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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-051
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du
19 mai 2021 mettant en place des mesures complémentaires pour faire face
à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid
19 dans le département de la Charente dans le cadre de l'Etat d'urgence
sanitaire (2 pages) Page 3
16-2021-06-02-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant
le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême du
20 mai au 30 juin 2021 (2 pages) Page 6
16-2021-06-02-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant
le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac du 20
mai au 30 juin 2021 (2 pages) Page 9
2 Préfecture de la Charente
16-2021-06-02-00003
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 19 mai 2021 mettant en place des
mesures complémentaires pour faire face à
l'évolution de la situation épidémique et à la
propagation du virus Covid 19 dans le
département de la Charente dans le cadre de
l'Etat d'urgence sanitaire
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 mettant en place des mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid 19 dans le 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 mettant en place des mesures
complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique
et à la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Charente
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente :
Vu l'avis de la direction générale de santé de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 18
mai 2021;
Considérant la poursuite de la circulation du virus SARS Cov-2 sur le département de la Charente ;
Considérant qu'afin de maintenir Un niveau constant de vigilance, il est nécessaire de prendre des
mesures préventives, localement adaptées, poursuivant celles contenues dans l'arrêté du 15 janvier
2021;
Considérant que la réouverture des commerces à compter du 19 mai 2021 génère une augmentation de
la circulation de la population, notamment aux abords des marchés, établissements recevant du public
et autour des zones d'attentes de transports en commun :
Considérant que ces mesures ont vocation à maintenir un équilibre permettant la limitation de la
propagation du virus covid-19 et la continuité de la vie économique et sociales des habitants du
département ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 mettant en place des mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid 19 dans le 4 Considérant que l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie
de crise sanitaire et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire rend nécessaire l’édiction d'un nouvel arrêté qui proroge
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 rendant obligatoire le port du masque pour toute
personne de onze ans et plus aux abords (dans un rayon de 50 mètres autour du site) des écoles,
collèges, lycées, établissements d'enseignement supérieur et tout autre lieu d'enseignement, des stades
et enceintes sportives, des gares (ferroviaires et routières), à l’intérieur des abri-bus, ainsi que dans les
marchés de plein air, sur les parkings extérieurs et souterrains des grandes et moyennes surfaces et des
grandes surfaces spécialisées, est prorogé dans des conditions identiques.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise à Mme le procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
Angoulême, le Û y JUIN g21
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 mettant en place des mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du virus Covid 19 dans le 5 Préfecture de la Charente
16-2021-06-02-00001
Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021
imposant le port du masque dans certains
secteurs de la commune d'Angoulême du 20 mai
au 30 juin 2021
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême du 20 mai au 30 juin 2021 6 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
prorogeant l'arrêté du 19 maï 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la
commune d'Angoulême
du 20 mai au 30 juin 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente ;
Vu l'avis de la direction générale de santé de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 18
mai 2021;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre des solidarités et de la santé
a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020; qu'aux termes de
l'article 1° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes,
dites barrière, doivent être observées en tout lieu et toute circonstance et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le
port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la poursuite de la circulation du virus SARS Cov-2 sur le département de la Charente ;
Considérant qu'afin de maintenir un niveau constant de vigilance, il est nécessaire de prendre des
mesures préventives, localement adaptées, poursuivant celles contenues dans l'arrêté du 4 janvier
2021;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême du 20 mai au 30 juin 2021 7 Considérant que l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie
de crise sanitaire et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire rend nécessaire l'édiction d’un nouvel arrêté qui proroge
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021;
Considérant que la réouverture des commerces ainsi que la reprise simultanée des activités en terrasse
des débits de boissons et des restaurants génère depuis le 19 mai une forte affluence au sein du centre-
ville d'Angoulême ;
Considérant le passage en couvre-feu de 21h à 6 h sur l'ensemble du territoire national à compter du 19 mai 2021 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la
commune d'Angoulême du 20 mai au 30 juin 2021 est prorogé dans des conditions identiques.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* _ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le ” 2 JUIN 208
Magali ATT
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune d'Angoulême du 20 mai au 30 juin 2021 8 Préfecture de la Charente
16-2021-06-02-00002
Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021
imposant le port du masque dans certains
secteurs de la commune de Cognac du 20 mai
au 30 juin 2021
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac du 20 mai au 30 juin 2021 9 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant le port du masque
dans certains secteurs de la commune de Cognac
du 20 mai au 30 juin 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136- ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L! 22151:
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la
décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète de la Charente:
Vu l'avis de la direction générale de santé de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 18
mai 2021:
Vu l'avis favorable du maire de Cognac;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre des solidarités et de la santé
a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 29 octobre 2020; qu'aux termes de
l’article 1°’ du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes,
dites barrière, doivent être observées en tout lieu et toute circonstance et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le
port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre
obligatoire lorsque les circonstances locales l‘exigent ;
Considérant la poursuite de la circulation du virus SARS Cov-2 dans le département de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac du 20 mai au 30 juin 2021 10 Considérant que l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie
de crise sanitaire et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire rend nécessaire l'édiction d'un nouvel arrêté qui proroge
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021;
Considérant que la réouverture des commerces ainsi que la reprise simultanée des activités en terrasse
des débits de boissons et des restaurants génère depuis le 19 mai 2021 une forte affluence au sein du
centre-ville de Cognac;
Considérant le passage en couvre-feu de 21h à 6 h sur l'ensemble du territoire national à compter du 19
mai 2021;
Considérant qu'afin de maintenir un niveau constant de vigilance, il est nécessaire de prendre des
mesures préventives, localement adaptées, poursuivant celles contenues dans l'arrêté du 4 janvier
2021;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la
commune de Cognac du 20 mai au 30 juin 2021 est prorogé dans des conditions identiques.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article
L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angoulême.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr,
Article 6: La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Cognac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement Cognac, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de Cognac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
AngodNême, le + 2 JUIN 2021
4 préfè
Magali D TE
7-9, rue de la préfecture
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Préfecture de la Charente - 16-2021-06-02-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 19 mai 2021 imposant le port du masque dans certains secteurs de la commune de Cognac du 20 mai au 30 juin 2021 11