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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-096
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2021-09-23-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de
Lignières-Ambleville (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2021-09-23-00004
Arrêté portant création de la commune nouvelle
de Lignières-Ambleville
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-23-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville 3 E PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations concordantes du 12 juillet 2021 des conseils municipaux d'Ambleville et de
Lignières-Sonneville ;
Vu l'avis favorable du 6 septembre 2021 du comité social territorial :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État ;
Considérant que la volonté des communes d'Ambleville et de Lignières-Sonneville de former une
commune nouvelle s'est exprimée de façon explicite ;
Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales pour la création
d'une commune nouvelle sont réunies :
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Cognac :
ARRÊTE
Article 1°": Est créée, à compter du 1° janvier 2022, une commune nouvelle issue de la fusion des
communes d'Ambleville et de Lignières-Sonneville.
Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles d'Ambleville et de
Lignières-Sonneville.
Article 2: La commune nouvelle prend le nom de Lignières-Ambleville. La population totale s'élève à
763 habitants. Elle fait partie de l'arrondissement de Cognac et du canton de Charente- Champagne.
Article 3: Le chef-lieu de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville est fixé au chef-lieu de
l'ancienne commune de Lignières-Sonneville, 3 rue de la Charmille 16130 Lignières-Sonneville.
Article 4: Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune nouvelle de Lignières-Ambleville est composé de l'ensemble des membres des conseils
municipaux en exercice des deux anciennes communes.
Article 5: Sont créées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
anciennes communes d'Ambleville et de Lignières-Sonneville.
Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d’une annexe de la mairie dans
laquelle sont établis les actes d'état-civil des habitants de la commune déléguée.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-23-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville 4 Seule la commune nouvelle de Lignières-Ambleville aura la qualité de collectivité territoriale.
Article 6 : La création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville entraîne sa substitution dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les deux anciennes communes.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord des
parties. Les cocontractants seront informés de cette substitution.
Article 7 : La commune nouvelle de Lignières-Ambleville se substitue aux deux anciennes communes au
sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels
chacune adhère.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé
relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : La commune nouvelle de Lignières-Ambleville sera dotée, dès sa création, outre son budget
principal, des budgets annexes suivants :
- budget station-service,
- budget multiple rural.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac, les maires des actuelles communes
d'Ambleville et de Lignières-Sonneville, le directeur départemental des Finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à toutes les autorités
compétentes, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui fera l’objet d'une
transmission à M. le ministre de l'Intérieur aux fins de publication au journal Officiel de la République
Française.
Angoulême, le 2 3 SEP, 2071
La préfète,
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
ww.charente. fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-09-23-00004 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lignières-Ambleville 5