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Déliberation - DE 2023 214?x98751 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 214?x98751)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Ruralité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

64

Date de convocation : 14/12/2023

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2023_214

Objet : CESSION DE LA CCRLCM A LA COMMUNE DE MOUTHOUMET PORTANT SUR UN BATIMENT SIS A MOUTHOUMET CADASTRE B1079

L'an deux mille vingt trois, le vingt décembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Serge BRUNEL a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (53)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS- MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN- CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN- CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUCSUR ORBIEU), Colette BOURNET (MASSAC), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (17)

Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Yves FABRE (MONTSERET), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (12)

Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Emile DELPY, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry DENARD, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES) à Gérard PIOCH, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1311-9 et l’alinéa 3 de l’article L 2241-1;

VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’instruction M57 ;

VU la délibération n°181/19 du 16 décembre 2019 portant sur le bail emphytéotique entre la CCRLCM et la commune de Mouthoumet sur un bâtiment sis à Mouthoumet ;

Considérant pour rappel que la commune de Mouthoumet avait initialement saisi le Président de la CCRLCM pour un projet de création d’un café-restaurant communal suite à la fermeture définitive du snack-bar du village ;

Considérant que la commune avait délibéré pour l’achat du fonds de commerce et de la licence IV ainsi que pour le transfert de l’activité dans le bâtiment communal dont la surface restait insuffisante pour l’activité;Considérant donc que la commune avait sollicité la mise à disposition du bâtiment intercommunal jouxtant ;

Considérant que ce projet était et demeure d’intérêt général ;

Considérant que le conseil communautaire a abrogé ce jour la délibération n°181/19 en vue d’une sécurisation de la situation avec la cession du bâtiment cadastré :

- section B n°1079

- la parcelle étant d’une superficie de 238m2

Considérant que l’alinéa 3 de l’article L 2241-1 du CGCT dispose que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État ;

Considérant également l’article L 1311-9 du CGCT qui impose aux collectivités territoriales dans la plupart des cas de recueillir l’avis du service des Domaines sur la valeur vénale du bien ;

Considérant la demande opérée par la CCRLCM le 7/09/2023, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques ;

Considérant l’avis du Domaine, daté du 9/11/2023, informe que le bâtiment sis sur la parcelle cadastrée section B 1079 au 17, Rue de la Gare à Mouthoumet a une valeur vénale 30 000€ avec une marge d’appréciation de 10 % ;

Considérant l’intérêt général que revêt cette cession pour le commerce de proximité en milieu rural, il apparaît opportun de procéder à la cession gratuite de ce bien qui a, par ailleurs, fait l’objet de financements publics ;

Considérant que la commune de Mouthoumet déclassera ledit bâtiment en opérant le transfert dans le domaine public communal ;

Madame le Maire de Mouthoumet ne prend pas part au vote car intéressée par l'affaire Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

64 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

APPROUVER la cession gratuite au profit de la commune de Mouthoumet pour le bâtiment cadastré B 1079 sis 17, le Village MOUTHOUMET, aux conditions sus-indiquées ;DESIGNER Maître Didier BROUSSE notaire à Fabrezan pour rédiger l’acte authentique ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Serge BRUNEL,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ