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Déliberation - N 20
Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 20)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DCM_2023_06 20 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT — DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 16 DÉCEMBRE 2023 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile MELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M Marc SIMELIERE, Mme Anne-Cafherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER, M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIÈRE, M. Christian ROCCI, M. Thierry VALLEJOS, Mme. Annict WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAUET, Mme Ghislaine PERSSA. M Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mrae Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI Mme: Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE ETAIENT RÉPRESENTE(E)S : Mme Catherine GAY par Mme Martine CLAVEL Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS Mme Sylvie MAZZITELLI par Mme Isabelle LABROT Mme Laurence ABEL RODET par Mme Nathalie GAILLARDET M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Zinèbe HADDAOUI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2023 20 ACTION SOCIALE : Commission Communale d’Accessibilité. M. HOKMAYAN Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Selon la loi n°2005-102, le handicap est défini comme : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d’un trouble de sante invalidant ». Ainsi le handicap peut être moteur, sensoriel, cognitif. D'ailleurs, 80% des handicaps sont invisibles. La ville inclusive veille à favoriser et développer l'accessibilité de tous définie par : « l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en‘réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles des environnements d'autre part... ». Il s’agit d'une notion d'accessibilité universelle qui vise à prendre en compte la diversité des personnes et leur singularité, qu’elles soient porteuses de handicap ou en situation de handicap et d'intervenir sur l'ensemble des aspects de la vie sociale, qui gênent l'intégration à la vie de la cité. Avignon, ville inclusive dans le cadre des Jeux 2024 Dans le cadre de son action volontariste pour que chaque habitant trouve sa place dans sa ville, Avignon soutient et développe depuis plusieurs années des actions spécifiques en matière d'accessibilité aux pratiques sportives. AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : Réorganisation de la commission communale d'accessibilité La loi 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, dans son article 2, l'obligation : e de prendre en considération tous les types de handicap- physique, visuel auditif, mental, cognitif, psychique et polyhandicap-, qu'ils soient dus à une ou plusieurs déficiences, qu'elles soient temporaires ou non, e de concevoir une accessibilité au sens large. Le code générai des collectivités territoriales dans son article L2143-3 instaure l'obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à « la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées », précise la mise en accessibilité des établissements recevant du public et celle des transports publics, en particulier par la mise en place les agendas d'accessibilité programmée : Ad’Ap permettant la programmation et le suivi des travaux d'amélioration pour l'ascessibilité. La Commission Gôinmuriäle pour lAccessibilité (CCA) aux personnes handicapées dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports: elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux perscrinieg handicapées. e 0e e o La Commission. . Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées est réglementairement.combposée de différents représentants de : e la commune, e associations ou organismes représentants les personnes en situation de handicap, e personnes âgées, e acteurs économiques, e habitants. Le secrétariat de la Commission était assuré, depuis 2005, par le CCAS. Il sera désormais réalisé par la Ville dans le cadre de ses services dédiés à "la Ville en autonomie". Considérant la volonté de la Ville de reprendre la gestion et l'animation de la GCA Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Ville attractive et dynamique Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - APPROUVE que la gestion et l'animation de la Commission Communale d'Accessibilité sont désormais assurées par la Ville d'Avignon, - APPROUVE quela Commission Communale d'Accessibilité est composée de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentants les personnes en situation de handicap, de personnes âgées, d'acteurs économiques, et d'habitants de la Ville d'Avignon, - AUTORISE Mme le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir. ADOPTE Mme Annie ROSENBLATT, Mme Christine LAGRANGE ne participent pas au vote. Pour le Maire, Le Secrétaire de Séance Par délégation, Le 1er Adjoint, Claude NAHOUM PARVENU A LA PREFECTURE LE ACTE PUBLE LE AR préfecture : Date de télétransmission : 4 Date de réception en préfecture : 05 JANV. 2024 08 JANV. 2024