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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Arrêté - 25 sb Apms FCO Cooperative Corsia Signe PH)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
Départementale
coae
TE
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
et
de
la
Protection
des
Populations
Égalité Fraternité Service
Santé,
Protection
Animale
et
Végétale Arrêté
N°2B-2025-08-08-00005
en
date
du
08
août
2025
portant
mise
sous
surveillance
d’un
cheptel
suspecté
d’être
infecté
de
fièvre
catarrhale
ovine :
exploitation
de
la
COOPERATIVE
CORSIA,
N°
SIRET
4225663800017
Le
Préfet
de
la
Haute-Corse
Vu
la
Directive
2000/75
du
Conseil
du
20
novembre
2000
arrêtant
des
dispositions
spécifiques
relatives
aux
mesures
de
lutte
et
d’éradication
de
la fièvre
catarrhale
du
mouton
(FCO)
ou
«
bluetongue
» ;
Vu
le
Règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
9
mars
2016
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
;
Vu
le
Règlement
CE/1266/2007
de
la
Commission
du
26
octobre
2007
portant
modalités
d’application
de
la
directive
2000/75/CE
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
lutte
contre
la
fièvre
catarrhale
du
mouton,
son
suivi,
sa
surveillance
et
les
restrictions
applicables
aux
mouvements
de
certains
animaux
des
espèces
qui
y
sont
sensibles
;
Vu
le
livre
II du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
221-1
à
L.
221-13,
L.
223-1
à
L. 223-8,
L. 223-18,
L. 223-19,
L. 226-1
à L. 226-6,
R.
223-3
à
D.
223-22-17;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2018-251
du
6
avril
2018
relatif
à
l’utilisation
d’un
téléservice
devant
le
Conseil
d’État,
les
cours
administratives
d'appel
et les Tribunaux
Administratifs
;
Vu
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PROSIC,
Préfet
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
février
2005
modifié
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation
et
de
commercialisation
des
bovins
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
octobre
2005
pris
pour
l'application
de
l’article
L.
221-1
du
Code
rural ;
1 de
4 Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 juillet
2024
modifié
fixant
les
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
relatives
à la
lutte
contre
la fièvre
catarrhale
ovine
sur
le territoire
métropolitain
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
août
2024
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la fièvre
catarrhale
ovine
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
4
mars
2022
nommant
Madame
Marie-Françoise
BALDACCI,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
‘
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
20 juillet
2021
nommant
Monsieur
Pierre
HAVET,
Directeur
Départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
et
vu
l’arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
9
juillet
2025
portant
‘renouvellement
de
M.
Pierre
HAVET
dans
ses
fonctions
à
compter
du
1°’
août
- 2025
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
24
octobre
2024
nommant
Madame
Laura
ABRANI,
Directrice
Départementale
adjointe
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2022-08-24-00012
en
date
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Françoise
BALDACCI,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
(actes
administratifs)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-02-00005
en
date
du
02
octobre
2023
autorisant
les
mouvements
d'ovins
d'exploitations
déclarées
infectées
de
fièvre
catarrhale
ovine
(FCO)
à
destination
de
l'OS
Corse
et
de
la
COOPERATIVE
CORSIA
—
EDE
N°20009018,
dans
le
cadre
du
schéma
de
sélection
de
la
race
ovine
corse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-12-17-00001
du
17
décembre
2024
portant
subdélégation
de
signature
(actes
administratifs)
à
Monsieur
Pierre
HAVET,
Directeur
Départemental
adjoint
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
et
à
Madame
Laura
ABRANI,
Directrice
Départementale
adjointe
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'instruction
technique
DGAL/SDSPA/2023-645
du
10
octobre
2023
sur
les
conditions
applicables
aux
mouvements
des
ruminants
et
aux
mouvements
de
leurs
produits
germinaux;
Considérant
la
notification
de
suspicion
de
fièvre
catarrhale
ovine
effectuée
le
06/08/2025
par
le
Cabinet
vétérinaire
AMALTHEA
sur
des
ovins
de
l'exploitation
de
la
COOPERATIVE
CORSIA
- EDE
20
009
018;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation
de
la
COOPERATIVE
CORSIA
-
EDE
20
009
018,
hébergeant
des
animaux
suspects
d'être
infectés
par
la
fièvre
catarrhale
ovine,
située
à
20270
ALERIA,
est
placée
sous
la
surveillance
de
la
clinique
2de4 vétérinaire
AMALTHEA,
vétérinaire
sanitaire
et
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse.
Article
2 :
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
ladite
exploitation
:
-
Aucun
ruminant
ne
peut
y
pénétrer
ou
en
sortir,
quelle
que
soit
son
origine
ou
sa
destination
;
-
Un
recensement
des
ruminants
présents
est
effectué,
avec
indication,
pour
chaque
espèce,
du
nombre
d'animaux
sensibles
et
suspects
et
du
nombre
d'animaux
morts
dans
le cadre
de
la
suspicion
;
-
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée
par
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse.
Article 3 : Toutes
les
dispositions
sont
prises
au
niveau
des
locaux
et
pâtures
hébergeant
des
animaux
suspects
pour
éviter
la
dissémination
du
virus,
notamment
par
:
-
le
confinement
à
l'intérieur
de
bâtiments
clos
de
tous
les
ruminants
présents
sur
l'exploitation
pendant
les
périodes
d'activité
maximale
des
vecteurs
(à
l'aube,
au
crépuscule
et
durant
la
nuit) ;
-
le
traitement
régulier
des
animaux,
de
leur
bâtiment
d'hébergement
et
de
ses
abords
par
un
insecticide
autorisé.
Article
4 :
Par
dérogation
à
l'interdiction
prévue
au
1°
de
l’article
2,
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
peut
autoriser
:
-
la sortie
de
ruminants
à
destination
d’un
abattoir
désigné
à cet
effet
;
-
la
sortie
d'ovins
vers
la
COOPERATIVE
CORSIA
(EDE
20009018),
sise
Domaine
de
CASABIANDA,
20
270
ALERIA,
dans
le
cadre
du
schéma
de
sélection
de
l’OS
CORSE
et
suivant
le
protocole
sanitaire
détaillé
en
annexe
1.
Le
transport
des
animaux
dans
un
véhicule
désinsectisé
doit
s'effectuer
sans
rupture
de
charge,
sous
couvert
d’un
laissez-passer
sanitaire
et
sous
réserve
d’un
examen
clinique
préalable
attestant
l’absence
de
symptômes
de
maladie.
Article 5 : La
clinique
vétérinaire
AMALTHEA
effectuera
des
visites
régulières
dans
l'exploitation
concernée,
procédera
à
un
examen
clinique
des
animaux
des
espèces
sensibles
à
la
fièvre
catarrhale
ovine
et
réalisera
si
nécessaire,
les
autopsies
et
prélèvements
appropriés
aux
fins
d'analyse.
Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du/de
la
Ministre
en
charge
de
l’agriculture,
soit
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bastia.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwyw.telerecours.fr. Un
éventuel
recours
hiérarchique
n’interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
3de4 Article 7
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3,
L.228-4,
L.223-6
et
L.228-7
et
R.228-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
Article
8
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
Sous-préfet
de
CORTE,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Corse,
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse,
le
Groupement
de
Défense
Sanitaire
Corse,
la
Mairie
de
la
commune
d’ALERIA
et
la
clinique
vétérinaire
AMALTHEA,
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Corse
et
transmis
à
la
COOPERATIVE
CORSIA.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
et
par
délégation,
Le
Directeur
adjoint
Pierre
HAVET
4
de
4