Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 069 du 3 nov
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 no
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 060 du 4 oct
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 015 du 04 Ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 051 du 13 se
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 076 du 13 de
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 054 du 20 se
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 036 du 26 ju
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 no
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 070 du 8 nov
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 069 du 3 novembre 2016 tous services
Document publié le Jeudi 3 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 069 du 3 novembre 2016 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-069
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-19-002 - 2016-4634 portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé
Publique de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes (2 pages) Page 4
07-2016-10-21-004 - 2016-5233 CSAPA ROMPON (2 pages) Page 7
07-2016-10-21-005 - 2016-5234 CSAPA CHAN ANNONAY (2 pages) Page 10
07-2016-10-21-006 - 2016-5235 CSAPA CHARME AUBENAS (2 pages) Page 13
07-2016-10-21-007 - 2016-5236 csapa chva privas (2 pages) Page 16
07-2016-10-21-008 - 2016-5237 CSAPA ANNONAY (2 pages) Page 19
07-2016-10-21-009 - 2016-5238 CSAPA AUBENAS (2 pages) Page 22
07-2016-10-21-010 - 2016-5239 CARRUD ANPAA 07 (2 pages) Page 25
07-2016-10-21-011 - 2016-5240 ACT LE TEIL (2 pages) Page 28
07-2016-10-20-008 - 2016-5241 LHSS LE TEIL (2 pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-10-26-003 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées. Transformation d'un ancien garage en 5 locaux
commerciaux à louer accordée à M. GOMEZ OROZ Maxime sur la commune d'Aubenas
(2 pages) Page 34
07-2016-10-24-005 - AP défrichement-TESTEIL-ORGNAC L'AVEN (3 pages) Page 37
07-2016-10-28-001 - AP destruction SANGLIERS CRUAS (2 pages) Page 41
07-2016-10-26-002 - AP destruction SANGLIERS LE POUZIN (3 pages) Page 44
07-2016-10-21-012 - AR portant transfert d'un établissement de la conduite :
AUTO-ECOLE FANNY (2 pages) Page 48
07-2016-10-21-019 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvementet fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières Commune de
ISSAMOULENC 0 Monsieur Yvon MICHEL (5 pages) Page 51
07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE
L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 (7
pages) Page 57
07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre
des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau
potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» Commune de
SABLIERES (6 pages) Page 65
07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE
PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION
DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA SAGNE » (6 pages) Page 72
2 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des
prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions
complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source des Presles,
commune de St Georges les Bainset du puits des Rancs, commune de Charmes sur Rhône
(6 pages) Page 79
07-2016-10-21-020 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvementet fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières Commune de
ISSAMOULENC à Messieurs Henri et Yvon MICHEL (5 pages) Page 86
07-2016-10-21-018 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvementet fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières Commune de
ISSAMOULENC à Monsieur Charly BESSON (5 pages) Page 92
07-2016-10-21-021 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du
prélèvementet fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières Commune de
ISSAMOULENC à Monsieur Henri MICHEL (5 pages) Page 98
07-2016-10-21-022 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes
techniques en qualité de garde particulierdes bois et forêts de Monsieur Denis PORTAL
(2 pages) Page 104
07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE
HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON (11 pages) Page 107
07-2016-10-27-002 - DECISION AE SOULIER (1 page) Page 119
07-2016-10-26-004 - PREFECTURE DE L'ARDECHE (3 pages) Page 121
07-2016-10-28-002 - PREFECTURE DE L'ARDECHE (3 pages) Page 125
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-27-001 - arrêté Cross Guilherand-Granges (3 pages) Page 129
07-2016-10-26-001 - Nozières Elections. (3 pages) Page 133
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-10-25-001 - Prfecture du Dpartement (2 pages) Page 137
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-19-002
2016-4634 portant habilitation des Pharmaciens
Inspecteurs de Santé Publique
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-19-002 - 2016-4634 portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique 4 Arrêté N°2016-4634 portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de santé publique et notamment le livre III, le livre IV (première partie), le livre IV (cinquième partie) et le livre II (6ème partie)
ARRETE
Article 1 : En application des articles L 1312-1 à L 1312-4, L 1421-1 et suivants, et l'article L1435- 7, L 5411-1 à L 5411-3, L 6231-1, R 1312-1 et suivants et R 5411-1 du code de santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation des infractions pénales dans le cadre des limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs ayant qualité de pharmacien de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes dont les noms figurent en annexe.
Article 2 : L’habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou lorsqu’il cesse ses fonctions.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Article 5 : Le Secrétaire général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de départements.
Fait à Lyon, le 19 OCT. 2016
La Directrice générale
Véronique WALLON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-19-002 - 2016-4634 portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique 5 ANNEXE Arrêté n°2016-4634
Portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Liste nominative :
- Mme ASCHENBRENNER Danielle dite Valérie
- M. BECU Patrick
- M. BELTIER Maxime
- M. BERTHOD Christian
- Mme COQUEL Catherine
- M. DEBATISSE Christian
- Mme EZERZER Annick
- Mme FIDEL Florence
- M. JULIEN Jean Marc
- Mme JOFFRIN Laurence
- Mme LALLE Dominique
- Mme LYONNARD Julie
- Mme MOHLER Patricia
- Mme PEYRONNARD Florence
- M. POULET Jean-Philippe
- Mme PREVOSTO Françoise
- M. REDON Gilles
- Mme THABUIS Alexandra
- Mme VASSORT Corinne
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-19-002 - 2016-4634 portant habilitation des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique 6 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-004
2016-5233 CSAPA ROMPON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-004 - 2016-5233 CSAPA ROMPON 7 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5233
Objet : Association Hospitalière Sainte Marie – Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toxicomanie" avec hébergement LA CERISAIE – Celles Les Bains – 07250 ROMPON
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé en toxicomanie LA CERISAIE situé à Celles Les Bains à Rompon, géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie sise 63403 Chamalières ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé en toxicomanie LA CERISAIE situé à Celles Les Bains à Rompon, géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie sise 63403 Chamalières ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-004 - 2016-5233 CSAPA ROMPON 8 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie (N° FINESS 07 000 268 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 228 €
755 597 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 602 231 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 47 324 €
Déficit de l'exercice N-1 10 174 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 754 357 €
755 597 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 600 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie est fixée à 754 357 euros (sept cent cinquante-quatre mille trois cent cinquante-sept euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA La Cerisaie géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 744 183 euros (sept cent quarante-quatre mille cent quatre-vingt-trois euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 octobre 2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-004 - 2016-5233 CSAPA ROMPON 9 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-005
2016-5234 CSAPA CHAN ANNONAY
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-005 - 2016-5234 CSAPA CHAN ANNONAY 10 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5234
Objet : Centre Hospitalier d'Ardèche Nord – Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" La Cordée – 6, rue Bon Pasteur – 07100 ANNONAY Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Ardèche n°2009-3011 du 28 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du CSAPA « La Cordée » spécialiste en alcoologie situé 6, rue du Bon Pasteur à Annonay, géré par le Centre Hospitalier d’Ardèche Nord à Annonay ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n°2012-3902 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA « La Cordée » spécialiste en alcoologie situé 6, rue du Bon Pasteur à Annonay, géré par le Centre Hospitalier d’Ardèche Nord à Annonay ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-005 - 2016-5234 CSAPA CHAN ANNONAY 11 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord (N° FINESS 07 000 497 3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 592 €
143 492 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 119 117 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 783 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 143 492 €
143 492 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord est fixée à 143 492 euros (cent quarante-trois mille quatre cent quatre-vingt-douze euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" La Cordée d'ANNONAY géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 143 492 euros (cent quarante-trois mille quatre cent quatre-vingt-douze euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 octobre 2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-005 - 2016-5234 CSAPA CHAN ANNONAY 12 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-006
2016-5235 CSAPA CHARME AUBENAS
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-006 - 2016-5235 CSAPA CHARME AUBENAS 13 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5235
Objet : Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale – Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – Maison Levrault 12, rue J-Jacques Rousseau – 07200 AUBENAS
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" situé à Maison Levrault 12, rue J-Jacques Rousseau à Aubenas, géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à Aubenas ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" situé à Maison Levrault 12, rue J-Jacques Rousseau à Aubenas, géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à Aubenas ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-006 - 2016-5235 CSAPA CHARME AUBENAS 14 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale (N° FINESS 07 000 495 7) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 907 €
190 298 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 158 159 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 5 232 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 190 298 €
190 298 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est fixée à 190 298 euros (cent quatre-vingt-dix mille deux cents quatre-vingt-dix-huit euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 190 298 euros (cent quatre-vingt-dix mille deux cents quatre-vingt-dix-huit euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 octobre 2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-006 - 2016-5235 CSAPA CHARME AUBENAS 15 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-007
2016-5236 csapa chva privas
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-007 - 2016-5236 csapa chva privas 16 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5236
Objet : Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche – Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" – 2, avenue Charalon – 07000 PRIVAS Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du CSAPA "toutes addictions" situé 2, avenue Charalon à Privas, géré par le Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche à Privas ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA "toutes addictions" situé 2, avenue Charalon à Privas, géré par le Centre Hospitalier des Vals d’Ardèche à Privas ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-007 - 2016-5236 csapa chva privas 17 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "toutes addictions" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche (N° FINESS 07 000 496 5) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
50 329 €
17 425 €
317 377€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 228 108 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 38 940 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
274 542 €
17 425 €
317 377 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 130 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 26 501 €
Excédent de l'exercice N-1 16 204 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA "toutes addictions" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche est fixée à 274 542 euros (deux cent soixante-quatorze mille cinq cent quarante-deux euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA "toutes addictions" de PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 257 117 euros (deux cent cinquante-sept mille cent dix-sept euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21/10/2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-007 - 2016-5236 csapa chva privas 18 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-008
2016-5237 CSAPA ANNONAY
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-008 - 2016-5237 CSAPA ANNONAY 19 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5237
Objet : Association ANPAA Ardèche – Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance spécialisé "substances psychoactives illicites" – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3013 du 28 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance spécialisé "substances psycho-actives illicites" situé 63, avenue de l'Europe à Annonay, géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance spécialisé "substances psycho-actives illicites" situé 63, avenue de l'Europe à Annonay, géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ANPAA de l'Ardèche;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-008 - 2016-5237 CSAPA ANNONAY 20 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Résonance d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 503 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 740 €
392 020 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont Crédits Non Reconductibles
285 021 €
1 254 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 65 259 €
Déficit de l'exercice N-1 5 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
326 818 €
6 254 €
392 020€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 65 202 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 326 818 euros (trois cent vingt-six mille huit cent dix-huit euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA Résonance d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 320 564 euros (trois cent vingt mille cinq cent soixante-quatre euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 octobre 2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-008 - 2016-5237 CSAPA ANNONAY 21 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-009
2016-5238 CSAPA AUBENAS
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-009 - 2016-5238 CSAPA AUBENAS 22 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5238
Objet : Association ANPAA Ardèche – Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance spécialisé "substances psychoactives illicites" – 2, boulevard Pasteur – 07200 AUBENAS
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2009-3014 du 28 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du CSAPA spécialisé « substances psycho-actives illicites » à AUBENAS, géré par l’Association ESPACE 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août 2011 portant transfert de l'autorisation détenue par l’association ESPACE 07 pour la gestion du CSAPA spécialisé « substances psycho-actives illicites » situé 2, boulevard Pasteur – 07200 AUBENAS, au profit de l’ANPAA 07 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ANPAA Ardèche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-009 - 2016-5238 CSAPA AUBENAS 23 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Résonance d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 282 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 305 €
241 601 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont Crédits Non Reconductibles
204 786 €
1 254 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont Crédits Non Reconductibles
25 510 €
10 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
241 601 €
11 254 €
241 601 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 241 601 euros (deux cent quarante et un mille six cent un euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CSAPA Résonance d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 230 347 euros (deux cent trente mille trois cent quarante-sept euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21/10/2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-009 - 2016-5238 CSAPA AUBENAS 24 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-010
2016-5239 CARRUD ANPAA 07
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-010 - 2016-5239 CARRUD ANPAA 07 25 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5239
Objet : Association ANPAA Ardèche - Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore – 07100 ANNONAY Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté du directeur de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n°2012-4493 du 7 novembre 2012, portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à compter du 11 mars 2010 du CAARUD Le Sémaphore à ANNONAY ;
Vu l’arrêté du directeur de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n°2012-4495 du 7 novembre 2012, portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à compter du 8 juin 2011 du CAARUD Le Sémaphore à TOURNON ;
Vu l’arrêté du directeur de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n°2012-4494 du 7 novembre 2012, portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à compter du 1er août 2011 du CAARUD Le Sémaphore à AUBENAS ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2013-2023 du 1er juillet 2013 portant regroupement des autorisations des trois CAARUD, gérés par l'ANPPA Ardèche, par rattachement du CAARUD Le Sémaphore situé 2, place Champ du Lavoir 07200 AUBENAS et du CAARUD Le Sémaphore situé 20, boulevard Montgolfier 07300 TOURNON au CAARUD Le Sémaphore situé 3, rue Antoine Grimaud 07100 ANNONAY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association ANPAA Ardèche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-010 - 2016-5239 CARRUD ANPAA 07 26 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 618 4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
38 186 €
12 500 €
230 201 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont Crédits Non Reconductibles 170 215 € 1 254 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 21 800 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
228 811 €
13 754 €
230 201 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 390 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 228 811 euros (deux cent vingt-huit mille huit cent onze euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore Ardèche géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 215 057 euros (deux cent quinze mille cinquante-sept euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 21 octobre 2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-010 - 2016-5239 CARRUD ANPAA 07 27 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-21-011
2016-5240 ACT LE TEIL
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-011 - 2016-5240 ACT LE TEIL 28 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5240
Objet : Association DIACONAT PROTESTANT – Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie - Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre 2015 portant création, à compter du 1er janvier 2016, de 4 places d'appartements de coordination thérapeutique sur le territoire du Teil gérées par l'association DIACONAT PROTESTANT;
Vu les procès-verbaux des visites de conformités du 15 septembre et 17 octobre 2016 autorisant le fonctionnement des 4 places d'appartements de coordination thérapeutique Entraide Montélimar-Le Teil sur la commune du Teil gérées par le DIACONAT PROTESTANT ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-011 - 2016-5240 ACT LE TEIL 29 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des 4 places d'ACT Entraide Montélimar-Le Teil gérées par l'association DIACONAT PROTESTANT (N° FINESS 07 000 759 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont Crédits Non Reconductibles
26 133 €
20 000 €
112 309 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont Crédits Non Reconductibles 48 555 € 29 000 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont Crédits Non Reconductibles
37 621 €
20 986 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont Crédits Non Reconductibles
112 309 €
69 986 €
112 309 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement des 4 places d'ACT Entraide Montélimar-Le Teil gérées par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à 112 309 euros (cent douze mille trois cent neuf euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire des 4 places d'ACT Entraide Montélimar-Le Teil gérées par l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 126 970 euros (cent vingt-six mille neuf cent soixante-dix euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 19 octobre 2016
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-21-011 - 2016-5240 ACT LE TEIL 30 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-10-20-008
2016-5241 LHSS LE TEIL
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-20-008 - 2016-5241 LHSS LE TEIL 31 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
BP 715
07007 PRIVAS Cedex
04 72 34 74 00
Arrêté n° 2016-5241
Objet : Association DIACONAT PROTESTANT – Lits Haltes Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar- Le Teil – ZA Rhône Helvie - Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL
Détermination de la dotation globale de financement 2016
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-1760 du 4 juillet 2014 portant transferts d'autorisation pour la gestion de deux LHSS, à compter du 24 avril 2014, gérés initialement par l'association ENTRAIDE PROTESTANTE au profit de l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-2314 du 21 juillet 2014 portant transferts, à compter du 11 juillet 2014, des deux LHSS dans les locaux du CHRS Le Teil situé ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet 07400 LE TEIL gérés par l'association DIACONAT PROTESTANT;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 transmises par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-20-008 - 2016-5241 LHSS LE TEIL 32 Arrête
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des 2 LHSS Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association DIACONAT PROTESTANT (N° FINESS 07 000 710 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 985 €
82 032 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 66 663 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 6 384 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 82 032 €
82 032 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à 82 032 euros (quatre-vingt-deux mille trente-deux euros).
Article 3 : A compter du 1er janvier 2017, la dotation provisoire des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil gérées par l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2017 est fixée à 82 032 euros (quatre-vingt-deux mille trente-deux euros).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 20/10/16
Pour la directrice générale,
Et pour la déléguée départementale de l'Ardèche,
L'ingénieur du génie sanitaire
Christophe DUCHEN
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-10-20-008 - 2016-5241 LHSS LE TEIL 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-003
161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées.
Transformation d'un ancien garage en 5 locaux
commerciaux à louer accordée à M. GOMEZ OROZ
Maxime sur la commune d'Aubenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-003 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Transformation d'un ancien garage en 5 locaux commerciaux à louer accordée à M. GOMEZ OROZ Maxime sur la 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par M. GOMEZ OROZ Maxime, portant sur la transformation d’un ancien garage en 5 locaux commerciaux, situé 84 Route de vals à AUBENAS,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement aménagé, sollicitée par M. GOMEZ OROZ Maxime, conformément à l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 octobre 2016,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès aux différentes cellules s’effectue par des rampes existantes avec des pentes comprises entre 2 et 8 % ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-003 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Transformation d'un ancien garage en 5 locaux commerciaux à louer accordée à M. GOMEZ OROZ Maxime sur la 35 Considérant qu’il n’y a pas de palier horizontal permettant la manœuvre des portes d’accès aux différentes cellules pour les personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la création de ces paliers horizontaux conformément à la réglementation ne peut être réalisée sans accentuer les pentes existantes ;
Considérant que cette impossibilité technique d’aménager des espaces de manœuvres de portes réglementaires pour les personnes en fauteuil roulant, est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 26 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-003 - 161004 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées. Transformation d'un ancien garage en 5 locaux commerciaux à louer accordée à M. GOMEZ OROZ Maxime sur la 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-24-005
AP défrichement-TESTEIL-ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-005 - AP défrichement-TESTEIL-ORGNAC L'AVEN 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n° 2016
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée a Mr TESTEIL Jean-Michel sur la commune de ORGNAC-L’AVEN
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1822 reçu complet le 13 octobre 2016 et présenté par Mr TESTEIL Jean-Michel, dont l'adresse est : Les Rochettes 26700 LA GARDE ADHEMAR et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1670 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ORGNAC-L’AVEN (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1424 ha de bois situés à ORGNAC-L’AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ORGNAC-L’AVEN AN 144 0,1424 0,1424
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-005 - AP défrichement-TESTEIL-ORGNAC L'AVEN 38 Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d’une résidence individuelle.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1424 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-005 - AP défrichement-TESTEIL-ORGNAC L'AVEN 39 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-005 - AP défrichement-TESTEIL-ORGNAC L'AVEN 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-28-001
AP destruction SANGLIERS CRUAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-28-001 - AP destruction SANGLIERS CRUAS 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CRUAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président du président de l’ACCA de CRUAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CRUAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CRUAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CRUAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-28-001 - AP destruction SANGLIERS CRUAS 42 Ces opérations auront lieu du 28 octobre au 28 novenbre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CRUAS, et au président de l'A.C.C.A. de CRUAS.
Privas, le 28 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-28-001 - AP destruction SANGLIERS CRUAS 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-002
AP destruction SANGLIERS LE POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-002 - AP destruction SANGLIERS LE POUZIN 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU la décision n° 2016-186 du 24 octobre 2016 du préfet de la Drôme portant sur la réalisation d’intervention contre les sangliers par la Louveterie sur LIVRON-SUR-DROME et LORIOL,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE POUZIN (07), de LIVRON-SUR-DROME (26) et LORIOL (26),
CONSIDERANT qu’il est préférable de tenter de réduire en période de chasse avant le plein hivernage et avant la pleine saison de reproduction de l’avifaune sauvage, les effectifs de sanglier restant au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de « Printegarde » en raison des difficultés à le faire au printemps , avec le démarrage de la végétation et de l’impacte possible sur l’avifaune sauvage de l’introduction de chien dans les roselières,
CONSIDERANT que la réserve de chasse et de faune sauvage dite « Printegarde » se situe sur la commune de LE POUZIN, de LIVRON-SUR-DROME et de LORIOL, et qu’il convient d’intervenir de manière coordonnée entre les deux départements,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-002 - AP destruction SANGLIERS LE POUZIN 45 CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LE POUZIN.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE POUZIN, du président de l'association communale de chasse agréée de LE POUZIN, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 26 octobre au 28 novembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-002 - AP destruction SANGLIERS LE POUZIN 46 Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Le directeur départemental des territoires de la Drôme, M. Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE POUZIN, et au président de l'A.C.C.A. de LE POUZIN.
Privas, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-002 - AP destruction SANGLIERS LE POUZIN 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-012
AR portant transfert d'un établissement de la conduite :
AUTO-ECOLE FANNY
Madame Fanny BOISSY est autorisée, à transférer l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO-ECOLE FANNY» au 45, Grande Rue à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190) à
compter du 1eroctobre 2016 et à l’exploiter sous le n°E 14 007 0006 0.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-012 - AR portant transfert d'un établissement de la conduite : AUTO-ECOLE FANNY 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant transfert d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014140-0001 du 29 mai 2014 autorisant Madame Fanny BOISSY à exploiter sous le n° E 14 007 0006 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE FANNY » sise 26 Grande Rue à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190);
Vu la demande du 2 avril 2016 présentée par Madame Fanny BOISSY, relative au transfert de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE FANNY », du 26 Grande Rue à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190) vers le 45, Grande Rue à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant, après visite des lieux, que le nouveau local d'activité répond aux exigences réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Fanny BOISSY est autorisée, à transférer l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO- ECOLE FANNY» au 45, Grande Rue à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190) à compter du 1eroctobre 2016 et à l’exploiter sous le n°E 14 007 0006 0.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-012 - AR portant transfert d'un établissement de la conduite : AUTO-ECOLE FANNY 49 Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-012 - AR portant transfert d'un établissement de la conduite : AUTO-ECOLE FANNY 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-019
ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance
d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du
code de l’environnement concernant une prise d'eau sur
source de béalières Commune de ISSAMOULENC 0
Monsieur Yvon MICHEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-019 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2016-10-21-
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières
Commune de ISSAMOULENC
Dossier n° 07-2015-00196
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-1 à R.214-60, R.214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015 ;
CONSIDERANT la demande de reconnaissance d'antériorité déposée par le pétitionnaire le 20 juillet 2015 et enregistrée sous le n° 07-2015-00195 concernant les ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l'aval de chaque ouvrage barrant en totalité ou en partie un cours d'eau,
CONSIDERANT que ce débit minimal « biologique », appelé ci-après « débit réservé » ne doit pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10e du module inter annuel du cours d'eau,
CONSIDERANT que l'article L 214-18-IV du code de l'environnement prévoit que le débit réservé soit mis en conformité avec les dispositions découlant de la loi sur l'eau de 2006, depuis le 1er janvier 2014,
CONSIDERANT les actes notariés transmis par le pétitionnaire à la DDT de l’Ardèche afin de justifier de la propriété de la parcelle sur laquelle est implantée la béalière objet du présent arrêté ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-019 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 52 CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 29/06/2016 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 16 août 2016 ;
CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche réuni en séance du 22 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté donne acte à Monsieur MICHEL Yvon, ci-après dénommé le pétitionnaire, de l'antériorité du prélèvement par gravité pour l'irrigation agricole effectué depuis une source via un ouvrage de type « béalière », sur la commune de ISSAMOULENC et fixe les prescriptions applicables à l’ouvrage et au prélèvement.
L’ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par les ouvrages sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 Prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau :
1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau : Autorisation
2°) d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau : déclaration
autorisation Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
( modifié)
Le débit mentionné dans le tableau ci dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans.
Article 2 : Principales caractéristiques de l’ouvrage
L’ouvrage de prélèvement est constitué d'une béalière alimentant la parcelle en gravitaire (voir plan de l’ouvrage en annexe)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-019 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 53 Tracé béalière
La béalière est alimentée par une prise d'eau dans une source.
Commune d'implantation de la prise d'eau Issamoulenc
Lieu-dit Le Moulin
Ressource concernée par le prélèvement Résurgence, source
Parcelle cadastrale d'implantation de la prise d'eau A 134
Linéaire de béalière alimenté depuis la prise d'eau Environ 110 ml
Lieu de restitution de l’eau dérivée non utilisée Pas de restitution
Usage du prélèvement Irrigation gravitaire
Parcelles irrigables depuis la béalière Section A : parcelle 132-134
Surface irrigable Environ 0,8 ha
Article 3 : Prélèvement, usage et utilisation des ouvrages
Le prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole depuis la prise d'eau et béalière mentionnées à l'article 2 est reconnu d'antériorité.
L'usage de l'eau est exclusivement autorisé pour l'irrigation agricole des parcelles énumérées à l'article 2.
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1-Période annuelle de mise en eau de l’ouvrage
La mise en eau de l‘ouvrage sera effectuée au plus tôt le 1er avril de chaque année, et la fermeture ou l'effacement de la prise d'eau sera réalisé au plus tard le 15 octobre de la même année.
4.2-Respect des arrêtés de restriction d'eau
L‘ouvrage doit impérativement respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau.
Article 5 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre sur lequel seront consignés par année :
➢ la date de mise en eau initiale de l'ensemble des prises d'eau et des béalières
➢ les incidents, les diverses opérations d'entretien et de contrôle intervenus au cours de l'année sur
les ouvrages
➢ les dates d'ouverture et de fermeture des prises d'eau, en particulier les dates de fermeture pour
respect de débit réservé.
Article 6 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande. De même, tout changement de propriétaire des parcelles irriguées par la béalière objet du présent arrêté doit être déclaré dans un délai de trois mois.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 7 - Contrôles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-019 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 54 Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès aux installations objet du présent arrêté.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles des installations.
Article 8 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 10 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 12 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ISSAMOULENC, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
– à la fédération départementale de la Pêche et des milieux aquatiques
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de ISSAMOULENC pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-019 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 55 maire et envoyée au préfet (DDT).
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-019 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-015
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION
DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET
PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE
L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL
N° 07-2016-10-21-
PORTANT ANNULATION DE
L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010
ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE
L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862
RIVIERE "AUZENE"
COMMUNES DE ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA
Dossier n° 07-2016-00045
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’énergie,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862 autorisant Monsieur Henri BOURRET, à maintenir un barrage établi par lui, pour le service de l'usine à soie qu'il possède sur la rivière Auzène, au quartier de Foulix, communes de ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA, département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-249-0010 en date du 6 septembre 2011, portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro centrale hydroélectrique et prescriptions complémentaires de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862,
CONSIDERANT la pétition en date du 4 mai 2016, par laquelle la société HYDR’AUZENE représentée par Monsieur Jérôme LEGROS, résidant à Pont de Foulix, 07190 ISSAMOULENC, sollicite la rehausse de la crête du barrage et l’augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique de Pont de Foulix,
CONSIDERANT le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur,
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à Monsieur Jérôme LEGROS en date du 26 juillet 2016,
CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 22 septembre 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 58 ARRETE
ARTICLE 1er – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2011-249-0010 en date du 6 septembre 2011, portant autorisation de transfert d’un droit d’eau d’une micro centrale hydroélectrique et prescriptions complémentaires de l‘arrêté préfectoral du 8 octobre 1862, est abrogé.
ARTICLE 2 - Transfert
L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière «Auzène» pour la mise en exploitation d’une entreprise de production d’énergie hydraulique, sur les communes de ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA accordée par arrêté préfectoral du 8 octobre 1862 à Monsieur Henri BOURRET est transférée à la société HYDR’AUZENE représentée par Monsieur Jérôme LEGROS, résidant à Pont de Foulix, 07190 ISSAMOULENC.
ARTICLE 3 – Caractéristiques et prescriptions complémentaires
L’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862 est complété et modifié comme suit :
1. A l’article 2 de l’arrêté préfectoral précité il est rajouté :
La société HYDR’AUZENE est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie de la rivière « Auzène », code hydrologique V41550 pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire des communes de ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA (département de l’Ardèche) et destinée à la production d’énergie électrique en vue de son autoconsommation, sa vente à EDF ou à tout autre opérateur.
La puissance maximale brute hydraulique, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale est fixée à 95,00 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 81 kW.
2. Il est rajouté un article 3-1 à l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1862 :
a) Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un barrage situé sur la rivière «Auzène» communes de ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA, au point kilométrique 985,85. La côte de la crête du barrage est fixée à 516,65 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière «Auzène» à ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA au PK 986,30 et à la cote NGF 500,51 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 16,14 m.
La longueur du canal d'amenée est de 330,60 m.
La longueur du canal de fuite est de 73 m.
La longueur du lit court-circuité est de 450 m.
b) Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d’exploitation : 516,65 m NGF.
Le débit maximal de la dérivation est de 0,600 m³/s.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,081m³/s (81 l/s correspondant à 16 % du module de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 59 l'Auzène), ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière de 81 l/s (débit réservé) et de mesure ou d’évaluation de ce débit sera constitué par une échancrure calibrée, placée sur le barrage en rive gauche. Cette échancrure alimentera un ouvrage de dévalaison et sera munie d’un repère de contrôle de débit.
La vanne de prise d’eau sera immergée de 5 à 10 cm pour permettre une bonne efficacité de l’ouvrage de dévalaison.
c) Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
• type poids pierres et maçonnerie
• hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,65 m
• longueur en crête : 11,24 m
• côte de la crête du barrage : 516,65 m NGF.
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
• surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 250 m²
• capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 150 m3
d) Evacuateurs de crues, déversoirs et vannes
d1 / Le déversoir est constitué par la crête du barrage.
Il a une longueur minimale de 11,24 m
Sa crête est à la côte 516,65 m NGF
d2 / Le dégrilleur sera muni d’une tôle perforée de trous de 15 mm de diamètre.
e) Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
f) Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
f1 / Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
• le fonctionnement en éclusée est interdit
f2 / Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson :
Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson.
Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
• dégrilleur avec tôle perforée de trous de 15 mm de diamètre, installée à l’amont de la
conduite forcée ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 60 • exutoire de dévalaison constitué par une goulotte de dévalaison installée au droit de
l'échancrure de débit réservé.
g) Repères
Un repère (clou) rattaché au Nivellement Général de la France est implanté sur la crête du barrage en rive droite à la cote 516,65 m. Sur la rive gauche un repère (tige de nivellement) est implanté à la cote 517,65 m NGF. Ces repères seront associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Les repères et l’échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue devront toujours rester accessibles aux agents de l’administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.
Ils demeureront visibles aux tiers.
Le permissionnaire sera responsable de leur conservation.
h) Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire sera tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L 214.8 du code de l’environnement.
i) Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages le permettant.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
j) Entretien et surveillance des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
k) Observations des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
l) Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité publique :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé, de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 61 Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
3. Il est rajouté un article 4 -1 à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862 :
a) Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai de un an à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux (sauf conditions hydrologiques particulières).
Dès l’achèvement des travaux et au plus tard dans les 6 mois qui suivent, le permissionnaire fera procéder, par un géomètre à un levé topographique, rattaché au référentiel NGF, de la crête de barrage et communique les plans au préfet.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
4. L’article 13 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862 est remplacé par :
Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-3 (II, 1°) et L 214-4 du Code de l’Environnement, des mesures qui le prive d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
5. Il est rajouté un article 13-1 à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862
Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L 211-3 (II, 1°) et L 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R 214-17.
6. Il est rajouté un article 13-2 à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862
Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, préalablement au transfert de l’autorisation. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de 2 mois. La déclaration de changement de bénéficiaire est
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 62 accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert, conformément à l’article R 214-45 du code de l’environnement.
7. Il est rajouté un article 13-3 à l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1862
Mise en chômage - retrait de l'autorisation - cessation de l'exploitation - renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L 216-1 concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux ans, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Les maires des communes de ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA, Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
• à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
• à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• au service chargé de l’électricité
En outre :
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 63 Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée en mairies de ISSAMOULENC et SAINT JULIEN DU GUA et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en mairies pendant une durée minimale d’un mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins du permissionnaire.
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° 2011-249-0010 ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1862 64 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-016
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement
d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de
l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable
UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong»
Commune de SABLIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de prélèvement d'eau
au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement
en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong»
Commune de SABLIERES
Dossier n° 07-2015-00162
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90, R.123-1 à R.123-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et les articles L.1411-3 et L.2224-5 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
CONSIDERANT le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse du 22/12/2009 ;
CONSIDERANT le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la rivière Ardèche du 29/08/2012 ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'autoriser les travaux de dérivation d'une eau de source en vue de son utilisation pour la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l’étude des volumes prélevables sur le bassin versant de la rivière Ardèche, notifiée par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 07/11/2013, confirme la faiblesse des ressources naturelles en étiage sur les axes non soutenus et la nécessité de réduire les prélèvements sur le sous-bassin des rivières Beaume et Drobie ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation reçu en date du 21/10/2015 et enregistré sous le n° 07-2015-00162, établi par le Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) pour le compte de la commune de SABLIERES, dénommée ci-après le pétitionnaire, en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux au titre de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et d'autoriser le prélèvement d'eau depuis la source de « Pratlong » au titre de l'article L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la délibération en date du 21/09/2015 du conseil municipal de SABLIERES ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» 66 CONSIDERANT l'accusé de réception du dossier au service environnement de la direction départementale des territoires en date du 02/11/2015 ;
CONSIDERANT le rapport préalable à l’enquête publique nécessaire à l’obtention de l’autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement établi par le service environnement de la direction départementale des territoires de l’Ardèche en date du 11/12/2015 ;
CONSIDERANT l’avis de l’Office nationale de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ardèche en date du 01/12/2015 ;
CONSIDERANT l’avis de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 09/11/2015 ;
CONSIDERANT l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche en date du 15/12/2015 ;
CONSIDERANT l’ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélèvement et à la déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral 2016-03-18 du 18/03/2016 relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage de Pratlong, situé sur la commune de SABLIERES qui s’est déroulée du 19/04/2016 au 21/05/2016 inclus ;
CONSIDERANT le rapport et les conclusions de Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur, en date du 07/06/2016 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 01/09/2016 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 22/09/2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Caractéristiques du projet
1.1- Pétitionnaire, objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise la commune de SABLIERES, ci-après dénommée le pétitionnaire, à prélever l'eau depuis la source de Pratlong, en vue de la consommation humaine et, fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de cette source auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le prélèvement est soumis à autorisation de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
1.2- Localisation du captage
Commune SABLIERES (07) Lieu-dit « Pratlong »
Nom du prélèvement Captage de Pratlong
(UDI de la Haute Vallée de la Drobie)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» 67 Références cadastrales
d'implantation de la source
Parcelle 182, section AD
Coordonnées Lambert 93 du captage : X = 782 962
Y = 6 384 185
Z = 659 m NGF
Cours d'eau concerné par le prélèvement Ruisseau de Prat, affluent du ruisseau de Rochesauve, affluent de la rivière Drobie
Code masse d'eau superficielle FRDR418 «La Drobie»
Bassin versant de l’Ardèche
Article 2 : Autorisation de prélèvement
La commune de SABLIERES est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis la source de Pratlong selon toutes les conditions réunies fixées ci-après :
Débit journalier maximal autorisé : 23 m3/jour
Total volume maximal annuel autorisé dont :
- du 1er mai au 30 septembre
- du 1er octobre au 30 avril
4 500 m3/an
3 000 m³
1 500 m³
Article 3 : Dispositions complémentaires
3.1 - Restitution au milieu naturel de la source de Pratlong
Le captage de la source de Pratlong alimentera le réservoir situé immédiatement à l’aval du prélèvement (10 mètres) qui restituera l’eau non utile au réseau de distribution au milieu hydraulique superficiel au droit du prélèvement.
3.2 - Rendement de réseau
Le rendement du réseau d’eau potable de l’UDI de la Haute Vallée de la Drobie, calculé annuellement, doit être au minimum de 75 % chaque année.
Article 4 – Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
4.1 Suivi du débit de la source
Le débit total de la source de Pratlong fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées au niveau du drain collectant les eaux et se déversant dans le bac de réception de la chambre de captage. Ces mesures seront effectuées hors période pluvieuse comme suit :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 avril)
– une fois par mois en période estivale (du 1er mai au 30 septembre)
Ces données seront consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet et feront l’objet d’un bilan mensuel et annuel des débits de la source adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
4.2 Suivi des volumes prélevés et distribués
Le réservoir associé à l’ouvrage de captage et situé immédiatement à l’aval doit obligatoirement être équipé d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro afin de connaître les volumes prélevés et mis en distribution sur l’UDI de la Haute Vallée de la Drobie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» 68 Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
– en période estivale (du 1er mai au 30 septembre) : un relevé mensuel de l'index du
compteur, ainsi que les volumes mensuels mis en distribution ;
– hors période estivale (du 1er octobre au 30 avril) : un relevé mensuel de l'index du compteur
ainsi que les volumes mensuels mis en distribution ;
– les relevés de l’index du compteur du 1er mai et du 30 septembre, ainsi que le volume total
prélevé et distribué durant cette période ;
– les volumes totaux annuels mis en production et en distribution ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes mis en production, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile.
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
4.3 Suivi du rendement de réseau
Le pétitionnaire devra fournir un bilan annuel au préfet dans les deux mois suivants la fin de l’année civile, précisant les volumes annuels mis en production et mis en distribution sur l’unité de distribution de la Haute Vallée de la Drobie, les volumes annuels facturés aux abonnés sur cette unité de distribution et le rendement de réseau de distribution correspondant.
Article 5 – Obligation d’abandon des prélèvements dans le milieu naturel
Le maire de la commune de SABLIERES devra informer les habitants alimentés par la source de Pratlong que l’autorisation de prélèvement depuis cette source accordée à la commune est conditionnée à l’abandon de tout prélèvement individuel depuis une source ou un forage privé et de tout captage d’eau dans le milieu naturel.
A ce titre, le maire de la commune de SABLIERES doit s’assurer que chaque habitant des hameaux de Fourches, Orcières, Pratlong, Escouderc, Le Bizal et Les Traverses ne prélève plus d’eau dans le milieu naturel et s’engage à n’utiliser que l’eau potable distribuée par le réseau communal dès sa mise en service.
Article 6 – Validation et récolement des travaux
Avant tout début de réalisation de la chambre de captage, le pétitionnaire transmettra les plans définitifs au service environnement de la direction départementale des territoires pour validation des dispositifs de restitution des débits au milieu hydraulique superficiel.
Dès achèvement des travaux et avant mise en service du captage, le pétitionnaire en informera la direction départementale des territoires pour récolement des travaux.
Article 7 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Pratlong fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» 69 Article 8 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 9 – Rapport sur le prix et la qualité des services
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS.
Une copie de ce rapport sera transmis chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 10 - Contrôles
Les agents de la direction départementale des territoires chargés de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 12 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 16 - Publication et exécution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» 70 Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, la commune de SABLIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ardèche
– à la fédération départementale de la Pêche et des milieux aquatiques de l’Adèche
– la délégation territoriale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
– à la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche
– au conseil départemental de l’Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Un avis au public sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de SABLIERES pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT Ardèche – Service environnement).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d'eau au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable UDI de la Haute Vallée de la Drobie Source de « Pratlong» 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-013
Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE
L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996
D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE
LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE
« LA SAGNE »
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-10-21-013
Portant modification de l’arrete prefectoral du 25 juin 1996 d'autorisation de mise en exploitation de la micro centrale hydroelectrique de « LA SAGNE »
et
abrogation de l’arrete prefectoral du 24 juillet 2012 portant prescriptions complementaires relatives a l’exploitation de la micro-centrale hydroelectrique de « la sagne » reglement d'eau pour les entreprises autorisees
a utiliser l'energie hydraulique
Rivière « Eysse »
Commune de ARCENS
Dossier n° 07-2016-00052
Le Préfet de l’Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56,
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L 511-1 à L 511-13 et L 531-1 à L 531-6,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42,
VU la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique,
VU le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 1996 autorisant les établissements Figon et Fils à disposer de l’énergie de la rivière Eysse pour la mise en jeu, sur le territoire de la commune de ARCENS, d’une entreprise destinée à la production d’énergie électrique,
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « La Sagne »,
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 autorisant le transfert de l'autorisation délivrée le 25 juin 1996 des établissements Figon et Fils à la société Hydrolex, représentée par M. Jérôme Lextrait, dont le siège social est 560 chemin des traverses ZA du Vinobre 07200 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS,
CONSIDERANT la pétition en date du 3 mai 2016, par laquelle la société Hydrolex, représentée par M. Jérôme Lextrait, demande l'autorisation d’augmenter la puissance normale disponible de son installation, de supprimer l’interdiction de turbiner estivale et d’intégrer les caractéristiques de la passe à poissons dans l’arrêté préfectoral
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA 73 CONSIDERANT les pièces de l'instruction,
CONSIDERANT que les modifications apportées à l'installation concernant l'augmentation de puissance, effectuées avec l'accord de l'administration, sont conformes au code de l'envi- ronnement,
CONSIDERANT que les ouvrages réalisés permettent la libre circulation des poissons migrateurs,
CONSIDERANT que l'autorisation délivrée le 25 juin 1996 pour l'exploitation de la micro- centrale hydroélectrique doit prendre en compte ces modifications,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une compensation des atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction du poisson,
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 05/09/2016 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la société Hydrolex en date du 05 septembre 2016,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis,
CONSIDERANT l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 22 septembre 2016,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er – Abrogation arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
L'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la mi- cro-centrale hydroélectrique de « La Sagne » en date du 24 juillet 2012 est abrogé.
Article 2 - Caractéristiques et prescriptions complémentaires
L'arrêté préfectoral du 25 juin 1996 est complété et modifié comme suit :
1. Le 2ème alinéa de l’article 1er est abrogé et remplacé par les paragraphes suivants :
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 264 kW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 210 kW.
2. L’article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d'exploitation : côte NGF 604,60 m
Le débit maximal de la dérivation sera de 1,4 mètre cube par seconde ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA 74 Le turbinage devra être effectué uniquement au fil de l’eau.
Durant les périodes d’arrêt de la centrale hydroélectrique, le canal d’amenée pourra être maintenu en eau stagnante.
L'ouvrage de prise du débit prélevé sera constitué comme suit :
• un barrage en béton de 28,45 m de longueur et d'une hauteur de 2,40 m. par rapport au
terrain naturel ;
• un canal bétonné à ciel ouvert d’environ 1 010 m de longueur équipé de 5 vannes de
fuite ou de décharge ;
• une chambre d’eau de mise en charge ;
• une conduite forcée métallique de 0,9 m de diamètre et de 18 m de longueur ;
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d'un registre des débits dérivés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Pour la période du 16 septembre au 14 juin, le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 210 l/s (0,21 m³/s), ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Du 15 juin au 15 septembre, en cas de fonctionnement de la micro-centrale, le débit réservé sera porté à 263 l/s.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et les débits à maintenir dans la rivière (débits réservés – 210 l/s du 16/09 au 14/06 et 263 l/s du 15/06 au 15/09) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
3. L'article 7 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé de 210 l/s) et de mesure ou d'évaluation de ce débit sera constitué par deux échancrures calibrées. La première, alimentée par un débit de 120 l/s, est utilisée pour la passe à poissons. La deuxième, alimentée par un débit de 90 l/s, positionnée sur le barrage, est utilisée comme dévalaison. Une réglette de mesure sera installée dans chaque échancrure.
Pendant la période du 15 juin au 15 septembre et en cas de fonctionnement la micro-centrale, le dispositif assurant le débit supplémentaire à maintenir dans la rivière (53 l/s), sera constitué l’ouverture de la vanne dégravage située en amont du plan de grille. Cette vanne sera ouverte de 2 cm sous une charge de 1,30 m permettant ainsi le passage de 60 l/s.
Pendant la période du 15 juin au 15 septembre, si la micro-centrale est à l’arrêt, le débit de la rivière transite par les 2 échancrures alimentant la passe à poissons et la dévalaison et par surverse sur le barrage si le débit est supérieur au débit réservé.
4. L’article 9 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA 75 permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
– le fonctionnement en éclusée est interdit.
b) dispositions relatives à la conservation, la reproduction et à la libre circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra, en tout temps, des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :
– grille à l’entrée du canal dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 15 mm,
– grille à l'entrée de la conduite forcée constituée d'une tôle à trous de 15 mm de
diamètre ;
– une passe à poissons à bassins successifs située en rive droite, alimentée par un
débit de 120 l/s, constituée de 4 bassins avec des cloisons entre bassins comportant des fentes verticales et des orifices de fond alternativement à droite et à gauche des bassins ;
– un ouvrage de dévalaison, accolé à la passe à poissons, alimenté par un débit de 90
l/s. Cet ouvrage est réalisé en béton, formant goulotte ;
– entre le 15 juin et le 15 septembre, en cas de fonctionnement la micro-centrale, la
vanne de dégravage située à l’amont du plan de grille et en aval de l’entrée piscicole de la passe à poissons sera ouverte de 2 cm sous une charge de 1,30 m, permettant le passage de 60 l/s supplémentaires
– un système de régulation du niveau d’eau amont à la prise d'eau, à la côte normale
d'exploitation de 604,60 m NGF (asservissement de la vanne de prise d'eau).
c) dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique.
Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage.
La compensation n'est pas exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.
Ce financement, qui devra être acquitté auprès de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ardèche, est égal à la somme de 151,42€ correspondant à la valeur de 1000 alevins de truites fario de six mois (151,42 €/mille, valeur septembre 2011). Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l’environnement.
d) lors de toute intervention nécessitant une vidange du canal d’amenée, le permissionnaire sera tenu d’avertir par écrit, la direction Départementale des Territoires au moins 15 jours avant le début de l’opération, en vue de son autorisation et d’une éventuelle pêche de sauvetage à la charge du permissionnaire ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA 76 Article 3 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux des 25 juin 1996 et du 9 avril 2015 susvisés, non modifiées par le présent arrêté restent inchangées.
Le présent arrêté ne dispense pas d'autres autorisations qui pourraient être nécessaires.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
– par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
– par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARCENS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de ARCENS, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
– à la société Hydrolex, représentée par M. Jérôme Lextrait, 560 chemin des traverses
ZA du Vinobre 07200 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS,
– à la mairie de ARCENS,
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
– à la délégation régionale de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
– au service chargé de l'électricité,
– à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA 77 Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-013 - Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1996 D'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « LA 78 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-017
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des
prélèvements pour l'alimentation en eau potable
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du
code de l’environnement concernant la source des Presles,
commune de St Georges les Bains
et du puits des Rancs, commune de Charmes sur Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la source des Presles, commune de St Georges les Bains
et du puits des Rancs, commune de Charmes sur Rhône
Dossiers n° 07-2015-00071 à 07-2015-00074
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 214-18, L. 215- 13, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
CONSIDERANT le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse du 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT l’étude des volumes prélevables du bassin versant de l’Eyrieux et la notification de cette étude par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerannée en date du 30 août 2012 ;
CONSIDERANT les dossiers de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 10 du code de l'environnement, des prélèvements depuis la source des Presles et du Puits des Rancs par le syndicat mixte du canton de St Peray, représentée par Monsieur le Président ; reçu complet en date du 20 janvier 2015 et enregistrés sous les n° 07-2015-00071 à 07-2015-00074 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception au guichet unique police de l'eau du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 05/06/2015 ;
CONSIDERANT que la source des Presles et le puits des Rancs alimentent les communes de St Georges les Bains et Charmes sur Rhône en eau potable depuis respectivement 1954 et 1980 et que ces prélèvements peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 30 août 2016 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 01 septembre 2016 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche réuni en séance du 22 septembre 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable 80 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît au Syndicat Mixte du canton de St Peray, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis la source des Presles située sur la commune de St Georges les Bains et le puits des Rancs situé sur la commune de Charmes sur Rhône, en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
2.1 - Source des Presles
Le captage de la source des Presles, mis en service en 1954 et reconstruit en 2013, est constitué de deux regards réceptionnant les eaux via deux galeries drainantes pour le regard n° 1 et via des conduites drainantes pour le regard n°2 qui reçoit également les eaux du regard n°1.
L’ouvrage de réception en béton semi-enterré à deux niveaux est composé de deux bacs de réception, un bac mélangeur et deux bacs de départ des eaux dont un vers le réseau public AEP au niveau inférieur, et d’un local technique équipé d’un turbidimètre et d’un dispositif de désinfection par chlore gazeux.
Commune ST GEORGES LES BAINS
Nom du prélèvement Captage des Presles
Localisation de l'ouvrage
Coordonnées Lambert 93
Parcelle cadastrale 116 section ZC
X : 844 061 m
Y : 6 419 924 m
Z : 150 m NGF
Bassin versant concerné
(masse d’eau superficielle)
Ruisseau de l’Embroye (FRDR 10963), affluent du
Rhône (FRDR2007)
2.2 - Le puits des Rancs
Le puits des Rancs a été réalisé en 1980 et réhabilité en novembre 2012.
L’eau de la nappe phréatique est mobilisée à partir d’un forage de reconnaissance équipé en forage d’exploitation, de 13 m de profondeur. Il est équipé de deux pompes immergées de 33 m³/h fonctionnant en alternance qui permettent de refouler l’eau jusqu’au réservoir des Ménafauries.
Le débit maximum exploitable est de 30 m³/h pour 20 heures de pompage par jour, soit 600 m³/jour.
Le fonctionnement des pompes du puits est commandé par le niveau d’eau dans le réservoir des Ménafauries.
Commune CHARMES SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable 81 Nom du prélèvement Puits des Rancs
Localisation de l'ouvrage
Coordonnées Lambert 93
Parcelle cadastrale 93 section ZB
X : 844 048 m
Y : 6 421 561 m
Z : 155 m NGF
Bassin versant concerné
(masse d'eau superficielle)
Ruisseau de l’Ozon, affluent du ruisseau de l’Embroye
(FRDR 10963) lui-même affluent du Rhône
(FRDR2007)
Article 3 - Prélèvements autorisés
Le syndicat mixte du canton de St Péray est autorisé à prélever l'eau depuis les ouvrages mentionnés à l'article 2, pour l’alimentation en eau potable du réseau public Rancs-Presles, dans les conditions suivantes :
Période estivale
du 1er juin au 30 septembre
(120 jours)
Période hivernale
du 1er octobre au 30 mai
(245 jours)
Volume annuel
maximum par
ressource en m3
Ressource en eau
Débit maximal
journalier
Volume maximal
estival
Débit maximal
journalier
Volume maximal
hivernal
Source des Presles 200 24 000 300 73 500 97 500
Puits des Rancs 250 30 000 253 62 000 92 000
Débits et volumes maximal
autorisés
450 54 000 553 135 500 189 500
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1 – Restitution au milieu naturel
L’ouvrage de réception des eaux de la source des Presles doit être équipé de trop-plein pour permettre la restitution de l’eau non utilisée au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
Le réservoir de charmes village alimenté directement par la source des Presles, doit être équipé d’un dispositif permettant de ne prélever que l’eau strictement nécessaire au réseau de distribution de Rancs-Presles (robinet flotteur, vanne électrique et débimètre).
4.2 - Rendement de réseau
Le rendement de réseau Rancs-Presles calculé annuellement devra être maintenu au minimum à 75 %.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile un bilan des volumes prélevés et consommés sur l'unité de distribution et du rendement de réseau correspondant.
Article 5 – Suivi du débit de la source de Presles
La totalité du débit des eaux captées de la source de Presles fera l’objet d’un suivi régulier par des mesures effectuées hors période pluvieuse comme suit:
. une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
. une fois par mois en période estivale (1er juin au 30 septembre)
Ces mesures seront consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet et conservé sans limite de durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable 82 Article 6 – Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Le puits des Rancs équipé d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro doit permettre de connaître les volumes prélevés dans la nappe alluviale du ruisseau de l’Ozon.
L’ouvrage de captage de la source des Presles devra être équipé d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro doit permettre de connaître les volumes prélevés à la source.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par ressource et par année :
- en période estivale (du 1er juin au 30 septembre), un relevé hebdomadaire de l'index des compteurs de prélèvement, les volumes hebdomadaires prélevés et le volume estival correspondant à la période du 1er juin au 30 septembre ;
- hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai), un relevé mensuel de l'index des compteurs de prélèvement et les volumes mensuels prélevés ;
- le volume mensuel et annuel mis en distribution depuis les trois ressources en eau desservant le réseau Rancs-Presles : source des Preles, puits des Rancs et puits Grand Garay ;
- les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de l'année ;
- les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile ainsi qu’un extrait mensuel des relevés des débits de la source des Presles (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Presles et du puits des Rancs fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de sa notification.
Article 8 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le RPQS. Une copie de ce rapport sera transmis chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement).
Article 9 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 10 - Contrôles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable 83 Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du pétitionnaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet, pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 16 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le syndicat mixte du canton de St Peray, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable 84 Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation territoriale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
– à la commune de Charmes sur Rhône
– à la commune de St Georges les Bains
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie des communes de St Georges les Bains et de Charmes sur Rhône pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-017 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements pour l'alimentation en eau potable 85 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-020
ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance
d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du
code de l’environnement concernant une prise d'eau sur
source de béalières Commune de ISSAMOULENC à
Messieurs Henri et Yvon MICHEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-020 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières
Commune de ISSAMOULENC
Dossier n° 07-2015-00197
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-10, L. 15-13, R.214-1 à R.214-60, R.214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015 ;
CONSIDERANT la demande de reconnaissance d'antériorité déposée par les pétitionnaires le 20 juillet 2015 et enregistrée sous le n° 07-2015-00197 concernant les ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l'aval de chaque ouvrage barrant en totalité ou en partie un cours d'eau,
CONSIDERANT que ce débit minimal « biologique », appelé ci-après « débit réservé » ne doit pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10e du module inter annuel du cours d'eau,
CONSIDERANT que l'article L 214-18-IV du code de l'environnement prévoit que le débit réservé soit mis en conformité avec les dispositions découlant de la loi sur l'eau de 2006, depuis le 1er janvier 2014,
CONSIDERANT les actes notariés transmis par les pétitionnaires à la DDT de l’Ardèche afin de justifier de la propriété de la parcelle sur laquelle est implantée la béalière objet du présent arrêté ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-020 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 87 territoires de l'Ardèche en date du 16 août 2016 ;
CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche réuni en séance du 22 septembre 2016 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé aux pétitionnaires en date du 29 juin 2016 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par les pétitionnaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté donne acte à Messieurs MICHEL Henri et MICHEL Yvon, ci-après dénommés les pétitionnaires, de l'antériorité du prélèvement par gravité pour l'irrigation agricole effectué depuis une source via un ouvrage de type « béalière », sur la commune de ISSAMOULENC et fixe les prescriptions applicables à l’ouvrage et au prélèvement.
L’ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par les ouvrages sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 Prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau :
1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau : Autorisation
2°) d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau : déclaration
autorisation Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
( modifié)
Le débit mentionné dans le tableau ci dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans.
Article 2 : Principales caractéristiques de l’ouvrage
L’ouvrage de prélèvement est constitué d'une béalière alimentant la parcelle en gravitaire (voir plan de l’ouvrage en annexe)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-020 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 88 Tracé béalière
La béalière est alimentée par une prise d'eau dans une source.
Commune d'implantation de la prise d'eau Issamoulenc
Lieu-dit Le Moulin
Ressource concernée par le prélèvement Résurgence, source
Parcelle cadastrale d'implantation de la prise d'eau A 96-97
Linéaire de béalière alimenté depuis la prise d'eau Environ 180 ml
Usage du prélèvement Irrigation gravitaire
Parcelles irrigables depuis la béalière Section A : parcelle 96-97-98-129
Surface irrigable Environ 1,3 ha
Article 3 : Prélèvement, usage et utilisation des ouvrages
Le prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole depuis la prise d'eau et béalière mentionnées à l'article 2 est reconnu d'antériorité.
L'usage de l'eau est exclusivement autorisé pour l'irrigation agricole des parcelles énumérées à l'article 2.
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1-Période annuelle de mise en eau de l’ouvrage
La mise en eau de l'ouvrage sera effectuée au plus tôt le 1er avril de chaque année, et la fermeture ou l'effacement de la prise d'eau sera réalisé au plus tard le 15 octobre de la même année.
4.2-Respect des arrêtés de restriction d'eau
L‘ouvrage doit impérativement respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau.
Article 5 - Mesures de suivi
Les pétitionnaires doivent tenir à jour un registre sur lequel seront consignés par année :
➢ la date de mise en eau initiale de l'ensemble des prises d'eau et des béalières
➢ les incidents, les diverses opérations d'entretien et de contrôle intervenus au cours de l'année sur
les ouvrages
➢ les dates d'ouverture et de fermeture des prises d'eau, en particulier les dates de fermeture pour
respect de débit réservé.
Article 6 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande aux pétitionnaires de déposer une nouvelle demande. De même, tout changement de propriétaire des parcelles irriguées par la béalière objet du présent arrêté doit être déclaré dans un délai de trois mois.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 7 - Contrôles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-020 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 89 Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès aux installations objet du présent arrêté.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles des installations.
Article 8 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, les pétitionnaires en informent le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Clauses de précarité
Les pétitionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande des pétitionnaires selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 10 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 12 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ISSAMOULENC, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
– à la fédération départementale de la Pêche et des milieux aquatiques
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-020 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 90 pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de ISSAMOULENC pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-020 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 91 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-018
ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance
d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du
code de l’environnement concernant une prise d'eau sur
source de béalières Commune de ISSAMOULENC à
Monsieur Charly BESSON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-018 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières
Commune de ISSAMOULENC
Dossier n° 07-2015-00195
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-1 à R.214-60, R.214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015 ;
CONSIDERANT la demande de reconnaissance d'antériorité déposée par le pétitionnaire le 20 juillet 2015 et enregistrée sous le n° 07-2015-00195 concernant les ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l'aval de chaque ouvrage barrant en totalité ou en partie un cours d'eau,
CONSIDERANT que ce débit minimal « biologique », appelé ci-après « débit réservé » ne doit pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10e du module inter annuel du cours d'eau,
CONSIDERANT que l'article L 214-18-IV du code de l'environnement prévoit que le débit réservé soit mis en conformité avec les dispositions découlant de la loi sur l'eau de 2006, depuis le 1er janvier 2014,
CONSIDERANT les actes notariés transmis par le pétitionnaire à la DDT de l’Ardèche afin de justifier de la propriété de la parcelle sur laquelle est implantée la béalière objet du présent arrêté ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-018 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 93 CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 29/06/2016 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 16 août 2016 ;
CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche réuni en séance du 22 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté donne acte à Monsieur BESSON Charly, ci-après dénommé le pétitionnaire, de l'antériorité du prélèvement par gravité pour l'irrigation agricole effectué depuis une source via un ouvrage de type « béalière », sur la commune de ISSAMOULENC et fixe les prescriptions applicables à l’ouvrage et au prélèvement.
L’ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par les ouvrages sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 Prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau :
1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau : Autorisation
2°) d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau : déclaration
autorisation Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
( modifié)
Le débit mentionné dans le tableau ci dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans.
Article 2 : Principales caractéristiques de l’ouvrage
L’ouvrage de prélèvement est constitué d'une béalière alimentant la parcelle en gravitaire (voir plan de l’ouvrage en annexe)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-018 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 94 Tracé béalière
La béalière est alimentée par une prise d'eau dans une source.
Commune d'implantation de la prise d'eau Issamoulenc
Lieu-dit Ferrières
Ressource concernée par le prélèvement Source, résurgence
Parcelle cadastrale d'implantation de la prise d'eau A 73
Linéaire de béalière alimenté depuis la prise d'eau Environ 200 ml
Usage du prélèvement Irrigation gravitaire
Parcelles irrigables depuis la béalière Section A : parcelle 73
Surface irrigable Environ 0,8 ha
Article 3 : Prélèvement, usage et utilisation des ouvrages
Le prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole depuis la prise d'eau et béalière mentionnées à l'article 2 est reconnu d'antériorité.
L'usage de l'eau est exclusivement autorisé pour l'irrigation agricole des parcelles énumérées à l'article 2.
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1-Période annuelle de mise en eau de l’ouvrage
La mise en eau de l‘ouvrage sera effectuée au plus tôt le 1er avril de chaque année, et la fermeture ou l'effacement de la prise d'eau sera réalisé au plus tard le 15 octobre de la même année.
4.2-Respect des arrêtés de restriction d'eau
L'ouvrage doit impérativement respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau.
Article 5 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre sur lequel seront consignés par année :
➢ la date de mise en eau initiale de l'ensemble des prises d'eau et des béalières
➢ les incidents, les diverses opérations d'entretien et de contrôle intervenus au cours de l'année sur
les ouvrages
➢ les dates d'ouverture et de fermeture des prises d'eau, en particulier les dates de fermeture pour
respect de débit réservé.
Article 6 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande. De même, tout changement de propriétaire des parcelles irriguées par la béalière objet du présent arrêté doit être déclaré dans un délai de trois mois.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 7 - Contrôles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-018 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 95 Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès aux installations objet du présent arrêté.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles des installations.
Article 8 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 10 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 12 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ISSAMOULENC, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
– à la fédération départementale de la Pêche et des milieux aquatiques
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-018 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 96 Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de ISSAMOULENC pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-018 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 97 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-021
ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance
d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du
code de l’environnement concernant une prise d'eau sur
source de béalières Commune de ISSAMOULENC à
Monsieur Henri MICHEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-021 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant une prise d'eau sur source de béalières
Commune de ISSAMOULENC
Dossier n° 07-2015-00198
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-1 à R.214-60, R.214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015 ;
CONSIDERANT la demande de reconnaissance d'antériorité déposée par le pétitionnaire le 20 juillet 2015 et enregistrée sous le n° 07-2015-00198 concernant les ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l'aval de chaque ouvrage barrant en totalité ou en partie un cours d'eau,
CONSIDERANT que ce débit minimal « biologique », appelé ci-après « débit réservé » ne doit pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10e du module inter annuel du cours d'eau,
CONSIDERANT que l'article L 214-18-IV du code de l'environnement prévoit que le débit réservé soit mis en conformité avec les dispositions découlant de la loi sur l'eau de 2006, depuis le 1er janvier 2014,
CONSIDERANT les actes notariés transmis par le pétitionnaire à la DDT de l’Ardèche afin de justifier de la propriété de la parcelle sur laquelle est implantée la béalière, objet du présent arrêté ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-021 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 99 CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 29/06/2016 ;
CONSIDERANT l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 16 août 2016 ;
CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche réuni en séance du 22 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté donne acte à Monsieur MICHEL Henri, ci-après dénommé le pétitionnaire, de l'antériorité du prélèvement par gravité pour l'irrigation agricole effectué depuis une source via un ouvrage de type « béalière », sur la commune de ISSAMOULENC et fixe les prescriptions applicables à l’ouvrage et au prélèvement.
L’ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par les ouvrages sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 Prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau :
1°) d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau : Autorisation
2°) d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau : déclaration
autorisation Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
( modifié)
Le débit mentionné dans le tableau ci dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans.
Article 2 : Principales caractéristiques de l’ouvrage
L’ouvrage de prélèvement est constitué d'une béalière alimentant la parcelle en gravitaire (voir plan de l’ouvrage en annexe)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-021 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 100 Tracé béalière
La béalière est alimentée par une prise d'eau dans une source.
Commune d'implantation de la prise d'eau Issamoulenc
Lieu-dit Le Moulin
Ressource concernée par le prélèvement Résurgence, source
Parcelle cadastrale d'implantation de la prise d'eau A 129
Linéaire de béalière alimenté depuis la prise d'eau Environ 140 ml
Usage du prélèvement Irrigation gravitaire
Parcelles irrigables depuis la béalière Section A : parcelle 129-130
Surface irrigable Environ 1 ha
Article 3 : Prélèvement, usage et utilisation des ouvrages
Le prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole depuis la prise d'eau et béalière mentionnées à l'article 2 est reconnu d'antériorité.
L'usage de l'eau est exclusivement autorisé pour l'irrigation agricole des parcelles énumérées à l'article 2.
Article 4 - Prescriptions complémentaires
4.1-Période annuelle de mise en eau de l’ouvrage
La mise en eau de l‘ouvrage sera effectuée au plus tôt le 1er avril de chaque année, et la fermeture ou l'effacement de la prise d'eau sera réalisé au plus tard le 15 octobre de la même année.
4.2-Respect des arrêtés de restriction d'eau
L‘ouvrage doit impérativement respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau.
Article 5 - Mesures de suivi
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre sur lequel seront consignés par année :
➢ la date de mise en eau initiale de l'ensemble des prises d'eau et des béalières
➢ les incidents, les diverses opérations d'entretien et de contrôle intervenus au cours de l'année sur
les ouvrages
➢ les dates d'ouverture et de fermeture des prises d'eau, en particulier les dates de fermeture pour
respect de débit réservé.
Article 6 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande. De même, tout changement de propriétaire des parcelles irriguées par la béalière objet du présent arrêté doit être déclaré dans un délai de trois mois.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-021 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 101 préfet.
Article 7 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès aux installations objet du présent arrêté.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles des installations.
Article 8 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 10 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 12 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ISSAMOULENC, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
– à la fédération départementale de la Pêche et des milieux aquatiques
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-021 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 102 Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de ISSAMOULENC pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-021 - ARRêTé PRéFECTORAL portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement 103 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-022
ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les
aptitudes techniques en qualité de garde particulier
des bois et forêts de Monsieur Denis PORTAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-022 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 104 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2016-
Portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier des bois et forêts de Monsieur Denis PORTAL
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Denis PORTAL, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT le certificat de formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
3
Article 1 : Monsieur Denis PORTAL, né le 29 mai 1964 à CRAPONNE-SUR-ARZON (43) et demeurant à 6 chemin des Conchettes 07140 LES VANS est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier des bois et forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-022 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 105 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Denis PORTAL et dont copie sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-022 - ARRETE PREFECTORAL portant reconnaissance les aptitudes techniques en qualité de garde particulier 106 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-014
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE
HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 107 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL n°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE
DU PONT DE TALARON
REGLEMENT D’EAU POUR LES ENTREPRISES AUTORISEES
A UTILISER l’ENERGIE HYDRAULIQUE
RIVIERE « EYRIEUX»
COMMUNES DE BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON
Dossier n° 07-2014-00341
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6,
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 1985 autorisant la mise en exploitation d’une centrale hydro-électrique, sur la rivière Eyrieux, communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON,
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0. (2°) de la nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement,
VU les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE),
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 108 CONSIDERANT la pétition en date du 15 septembre 2014 par laquelle la SARL BARRAGE DU PONT DE TALARON, représentée par M. Jacques PLANCHON, dont le siège social est à 26 rue Fernand Lafont 07160 LE CHEYLARD, demande l’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Eyrieux » pour la mise en jeu d’une entreprise sur les communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON, enregistrée sous le n°07- 2014-00341, et destinée à la production d’énergie électrique en vue de sa vente à E.D.F. ou à tout autre opérateur,
CONSIDERANT les pièces de l’instruction,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 3 novembre 2014,
CONSIDERANT l’avis favorable réservé de la Direction Régionale de l’Environnement et du Logement de Rhône-Alpes en date du 8 janvier 2015,
CONSIDERANT les différents avis techniques recueillis sur le projet,
CONSIDERANT le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur,
CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé la SARL BARRAGE DU PONT DE TALARON, représentée par M. Jacques PLANCHON en date du 26 juillet 2016,
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 26 juillet 2016,
CONSIDERANT l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 22 septembre 2016,
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 – Autorisation de disposer de l’énergie
La SARL BARRAGE DU PONT DE TALARON, représentée par M. Jacques PLANCHON, ci-après dénommée le « permissionnaire », le « propriétaire », ou « l’exploitant », est autorisée, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
- à exploiter pour la production d’énergie hydraulique, sur les communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON (département de l’Ardèche) un barrage de prise d’eau en lit mineur de la rivière « Eyrieux » au lieu dit « le Pont de Talaron ».
Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 109 1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du code de
l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
2° d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval
de l’ouvrage ou de l’installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D)
Déclaration
ARTICLE 2 – Situation de l’ouvrage
La présente autorisation s'applique à l’ouvrage ci-après :
Nom de
l’ouvrage/ Code
ROE
Type d’ouvrage
Classe de
l’ouvrage au
titre de la
sécurité
Cours d’eau Communes Département
MCHE du Pont
de Talaron
ROE 7585
Seuil
Non classé
(article R 214-
112 du C.E.)
Eyrieux
BEAUVENE
SAINT JULIEN
LABROUSSE
CHALENCON
Ardèche
l’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
ARTICLE 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L 511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1002 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 755 kW.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISES
ARTICLE 4 – Caractéristiques des ouvrages
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 110 Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
- type : gros blocs dans le corps du barrage et béton en crête
- hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,63 m
- longueur en crête : 41,92 m
- largeur en crête : 2,30 m
- cote NGF de la crête du barrage : 317,00 m
- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,9 ha
- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 10 000 m³ environ
- position Lambert 93 X : 820 785
- position Lambert 93 Y : 6 421 500
- longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 250 m
Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 41,92 m. Sa crête sera arasée à la cote 317,00 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France sera scellée à proximité du déversoir.
La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée par une vanne de tête positionnée perpendiculairement au barrage de 5,00 mètres de largeur par 2,00 mètres de hauteur. Elle est suivie d’un canal de 690 mètres de longueur, de 4,00 m de largeur et 1,75m de hauteur d’eau soit une section moyenne de 7,15 m². Dans le canal, sont présentes 3 vannes de décharge. La première est en aval immédiat de la prise d’eau de 1,15 m de largueur par 0,95 m de hauteur, la deuxième au milieu du canal d’amenée de 0,80 de largeur par 0,60 m de hauteur, et la troisième à l’amont immédiat de la chambre d’eau de 1,00 m de largueur par 0,80 m de hauteur. Ces 3 vannes peuvent servir de vannes de vidange de fond de la retenue.
ARTICLE 5 – Caractéristiques des turbines
La force motrice de l’eau sera utilisée par l’intermédiaire de 3 turbines dont les caractéristiques sont les suivantes :
marque type Vitesse
rotation
puissance Débit turbiné
maximum
Génératrice
associée
Dumont Francis 395 tr/mn 200 kW 2000 l/s alternateur
Dumont Francis 315 tr/mn 170 kW 1500 l/s asynchrone
Dumont Francis 513 tr/mn 360 kW 3500 l/s asynchrone
Ces turbines sont installées dans un bâtiment en rive droite de l’Eyrieux dont l’accès est protégé par une porte cadenassée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D’EAU AUTORISES
ARTICLE 6 – Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est à la cote 317,00 m NGF au point kilométrique 962,30. La cote NGF de la crête est à 317,00 m.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 111 Le débit maximum dérivé autorisé est de 7,00 mètres cubes par seconde.
Les eaux sont restituées à la rivière « Eyrieux » en rive droite, sur le territoire de la commune de BEAUVENE à la cote 302,48 m NGF au PK 963,00 dont les coordonnées Lambert 93 sont X : 821 034 et Y : 6 421 080.
La hauteur de chute brute maximale est de 14,59 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d’environ 700 mètres.
ARTICLE 7 – Débit à maintenir à l’aval de l’ouvrage (débit réservé)
L’exploitant ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit de 0,91 m3/s (910 l/s) correspondant au 1/10 ième du module du cours d’eau au droit de la prise d’eau.
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Ce débit de 910 l/s est restitué par des échancrures calibrées au barrage, selon les modalités suivantes :
- 281 l/s alimentant la passe à poissons
- 379 l/s alimentant la glissière à canoë
- 250 l/s alimentant la dévalaison au niveau du plan de grilles immédiatement à l’aval de la prise d’eau
Le permissionnaire sera tenu de fournir un jaugeage des débits des différentes échancrures, établi lorsque le plan d’eau sera à sa cote normale d’exploitation, afin d’en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de DEUX ANS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Le permissionnaire est tenu d’établir et d’entretenir sur chaque échancrure, les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent arrêté, notamment ceux contrôlant la restitution du débit réservé.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d’impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de sa conservation.
TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES / MESURES DE REDUCTION D’IMPACT
ARTICLE 9 – Rétablissement de la continuité écologique
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le franchissement de l’ouvrage pour les salmonidés, notamment la truite.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 112 Le permissionnaire établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
- le franchissement de l’ouvrage à la montaison sera assuré par une passe à poissons située en partie centrale du barrage, alimentée par un débit permanent de 281 l/s. Cet ouvrage sera composé de 12 bassins successifs avec une hauteur de chute entre bassins de 28 cm. Le débit transitera entre les bassins par une échancrure latérale et un orifice de fond.
- la continuité écologique à la dévalaison sera garantie par la mise en place, immédiatement à l’aval de la prise d’eau, d’un dégrilleur équipé d’un plan de grilles incliné à 26° muni de barreaux d’un écartement de 20 mm et d’un exutoire de dévalaison, situé en haut du plan de grilles et alimenté par un débit de 250 l/s. Ce débit est restitué à la rivière, immédiatement à l’aval du barrage, au droit du plan de grilles.
En complément de ces dispositifs, le permissionnaire établira, entretiendra et assurera le fonctionnement d’une glissière à canoë située au centre du barrage alimentée par un débit de 379 l/s.
Les caractéristiques des aménagements fournis dans le dossier de demande d’autorisation ont été agréées par les services chargés de la police de l’eau et de la pêche.
L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d’impératifs de sécurité.
ARTICLE 10 – Vannes de dégravage, vannes de vidange du canal
Le barrage n’est pas équipé de vanne de dégravage, mais le canal d’amené est équipé de 3 vannes permettant la vidange du canal et de la retenue.
Lors de toute intervention nécessitant une vidange du canal par les vannes de vidange et le dégravage du canal, le permissionnaire est tenu d’avertir par écrit la Direction Départementale des Territoires (service environnement) et l’office national de l’eau et des milieux aquatiques au moins 15 jours avant le début de l’opération, pour accord préalable.
ARTICLE 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
ARTICLE 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
TITRE V – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES ET DES TIERS
ARTICLE 13 – Entretien des installations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 113 Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
TITRE VI – PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN
ARTICLE 14 – Entretien de l’installation
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L’exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
ARTICLE 15 – Entretien de la retenue
Le permissionnaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d’amenée d’eau aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d’entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0. de l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l’eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
ARTICLE 16 – Incidents lors de travaux
En cas d’incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption de la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON et des communes situées en aval de l’installation, susceptibles d’être concernées.
ARTICLE 17 – Vidange de la retenue
La vidange du plan d’eau est l’opération ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote 317,00 m du NGF.
Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le permissionnaire sera tenu d’avertir par écrit, au moins deux mois à l’avance, la direction départementale des territoires (service environnement), pour accord préalable. Cette opération pourra être soumise aux formalités de déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.0. de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 18 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 114 Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par les maires des communes concernées, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 20 – Caducité de l’autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de DEUX ANS à compter du jour de la notification de la présente autorisation et si les travaux prescrits à l’article 9 du présent arrêté n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d’autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
ARTICLE 21 - Exécution des travaux - Récolement - Contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux, notamment la passe à poissons à bassins successifs, le dégrilleur, le plan de grilles et la dévalaison, devront être terminés dans un délai de DEUX ANS à compter de la notification du présent arrêté préfectoral autorisant les travaux.
A l’issue des travaux, le permissionnaire fera établir un levé topographique de l’ensemble de l’installation.
Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 22 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 115 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou des plans d’exécution, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 23 – Caractère précaire de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 24 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 25 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 26 – Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R 214-45 du Code de l’Environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 27 – Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’installation fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 116 La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L 211-1 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 28 – Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, la permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L 214-3-1 du Code de l’Environnement, l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le permissionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
ARTICLE 29 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 30 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 31 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 32 – Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de l’ARDECHE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’ARDECHE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la préfecture (DDT).
Un exemplaire du dossier de demande de renouvellement d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de l’Ardèche (DDT), ainsi qu’aux mairies des communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 33 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif LYON, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R 214-19 du Code de l’Environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 117 arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 34 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de BEAUVENE, SAINT JULIEN LABROUSSE et CHALENCON, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Copie du présent arrêté sera adressée :
• au service chargé de l’électricité,
• à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, service
ressources énergie milieux et prévention des pollutions
• à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, services régional et
départemental,
• à la Fédération de Pêche de l’Ardèche,
• au syndicat Eyrieux Clair,
• au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.
A Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-014 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE TALARON 118 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-27-002
DECISION AE SOULIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-27-002 - DECISION AE SOULIER 119 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de « Département »,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur SOULIER Raphaël demeurant à 43 - CHADRAC ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur SOULIER Raphaël demeurant à 43 - CHADRAC est autorisé à exploiter 23 ha 42 situés à CROS DE GEORAND appartenant à MM. MEJEAN André et Patrice
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de CROS DE GOERAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 27 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-27-002 - DECISION AE SOULIER 120 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-26-004
PREFECTURE DE L'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-004 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 121 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MIRABEL René sur la commune de BIDON.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1784 reçu complet 30 septembre 2016 et présenté par M. MIRABEL René, dont l'adresse est 68 Avenue du Général DE GAULE 26700 PIERRELATTE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,8488 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BIDON (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,8488 ha de parcelles de bois situées sur la commune de BIDON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
BIDON C 611 0,0156 0,0156
BIDON C 636 0,0136 0,0136
BIDON C 637 0,0458 0,0458
BIDON C 638 0,1833 0,1833
BIDON C 639 0,1861 0,1861
BIDON C 640 0,1722 0,1722
BIDON C 641 0,1243 0,1243
BIDON C 644 0,1079 0,1079
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-004 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 122 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’un lotissement comportant 4 maisons d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,8488 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 3140 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra en application de l’article L.341-6 4° du code forestier éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-004 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 123 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-26-004 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 124 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-28-002
PREFECTURE DE L'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-28-002 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 125 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur BOYER Sylvain sur la commune de MONTREAL.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1825 reçu complet le 27 septembre 2016 et présenté par Mr BOYER Sylvain, dont l'adresse est Mas GAUTHIER 07110 MONTREAL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2125 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Montréal (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,2125 ha de parcelles de bois situées sur la commune de MONTREAL et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
MONTREAL A 2234 0,2125 0,2125
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-28-002 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 126 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2125 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-28-002 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 127 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 28 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-28-002 - PREFECTURE DE L'ARDECHE 128 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-27-001
arrêté Cross Guilherand-Granges
Autorisation préfectorale concernant le cross du Collège Charles de Gaulle prévu le jeudi 10
novembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-27-001 - arrêté Cross Guilherand-Granges 129 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au Collège Charles de Gaulle à Guilherand-Granges
à organiser un cross le jeudi 10 novembre 2016 à Guilherand-Granges
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 16 septembre 2016 du collège Charles de Gaulle de Guilherand- Granges,
VU l’attestation d’assurance du 16 septembre 2016,
VU l’avis du Commandant de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et du Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : Mme la Principale du collège Charles de Gaulle de Guilherand-Granges est autorisée à organiser un cross le jeudi 10 novembre 2016 à Guilherand-Granges au départ du stade selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés, du règlement de l’UNSS, ainsi que le règlement établi par le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-27-001 - arrêté Cross Guilherand-Granges 130 collège pour cette épreuve.
Cette manifestation réunit environ 1000 participants.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire
Article 3 : SECOURS
Les organisateurs devront prévoir :
- un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation, la protection civile.
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve
Organisateurs : Collège Charles de Gaulle à Guilherand-Granges
Stéphane BROC 06.77.71.95.82
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Article 4 : SECURITE
- la police municipale mettra des agents à disposition de l’organisateur afin de sécuriser les coupures de voies.
- la surveillance du parcours sera assurée par des enseignants du collège et des parents d’élèves
- la Police Nationale assurera une mission de surveillance par ronde et patrouille. Aucun service d’ordre spécifique ne sera mis en place
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 6: Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
.Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-27-001 - arrêté Cross Guilherand-Granges 131 leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Guilherand-Granges, le Commandant de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand- Granges, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme. la Principale du collège Charles de Gaulle à Guilherand-Granges. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 27 octobre 2016
P. le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-27-001 - arrêté Cross Guilherand-Granges 132 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-26-001
Nozières Elections.
Elections conseillers municipaux commune de Nozières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-26-001 - Nozières Elections. 133 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de NOZIERES
en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la démission de quatre conseillers municipaux de la commune de NOZIERES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CRECHET, Sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON SUR RHONE ;
CONSIDERANT que l’article L.258 du code électoral dispose que lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est dans le délai de 3 mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de NOZIERES est de onze membres et que par suite des démissions visées ci-dessus l’effectif dudit conseil est actuellement de sept membres ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1 : - Les électrices et électeurs de la commune de NOZIERES sont convoqués pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHONE
Affaire suivie par
Mme M.DREVETON
Tél : 04.75.07.07.81
Mail : martine.dreveton@ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-26-001 - Nozières Elections. 134 Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 11 décembre 2016 pour le premier tour de scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 18 décembre 2016.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous préfecture de TOURNON SUR RHONE, 3 rue Boissy d’Anglas. Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
Du lundi 21 novembre au mercredi 23 novembre de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 15 heures 30.
Jeudi 24 novembre 2016 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin :
Lundi 12 décembre 2016 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 15 heures 30. Mardi 13 décembre 2016 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 18 heures.
Article 4 : Ces élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2016, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L 33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L 34. Des tableaux des rectifications contenant ces changements seront publiés cinq jours avant le scrutin soit le 2 août 2016.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 : L’élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants.
Article 7 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Article 9 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous préfecture de TOURNON SUR RHONE.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié dès réception par tous moyens en usage dans la commune de NOZIERES.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-26-001 - Nozières Elections. 135 Article 11 : Le sous préfet de TOURNON SUR RHONE et le maire de NOZIERES sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNON SUR RHONE le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE,
signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-26-001 - Nozières Elections. 136 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-10-25-001
Prfecture du Dpartement
Arrêté préfectoral N° 2016-10-25-001 portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production - Acting First 07600 Vals-Les-Bains.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-10-25-001 - Prfecture du Dpartement 137 PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Territoriale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°2016-10-25-001
« Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production »
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 19 janvier 2016 donnant délégation de signature au DIRECCTE UD 07 ;
VU l’avis défavorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT que la Société « Acting First », Quartier le Serre d’Oubreyts – 07600 VALS- LES-BAINS, a cessé son activité le 19 juin 2016 ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-10-25-001 - Prfecture du Dpartement 138 ARRETE
Article 1 : La Société « Acting First », suscitée est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-10-25-001 - Prfecture du Dpartement 139