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Déliberation - DM 2022114 Emprunt bp Ville 2022
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022114 Emprunt bp Ville 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française .Département du var
| 083-218300705-20220823-DM2022114-CC
Accusé certifié exécutoire V1 | | e d U La Va N d 0 Ü
Réception par le préfet : 08/09/2022
Publication : 08/09/2022
Direction Générale des Services
GB/TM/FB
DÉCISION MUNICIPALE N°2022114
Signature d’un contrat avec la Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Côte d’Azur pour la réalisation d’un emprunt d’un montant
de 1 500 000 €
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
eétL2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil
municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des
matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment « de procéder à la réalisation des emprunts, dont le montant ne
devra pas être supérieur à 1 500 000 €, destinés au financement des investissements
prévus par le budget»,
Vu le projet de contrat établi par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur,
pour un emprunt de 1 500 000 €,
Considérant la nécessité d'effectuer un emprunt de 1 500 000 € afin de financer les
investissements programmés pour l’année 2022,
DECIDE
Article 1 : De contracter un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance
Côte d'Azur afin de financer une partie des investissements prévus au budget 2022, et
dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
= Montant : 1 500 000 €
“ Durée : 20 ans
“Taux d'intérêt annuel : Taux de rémunération des livrets A (au 23 août 2022 : 2 %)
majoré d’une marge de 0.5 %, soit un taux de 2.50 % au jour de la rédaction des
présentes
= Frais de dossier : 1 500 €
" Mode d'amortissement : constant
“ Echéances de remboursement capital et intérêts : trimestrielles
“ Versement des fonds en une fois jusqu’à la date limite du 27/09/2022 avec
versement automatique à cette date Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 083-218300705-20220823-DM2022114-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/09/2022
Publication : 08/09/2022
“ Indemnité de remboursement anticipé: 3% du capital remboursé par
anticipation, avec un minimum de 50 000 €,
“ Option de passage à taux fixe: taux applicable : taux fixe issu du barème en vigueur du Prêteur de durée égale à la durée résiduelle du Prêt, pour un amortissement identique à celui des échéances restantes.
Article 2 : De signer le contrat correspondant, et d'être habilité à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat.
Article 3 : 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 23 août 2022
Le Maire
Gil Bernardi
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