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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 novembre 2016 tous services
Document publié le Mardi 15 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 novembre 2016 tous services)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-071
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2016 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-10-26-005 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées. Mise en conformité accessibilité de l'EHPAD
"le clos des vignes" à Annonay (2 pages) Page 4
07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication (6 pages) Page 7
07-2016-11-08-001 - AP destruction Sangliers BAIX (2 pages) Page 14
07-2016-11-07-001 - AP destruction Sangliers GILHAC ET BRUZAC (2 pages) Page 17
07-2016-10-26-007 - arrêté AA 007 094 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte
au Public.Camping "plein sud" à Gilhac et Bruzac (3 pages) Page 20
07-2016-10-26-006 - arrêté AA 007 102 16 A 0001 portant approbation d'agendas
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) : office du tourisme, gymnase de St
Sylvestre, gymnase de Charmes sur Rhône, piscine de Guilherand-Granges, piscine de
Saint-Péray, médiathèque d'Alboussière, centre multimédia d'Alboussière, médiathèque de
Guilherand-Granges, médiathèque de Saint-Péray, espace culturel de Saint-Péray, musée
archéologique de Soyons et accueil Crussol de Saint-Péray;Communauté de communes
Rhône CrussolGuilherand-Granges (3 pages) Page 24
07-2016-10-26-008 - arrêté AA 007 201 16 A 0002 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte
au Public (IOP). Camping municipal à Ruoms (2 pages) Page 28
07-2016-10-26-009 - arrêté AA 007 254 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au Public
(IOP). : la mairie, l' église, la salle polyvalente, l'école maternelle et primaire, la salle des
associations, le patio, les toilettes publiques, le cimetière et la bibliothèque sur la commune
de Saint Julien du Serre (2 pages) Page 31
07-2016-10-26-010 - arrêté AA 007 319 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP).Ecole Saint Louis au Teil (3 pages) Page 34
07-2016-10-26-014 - arrêté AA 007 328 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public sur la commune de Vagnas. (2
pages) Page 38
07-2016-10-26-011 - arrêté AA 007 340 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie, la salle de réunions, l'école,
l'église, la salle de gymnastique, le stade, les cimetières et les toilettes publiques sur la
commune de Veyras. (2 pages) Page 41
2 07-2016-10-26-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées.Aménagement d'un primeur fruits et légumes "le bon primeur"
dans un local commercial existant à Privas. (2 pages) Page 44
07-2016-10-26-012 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées. Aménagement d'un commerce traiteur épicerie fine dans un
local commercial existant à Saint Péray (2 pages) Page 47
07-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à Madame Laure COLOMBO sur la commune de CORNAS. (3 pages) Page 50
07-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à SAS FERRATON Père et Fils sur la commune de LEMPS. (3 pages) Page 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-24-006 - 2016-10-24 AiP CC-Cèze-Cévennes recomposition conseil
communautaire (3 pages) Page 58
07-2016-11-14-001 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION 2016 (2 pages) Page 62
07-2016-11-08-003 - Arrêté 10km de Tournon (3 pages) Page 65
07-2016-11-10-001 - Arrêté interpréfectoral dissolution SIVU Vallée de la Deûme (2
pages) Page 69
07-2016-11-02-005 - Avis de la commission d’information et de sélection conjointe
d'appel à projets pour la création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en
Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département (1 page) Page 72
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
07-2016-11-07-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la
commune de Salavas (1 page) Page 74
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l’Ardèche (7 pages) Page 76
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-005
161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées.
Mise en conformité accessibilité de l'EHPAD "le clos des
vignes" à Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-005 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par le Centre Hospitalier Nord Ardèche, représenté par Monsieur Gérard LEVY , portant sur la mise en conformité accessibilité de l’EHPAD « le clos des Vignes », situé 119 rue du Bon Pasteur,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès au parc de l’établissement, sollicitée par le Centre Hospitalier Nord Ardèche, représenté par Monsieur Gérard LEVY , conformément à l’article R111- 19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 4 octobre 2016,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-005 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 5 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au parc extérieur dispose d’un cheminement avec rampes non conformes ;
Considérant que les travaux de mise en conformité de l’ensemble des cheminements d’accès au parc auraient des conséquences néfastes sur la santé économique de l’établissement ;
Considérant que les résidents souhaitant se rendre au parc sont systématiquement accompagnés de leurs proches ou du personnel soignant ;
Considérant que l’ensemble des autres travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité sera réalisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-005 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-11-08-002
AP decision Adjudication
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale Direction départementale des territoires de l'Ardèche des territoires de la Drôme Service environnement Service Eaux Forêts Espaces Pôle Nature Naturels
Arrêté inter-préfectoral relatif à la mise à l’adjudication publique du Lot E3 sur le Fleuve Rhône dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche
n° 2016-XXX-xxxx (Drôme) / n° 2016-xxx-xxxx (Ardèche)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles et notamment les articles R435-25 à R435-31 ;
VU le code du domaine de l’Etat et notamment les articles A60 à A65 et R63 ;
VU la demande de location du Lot E3, présentée par Monsieur le président de l’AAPPMA dénommée « Pêcheurs de la plaine de Valence » et déclarée recevable par la direction départementale de la Drôme ;
VU la demande de location du Lot E3, présentée par Monsieur le président de l’AAPPMA dénommée « La truite de l’Embroye et du Turzon » et déclarée recevable par la direction départementale de l’Ardèche ;
VU la proposition faites par les Directions Départementales des Territoires de la Drôme et de l’Ardèche au directeur des finances publiques des départements de la Drôme et de l’Ardèche le 07 novembre 2016 ;
VU la réponse favorable du directeur des finances publiques de la Drôme en date du
VU la réponse favorable du directeur des finances publiques de l’Ardèche en date du
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 072016-0601-001 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU la décision N° 2016-313 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que, du fait de la recevabilité des deux demandes présentées par les AAPMA, il est nécessaire de procéder à une adjudication publique prévue par l’article R435-25 du Code de l’Environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme, du directeur départemental des territoires de l’Ardèche, du secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication 8 A R R E T ENT
Article 1er – Mode d’adjudication
Le mode d’adjudication retenu pour le lot E3 est le suivant : Adjudication restreinte par soumissions cachetées prévue à l’article A62 du code du domaine de l’Etat
Article 2 – Date et lieu de l’Adjudication
L’adjudication se déroulera le mercredi 14 décembre 2016 à 09h30 à la DDT de la Drôme, salle de réunion de l’accueil.
Article 3 – Déroulement de la procédure d’adjudication
La procédure d’adjudication se déroulera selon les modalités décrites dans l’annexe jointe à cet arrêté préfectoral
Article 4 – Modèles d’offre de location et de pouvoirs donnés par les présidents des AAPPMA
Le modèle d’offre de location est joint au présent arrêté préfectoral (Modèle1). Seul ce modèle pourra être utilisé.
Le modèle de pouvoir est joint au présent arrêté préfectoral (Modèle 2). Seul ce modèle pourra être utilisé.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 16 décembre 2016.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur des finances publiques du département de la Drôme, le directeur des finances publiques du département de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 08 novembre 2016 Valence, le 08 novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
le Chef du service environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
le Chef du service environnement (par
interim)
« signé »
Olivier CARSANA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication 9 PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDECHE
(Annexe à l’AIP N° ) Déroulement de la procédure d’adjudication restreinte entre deux AAPPMA
H-15 : Réception des offres des AAPPMA avant l’ouverture de la séance. Les soumissions ne peuvent être retirées, ni modifiées, après l'ouverture de la séance d'adjudication.
H : Ouverture de la séance par le président du bureau d’adjudication
• Présentation du lot mis à l’adjudication
• Les présidents des AAPPMA ou leur représentant se présentent au président du bureau d’adjudication. Le président vérifie et valide les éléments de légitimité à agir dans le cadre des adjudications, apportés par les présidents des AAPPMA ou leur représentant
• Le représentant du domaine, précise le chiffre limite au-dessous duquel les offres ne seront pas retenues. • Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes aussitôt après l'énoncé, par le représentant du domaine, du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne sont pas retenues.
H+15 : Ouvertures des offres. Lecture des offres par le président du bureau d’adjudication
Deux AAPPMA :
AAPPMA N°1 : AAPPMA déjà locataire du lot
AAPPMA N°2 : AAPPMA nouvelle sur le lot
Cas N°1 : Le prix proposé par AAPPMA N°1 est supérieure au prix proposé par l’AAPPMA N°2 Décision : Le Lot est attribué à l’AAPPMA N°1
Cas N°2 : Le prix proposé par AAPPMA N°2 est supérieure au prix proposé par l’AAPPMA N°1 L’AAPPMA N°1 s’aligne sur le prix de l’AAPPMA N°2
Décision : Le Lot est attribué à l’AAPPMA N°1
L’AAPPMA N°1 ne s’aligne pas sur le prix de l’AAPPMA N°2
Décision : Le Lot est attribué à l’AAPPMA N°2
Cas N°3 : Le prix proposé par AAPPMA N°1 est égale au prix proposé par l’AAPPMA N°2 Décision : Le lot est tiré au sort entre les concurrents, selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication, à moins que, tous étant présents ou représentés, l'un ne réclame la mise aux enchères ; le concours est alors ouvert entre eux seuls, dans les conditions prévues à l'article A. 61 du code du domaine de l’Etat.
Procédure de la mise aux enchères :(article A.61 du code du domaine de l’État)
La mise à prix est annoncée par le président du bureau d'adjudication, les enchères devant être exprimées à haute voix.
Les enchères ne peuvent être moindres de 3 euros pour les mises à prix de 76 euros et au-dessous, de 8 euros pour celles de 77 euros à 150 euros, de 15 euros pour celles de 151 euros à 1500 euros, de 30 euros pour celles au-dessus de 1500 euros.
L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix. Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant, après que deux appels se sont succédés sans qu’une nouvelle enchère ait été portée.
L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme et au moins égale au prix limite, est la plus élevée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication 10 Règles de présentation des offres
Les offres, seront rédigées conformément au modèle arrêté par l'administration (Modèle N°1) Elles seront obligatoirement signées par le président de l’AAPPMA.
L’offre devra comporter le cachet de l’AAPPMA
Les offres devront être remises sous enveloppe cachetée portant les références du lot de pêche, au président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance.
Elles peuvent être adressées par pli recommandé au président et au lieu de l'adjudication, sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription "Soumission pour l'adjudication du lot de pêche n° E3 sur le fleuve Rhône".
Règles de représentation de l’AAPPMA pour la séance d’adjudication
Le président de l’AAPPMA sera le seul invité à participer à la séance d’adjudication Il pourra se faire représenté par un membre du bureau de l’AAPPMA dûment nommé par le président selon le modèle arrêté par l’administration (Modèle N°2)
Le représentant désigné par le président devra :
• Justifier de sa qualité de membre du bureau de l’AAPPMA
• Disposer d’un moyen permettant au président de vérifier son identité
• Être détenteur de sa carte de pêche pour l’année 2016
Le pouvoir donné au représentant du président lui permettra :
• De représenter le président de l’AAPPMA et de prendre les décisions en son nom • De participer si nécessaire aux opérations de mise aux enchères prévues à l'article A. 61 du code du domaine de l’Etat.
Composition du Bureau d’adjudication
• Le Préfet de la Drôme ou son représentant (Président)
• Le Préfet de l’Ardèche ou son représentant (Coprésident)
• Le Directeur des finances publiques de la Drôme ou son représentant
• Le Directeur des finances publiques de l’Ardèche ou son représentant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication 11 PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDECHE
Modèle N°1
Procédure d’adjudication pour l’attribution d’un lot de pêche sur le Domaine Public fluvial (Article R.435-25 à R.435-31 du Code de l’Environnement)
(Article A60 à A65 et R63 du Code du Domaine de l’État)
Offre de location
Description du lot mis en adjudication :
Le Lot E3 est situé sur le fleuve Rhône entre les PK 115.500 et 121.000. Il est composé dans sa partie amont d’un tronçon unique (entre les PK 115.500 et 119.500) puis se sépare en deux bras (Vieux Rhône et canal de dérivation) entre les PK 119.500 et 121.000.
Ce lot est ouvert aux pêcheurs amateurs aux lignes, aux pêcheurs amateurs aux engins et filets, ainsi qu’aux pêcheurs professionnels.
Le prix de base de location du lot E3 pour les pêcheurs amateurs aux lignes est fixé à 104€. Les offres inférieures à 104€ ne pourront pas êtres prise en compte, lors de l’adjudication. Ce lot est concerné par les Arrêtés préfectoraux suivants :
• Arrêté préfectoral N° 2016105-0028 du 07 mars 2016, interdisant l’accès aux abords des ouvrages de l’aménagement concédé de Beauchastel (100 mètres en amont et 200 mètres en aval de l’usine de Charmes sur Rhône y compris les bancs de graviers dans les 500m à l’aval du barrage.L'exercice de la pêche professionnelle est interdite dans le Vieux Rhône.
• Arrêtés préfectoraux N° 2012069-0010 du 09 mars 2012 (Préfet de la Drôme) et N° 2012066-0006 du 06 mars 2012 (Préfet de l’Ardèche), interdisant la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale des poissons benthiques (Anguilles, Brèmes, barbeaux, Silures, Carpes) et des aloses pêchés dans le fleuve Rhône et ses canaux de dérivation.
Soumission pour l'adjudication du lot de pêche n° E3 sur le fleuve Rhône.
Montant de l’offre de location
En chiffres Euros
En lettres
Fait à _________________, le_______________ Cachet de l’AAPPMA
Signature du Président de l’AAPPMA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication 12 PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDECHE
Modèle N°2
Procédure d’adjudication pour l’attribution d’un lot de pêche sur le Domaine Public fluvial (Article R.435-25 à R.435-31 du Code de l’Environnement)
(Article A60 à A65 et R63 du Code du Domaine de l’État)
Modèle de pouvoir donné par le président d’une AAPPMA à un membre du bureau de la même AAPPMA pour le représenter lors de la séance
d’adjudication
Je soussigné, , président de l’AAPPMA , désigne :
M. Mme : Nom : Prénom :
Membre du bureau de l’AAPPMA ou il (elle) la fonction de
Pour me représenter lors de la séance d’adjudication du Lot E3 sur le Fleuve Rhône
Ce pouvoir lui permettra :
1. De me représenter lors de la séance d’adjudication
2. De prendre toutes les décisions relatives à l’adjudication du lot E3 sur le Fleuve Rhône
3. De participer si nécessaire aux opérations de mise aux enchères prévues à l'article A. 61 du code du
domaine de l’État.
Fait à _________________, le_______________ Cachet de l’AAPPMA
Signature du Président de l’AAPPMA
Fait à _________________, le_______________
Signature du représentant désigné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-002 - AP decision Adjudication 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-11-08-001
AP destruction Sangliers BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-001 - AP destruction Sangliers BAIX 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-001 - AP destruction Sangliers BAIX 15 Ces opérations auront lieu du 08 novembre au 08 décembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 08 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-08-001 - AP destruction Sangliers BAIX 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-11-07-001
AP destruction Sangliers GILHAC ET BRUZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-07-001 - AP destruction Sangliers GILHAC ET BRUZAC 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GILHAC ET BRUZAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT Suite à des dégâts et des nuisances causés par les sangliers chez un propriétaire de terrain sur la commune de GILHAC ET BRUZAC,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 02 novembre 2016 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés par le louvetier sur le territoire de la commune de GILHAC ET BRUZAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de GILHAC ET BRUZAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-07-001 - AP destruction Sangliers GILHAC ET BRUZAC 18 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de GILHAC ET BRUZAC, du président de l'association communale de chasse agréée de GILHAC ET BRUZAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 07 novembre au 07 décembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GILHAC ET BRUZAC, et au président de l'A.C.C.A. de GILHAC ET BRUZAC.
Privas, le 07 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-07-001 - AP destruction Sangliers GILHAC ET BRUZAC 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-007
arrêté AA 007 094 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public.
Camping "plein sud" à Gilhac et Bruzac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-007 - arrêté AA 007 094 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public. 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’une Installation Ouverte au Public
Référence : ADAP n° AA 007 094 16 A 0001
Camping plein sud
quartier Boussenac
07800 GILHAC ET BRUZAC
Demandeur : Camping Plein Sud représenté par Monsieur PAPILLAT
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur PAPILLAT, au nom du « camping plein sud », relatif à la mise en accessibilité du camping et de ses équipements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-007 - arrêté AA 007 094 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public. 21 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 094 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2018 ;
Considérant que des travaux sont programmés sur chacune des trois années (3 600 € HT en 2016, 3 500 € HT en 2017, 3 650 € HT en 2018) ;
Considérant qu’une dérogation sera posée pour impossibilité technique concernant les cheminements extérieurs pour l’accès aux divers services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du « camping Plein Sud » à GILHAC ET BRUZAC, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus pour chaque installation et établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation, accompagnée de la dérogation motivée, aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-007 - arrêté AA 007 094 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public. 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-007 - arrêté AA 007 094 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public. 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-006
arrêté AA 007 102 16 A 0001 portant approbation
d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements recevant du public (ERP) : office du
tourisme, gymnase de St Sylvestre, gymnase de Charmes
sur Rhône, piscine de Guilherand-Granges, piscine de
Saint-Péray, médiathèque d'Alboussière, centre multimédia
d'Alboussière, médiathèque de Guilherand-Granges,
médiathèque de Saint-Péray, espace culturel de
Saint-Péray, musée archéologique de Soyons et accueil
Crussol de Saint-Péray;
Communauté de communes Rhône Crussol
Guilherand-Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-006 - arrêté AA 007 102 16 A 0001 portant approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : office du tourisme, 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 102 16 A 0001
Communauté de communes Rhône-Crussol
1278, rue Henri Dunant
BP 249
07502 GUILHERAND-GRANGES Cedex
Demandeur : Monsieur Dubay Jacques, président, au nom de la communauté de communes Rhône-Crussol
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-006 - arrêté AA 007 102 16 A 0001 portant approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : office du tourisme, 25 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Dubay Jacques, président, au nom de la communauté de communes Rhône-Crussol relatif à la mise en accessibilité de douze ERP intercommunaux (office du tourisme à Saint-Péray, gymnase de St Sylvestre, gymnase de Charmes/Rhône, piscine de Guilherand-Granges, piscine de Saint Péray, médiathèque d’Alboussière, centre multimédia d’Alboussière, médiathèque de Guilherand-Granges, médiathèque de Saint Péray, espace culturel de Saint Péray, musée archéologique de Soyons, accueil Crussol de Saint Péray);
Vu la liste indicative de trois demandes de dérogation pour le centre multi-média d’Alboussière, le musée archéologique de Soyons, l’accueil de Crussol ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 102 16 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;
Considérant que le dossier présenté porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2022 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (500 000 € HT en 2017, 500 000 € HT en 2018, 2 845,33 € HT en 2019, 366 503,61 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la communauté de communes Rhône-Crussol, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les trois demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-006 - arrêté AA 007 102 16 A 0001 portant approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : office du tourisme, 26 Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-006 - arrêté AA 007 102 16 A 0001 portant approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : office du tourisme, 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-008
arrêté AA 007 201 16 A 0002 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public (IOP).
Camping municipal à Ruoms
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-008 - arrêté AA 007 201 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public (IOP). 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée ( Ad’AP )
pour la mise en accessibilité d’un installation ouverte au public ( IOP )
Référence : ADAP n° AA 007 201 16 A 0002
Camping municipal
allée du stade
07120 RUOMS
Demandeur : la commune de Ruoms, représentée par le maire, Monsieur MARC Christian
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur MARC Christian, maire, au nom de la commune de Ruoms, relatif à la mise en accessibilité du camping municipal sur la commune de Ruoms ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-008 - arrêté AA 007 201 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public (IOP). 29 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 201 16 A 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et établissements existants du 2ème groupe ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin mars 2018 ;
Considérant que des travaux sont programmés sur chacune des trois années (3 220 € HT en 2016, 14 438 € HT en 2017 et 2 444 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du camping municipal de Ruoms, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans l’établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Ruoms sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-008 - arrêté AA 007 201 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public (IOP). 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-009
arrêté AA 007 254 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au
Public (IOP). : la mairie, l' église, la salle polyvalente,
l'école maternelle et primaire, la salle des associations, le
patio, les toilettes publiques, le cimetière et la bibliothèque
sur la commune de Saint Julien du Serre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-009 - arrêté AA 007 254 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 31 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)
Référence : ADAP n° AA 007 254 16 A 0001
Commune de Saint Julien du Serre
le Buis, quartier La Condamine
07200 SAINT JULIEN DU SERRE
Demandeur : Monsieur Lacoste Alain, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-009 - arrêté AA 007 254 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 32 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Lacoste Alain, maire, au nom de la commune de Saint Julien du Serre, relatif à la mise en accessibilité de 7 ERP (la mairie, l’église, la salle polyvalente, l’école maternelle et primaire, la salle des associations, le patio, la bibliothèque) et 2 IOP (les toilettes publiques, le cimetière) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 254 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ème groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (2 900 € HT en 2016, 2 589 € HT en 2017, 3 780 € HT en 2018, 7 749 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Julien du Serre, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-009 - arrêté AA 007 254 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-010
arrêté AA 007 319 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP).
Ecole Saint Louis au Teil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-010 - arrêté AA 007 319 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP). 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 319 16 A 0001
OGEC école Saint Louis
20 boulevard Jean Jaurès
07400 LE TEIL
Demandeur : M. Christian MAULAVE, Directeur, au nom de l’OGEC école Saint Louis
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-010 - arrêté AA 007 319 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP). 35 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Christian MAULAVE, Directeur, au nom de l’OGEC école Saint Louis, relatif à la mise en accessibilité de l’école primaire et maternelle Saint Louis ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 319 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant de 5ème catégorie ;
Considérant que les éléments relatifs à la situation budgétaire et financière délicate permettant l’octroie d’une période supplémentaire, conformément à l’arrêté du 27 avril 2015, sont fournis dans le dossier ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2022 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (1 040 € HT en 2017, 1 300 € HT en 2018, 1 110 € HT en 2019, 24 800 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’école primaire et maternelle Saint Louis de LE TEIL, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans l’établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : L’éventuelle demande de dérogations pour l’accès à l’étage sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-010 - arrêté AA 007 319 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP). 36 Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-010 - arrêté AA 007 319 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP). 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-014
arrêté AA 007 328 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
supra départemental pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public sur la
commune de Vagnas.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-014 - arrêté AA 007 328 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public sur la 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
Référence : ADAP n° AA 007 328 16 A 0001
Patrimoine de SAS PGL Aventures constitué de trois ERP répartis sur
trois départements
siège social : Domaine de Ségries 07150 VAGNAS
Demandeur : Monsieur Claridge Dave, représentant de la personne morale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-014 - arrêté AA 007 328 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public sur la 39 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour le patrimoine supra départemental présentée par Monsieur Claridge Dave, représentant de la personne morale de SAS PGL Aventures, dont le siège social se situe sur la commune de Vagnas, relatif à la mise en accessibilité de trois ERP, dans trois départements, l’Ardèche, le Gard et l’Hérault ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 328 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2024 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 2ème groupe (5ème catégorie) ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 9 années (27 900 € HT en 2016, 45 100 € HT en 2017, 40 000 € HT en 2018, 67 400 € HT sur la période 2, 74 000 € HT sur la période 3) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de SAS PGL Aventures est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-014 - arrêté AA 007 328 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public sur la 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-011
arrêté AA 007 340 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) : la mairie, la salle de réunions,
l'école, l'église, la salle de gymnastique, le stade, les
cimetières et les toilettes publiques sur la commune de
Veyras.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-011 - arrêté AA 007 340 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie, la salle de 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 340 16 A 0001
Commune de Veyras
1101 place de la république
07000 VEYRAS
Demandeur : Monsieur Louche Alain, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Louche Alain, maire, au nom de la commune de Veyyras, relatif à la mise en accessibilité de huit ERP et IOP (la mairie, la salle de réunions, l’école, l’église, la salle de gymnastique, le stade, les cimetières, les toilettes publiques) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-011 - arrêté AA 007 340 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie, la salle de 42 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 340 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (1 650 € HT en 2016,
5 350 € HT en 2017, 12 000 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Veyras, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation pour l’accès à l’église sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier. Une demande de dérogation devra également être déposée pour l’accès à la salle de gymnastique et pour les toilettes publiques.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-011 - arrêté AA 007 340 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la mairie, la salle de 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-013
Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées.
Aménagement d'un primeur fruits et légumes "le bon
primeur" dans un local commercial existant à Privas.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par « Le Bon Primeur », représenté par Madame EL BOUAKKAOUI Loubna, portant sur l’aménagement d’un primeur fruits et légumes dans un local commercial existant, situé 4 place de l’hôtel de ville à Privas,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement aménagé, sollicitée par « Le Bon Primeur », représenté par Madame EL BOUAKKAOUI Loubna, conformément à l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 octobre 2016,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès s’effectue par deux marches de 30cm de hauteur totale ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 45 Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ne peut être réalisée sur le domaine public ;
Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès permanent aux personnes en fauteuil roulant, est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;
Considérant qu’une rampe amovible sera néanmoins installée en présence d’une personne en fauteuil roulant qui pourra se signaler par une sonnette d’appel ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-012
Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées.
Aménagement d'un commerce traiteur épicerie fine dans
un local commercial existant à Saint Péray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-012 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par la SARL « Le Saint Georges », représenté par Monsieur Georges TOMAYAN, portant sur l’aménagement d’un commerce traiteur épicerie fine dans un local commercial existant, situé 819 Avenue de Gross Umstadt,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès au 1er étage de l’établissement aménagé, sollicitée par la SARL « Le Saint Georges », représenté par Monsieur Georges TOMAYAN, conformément à l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 4 octobre 2016,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-012 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 48 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au 1er étage s’effectue uniquement par un escalier ;
Considérant que les travaux de mise en œuvre d’un ascenseur engendreraient la perte de surface du local et auraient des conséquences néfastes sur l’activité économique de l’établissement ;
Considérant que le demandeur s’engage à proposer les mêmes produits au rez-de-chaussée qu’à l’étage ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-012 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-11-07-003
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à Madame Laure COLOMBO sur la
commune de CORNAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Laure COLOMBO sur la commune de CORNAS. 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Laure COLOMBO sur la commune de CORNAS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1823 reçu complet le 19 octobre 2016, présenté par Madame Laure COLOMBO, dont l'adresse est Quartier Lorient 07130 SAINT PERAY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3056 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3056 ha de parcelles de bois situées sur la commune de CORNAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale (ha)
Surface
autorisée (ha)
CORNAS A 89
1095
0,2174
0,0882
0,2174
0,0882
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Laure COLOMBO sur la commune de CORNAS. 51 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3056 ha sera exécuté sur d'autre terrains par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1130 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Laure COLOMBO sur la commune de CORNAS. 52 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du pôle Nature
« signé »
Christiane DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-07-003 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Laure COLOMBO sur la commune de CORNAS. 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-11-09-001
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à SAS FERRATON Père et Fils sur
la commune de LEMPS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS FERRATON Père et Fils sur la commune de LEMPS. 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS FERRATON Père et Fils sur la commune de LEMPS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1802, reçu le 23 août 2016 et complété le 9 novembre 2016, présenté par la SAS FERRATON Père et Fils représentée par Monsieur Michel CHAPOUTIER, dont l'adresse est 13 Rue de la Sizeranne 26600 TAIN L'HERMITAGE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2,5020 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LEMPS (Ardèche),
CONSIDERANT que la partie haute de la parcelle cadastrale section ZI numéro : 71 n'est pas boisée sur une surface de 0,4020 ha,
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 2,1000 ha de parcelles de bois situées sur la commune de LEMPS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale (ha)
Surface
autorisée (ha)
LEMPS ZI 71 2,5020 2,1000
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS FERRATON Père et Fils sur la commune de LEMPS. 55 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 2,10 ha sera exécuté sur d'autre terrains par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 7770 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra effectuer les travaux suivants :
Le chemin d'exploitation créé pour permettre la desserte de la parcelle présentera un dévers amont de la plate-forme afin de diriger les eaux pluviales vers les fossés naturels situés de part et d'autre de la parcelle.
Une bande non plantée de 2 mètres de large minimum sera ménagée au-dessus de la voie communale de « Pouly ». Un merlon de terre de 0,50 mètre de hauteur sera réalisé en amont de cette bande pour retenir les éléments solides susceptibles d’être entraînés par les eaux de ruissellement.
Des murettes seront maintenues ou restaurées en appuis du chemin de desserte pour réduire la pente et favoriser le maintien des sols.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS FERRATON Père et Fils sur la commune de LEMPS. 56 Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 9 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-09-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SAS FERRATON Père et Fils sur la commune de LEMPS. 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-24-006
2016-10-24 AiP CC-Cèze-Cévennes recomposition conseil
communautaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-24-006 - 2016-10-24 AiP CC-Cèze-Cévennes recomposition conseil communautaire 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Sous-Préfecture d'Alès
Pôle Proximité
Service des Élections
Nîmes, le 24 octobre 2016
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°30-2016-10-24-001
portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes
Le Préfet du Gard, Le Préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
VU la décision du conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2013-303-004 du 30 octobre 2013 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes ;
CONSIDERANT que la démission de conseillers municipaux de la commune de Gagnières entraîne la mise en place, sur cette commune, d’une élection municipale partielle intégrale et que, préalablement, conformément à la décision du conseil constitutionnel précitée, il y a lieu de recomposer le conseil communautaire de la communauté de communes de Cèze Cévennes ;
CONSIDERANT l’absence d’approbation d’un accord local par les conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Sous Préfet d’Alès ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-24-006 - 2016-10-24 AiP CC-Cèze-Cévennes recomposition conseil communautaire 59 A R R Ê T E :
Article 1er :
Le conseil de la communauté de communes de Cèze Cévennes est composée de 39 sièges de conseillers communautaires.
Article 2 :
La répartition des sièges entre les communes membres est fixée comme suit :
Communes membres Population municipale Nombre de sièges
SAINT-AMBROIX 3247 6
BESSEGES 3024 6
BARJAC 1564 3
MOLIERES-SUR-CEZE 1463 3
GAGNIERES 1160 2
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS 956 2
ROBIAC-ROCHESSADOULE 923 1
SAINT-VICTOR-DE -MALCAP 829 1
MEYRANNES 840 1
ALLEGRE-LES-FUMADES 835 1
MEJANNES-LE-CLAP 690 1
SAINT-BRES 633 1
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES 524 1
BORDEZAC 379 1
POTELIERES 341 1
RIVIERES-DE-THERARGUES 336 1
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 336 1
NAVACELLES 319 1
COURRY 306 1
PEYREMALE 290 1
SAINT DENIS 273 1
ROCHEGUDE 226 1
THARAUX 55 1
TOTAL 19579 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-24-006 - 2016-10-24 AiP CC-Cèze-Cévennes recomposition conseil communautaire 60 Article 3 :
Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes prend fin à compter de la date de la première réunion du nouvel organe délibérant.
Article 4 :
L’arrêté n° 2013-303-004 du 30 octobre 2013, portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes de Cèze Cévennes, est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le Sous-Préfet d’Alès, la Sous-Préfète de Largentière, le Président de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes, les Maires des communes membres de la Communauté de Communes de Cèze Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de l’Ardèche.
Le Préfet du Gard, Le Préfet de l’Ardèche,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Signé
François LALANNE
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-24-006 - 2016-10-24 AiP CC-Cèze-Cévennes recomposition conseil communautaire 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-11-14-001
AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION 2016
Modification de la composition de la commission des commissaires enquêteurs - membre de la
Frapna
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-14-001 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION 2016 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la légalité et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2016-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
et les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 2015-DLPLCL-BCL-26/10/2015-2 du 26 octobre 2015 et n°07-2016-09-26-006 du 26 septembre 2016
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-DLPLCL-BCL-26/10/2015-2 du 26 octobre 2016 et n°07-2016-09- 26-006 du 26 septembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du 7 novembre 2016 du président de la FRAPNA Ardèche portant désignation de M. Philippe COUSIN en qualité de personnalité qualifiée en matière de protection de l’environnement, à la suite de la démission de Mme Hèlène de Tarde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex – Tél. 04.75.66.50.00- Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-14-001 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION 2016 63 ARRETE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2014-321-0005 du 17 novembre 2014 portant composition de la commission départementale chargée d’établir la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 2015-DLPLCL-BCL-26/10/2015-2 du 26 octobre 2015 et n°07-2016-09-26-006 du 26 septembre 2016 sont modifiés comme suit :
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
- Monsieur Philippe COUSIN, représentant la FRAPNA.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 novembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-14-001 - AP NOUVELLE COMPOSITION COMMISSION 2016 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-11-08-003
Arrêté 10km de Tournon
Autorisation préfectorale concernant la course prévue à Tournon le 27 novembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-08-003 - Arrêté 10km de Tournon 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
autorisant « l’Entente Athlétique Tain Tournon » à Tournon Sur Rhône à organiser le dimanche 27 novembre 2016
une course pédestre hors stade
dénommée « 10 Km de Tournon » à Tournon Sur Rhône
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET , Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande en date du 25 août 2016 de M. Jean-Philippe ALLIER, Président de l’association « Entente Athlétique Tain Tournon » à Tournon Sur Rhône ;
VU l’attestation d’assurance du 11 août 2016 ;
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Philippe ALLIER, Président de l’Association « Entente Athlétique Tain-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-08-003 - Arrêté 10km de Tournon 66 Tournon » à Tournon-sur-Rhône, est autorisé à organiser une course pédestre hors stade, dénommée « 10 km de Tournon » à Tournon-sur-Rhône, le dimanche 27 novembre 2016 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit entre 1000 concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Article 3
:
SECURITE :
Avis favorable sous réserve du respect du code de la route. L’association devra veiller à maintenir la voirie en bon état, et n’y apporter aucune modification pour les besoins de l’épreuve.
Organisateur : Mme Sandrine DESBOS
Tél : 06.50.52.76.84
Article 4
:
SECOURS ET PROTECTION :
Les organisateurs devront prévoir :
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par l’ADPC, section de Tournon Sur Rhône, comme indiqué dans la convention jointe au dossier, - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un ou plusieurs médecins pendant la durée des épreuves.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Article 5 Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire
Article 6 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d’une manière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-08-003 - Arrêté 10km de Tournon 67 apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 10 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 11 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 12 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil Départemental, le Maire de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Jean-Philippe ALLIER, Président de l’Association « Entente Athlétique Tain-Tournon » à Tournon Sur Rhône. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 8 novembre 2016
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-08-003 - Arrêté 10km de Tournon 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-11-10-001
Arrêté interpréfectoral dissolution SIVU Vallée de la
Deûme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-10-001 - Arrêté interpréfectoral dissolution SIVU Vallée de la Deûme 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA LOIRE
Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône
Pôle administration territoriale
Section intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°07-2016-11-10-
prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme (SIVD)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 1976 portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2013 modifié, portant création de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay ;
VU la délibération n°2015-022 du 21 décembre 2015 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme se prononçant à l’unanimité sur sa dissolution et les conditions de sa liquidation ;
VU le compte administratif de l’année 2015 du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme, approuvé à l’unanimité le 1er avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que la création de la Communauté d’Agglomération vaut automatiquement création du périmètre de transport urbain (PTU) à son échelle, l’organisation des transports scolaires relevant de la compétence de plein droit de la Communauté d’Agglomération à l’intérieur de ce même PTU ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-10-001 - Arrêté interpréfectoral dissolution SIVU Vallée de la Deûme 70 ARRÊTENT
Article 1er : Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme est dissous.
Article 2 : L’intégralité de l’actif, du passif et des résultats du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme est transférée à la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay.
Article 3 : L’ensemble du personnel est transféré à la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le Préfet de l’Ardèche, M. le Préfet de la Loire, M. le Sous-Préfet de Tournon- sur-Rhône, M. le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Deûme, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la Loire.
Fait le 10 novembre 2016
A Privas,
Le Préfet de l’Ardèche
A Saint-Étienne,
Le Préfet de la Loire,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Gérard LACROIX
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHÔNE – 3, rue Boissy d’Anglas-BP 62- 07301 Tournon sur Rhône Cedex – Tél : 04.75.07.07.70 - Fax : 04.75.07.03.25
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Adresse internet de la sous-préfecture de Tournon sur Rhône : sp-tournon@ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-10-001 - Arrêté interpréfectoral dissolution SIVU Vallée de la Deûme 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-11-02-005
Avis de la commission d’information et de sélection
conjointe d'appel à projets pour la création de 10 places de
Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial
(SAPMF) dans l’extrême sud du Département
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-02-005 - Avis de la commission d’information et de sélection conjointe d'appel à projets pour la création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département 72 Avis de la commission d’information et de sélection conjointe d'appel à projets pour la création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département
Classement des projets
A DESIGNATION DE LA CONSULTATION Mode de passation : Appel à projets
Date limite de réception des dossiers (candidature et projet) : 18 juillet 2016
Organes de publicité de l'avis d’appel à projets : sites Internet du Département de l’Ardèche et de la Préfecture de l’Ardèche - Recueils des actes administratifs du Département de l’Ardèche et de la Préfecture de l’Ardèche
Après avoir entendu les candidats et débattu, la commission de sélection a procédé au classement des projets présentés, au vu des critères d'évaluation des projets énoncés à l'avis d'appel à projets.
Candidats Nombre de voix Classement SCOP MEITIS Classé troisième par 6 voix sur 7 3
ASSOCIATION
DES FOYERS
DE L’OISEAU
BLEU
Classé quatrième par 6 voix sur 7 4
PLURIELS
Projet de
base
Classé second à l'unanimité par 7 voix sur 7 2
PLURIELS
Variante
Classé premier à l'unanimité par 7 voix sur 7 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-02-005 - Avis de la commission d’information et de sélection conjointe d'appel à projets pour la création de 10 places de Service Accompagnement Progressif en Milieu Familial (SAPMF) dans l’extrême sud du Département 73 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2016-11-07-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial
sur la commune de Salavas
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2016-11-07-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de Salavas 74 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SALAVAS (07150)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac spécial sis 2590 route du Chassel à Salavas consécutive à la résiliation du contrat de gérance sans présentation d’un successeur à compter du sept novembre deux mille seize.
Fait à Lyon, le 07 novembre 2016
Le directeur régional,
Pascal REGARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
******************
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2016-11-07-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de Salavas 75 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2016-11-03-004
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03
novembre 2016 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département
de l’Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° 2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de 77 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direc- tion régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée se- lon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3.1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer : tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
les certificats d’obligation d’achat ;
les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Bertrand DURIN, Mme Evelyne BERNARD, Mme Anne-Sophie MUSY, Mme Savine ANDRY, M.
Philippe BONANAUD ;
Mmes Emmanuelle ISSARTEL et Isabelle CHARLEMAGNE ;
MM. Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON,
Béatrice ALLEMAND, attachés au service eau, hydroélectricité, nature.
M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche ;
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Mme Nicole CARRIE, adjointe ;
M. Patrick MOLLARD, adjoint, M. Jean-Luc BARRIER et M. Eric BRANDON ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de 78 Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC,
Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF et Stéphane BEZUT.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Emmanuelle ROUCHON et Béatrice ALLEMAND, M. Jean-Luc BARRIER.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer : tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE, Marguerite MUHLHAUS ;
M. Bertrand DURIN ;
Mmes Ghislaine GUIMONT, Carole CHRISTOPHE, Lysiane JACQUEMOUX, Elodie CONAN et Agnès
CHERREY, Dominique NIEMEC ;
M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : Mme Catherine MASSON, MM. Christian LASAGNI et Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par Mme Catherine LOEWENGUTH.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du
gaz ;
tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous
pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : Mmes Ghislaine GUIMONT, Christine RAHUEL, MM. Pierre FAY, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, François MEYER.
M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de 79 En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : M. Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Pierre-Yves FOUCHIER.
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs,
toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON et Stéphane PAGNON ;
MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, Mmes Élodie
MARCHAND, Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM. Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Guillaume WEBER, Samuel GIRAUD, Mmes Aurélie BARAER, Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES et Andrea LAMBERT ; M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : Mmes Céline DAUJAN, Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI, Pascal BRIE, Xavier MOURIER, Christophe BOUILLOUX et Lionel ROUQUET, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par MM. Thierry JULIEN, Jean-Etienne MARTIN, Mme Élodie MOUROUX et M. Jérôme PERMINGEAT.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée à l’effet de signer : tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Denis MONTES, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER ;
M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : M. Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : MM. Jean-Luc FLORENTIN, Pierre-Yves FOUCHIER, Pascal OLIVIER.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer: les actes (autorisations, avis et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de 80 les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Muriel MARIOTTO, M. Laurent ALBERT ;
- M. Sylvain BIANCHETTI, Mmes Béatrice GABET, Sophie GINESTE, M. Julien VIGNHAL.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
M. Jean-François BOSSUAT, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas
CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M. Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Olivier GARRIGOU, M. Gilles GEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL et Mme Emmanuelle ISSARTEL, à l’effet de signer :
tous les actes et décisions relatifs :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état
ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne
modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, MM. Dominique BARTHELEMY, Julien MESTRALLET et Arnaud PIEL, Mmes Emmanuelle ISSARTEL et Carine PAGLIARI-THIBERT, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de 81 3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :
Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service délégué, à l’effet de signer :
tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU la même
subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : - Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE, M. Dominique BARTHELEMY ; - MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Daniel DONZE et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD, Laura CHEVALLIER, Safia OURAHMOUNE.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Olivier PETIOT, chef du service mobilité aménagement paysages délégué, à l’effet de signer :
tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
- Mmes Carole EVELLIN-MONTAGNE, Marie-Odile RATOUIS ;
-MM Dominique BARTHELEMY, Arnaud PIEL, Mmes Emmanuelle ISSARTEL, Isabelle CHARLEMAGNE et Carine PAGLIARI-THIBERT ;
- MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Emmanuelle ROUCHON ;
- Mmes Cécile PEYRE, Danièle FOURNIER, Camille DAVAL, Marianne GIRON, Monique BOUVIER, MM. Marc CHATELAIN, Mathieu METRAL, Fabien POIRIE, Xavier BLANCHOT, Freddy ANDRIEU ;
- Mme Mallorie SOURIE, MM. David HAPPE et Sylvain MARSY.
ARTICLE 4 :
Les arrêtés pris au nom du Préfet, devront comporter les distinctions suivantes : « Préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ».
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2016-11-03-004 - Arrêté N° DREAL-DIR-2016-11-03-110/07 du 03 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de 82 Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale. Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L’arrêté du 1er août 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
fait à Lyon, le 03 novembre 2016
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
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