux, SG/BI n° 88-284 du 15 avril 1988, SG/BI n° 91-14 du 7 janvier 1991 et SG/BCA n° 97-2149 du 29 octobre 1997 modifié par l'arrêté SG/MAP n° 2011-190 du 27 octobre 2011 et par l'arrêté 2012313-0003 du 8 novembre 2012,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires ;

Considérant le prix des denrées viticoles relevés par la Fédération Viticole/interloire sur les campagnes 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 pour les vins du négoce permettant d'établir le cours moyen triennal,

Considérant les prix calculés par FranceAgrimer sur la base des contrats d'achat de vin en vrac pour les vins IGP (Indication Géographique Protégée) et sans 1G (Indication Protégée),

Considérant les prix déterminés dans l'arrêté du 15 octobre 2020 fixant le prix des fermages en Viticulture et saliculture, pour l'année 2020, par le Préfet de la Loire Atlantique pour les Appellations d'Origine Contrôlée Muscadet, Coteaux d’Ancenis et Gros Plant,

Considérant l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de sa consultation écrite du 29 octobre 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les cours moyens des denrées viticoles servant au calcul du prix des fermages pour l'échéance

du 1” novembre 2020 sont fixés comme il suit

172

0

1DENRÉES , … Échéance annuelle

| | |. au 01/11/2020 (€/hi) ANJOU BLANC

a T 147

|ANJOU ROUGE | 161 |

‘ANJOU VILLAGES 177 |

| SAUMUR BLANC _ 1

SAUMUR ROUGE 1

SAUMUR CHAMPIGNY | 263 .

ROSÉ D'ANJOU CT 156

{GABERNET D'ANJOU _] 184 : ‘COTEAUX DU LAYON 314 | COTEAUX DU LAYON VILLAGES 345 'CRUS

408

MUSCADET ‘ 26

:AOC COTEAUX D'ANCENIS Blancs | 1

AOC COTEAUX D'ANCENIS Rouges et Rosés _ : | 140

JAOG GROS PLANT st |

IGP Chardonnay : . 124 |

GP |Blancs hors Chardonnay | 100

IGP Rouges et Rosés | 92

VINS DE TABLE (sans 1G) TT

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 29 octobre 2020

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le directeur départemental des territoires,

La directrice adjointe,

TT CA _—

Morgan PRIOL

2/2

T5 Cl FOPRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR

Frateraité

Arrêté N° SPSAUMUR/INTERCO/2020/03 (SP n°2020-55)

Portant modification des statuts du SIVU des Bois de Bournan et de la Naie

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de

M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté SG/MPCC n°2020-32 du 17 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-60 du 22 mars 2006 autorisant la création du SIVU des

Bois de Bournan et de la Naie :

Vu la délibération du 13 février 2020 par laquelle le comité syndical du SIVU des Bois

de Bournan et de la Naie sollicite une modification de ses statuts (modification du nombre de délégués) à compter du renouvellement des conseils municipaux suite aux élections municipales de mars 2020 ;

Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts:

- Distré, le 16 juin 2020;

- Saumur, le 10 juillet 2020 ;

ARRÊTE

Article 1% :

L'arrêté préfectoral n°2006-60 du 22 mars 2006 est modifié comme suit : les statuts du SIVU des Bois de Bournan et de la Naie sont annexés au présent arrêté.

Article 2 :

Le trésorier de Saumur est désigné en qualité de receveur du SIVU des Bois de Bournan et de la Naie.

QD Cri ONArticle 3:

Monsieur le sous-préfet de Saumur, Monsieur le président du SIVU, Messieurs les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saumur, le 28 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saumur,

) ? Lu FT

Samu:} GESRET

#

#

054STATUTS

SIVU des Bois de Bournan et de la Naie

KARRRÉEEARIER

Article 1er : territoire

Est autorisée entre les communes de Saumur et de Distré, la création d’un syndicat dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Bois de Bournan et de la Naie ».

Article 2 : siège

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Distré. 1l peut être transféré en tout autre lieu sur proposition du conseil syndical,

Article 3 : durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : compétences

Le syndicat a pour objet :

1. L'étude de la réalisation d'une salle multifonctionnelle sur les sites des Bois de la Naie et de Bournan, située respectivement sur les communes de Distré et Saurnur.

La réalisation et la gestion de cet équipement.

Pour mener à bien cette mission, le syndicat peut créer tous servies utiles administratifs, techniques et financiers.

Il peut également prêter son concours et assurer des services selon des conditions qui seront déterminées par le comité syndical, en particulier vis-à-vis des collectivités ou associations.

S. Il peut enfin créer les ressources correspondant aux services ou aux activités assurés dans les conditions prévues aux articles L. 5212-19 et L.5122-20 du CGCT

B

wN

Article & : organe de fonctionnement

1- comité syndical

Le SIVU est administré par Un comité syndical composé pour chaque commune de * 3 délégués titulaires

* 2 délégués suppléants

élus par leurs conseils municipaux en application des articles L.5212-6 et 7 du CGCT. Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires. La durée des mandats des délégués est liée à celle des assemblées qui les ont désignés. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou autre cause, il est procédé à la désignation d'un remplaçant dans les mêmes formes que celles utilisées pour les nominations initiales.

2— le bureau

Le bureau est élu par le comité syndical. 1! est composé d'un président, d'un vice-président et d’un secrétaire.

Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, dans les

conditions de l'article L.5211-10 du CGCT.

Le bureau se réunit lorsque la nécessité s’en fait sentir, sur convocation du président. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Ârticie 6 : administration

Le comité syndical est soumis pour l'essentiel aux règles de fonctionnement des conseils municipaux.

Il est chargé d’administrer, de gérer le syndicat et exerce toutes les fonctions prévues par la

réglementation en vigueur et notamment :

le vote du budget et l'approbation des comptes, l'élaboration du règlement intérieur, la

détermination des effectifs du personnel :

la définition, chaque année, dans le cadre de l’objet du syndicat, du programme d'études et de

T3 CH C1travaux à réaliser, ainsi que des axes de gestion de l'équipement.

Le comité syndical se réunit au moins une fois par Semestre ainsi que sur convocation de son président, ou à la demande du quart de ses membres actifs au moins. Le comité syndical délibère Sur des décisions, avis et propositions entrant dans le cadre de ses compétences telles que définies précédemment.

Pour la validation des délibérations, la présence de la majorité des membres actifs est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité Syndical pourra se tenir dans les quinze jours. Les délibérations sur le même ordre du jour seront alors valables quel que soit le nombre des présents.

Seuls les membres actifs ont le droit de vote. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un mandat pour un membre actif. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres actifs qui sont présents ou valablement représentés.

Article 7 : dispositions financières

1 — Budget du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien nécessaires à laccomplissement de sa mission. Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le receveur municipal de SAUMUR.

2 — Contribution des communes au budget :

Cette contribution prendra la forme d'une participation versée par les communes. Le montant de la contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du syndicat est fixé comme suit :

- dépenses de fonctionnement :

ces dépenses seront couvertes à 50 % par chacune des communes membres en ce qui concerne les charges communes fixes, et au prorata du nombre d'utilisations à titre gratuit, par chacune des communes membres.

- dépenses d'investissement

ces dépenses seront couvertes à 50 % par chacune des communes membres.

Article 8 : dispositions diverses

1— Modification des statuts

Sont applicables les dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT.

2 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur, élaboré par le comité syndical, viendra compléter les présents statuts.

3 — Autres dispositions applicables

Sont applicables mutatis mutandis toutes les autres dispositions des articles L. 5212-1 à L ; 5212- 34 du CGCT qui ne sont pas contradictoires avec celles des présents statuts.

Article 9 : répartition des charges

Les modalités financières de la nouvelle répartition des compétences s'effectueront conformément aux décisions intervenues entre les parties.

Article 10 : modalités d'exécution

Le trésorier-payeur général, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.

6Il - AUTRES

c> CN389 ms” } LL

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de Saumur

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| Direction des

| Resources

Humaines

Tél :02 41 53 32 40

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F0 Note ds survie, concours sur titre AMA

Eroks per le Bureau dus Carrières

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EHPAD de Montreull Bellay

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NOTE DE SERVICE N° 2020/135 Qbjet: AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR ACCES AU PREMIER

GRADE D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF

Un Examen Professionnel est organisé au Centre Hospitalier de

Saumur (Maine et Loire), en vue de pourvoir

2 postes d’Assistant Médico-Administratif :

Branche « Secrétariat Médical »

Les candidats dolvent justifler de 7 années de services publics parmi le corps des adjoints administratifs hospitaliers et la corps des nermanenciors auxiliaires de régulation médicale.

Références :

- Décret n°2011-860 du 14 luin 2041 portent statuts particuliers des personnels adminiatraiifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

- du 32 fiant le composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'accke au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hespitallère (premier et deuxième grades)

& Constitutlon du dossier de candidature

Le dossier à transmettre par le candidet doit comporter :

une demande d'admission à concourir sur papler libre

un curriculum vitae détaillé

. uconé signalétique des services publics rempil st signé, accompagné de la fiche du poste a

- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du candidat dont les rubriques sont remplies de façon conforme st qui est accompagné des plèces : justificatives correspondantes à cette expérience professlonnelle, et ls cas échéant, aux actions de formations sulvies (dossler à retirer à la DRH — Bureau des Carrières)

& Un dossier incomplet sers considéré comme non conforme donc non recevable

* D Nature, Composition et durée de l'épreuve Phase d'admissibilité (18/2/2020) ports sur ls branche « secrétariat médical » ot consiste an la rédaction

d'une note correspondant à ls réaolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 15 pages, comportant des donnéss administratives et médicales relatives aux patients et accompagné d'une présantstion détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail. Porte aussi sur une série de 3 & 5 questions à réponse courts faisant appel à des connaissances professionnelles do la branche concemtée et relevant du prograrnme. Durée de l'épreuve 4h (cosfficient 3). Eprouve d'admission (07/01/2024) consiste en uns épreuve orales de roconnalssance des acquis de l'expérience, Elle doit permettre au jury d'apprécier ‘es acquis de l'expérience professionnells du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux AMA de classe normals : 4°- présentation par le candidat de son parcours professionnel at de #8 formation st d'un entretien sur la basa du dossier RAEP (26 minutes medmum dont 5 minutes de présentation) 2*- mise en sltuetlon du candidat (durée 15 minutes maximum) .

Le durée toile de l'épreuve est de 40 minutes maximum (coefficient 4) et notée de O à 20, Est éliminatoire une note inférieure à 6 sur 20 à léprauve d'admission.

Seuls les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moine équivalent à la moyenne, soit 70 sur 140, peuvent être admis.

FR Délai ds candidature

La dossier d'inscription doit être adressé par lettre recommandée à la

Direction des Ressources Humaines — Bursau des Carrlèras

Route de Fontevraud — BP 100 - 49403 SAUMUR CEDEX

su plus tard le 16 novembre 2020 (2 cachet ds la poste faisant fol}.

Pour fous rensslgnemente complémentaires, s'adresser à la Direction des Rsssources Humaines au 02.41.53.25.51, Bureau des Carrières ou auprès de Mma AUVINET - Atfachée d'Administration Hospitailère.

Saumur, le 27 octobre 2020

FE use, É learn Paul QUILLET CT C3+