Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - JU202553 Arrêté Laurent LAMBERT
Arrêté - JU202516 Arrêté abrogation Laurent LAMBERT
Déliberation - Décision 2025 109 a Contrat DASTRA
Déliberation - 2024 561 b annexe
Déliberation - 2023 409 b Annexe convention CEP
Déliberation - Décision 2025 109 a contrat DASTRA
Arrêté - JU202349 Arrêté Laurent LAMBERT
Déliberation - 2022 301 b Convention partenariat avec Envie Orléa
Déliberation - Decision 2026 41 Marche maintenance ELISATH
Déliberation - Décision 2023 63 Contrat ELISATH SAS centre aquati
Arrêté - JU202632 Arrêté LAMBERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202632 Arrêté LAMBERT)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026 CS L
Publié le 30/03/2026 G
ID : 045-214502858-20260323-JU202632-AR
TT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202632
PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au Maire,
Considérant que le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) impose la désignation d’un
délégué à la protection des données (DPO),
Considérant que la bonne marche des services municipaux commande qu'il soit donné au DPO de la
ville de Saint Jean de la Ruelle, dans le cadre de ses attributions et pour l'exécution de ses missions,
des délégations de signature,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent LAMBERT est nommé délégué à la protection des données (DPO) auprès
de la commune de Saint Jean de la Ruelle,
ARTICLE 2 : Les missions exercées en tant que délégué à la protection des données sont notamment
les suivantes :
Informer et de conseiller les responsables de traitement de la collectivité, ainsi que les agents
sur le RGPD,
Contrôler le respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données,
Conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des
données et vérifier exécution,
S'assurer de la bonne tenue de la documentation relative aux traitements,
Coapérer avec la CNIL et d’être le point de contact de celle-ci.
ARTICLE 3 : Monsieur Laurent LAMBERT reçoit délégation pour effectuer les déclarations spéciales
auprès de la CNIL et pour signer notamment les actes et documents ci-dessous énumérés :
Les demandes d'avis,
Les demandes d'autorisation,
Les déclarations de conformité,
Les courriers de toute nature à destination de la CNIL y compris les réponses aux réclamations
et autres demandes,
Les procès-verbaux rédigés par les agents de la CNIL à la suite des opérations de contrôle. Le
cas échéant, le DPO pourra y formuler toute observation qu'il jugera utile.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
Notifié à l'intéressé,
Publié sur le site internet de la ville.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le 30/03/2026 S LGr
ID : 045-214502858-20260323-JU202632-AR
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Le 23 mars 2026.
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour.
dans un délai de deux mois à compter de la présente notifica fon, #
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecgurs citoyens » accessible sur le site internet
http//www.telerecours.fr, V4 /
Notifié à l’intéressé(e) le -Tef03/2 © 2G / Fr
fa Signature :
V
A _ f* er SE
LS
2 —