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Conseil Municipal - N 37PJ2 Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - N 37PJ2)Thèmes du document : Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, AVIGNON Ville d'exception CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE Ville d’Avignon/Association Le Planning Familial 84 (2024 - 2025 - 2026) Entre La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE dûment habilitée par délibération en date 24 février 2024, d'une part, et L’association Le Planning Familial 84 ayant son siège social, 2 place Alexandre Farnèse 84000 Avignon, représentée par sa présidente Mme Ghyslaine DEJEAN, D'autre part, Préambule : Considérant que le contexte socio-économique de la commune d’Avignon 5e:caractérise par un pourcentage relativement important de population pauvre, de familles monoparentales et de personnes isolées. Considérant l’ambition municipale de construire une ville plus fraternelle ct solidaire, une ville où chacun puisse trouver sa place quelle que soit sa situation personnelle et familiale, une ville inclusive et attentive à toutes et à tous notamment les personnes les plus fragiles, les plus isolées, les plus exposées aux difficultés de la vie et à la précarité. Considérant le rôle primordial des associations, qui œuvrent au quotidien en complémentarité des dispositifs institutionnels existants, de sorte à mieux accompagner les personnes en difficulté, à détecter les situations de violences, à détecter les personnes qui restent exclues, à innover dans l’action et à manifester une solidarité de proximité Considérant la nécessité, en complément des appels à projets « Fonds Local de Prévention de la Délinquance » et « Avignon Ville Solidaire », de reconnaître le caractère structurant, pour notre ville, de certains acteurs associatifs en leur proposant un accompagnement pluriannuel permettant de donner une plus grande stabilité financière et une pérennité au développement de leur projet global.AVIGNON Ville d'exception Considérant le projet porté par l’Association Le Planning Familial 84, et l’ensemble des actions qu’elle mène depuis de nombreuses années sur le territoire de la commune d’Avignon, visant en particulier à : - Lutter pour construire une société d’égalité entre les femmes et les hommes et, compte tenu des inégalités existantes, pour les droits des femmes et contre toute forme de discrimination de genre. - Promouvoir une éducation à la sexualité dès le plus jeune âge et à favoriser des relations égalitaires entre filles et garçons. - Lutter pour créer les conditions d’une sexualité vécue sans répression ni dépendance dans le respect des différences, de la responsabilité et de la liberté des personnes. - Lutter pour le droit des femmes à disposer de leur corps, pour la reconnaissance des droits sexuels pour toutes et tous et pour le droit de chaque personne à l’information, l’accès à la contraception et à l’avortement. - Agir en prévention et lutter contre les stéréotypes, discriminations et violences sexistes et sexuelles de genre. - Combattre le sexisme, l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie. - Combattre les inégalités sociales et les oppressions et agir pour le changement des mentaliés er des comportements. Le Planning Familial 84 est aussi porteur d’un Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) dont les missions sont :’accueil, l’écoute, l’accompagnement et l’information des jeunes de 12 à 25 ans, leurs parents et les professionnel(le)s qui les accompagnent. L'accueil offert est inconditionne!, anonyme, gratuit et confidentiel. Il s’inscrit dans le champ de la prévention des ruptures et des situations à risques. Il a également pour objectif de participer au « bien être » des adolescents et adolescentes et des jeunes fragilisés et de rétablir le dialogue et les liens de confiance entre ces jeunes et leur famille, les institutions et la société dans son ensemble. ' Conformément à la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et à son décret d'application N° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat et de financement entre la Ville d'Avignon et le Planning Familial 84 pour soutenir la réalisation des actions dans les domaines suivants : - Lutter contre les discriminations et les inégalités ; - Lutter contre la précarité et l’isolement ; - Eduquer pour vivre en meilleure santé ;AVIGNON Ville d'exception Le Planning Familial 84 s’engage également à participer aux campagnes nationales sur les droits des femmes (25 novembre, 8 mars...) et à mettre en œuvre, en partenariat avec la Ville, des actions de sensibilisation auprès du public jeunes notamment sur l’égalité femmes/hommes et la prévention des violences en soutien aux dispositifs de médiation et de prévention de la Ville d’Avignon (médiabus, partenariat sur les mesures de responsabilisation....). Article 2 : Projet de l’association L'association Le Planning Familial 84 s’engage à mettre en œuvre, pendant la durée d’application de la convention, son projet solidaire dont les objectifs généraux sont : - Organiser dans le cadre du Centre de Santé Sexuelle des consultations de gynécologie et assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, de manière anonyme. - Organiser dans le cadre de l’Espace Vie Affective Relationnelle et Sexuelle, l’information et l’orientation du public concernant le champ de la sexualité dans ses dimensions affectives, relationnelles et sociales. Les entretiens préaiables à l’IVG, et l’accompagnement des femmes ayant subi une IVG. - Accueillir et conseiller les personnes se trouvant dans des situations âifficiles liées à des dysfonctionnements familiaux, ou victimes de violences. - Mettre en place des actions de prévention et d’éducation auprès des gublics scolaires, des personnes en situation de handicap et des publics vulnérables. - Mettre en place des actions de renforcement des compétences psycho sociales auprès des publics. - Assurer un accueil inconditionnel, gratuit et anonyme par des professionnel(le)s de l’écoute au PAEJ (3 Avenue Richelieu à Avignon). - Organiser des journées d'études, des débats et des manifestations diverses Article 3 : Engagements L’association Le Planning Familial 84 s’engage à agir sur le territoire de la commune d'Avignon et à développer des partenariats sur la durée de la Convention afin de cibler les publics les plus vulnérables et les plus éloignés des dispositifs d’accompagnement existants. Les actions mises en place par le Planning Familial 84 s’inscriront dans une logique d’accueil inconditionnel, permettant une inclusion de l’ensemble des bénéficiaires. Le Planning Familial 84 respectera un principe de non-discrimination : les actions proposées par l’association ne doivent pas être réservées à un public particulier sur des bases discriminantes telles que le lieu de résidence, la religion, les origines ethniques ou les opinions politiques des bénéficiaires.AWIGNON Ville d'exception Le Planning Familial 84 s’engage par cette Convention à développer des partenariats et à s’inscrire dans une coopération avec les acteurs du territoire, en particulier ceux intervenant dans le même champ d’action et auprès du même public. Par ailleurs, l’association Le Planning Familial 84 s’engage à être partie prenante sur les évènements qui seraient organisés par la Ville et ses partenaires autour de la prévention des violences conjugales et/ou intrafamiliales et les actions en faveur du droit des femmes. L’Association s’engage également à associer la Ville à ses évènements et actualités. Article 4 : Obligations L'Association Le Planning Familial 84 s'engage : “ À tenir une comptabilité conforme au plan comptable national et à respecter la législation et la réglementation en vigueur concernant le champ de l’intervention sociale, "A respecter les lois relatives aux obligations des employeurs en matière de droit du travail et de sécurité sociale, # A fournir dans.les’ 6.(six) mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci- après : - le cornpte renäv financier de l'année écoulée (bilan et compte de résultat), - le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes - ur compte rendu annuel d’activités, - la composition du bureau, - l'état du personnel permanent et non permanent, - une aïestation annuelle d’assurance responsabilité civile et risque locatif “ À transmettre, avant le début de l’exercice auquel ils se rapportent, le budget prévisionaei et le programme prévisionnel des activités de l’année à venir, Article 5 : Communication Dans le cadre de ses propres manifestations, lors de ses expressions médiatiques, comme sur tous ses supports de communication (numériques et papier), l’association Le Planning Familial 84 devra faire référence au soutien de la Ville, dès lors que sont mentionnées des activités réalisées sur le territoire de la commune d’Avignon ou au bénéfice de ses habitants. De même, tout document émanant de l’association ou tout du moins de sa structure locale, devra comporter le logo type de la Ville d'Avignon. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1% mars 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. La présente Convention pourra être modifiée par avenant.AVIGNON Ville d'exception Article 7 : Financement La Ville d'Avignon apportera son soutien à l'association au titre de son fonctionnement par une subvention annuelle dans le cadre de sa politique globale d'accompagnement des acteurs associatifs. Les modalités d’attribution de subvention de la Ville sont régies chaque année par une convention financière spécifique conclue avec l’association. Le versement de la subvention s’effectuera en deux phases, un premier versement de 50% en début d’année et le solde de la subvention en juin. Aussi, au titre de l’année 2024, le montant de la subvention s’élèvera à 10 000 euros et le montant des subventions pour les années 2025 et 2026 sera fixé par voie d’avenant à la présente convention. L'Association a l’obligation d’informer la Ville d'Avignon des concours éventuels et notamment des subventions qu’elle peut recueillir de l’État, de la Région, du Département ou de tout autre partenaire financier. L’association devra produire chaque année, afin de permettre le contrôie pæ’ la Ville de la réalisation effective de la convention : “Un projet de budget prévisionnel en fonctionnement et investissement “ Une programmation prévisionnelle " Un relevé d’identité bancaire Article 8 : Évaluation L’association Le Planning Familial 84 s’engage à fournir, chaque artuée, uu bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions dans les conditions précisées dans la présente convention. Ce bilan sera ciblé sur les actions menées et le public présent sur le territoire d’Avignon. L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L'évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 2, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt général : "Publics touchés et quartiers de la Ville touchés (d’un double point de vue quantitatif et qualitatif), = Impact des actions sur les publics : prise en compte des difficultés, sortie de l'isolement, soutien apporté “Situation budgétaire saine de l’association pendant et au terme de la convention,AVIGNON Ville d'exception “Respect de l’utilisation des subventions en lien avec les objectifs de la Convention en fonctionnement et en investissement, “Respect des obligations sociales concernant les personnes employées. Article 9 : Résiliation et litige En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après épuisement des voies amiables, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses. La présente convention est résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité. Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes. Fait en 3 exemplaires à Avignon, le Pour l’associaüou Le Plauning Familial 84 Pour la ville d’Avignon La Présidente Le Maire Ghysléine DEJEAN Cécile HELLE