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Arrêté - arrete prophylaxie 2024 25 signe ph
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prophylaxie 2024 25 signe ph)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Ruralité,
PRÉFET Direction départementale a al = de l'emploi, du travail, des solidarités Leu et de la protection des populations Fraternité |
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006
en date du 27 septembre 2024
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025
dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le titre || du Livre fl;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire,
des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux
conditions de délégation de tâches liées aux contrôles sanitaires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ia
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Francoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de {a Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28 septembre 2023 portant organisation de
la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département de la Haute-Corse ;
Arrêté n°2B-2024-09:27-00D06 - campagne de prephyaxie 2024-2025 - page 1 Considérant la consultation infructueusé des représentants des éleveurs et des vétérinaires lors de la commission bipartite du 09 septembre 2024 pour fixer les tarifs des opérations de prophylaxie de la campagne 2024-2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28
septembre 2023 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département
de la Haute-Corse.
Article 2 :
Pour le département de la Haute-Corse,
+ pour les élevages bovins, la campagne pour l’exécution des opérations de prophylaxie organisées
par l'Etat commence le 1° octobre 2023 et se termine le 31 mai 2024 ;
* “pour les élevages de petits ruminants, la campagne pour l'exécution des opérations de
prophylaxie organisées par l'État commence le 15 octobre 2023 et se termine le 30 septembre 2024.
Article 3 :
Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies aux annexes | et Il du présent
arrêté. |
Article 4 :
Dans l'attente d’une concertation entre les représentants des éleveurs et des vétérinaires, les
opérations de prophylaxie collective sont facturées aux tarifs de la campagne précédente. Les
éventuelles modifications seront portées par un avenant au présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Sous-Préfet de Corte,
la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ne qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et.de la protection. des
populations de la Haute-Corse
Le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
tibns de la Haute-Corse
Pierre HAVET
Arrêté n°28-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 2 Annexe |
Opérations de prophylaxie collective 2023-2024
Prophylaxie bovine
> exploitations qualifiées
Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois,
minimum 10 * |
Leucose {LBE): Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois *,
une fois tous les 5 ans **
Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois,
interféron sur tous les bovins de plus d’un an ***
* les numéros d'identification des animaux à contrôler sont définis aléatoirement par SIGAL
** a liste des communes concernées par la campagne leucose est détaillée en annexe Il
*** La prophylaxie par interféron est appliquée pour un tiers des cheptels présents en Haute-
Corse |
exploitations déqualifiées ou non qualifiées
e Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
e Leucose (LBE): Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
e Tuberculose : 1DS de tous les bovins de plus de 6 mois
Arrêté n°28-2024-09-27-00006 - campagne de prophylexie 2024-2025 - page 3 Prophylaxie des petits ruminants
> exploitations qualifiées
Brucellose :
Prise de sang sur 25% des femelles de plus de 6 mois *
avec un minimum de 50
+ tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
+ tous les nouveaux animaux introduits depuis le contrôle précédent
* au choix de l'éleveur
+ exploitations déqualifiées
Brucellosé : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
» cheptels à risque tuberculose en lien avec un élevage sous APDI :
Tuberculose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
Arrêté n°2B-2024-08-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 4 Annexe jl
Liste des communes concernées par la prophylaxie Leucose Bovine Enzootique
_ Canton
BASTIA
BELGODERE
BORGO
BUSTANICO
CALENZANA
CAMPOLORO-DI-MORIANI
CAPOBIANCO
CASTIFAO-MOROSAGLIA
CONCA-D'ORO
GHISONI
HAUT-NEBBIO
L'ILE-ROUSSE
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI
MOITA-VERDE
NIOLU-CMESSA
OREZZA-ALESANI
PRUNELLI-DI-FIUMORBO
SAGRO-DI-SANTA-GIULTIA
SAN-MARTINO-DI-LOTA
VENACO
VESCOVATO
VEZZANI
Commune
BASTIA
LAVATOGGIO
MURO
LUCCIANA
ANT]
AL£I
CARTICAS!
CASTELLARE-DI-MERCURIO
PIEDICORTE-DI-GAGGIO
MANSO |
SAN-GIULIANO
SAN-NICOLAO
SANT'ANDREA-DI-COTONE
PINO
ASCO
ÔLMETA-DI-TÜUDA
SAINT-FLORENT
VALLECALLE
GHISONACCIA
PIETRALBA
CORBARA
MONTICELLO
FICAJA
POLVEROSO
SCATA
TAGLIO-ISOLACCIO
CAMP!
CHIATRA
LINGUIZZETTA
PIANELLO
TOX
CASAMACCIOLI
CASTIRLA
OMESSA
PRATO-DI-GIOVELLINA
CARCHETO-BRUSTICO
PERELLI
VALLE-D'OREZZA
SOLARO
BRANDO
CANARI
NONZA
OGLIASTRO
VILLE-DI-PIETRABUGNG
POGGIO-DI-VENACO
VENZOLASCA
ROSPIGLIANI
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophylaxie 2024-2025 - page 5 Annexe |]
Convention de rémunération des opérations de prophylaxie collective
Haute-Corsé — Campagne 2023-2024
TARIFS
1. BOVINS
PROPHYLAXIE de ta TUBERCULOSE BOVINE, de la BRUCELLOSE BOVINE et de la LEUCOSE BOVINE
ENZOOTIQUE | |
Visite d'exploitation comprenant: : LO € HT ETC
1) Déplacement | .
2) Recensement exact des effectifs sensibles
3} . Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux
4) Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter 5,87 93,16 111,79
5) Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
6) Rédaction et envoi des dotuments
7) Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
Visite d'introduction ou d’extroduction comprenant :
- Déplacement
Prescriptions à l'éleveur des mesures-sanitaires à respecter
- Contrôle de l'état de santé des animaux Introduits ou extroduits 5,87 93,16 111,79
- Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
- Rédaction et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité} — tarif général
Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y compris là fourniture des tubes | a . RU 0,35 5,55 6,86
et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE par INTRADERMOT UBERCULINATION
intradermotuberculination Re € HT €T,T,C
_ Intredermotuberculination simple (par animal} — non tompris le fourniture de tuberculine | 0,25 3,97 4,78
- Intradermotuberculination comparative {par animal] — non compris la fourniture de tuberculine. 0.47 7 46 8 95 bovine — avec tuberculine aviaire prise en charge par l'Etat | ee '
Tuberculine bovine (par animal) - tarif indicatif 0,68 0,82
Visite de relecture TUBERCULOSE BOVINE 1DS comprenant :
Déplacement
Létture à 72 h des tests et commentaires des résultats
Rédaction et envoi des documents 2,94 46,65 55,93
ommentaires des résultats aux éleveurs
ommunication des résu tats positifs à la DDCSPP sans délal avec le formulaire dédié
Pour info : visite d'exploitation avec tuberculose bovine par intradermotube rculination y compris visite de 8,81 139,81 167,78
relecture
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagné da prophylaxie 2024-2025 - page 6 PETITS AUMINANTS
PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE OVINE et CAPRINE
Visite d'exploitation comprenant: | 1.0 € HT €TTC
éplacement | 111,79
ecensermnent exact des effectifs sensibles
érification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux
rescriptions à l’éleveur des mésures sanitaires à respecter | 5,87 93,16
éalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
édaction et envoi des documents
ommentaires des résultats aux éleveurs uné fois communiqués par la DDETSPP
Visite d'introduction eu d’extr ion comprenant :
Déplacement - 111,79
rescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
antrôle de l'état de santé des animaux introduits ou extroduits
| 5,87 33,16 éatisation et transmission pour analyse des prélévements prévus
édaction et envoi des documents.
ommentaires des résultats aux éleveurs une fais communiqués par la DDETSPP
Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité)
Réalisation ét identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y compris la fournitüre des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI.
L'État participe au financement des sérologies, participation versée directement aux
vétérinaires,
Nombre de prises de sang inférieur à 50 | | 0,15 2,38 2,86 |
Pour information : participation de l'État 0,38 € H.T. Facturation à l'éleveur 2,00€ HT
Nombre de prises de sang compris entre 50 et 100 (50 et 100 inclus) | 0,14 2,22 2,67 |
Pour information : participation de l'État 0,45 € H.T. Facturation à l'éleveur 1,77 € H.T
Nombre de prises de sang supérieur à 100 | 0,13 2,06 | 2,48 |
Pogr informotion : participation de l'État 0,50 € H.T. Facturation à l'éleveur ‘1,56 € HT
À NOTER
+. La valeur de l'indice ordinal 10) est de 15,87 € HT en 2023
2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réailsation complète des prophylaxies (animaux manquants au premier passage} sera facturée
pour le déplacement réalisé (eu tarif HT de 1/1 1ème 410 au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 10 par # d'heure
entamée}
3. Concernant ia campagne interferon, l’achéminement des prélèvem ents sanguins est assuré par lé GDS de Corse, sous rése rve-du respect des dispositions prévues en début de.campagne, à consulter sur te site internet du GDS (www. gdscorse.fr];
" en cas d'annulation d'intervention interféron par | éleveur au de visite supplémentaire en raison de présentation partielle
des anlmaux, acheminement des prélèvements par l'éleveur, dans un dispositif scellé ;
= en cas d'annulation d'intervention interféron par le vétérinaire, âcheminement des prélèvements par {e vétérinaire, dans
un dispositif scellé:
= en ças d'impossibilité de prélever l'ensemble du troupeau sur uné seule plage horaire, permettant d'acheminer les
"prélèvements dans les temps, la ou les revisites sont individuellement facturées comme une visite de lecture {2.94 10}.
4. Les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au res pect des conditions suiva ntes:
= Le vétérinaire fixe lui-même le jour et heure de son intervention :
. Les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l'intervention ;
L Une contention convenable est assurée ;
“ L’inventaire du cheptel est à jour.
Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, lé vétérinaire peut appliquer son propre barème d'honoraires à tout ou partie des prestations visées par la présente convention
5. Escampte de % pour paiement sous 15 jours, application de pénalités de retard pour reglement au-delà de 30 jours après présentation de
la facture.
Arrêté n°2B-2024-09-27-0O00D6 - campagne de prophytaxie 2024-2025 - page 7