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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Es PREFET DE TARN-ET-GARONNE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Eau
et
Biodiversité
Bureau
Police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
82
- 2025
— 08
- 11
- 00001
portant
limitation
des
prélèvements
d’eau
en
milieu
naturel Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.172-5
à
L.172-17,
L.211-1
à
L.211-3,
L.214-6,
L.215-7,
L.215-9,
L.215-10,
L.216-4,
R.211-66
à
R.211-69,
R.211-71,
R.214-1
à
R.214-31
et
R.214-41
à
R.214-56,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2215-1,
Vu
le décret
du
08
août
1909
fixant
la
dotation
de
salubrité
pour
les
rivières
réalimentées
par
le
canal
de
la
Neste,
Vu
le décret
1962-1448
du
24
novembre
1962
modifié
relatif
à l'exercice
de
la
police
de
l'eau,
Vu
le
décret
2004-0374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Adour-Garonne,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
27
janvier
2021
fixant
un
plan
de
crise
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
bassin
Neste
et
Rivières
de
Gascogne,
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
20
juin
2023
délimitant
des
zones
d’alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot,
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
26
juin
2023
portant
sur
la
délimitation
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
l'axe
Garonne,
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
du
Tarn,
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
des
zones
d'alerte
et
des
mesures
de
limitation
provisoire
sur
les
sous-bassins
du
Lemboulas
et de
la Barguelonne,
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
du
04
juillet
2023
portant
définition
des
zones
d'alerte
et
des
mesures
de
limitation
provisoire
sur
le sous-bassin
de
l'Aveyron,
Vu
l'arrêté
d'application
départementale
82-2023-07-31-00004
du
31
juillet
2023
portant
définition
des
modalités
de
gestion
du
plan
de
crise
"sécheresse"
dans
le département
de
Tarn-et-Garonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2016
pour
l'OUGC
Garonne
aval
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
et
sa
prorogation,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
02 janvier
2024
pour
l'OUGC
Neste
et
Rivières
de
Gascogne,
du
03 janvier
2024
pour
l'OUGC
Garonne
amont,
du
15
janvier
2024
pour
l'OUGC
Lot,
du
12
février
2024
pour
l'OUGC
Aveyron-Lemboulas
et
du
02
avril
pour
l'OUGC
Tarn
portant
renouvellement
de
l'autorisation
unique
pluriannuelle
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
agricole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
82-2025-07-03-00001
portant
définition
des
tours
d'eau
pour
les
prélèvements
agricoles
en
eau
dans
le milieu
naturel
- Bassin
de
la
Lupte,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-08-07-00003
du
07
août
2025
portant
limitation
des
prélèvements
d'eau
en
milieu
naturel,
Considérant
les
conditions
hydro-climatiques
constatées,
Direction
départementale
des
territoires
- 2 quai
de
Verdun
- 82
000
- Montauban Considérant
que
les
seuils
définis
dans
l'arrêté-cadre
départemental
82-2023-07-31-00004
du
31
juillet
2023
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence,
Considérant
que,
pour
certains
petits
cours
d'eau,
l'écart
entre
deux
débits
de
référence
en
période
d'étiage
peut
être
insuffisant
pour
définir
toute
la gamme
de
niveau
de
gravité
des
débits,
Considérant
que
des
mesures
temporaires
de
restriction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la protection
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
le
franchissement
du
seuil
de
crise
sur
le
cours
d'eau
de
la
Barguelonne
aval
au
cours
des
six
derniers
jours,
‘
Considérant
la nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l'eau,
Sur
proposition
du
directeur
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
ARRETE
Article
1 - Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
11
- Décision
Il
est
fait
application
des
dispositions
de
limitation
et
de
partage
des
eaux
suivant
et
selon
le
tableau
de
restriction
figurant
en
annexe
1 :
|
Zone
|
Dénomination
|
Niveau
de
restriction
: Unité
1 - Aveyron 11
Rivière
Aveyron
aval
12
Rivière
Aveyron
médian
Unité
2 — Affluents
de
l'Aveyron
20
La
Lère
réalimentée
21
Bassin
de
la
Lère
non
réalimentée
ToraLE
— CRise
22
Bassin
de
la
Bonnette
3,5
jours
—
ALERTE
RENFORCÉE
23
Bassin
de
la Seye
3,5 jours
— ALERTE
RENFORCÉE
24
Bassin
de
la
Baye
3,5
Jours
— ALERTE
RENFORCÉE
25
[Le
Viaur
réalimenté
26
Bassin
du
Viaur
non
réalimenté
3,5
jours
—
ALERTE
RENFORCÉE
27
|La
Vère
réalimentée
28
Bassin
de
la
Vère
non
réalimentée
Toraue
—
CRise
29
Petits
affluents
de
l'Aveyron
TOTALE
— CRISE
Unité
3-Tarn 31
Rivière
Tarn
32
[Bassin
du
Tescou
réalimenté
33
Bassin
du
Tescou
non
réalimenté
TOTALE
— CRise
34
Bassin
du
Lemboulas
amont
+
Petit
Lembous
TOTALE
— CRISE
35
Bassin
du
Lemboulas
aval
3,5
jours
—
ALERTE
RENFORCÉE
36
Bassin
de
la
Lupte-Lembous
TOTALE
— CRISE
37
Petits
affluents
du
Tarn
ToTALE
— CRise
Unité
4
-
Garonne
41
Fleuve
Garonne
amont
42
Fleuve
Garonne
médiane
43
Fleuve
Garonne
aval
44
Canal
latéral
et
de
Montech
Page
2 | Zone
|
Dénomination
Niveau
de
restriction
Unité
5 -
Affiuents
de
Garonne
s1
Bassin
de
la Sère
TOTALE
— CRISE
52
Bassin
du
Lambon
TOTALE
— CRISE
53
Bassin
de
la Barguelonne
amont
TOTALE
— Crise
54
Bassin
de
la
Barguelonne
aval
TOTALE
— Crise
SS
Bassin
du
Lendou
TOTALE
— CRISE
56
Bassin
de
la
Petite
Barguelonne
S7
Bassin
de
la Séoune
TOTALE
= CRISE
58
Bassin
de
l’Auroue
ToTaLE
— CRISE
59
Petits
affluents
de
Garonne
TOTALE
— CRISE
Unité
7-
Lot
71
[Le
Boudouyssou
réalimenté
72
Bassins
du
Boudouyssou
non
réal.
et de
la Tancanne
TorTaLE
— Crise
73
Petits
affluents
du
Lot
domanial
amont
3,5
Jours
—
ALERTE
RENFORCÉE
Unité
8 -
Neste
81
Rivière
Arrats
réalimenté
82
Petits
affluents
de
l’Arrats
TorTaLE
=
CRISE
83
Rivière
Gimone
réalimentée
84
Petits
affluents
de
la
Gimone
ToTaLE
—
CRISE
1.2 - Ressources
concernées
par
les limitations
Les
dispositions
définies
à l'article
1-1
s'appliquent
aux
prélèvements
dans
les
milieux
suivants
:
«+
les
cours
d'eau
et
canaux
des
zones
d'alerte
désignées,
«+
les
eaux
souterraines
de
leur
nappe
d'accompagnement,
Les
nappes
d'accompagnement
de
la Garonne,
du
Tarn
de
l'Aveyron
et
de
la
Lère
ont
fait
l'objet
d'une
délimitation
par
le
BRGM.
En
dehors
de
ces
axes
hydrauliques,
la
nappe
d'accompagnement
est
limitée
à 100
mètres
de
part
et
d'autre
du
cours
d'eau.
e
les
plans
d'eau
connectés
au
milieu
naturel.
'
Elles
s'appliquent
également
aux
réalimentations
des
plans
d'eau
par
barrage
ou
dérivation
des
eaux
des
rivières
et
leurs
affluents,
lorsque
ces
réalimentations
sont
autorisées
par
l'administration,
En
dehors
du
système
Neste,
la
définition
des
ressources
concernées
par
les
limitations
est
mentionnée
aux
articles
3
et
5-5
de
l'arrêté
d'application
départementale
82-2023-07-31-00004
du
31
juillet
2023
relatif
aux
modalités
de
gestion
du
plan
de
crise
"sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance
d'un
prélèvement
à
une
zone
et
un
secteur
est
mentionnée
sur
le
registre
d'autorisation
communiqué
à chaque
irrigant
avant
la campagne
d'étiage
et
reste
valable
en
situation
de
sécheresse.
Les
restrictions
s'appliquent
en jours
par
semaine
selon
le secteur,
conformément
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté
(tableau
de
sectorisation).
1.4 - Cultures
prioritaires
: maraîchage
- floriculture
- pépinières
Le
maraîchage
est
Une
polyculture
légumière
en
rotation
courte,
avec
tout
ou
partie
de
la
production
commercialisée
en
circuit-court,
à
distinguer
des
monocultures
de
légumes
de
plein-champs.
Les
contraintes
culturales
de
ce type
de
production
amènent
à
un
aménagement
des
limitations
dans
les
mêmes
proportions
mais
en
horaire
et
non
en jours,
comme
suit
:
Niveaux
de
gravité
=>
Alerte
renforcée
Crise
Cultures
prioritaires
Interdiction
entre
Interdiction
entre
Interdiction
entre
Maraîchage
- Floriculture - Pépinières
13
h 00
et
20
h 00
08
h 00
et
20
h 00
08
h 00
et
20
h 00
Page
3 1.5 - Cultures
dérogatoires
En
cas
d'interdiction
totale,
certaines
cultures
peuvent
bénéficier
d'une
limitation
moins
stricte
de
niveau
alerte
renforcée.
La
liste
figure
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
1.6 - Réseaux
collectifs
- Aménagements
Les
réseaux
collectifs
d'irrigation
(Asa,
Cuma,
syndicats,
concessions
d'Etat,
…)
sont
soumis
aux
restrictions
de
la
zone
d'alerte
du
point
de
prélèvement.
Cependant,
l'application
des
niveaux
de
restriction
peut
être
aménagée
par
le
préfet
de
département
sur
présentation
d'un
plan
organisationnel
(par
exemple,
des
tours
d'eau)
prévoyant
pour
chaque
niveau
d'alerte
(alerte,
alerte
renforcée),
une
diminution
des
prélèvements
équivalente
aux
2
niveaux
de
restriction
(30
%,
50
%).
1.7
—
Irrigation
en
goutte-à-goutte
- Aménagements
Pour
la
pratique
exclusive
de
l'irrigation
en
goutte-à-goutte,
le niveau
de
restriction
peut
être
aménagé
de
la façon
suivante
:
Niveaux
de
gravité
=>
Alerte
renforcée
Goutte-à-goutte
(arboriculture)
interdiction
pendant
Interdiction
pendant
Arrêt
des
prélèvements
8
h 00 par
jour
12
h 00 par
jour
Article
2 — Limitation
des
prélèvements
dans
le milieu
naturel
pour
les exploitants
de
golf
Conformément
à la charte
signée
le 01 juillet
2019,
les
prélèvements
pour
l'arrosage
des
golfs
sont
limités
de
la façon
suivante
:
:
Niveau
de
restriction
Mesures
de
restriction
pour
l'arrosage
des
golfs
ALERTE
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
de
8
h
00
à 20
h 00
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de
15
%
à 30
%
ALERTE
RENFORCEE
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à l'exception
des
greens
et
des
départs
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de
60
%
CRISE
Interdit
d'arroser
les
terrains
de
golf
à l'exception
des
greens
qui
pourront
être
arrosés
entre
20
h
00
et
8
h 00
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de
60
%
Un
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement.
Les
réserves
situées
dans
les
golfs
alimentés
par
une
autre
ressource
que
l'eau
potable
ou
le
prélèvement
dans
les
nappes
sont
librement
utilisables
par
les golfs.
Cette
mesure
ne
concerne
pas
l'utilisation
d'eaux
usées
traitées
et
recyclées
en
sortie
de
station
d'épuration,
et
qui
a fait
l'objet
d'une
autorisation
préfectorale.
Article
3 — Limitation
des
prélèvements
dans
le milieu
naturel
pour
les entreprises
Ces
usagers
doivent
limiter
leurs
prélèvements
au
strict
besoin
nécessaire
à
leurs
activités
dès
lors
que
la
ressource
utilisée
est
soumise
à restriction.
3.1
- Installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
s
S'agissant
des
eaux
de
process,
les
installations
classées
soumises
à
autorisation,
enregistrement
ou
déclaration
au
titre
de
la
nomenclature
ICPE
doivent
respecter
les
dispositions
spécifiques
s'appliquant
en
cas
de
sécheresse
contenues
dans
leur
arrêté
(autorisation
-
complémentaire
-
prescriptions
spécifiques). Pour
les
autres
usages,
les
ICPE
sont
soumises
aux
restrictions
des
autres
usagers
(cf article
4).
3.2
— Entreprises
autres
qu'ICPE
Les
entreprises
autres
qu'ICPE
sont
soumises
aux
restrictions
des
autres
usagers
(cf
article
4).
Page
4 Article
4 — Limitation
des
prélèvements
dans
le milieu
naturel
pour
les autres
usagers
Cette
disposition
concerne
les
particuliers,
les
administrations,
les
collectivités,
les
entreprises
pour
partie
(cf
article
3),
les
structures
d'hébergement
et
autres
usagers
assimilés.
Les
restrictions
s'appliquent
au
niveau
communal
dès
lors
que
la commune
est
concernée
(partiellement
ou
en
totalité)
par
un
niveau
de
limitation
ou
d'interdiction.
Les
restrictions
s'appliquent
sans
distinction
du
milieu
de
prélèvement
: les
eaux
superficielles
(cours
d'eau
—
plan
d'eau)
et
les
eaux
souterraines
(nappes
d'accompagnement
-
nappes
déconnectées)
et
les
eaux
issues
des
réseaux
collectifs
d'irrigation
(Asa,
Cuma,
syndicats,
concessions
d'Etat,
….).
Le
détail
des
restrictions
est
consultable
dans
l'annexe
3 du
présent
arrêté.
Article
5 —- Remplissage
des
plans
d’eau
Sur
les
zones
d'alerte
visées
par
des
restrictions
dans
l'article
1.1,
le
remplissage
des
plans
d'eau
(retenues
collinaires
—
lacs
—
fosses
—
bassins
tampons
-
réservoirs
-
…)
par
pompage
des
eaux
superficielles
ou
souterraines
est
interdit.
Les
prises
d'eau
placées
en
dérivation
doivent
être
hermétiquement
closes.
Des
dérogations
à
ces
interdictions
peuvent
être
sollicitées
pour
des
ouvrages
à
vocation
collective.
Les
demandes,
justifiées
sont
à
adresser
au
service
eau
et
biodiversité
de
la
DDT,
qui
délivrera
ces
dérogations
au
cas
par
cas,
après
analyse
de
la situation.
Article
6 -
Débit
réservé
En
application
de
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement,
un
débit
réservé
minimal
garantissant
la
vie,
la circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les eaux,
doit
être
maintenu
en
tout
temps
à l'aval
de
tout
ouvrage,
y compris
des
prélèvements
d'eau.
Si
le
débit
amont
est
inférieur
au
débit
réservé,
la
totalité
du
débit
amont
devra
transiter
à
l'aval.
Article
7 - Travaux
en
rivière
Aucune
intervention
dans
le
lit
des
cours
d'eau
et
de
leurs
affluents
ne
sera
autorisée
pendant
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté
hormis
les
travaux
déjà
acceptés
ou
faisant
l'objet
d'un
dossier
"Loi
sur
l'Eau"
validé
par
l'administration.
En
cas
d'urgence,
une
autorisation
pourra
être
délivrée
après
avis
du
service
de
police
de
l'eau.
Article
8 - Usages
non
concernés
Ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
:
+
les
prélèvements
des
collectivités
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
+
la
santé,
la
salubrité
publique
(dont
enjeux
sanitaires),
la
sécurité
civile
et
militaire
(dont
la
défense
incendie),
+
l'abreuvement
des
animaux,
les
parcs
à volailles
et
les
piscicuitures.
|
Dans
tous
les cas,
la
priorité
est
donnée
à ces
usages
prioritaires
et
à la
préservation
du
milieu
aquatique.
Article
9
-
Durée
et
validité
Les
mesures
définies
dans
le
présent
arrêté
sont
applicables
immédiatement.
Les
mesures
restent
en
vigueur
jusqu'au
31
octobre
2025,
sauf
abrogation.
Article
10
-
Extension
ou
renforcement
des
mesures
Les
maires,
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
complémentaire
de
restriction
d'usage,
sous
réserve
qu'il
soit
plus
contraignant
que
le présent
arrêté.
Article
11
-
Recherche
des
infractions
En
vue
de
rechercher
et
de
constater
des
infractions,
les
services
de
l'Etat
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
la
gendarmerie
nationale,
la
police
municipale,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisés
les
opérations
à
l'origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.216-4
du
code
de
l'environnement.
Page
5 Article
12
-
Sanctions
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relève
des
articles
R.216-9
et
R.216.12
du
code
de
l'environnement
et
s'expose
à
une
contravention
de
5°"
classe
(maximum
de1
500
euros).
Article
13
- Abrogation
L'arrêté
préfectoral
2025-08-07-00003
du
07
août
2025
est
abrogé
à
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté. Article
14
-
Publicité
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
des
mesures
suivantes :
+
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs,
+
affichage
dans
les
mairies
riveraines
des
cours
d'eau,
+
publication
sur
le portail
Internet
des
services
de
l'Etat
de
Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
// rubrique
"publications
/ arrêtés
préfectoraux"
Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées
par
les
soins
des
maires
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
‘
Article
15
-
Délais
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
2
(deux)
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
2
(deux)
mois
sur
la
demande
en
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
la
justice
administrative. Dans
un
délai
de
2
(deux)
mois,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV
—
31
000
-
Toulouse),
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours,
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr.
Article
16
-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Castelsarrasin,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Tarn-et-Garonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Tarn-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
riveraines
des
cours
d'eau
faisant
l'objet
de
la
présente
réglementation,
le chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Montauban,
le
11
août
2025
Vincent
ROBERTI
Page
6 4 Bed
nvo 6 SJUOUL9A9j9Ud S9P LOL oùn 18d S9LJ69U09 180 p-21189 anb S10| Sep SUOZ eUn,p SINn92es Se] 8nO} 1nOd ajquo|idde 160 UONEEHO0)206 2}j99 9P S1ANEO UE OSJUU 87
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ugeu0z3P|uU0ZEu82P|ugeuczep|uozeugap|ugeuozaP|u0ZEUSIP|uUSEUCZTSP|uReEUuSMD|uUSEUCZM|uU0TeEUSIP|USEUCZTIP|UREUSIP|USEUDMHP|UOTEUSEP pur
auuEuQ pars IPRPUSA pner IPRDIaN IDIEN fpun1
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PSLONY gsuony | ssuanv sino[z
2SUONY . 9SUOINY 9SUOINY ER
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u8eu0ceaP|UOZEUB3P|UBEUO SP|uU0ZEUSHP|UBEUCZIP|U0TEUBSEP|uUSEUOTIP|uUHEUSHP|UBSEUOZ HP |uULDEUSIP|UBSEULZSDIUREUSSP|IugeEUX BP |uULEUSsep
aupueui( paies IP pUu2A pnaf IPSRIN IDIEW fpun7 _.
ajoou8e s8esn e nea,p juawu2n291d 20 suone}luui] SP uones110320$ - Loxeuu/ g s6eq
JINNOYVI-LI-NUVL 3Q 134344
L 123$
9 4n2129S
G 4n9323$ =
+ 1n9129S
€ 499$ =
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L1n9323S
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Ts
"NE e
t£
Té
oœ
æ8.
ejoou8e s8esn e nes,p saueweneisid se] nod ay1eje,p sauoz Sep sue - Z xeuuy Annexe
3 - Conditions
d'application
pour
les
usagers
autres
que
l'irrigation
agricole,
les golfs
et
les eaux
de
process
des
ICPE
(particuliers,
administrations,
collectivités,
entreprises
et autres
usagers
assimilés,
.)
Extrait
de
l’arrêté-cadre
départemental
82-2023-07-31-00004
du
31 juillet
2023
+
Echelle
communale
Les
restrictions
s'appliquent
au
niveau
communal
dès
lors
que
la
commune
est
concernée
(partiellement
ou
en
totalité)
par
un
niveau
de
limitation
ou
d'interdiction.
C'est
le
niveau
le
plus
contraignant
des
restrictions
qui
prévaut.
L'annexe
4
indique
le
niveau
de
restriction
qui
s'applique
pour
chaque
commune.
+
Milieu
naturel
Pour
cette
catégorie
d'usagers,
les
restrictions
s'appliquent
sans
distinction
du
milieu
de
prélèvement :
les
eaux
superficielles
(cours
d'eau
-
plan
d'eau)
et
les
eaux
souterraines
(puits
en
nappes
d'accompagnement
et
puits
en
nappes
déconnectées)
y
compris
les
eaux
issues
des
réseaux
collectifs
d'irrigation
(Asa,
Cuma,
syndicats,
concessions
d'Etat,
….).
+
Restrictions
à appliquer
Niveaux
de
gravité
Irrigation
de
Interdiction
de
interdiction
de
prélèvement
:
potagers
et
de
prélèvement :
08hà20h
serres
13hà20h
Irrigation
de
Interdiction
de
Interdiction
de
Interdiction
totale
sauf
terrains
de
sport
prélèvement :
prélèvement :
dérogation
pour
les
13hà20h
08hà20h
niveaux
nationaux
Entre
20h
et
08h:
possibilité
de
deux
arrosages
par
semaine
Massifs
fleuris,
Interdiction
de
Interdiction
totale
pelouses
et
espaces
prélèvement :
verts
08hà20h
Lavage
de
véhicules |
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
ou
en
station
de
|
Interdiction
sauf
impératif
lavage
avec
matériel
sous
pression
ou
avec
système
de
sanitaire
recyclage
de
l'eau
Lavage
des
toitures
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à des
Interdiction
sauf
impératif
et
bâtiments
travaux
sanitaire
et
sécuritaire
Piscines
familiales
Interdiction
sauf
remise
à niveau
et
premier
Interdiction
totale
remplissage
si le chantier
a débuté
avant
les
premières
restrictions
et
après
consultation
du
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
Le
remplissage
des
piscines
des
collectivités
et
des
campings
est
interdit
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à
validation
de
l'ARS.
Le
remplissage
de
plans
d'eau
d'agrément
est
interdit
du
01° juin
au
31
octobre.
Les
demandes
de
dérogations
pour
l'arrosage
des
terrains
de
sport,
les
îlots
de
fraîcheur
et
les
plantations
d'arbres
de
moins
de
trois
ans
sont
à
présenter
à
la
DDT
de
Tarn-et-Garonne
à l'adresse
mail :
ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page
9 Annexe
4 -
Niveau
de
restriction
communal
pour
les
particuliers,
collectivités,
…
INSEE 82001 82002 82003 82004 82005 82006 82007 82008 82009 82010 82011 82012 82013 82014 82015 82016 82017 82018 82019 82020 82021 82022 82023 82024 82025 82026 82027 82028 82029 82030 82031 82032 82033 82034 82035 82036 82037 82038 82039 82040 82041 82042 82043 82044 82045 82046 82047 82048 82049 82050 82051
NOM_COMMUNE Albefeuille-Lagarde Albias Angeville Asques Aucamwville Auterive Auty Auvillar Balignac Bardigues Barry-d'Islemade Les Barthes
Beaumont-de-L Beaupuy Belbèze-en-Lomagne Belvèze Bessens Bioule Boudou Bouillac Bouloc-en-Quercy Bourg-de-Visa Bourret Brassac Bressols Bruniquel Campsas Canals Castanet Castelferrus Castelmayran Castelsagrat Castelsarrasin Castéra-Bouzet Caumont Le
Causé
Caussade Caylus Cayrac Cayriech Cazals Cazes-Mondenard Comberouger Corbarieu Cordes-Tolosannes Coutures Cumont Dieupentale Donzac Dunes Durfort-Lacapelette
NIV_RESTRICTION Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise
INSEE 82052 82053 82054 82055 82056 82057 82058 82059 82060 82061 82062 82063 82064 82065 82066 82067 82068 82069 82070 82071 82072 82073 82074 82075 82076 82077 82078 82079 82080 82081 82082 82083 82084 82085 82086 82087 82088 82089 82090 82091 82092 82093 82094 82095 82096 82097 82098 82099 82100 82101 82102
NOM_COMMUNE Escatalens Escazeaux Espalais Esparsac Espinas Fabas Fajolies Faudoas Fauroux Féneyrols Finhan Garganvillar Gariès Gasques Génébrières Gensac Gimat Ginals Glatens Goas Golfech Goudourville Gramont Grisolles L'Honor-de-Cos Labarthe Labastide-de-Penne Labastide-St-Pierre Labastide-du-Temple Labourgade Lacapelle-Livron Lachapelle Lacour Lacourt-Saint-Pierre Lafitte Lafrançaise Laguépie Lamagistère Lamothe-Capdeville Lamothe-Cumont Lapenche Larrazet Lauzerte Lavaurette La Villedieu-du-T Lavit Léojac Lizac Loze Malause Mansonville
NIV_RESTRICTION Crise Crise Crise Crise Alerte
renforcée
Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise
Page
10 INSEE 82103 82104 82105 82106 82107 82108 82109 82110 82111 82112 82113 82114 82115 82116 82117 82118 82119 82120 82121 82122 82123 82124 82125 82126 82127 82128 82129 82130 82131 82132 82133 82134 82135 82136 82137 82138 82139 82140 82141 82142 82143 82144 82145 82146 82147 82148 82149
NOM_COMMUNE Marignac Marsac Mas-Grenier Maubec Maumusson Meauzac Merles Mirabel Miramont-de-Quercy Moissac Molières Monbéqui Monclar-de-Quercy Montagudet Montaigu-de-Quercy Montaïn Montalzat Montastruc Montauban Montbarla Montbartier Montbeton Montech Monteils Montesquieu Montfermier Montgaillard Montjoi Montpezat-de-Q Montricoux Mouillac Nègrepelisse Nohic Orgueil Parisot Perville Le Pin Piquecos Pommevic Pompignan Poupas Puycornet Puygaillard-de-Q Puygaillard-de-L Puylagarde Puylaroque Réalville
NIV_RESTRICTION Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Alerte
renforcée
Crise Crise
INSEE 82150 82151 82152 82153 82154 82155 82156 82157 82158 82159 82160 82161 82162 82163 82164 82165 82166 82167 82168 82169 82170 82171 82172 82173 82174 82175 82176 82177 82178 82179 82180 82181 82182 82183 82184 82185 82186 82187, 82188 82189 82190 82191 82192 82193 82194 82195
NOM_COMMUNE Reyniès Roquecor Saint-Aignan Saint-Amans-du-Pech Saint-Amans-de-Pell. Saint-Antonin-Noble-Val. Saint-Arroumex Saint-Beauzeil Saint-Cirice Saint-Cirq Saint-Clair Saint-Étienne-de-T. Saint-Georges Saint-Jean-du-Bouzet Sainte-juliette Saint-Loup Saint-Michel Saint-Nauphary Saint-Nazaire-de-Val. Saint-Nicolas-de-la-G. Saint-Paul-d'Espis Saint-Porquier Saint-Projet Saint-Sardos Saint-Vincent Saint-Vincent-Lesp. La
Salvetat-Bel.
Sauveterre Savenès Septfonds Sérignac Sistels Touffailles Tréjouls Vaïssac Valeilles Valence Varen Varennes Vazerac Verdun-sur-Garonne Verfeil Verlhac-Tescou Vigueron Villebrumier Villemade
NIV _RESTRICTION Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise Crise
Page
11 Annexe
5 - Cultures
dérogatoires
agricoles
Zone
Dénomination
Cultures
pouvant
prétendre
à la dérogation
"50%"
lorsque
la zone
d'alerte
est
en
crise
Unité
1 - Aveyron 11
Rivière
Aveyron
aval
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
melon
12
Rivière
Aveyron
médian
Aucune
Unité
2 - Affluents
de
l'Aveyron
20
|La
Lère
réalimentée
Cultures
prioritaires
21
[Bassin
de
la
Lère
non
réalimentée
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
maïs-semence
et
melon
22
|Bassin
de
la
Bonnette
Cultures
prioritaires
+ cultures
spéciales
23
Bassin
de
la
Seye
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
maïs-semence
24
Bassin
de
la
Baye
Cultures
prioritaires
25
|Le Viaur
réalimenté
Aucune
26
Bassin
du
Viaur
non
réalimenté
Aucune
27
|La Vère
réalimentée
Aucune
28
[Bassin
de
la Vère
non
réalimentée
Aucune
29
Petits
affluents
de
l'Aveyron
Cult.
prio. + cult.
spé.
y compris
melon
Unité 3 - Tarn
31
Rivière
Tarn
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
melon
32
Bassin
du
Tescou
réalimenté
Cult.
prio.
+ cuit.
spé. y compris
melon
33
Bassin
du
Tescou
non
réalimenté
Cult.
prio.
+ cuit.
spé. y compris
melon
34
Bassin
du
Lemboulas
amont
+
Petit
Lembous
Cult.
prio.
+ cuit.
spé. y compris
maïs-semence
et melon
35
Bassin
du
Lemboulas
aval
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
maïs-semence
et
melon
36
Bassin
de
la
Lupte-Lembous
Cult.
prio. + cult.
spé. y compris
maïs-semence
et melon
37
[Petits
affluents
du
Tarn
Cult.
prio. + cult.
spé. y compris
maïs-semence
et melon
Unité
4 - Garonne 41
Fleuve
Garonne
amont
Cult.
prio.
+ cuit.
spé.
y compris
maïs-semence
et
melon
42
Fleuve
Garonne
médiane
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
maïs-semence
et melon
43
[Fleuve
Garonne
aval
Cultures
prioritaires
44
Canal
latéral
et
de
Montech
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
maïs-semence
et
melon
Unité
5 - Affluents
de
Garonne
51
Bassin
de
la
Sère
Cult.
prio.
+ cuit.
spé.
y compris
mais-semence
et melon
52
Bassin
du
Lambon
Cult.
prio.
+ cuit.
spé. y compris
maïs-semence
53
Bassin
de
la
Barguelonne
amont
Cult.
prio. + cuit.
spé. y compris
maïs-semence
et melon
S4
Bassin
de
la
Barguelonne
aval
Cult.
prio. + cult.
spé. y compris
maïs-semence
S5
Bassin
du
Lendou
Cultures
prioritaires
|
56
Bassin
de
la
Petite
Barguelonne
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
maïs-semence
et
melon
57
Bassin
de
la Séoune
Cultures
prioritaires
+ cultures
spéciales
58
Bassin
de
l’Auroue
Cult.
prio. + cult.
spé. y compris
maïs-semence
59
Petits
affluents
de
Garonne
Cult.
prio.
+ cult.
spé.
y compris
maïs-semence
et
melon
Unité
7-Lot 71
Le
Boudouyssou
réalimenté
Aucune
72
[Bassins
du
Boudouyssou
non
réal.
et de
la Tancanne
Cultures
prioritaires
+ cultures
spéciales
73
Petits
affluents
du
Lot
domanial
amont
Aucune
Unité
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Rivière
Arrats
réalimenté
Cult.
prio.
+ cult.
spé. y compris
maïs-semence
82
Petits
affluents
de
l’Arrats
Cult.
prio.
+ cuit.
spé. y compris
maïs-semence
83
Rivière
Gimone
réalimentée
Cult.
prio.
+ cuit.
spé. y compris
maïs-semence
84
Petits
affluents
de
la Gimone
Cultures
prioritaires
Cultures
prioritaires
(cuit.
prio.)
cultures
sous
serre
-
maraîchage
- horticulture
ornementale
- pépinières
Cultures
spéciales
(cuit.
spé.)
toute
culture
de
semence
non
compris
le maïs-semence
houblon
toute
culture
de
légume
non
compris
le
melon
tabac
Page
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