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Déliberation - annexe delib2025 01 03 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - annexe delib2025 01 03)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Famille, Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 191

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

ARTICLE 1 :

Le restaurant scolaire a pour objet d’assurer que les enfants scolarisés accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère agréable. Il constitue un service public facultatif pour les familles, à vocation sociale et éducative, ouvert sur inscription aux élèves des écoles de la commune et au centre de loisirs.

Ce temps de repas est aussi un temps d’éducation au goût pour les enfants afin de leur permettre de découvrir de nouvelles saveurs, d’apprendre à aimer les aliments. L’enfant ne peut apprécier un plat que s’il lui a été donné de le goûter voire plusieurs fois. Il est important pour l’enfant de pouvoir varier et équilibrer son alimentation afin de lui apporter du plaisir à manger. Il s’inscrit aussi dans le Projet Educatif Du Territoire (PEDT) de la commune : éducation en matière de goût et d’hygiène alimentaire et apprentissage des règles de vie collective. Ce sont plus de 500 enfants qui déjeunent régulièrement au sein des restaurants scolaires de la ville.

Afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions lors de la pause méridienne, la commune a travaillé sur plusieurs critères :

- La qualité des repas servis

- La lutte contre le bruit

- L’agencement des locaux afin de proposer un temps de repas convivial pour les enfants - L’utilisation de mobilier et de vaisselle adaptés

- La formation du personnel assurant la préparation, le service et l’encadrement des enfants - La lutte contre le gaspillage alimentaire et les déchets

ARTICLE 2 :

Le service est ouvert aux enfants scolarisés ou inscrits au centre de loisirs dont les parents ont dûment rempli le dossier d’inscription aux différents services périscolaires remis en préparation de la future année scolaire ou à leur arrivée sur la commune. Les familles qui souhaitent utiliser le service de restauration scolaire, même exceptionnellement, doivent impérativement remplir le dossier précité. Le présent règlement est consultable par les familles sur le site internet de la Ville. Aucune réservation ne sera possible sans un retour préalable du dossier entièrement complété avec l’ensemble des pièces demandées (attestation d’assurance, avis d’imposition pour déterminer le tarif).Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 191

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ARTICLE 3 :

Les horaires de la pause méridienne sont fixés dans le respect du Projet Educatif De Territoire qui inscrit la pause méridienne comme un temps qui doit contribuer, dans l’organisation de la journée de l’enfant, au respect de ses rythmes chronobiologiques.

Les réservations à la restauration scolaire devront être réalisées :

- Soit par le biais du dossier retourné en ayant spécifié que votre enfant déjeunera sur la base d’un planning régulier si c’est le cas.

- Soit en faisant vos réservations sur le Portail de la Famille en respectant les délais impartis.

Les annulations à la restauration scolaire doivent aussi se gérer sur le portail de la famille : - Il est à noter que pour justifier d’une annulation de repas hors délais impartis, seul un certificat médical, remis dans les 48 heures justifiant de l’absence de l’enfant, sera pris en compte. La survenue d’évènement exceptionnel dans la famille pourra être aussi pris en compte le cas échéant.

- Tout repas réservé et non annulé dans les délais sera facturé

En ce qui concerne les repas liés à la présence de l’enfant le mercredi ou pendant les vacances scolaires, ces repas seront réservés pour votre enfant lors de son inscription sur ces temps d’accueil.

ARTICLE 4 :

Le tarif des repas est fixé par Décision du Maire. Ce tarif tient compte du quotient familial de la famille de l’année N-1. Il est réactualisé tous les ans au mois de janvier afin de prendre en compte le dernier avis d’imposition reçu par les familles.

Dans le cas où ce document ne serait pas fourni, la famille sera automatiquement facturée sur le tarif le plus élevé de la restauration scolaire.

Les familles s’engagent à porter à la connaissance de la commune en cours d’année les changements de situation au sein du foyer (naissance, séparation …) ces éléments sont importants pour le calcul de leur quotient familial.

Un tarif social a été mis en place par les services de l’Etat et la collectivité, afin d’aider les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 euros.

Un tarif spécifique est en place pour les familles extérieures à la commune.

ARTICLE 5 :

Les agents du service de restauration ne sont pas autorisés à administrer des médicaments ou des soins particuliers. L’accès au restaurant scolaire pour les enfants souffrants d’allergies alimentaires ou toutes affections chroniques est autorisé sous réserve de la mise en place d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé) ; il est important que la famille informe le service scolaire de la spécificité liée à leur enfant sur le temps de repas.Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 191

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Dans le cas où un enfant aurait un PAI très restrictif, la collectivité se réserve le droit de demander à la famille de fournir un papier repas préparé par ses soins. Les familles sont autorisées à fournir le repas à leur enfant dans ce cas uniquement.

Pour se faire, les parents devront le déposer :

- auprès du personnel de l’accueil périscolaire, si l’enfant fréquente ce service le matin - auprès de l’ATSEM, pour l’école maternelle

- auprès de la responsable de la restauration scolaire pour l’école élémentaire

Ce panier repas se composera d’une glacière réfrigérée au nom de l’enfant, de vaisselles et de couverts personnels ; les contenants devront être en matériaux faciles à transporter et incassables. Cette glacière sera à récupérer tous les jours afin que son contenu puisse être nettoyé par la famille. Un réfrigérateur et un micro-ondes dédiés seront mis à disposition sur chaque restaurant scolaire pour ces paniers repas.

ARTICLE 6 :

Les menus sont élaborés par l’équipe de diététiciens de la société de restauration. Ils sont préparés dans le respect de la directive du Plan National Nutrition Santé, en respectant les normes d’hygiène et de sécurité, ainsi que les contraintes techniques de remise en température sur chaque restaurant scolaire et les équilibres alimentaires.

Ceux-ci sont validés par une commission menus composée de la direction de la société de restauration, d’un(e) diététicien(ne), de représentants des parents d’élèves, des responsables de chaque restaurant scolaire, du maire-adjoint délégué à l’Education l’Enfance et la Jeunesse et d’un représentant du service des affaires scolaires.

Ils sont mis en ligne sur le site de la commune au début de chaque nouvelle période (au retour des différentes vacances scolaires).

ARTICLE 7 :

Les enfants doivent avoir un comportement poli et respectueux d’autrui (personnel, camarades) . Ils doivent ainsi :

- Obéir aux consignes et respecter les règles de discipline communes à l’école et au restaurant scolaire

- Etre respectueux envers leurs camarades

- Respecter le matériel, les locaux, le mobilier et la nourriture

- Rester à table pendant le repas, ne se lever qu’après autorisation - Goûter dans la mesure du possible à tous les aliments proposés, sauf allergies particulières - Participer au rangement et au débarrassage des tables

- Ne pas sortir de la nourriture ou des objets du restaurant scolaire

Tout manquement de la part de l’enfant sera notifié à la famille. Si ces manquements devaient se répéter, des exclusions temporaires ou définitives du service de restauration pourront être prononcées après que la commune ait averti par écrit les parents.Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 191

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ARTICLE 8 :

Les éventuelles dégradations commises par les enfants pendant leur présence devront être couvertes par l’assurance « Responsabilité civile » de la famille.

ARTICLE 9 :

Le ou la directeur(rice) de la pause méridienne est chargé(e) de l’exécution du présent règlement qui sera notifié à chaque famille utilisatrice du service.

Toute inscription au service de restaurant scolaire vaut acceptation du règlement intérieur de la restauration scolaire.

Mme le Maire,

Eva BELIN

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE

RESTAURATION SCOLAIRE

ANNEE 2025/2026

COUPON A RETOURNER AU SERVICE SCOLAIRE au moment du dépôt du dossier

Je soussigné (e) …………………………………………………………………………….. ATTESTE avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire et avoir expliqué celui-ci à mon enfant.

Fait à Ondres le …………………………………..

SIGNATURE