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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2726
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2726)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Jeunesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 67 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté N °2012256-0004 - Arrêté relatif à la fusion des syndicats d'alimentation en eau potable des Barrières et de la Moyenne Vallée du Tarn .................................... 1
Arrêté N °2012256-0005 - Arrête relatif à la fin d'exercice du syndicat
intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement industriel et touristique du Sidobre .................................... 5
Arrêté N °2012256-0006 - Arrêté relatif à la fin d'exercice du syndicat
intercommunal à vocation sportive et socio- éducative de Beauvais Montgaillard Tauriac .................................... 7
Arrêté N °2012256-0007 - Arrêté relatif à la fin d'exercice du syndicat
intercommunal d'enseignement musical des Monts de Lacaune .................................... 9
Arrêté N °2012256-0008 - Arrêté préfectoral relatif à la fin d'exercice du
syndicat intercommunal pour la gestion de l'église, du presbytère et du
cimetière de Fonlabour .................................... 11
Arrêté N °2012256-0009 - Arrêté relatif à la fin d'exercice du syndicat
intercommunal d'organisation et de gestion du service des transports des pays de l'Assou et du Lézert (SITPAL) .................................... 13BE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 1 ? SEP, 2012
relatif à la fusion des syndicats d’alimentation en eau potable des Barrières
et de la Moyenne Vallée du Tarn
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l’article 61 IT ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 4 mai 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable des Barrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Moyenne Vallée du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la
coopération intercommunale du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Barrières et du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Moyenne Vallée du Tarn et les statuts annexés, notifié par
courrier aux présidents des deux syndicats intercommunaux, ainsi qu'aux maires des communes
concernées ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Beauvais-sur-Tescou
(26/06/2012), Busque (16/07/2012), Giroussens (24/05/2012), Grazac (01/06/2012), La Sauzière-
Saint-Jean (07/06/2012), Lisle-sur-Tarn (31/05/2012), Loupiac (09/07/2012), Mézens (20/06/2012),
Montgaillard (31/05/2012), Peyrole (19/06/2012), Puybegon (14/05/2012), Puycelsi (24/05/2012),
Rabastens (06/06/2012), Saint-Urcisse (24/07/2012) et Salvagnac (27/06/2012), approuvent le
projet de périmètre du nouveau syndicat :
81013 ALBI Cedex 09 - Standard ND RMS AA 135 60 20
WWW, Tan. pou
Page 1|Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification
de l’arrêté de projet de périmètre, les conseils municipaux des communes de Couffouleux,
Larroque, Montdurausse, Montvalen, Parisot, Roquemaure, Saint-Gauzens et Tauriac, sont réputés
avoir émis un avis favorable au projet de périmètre et aux statuts ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification
de l’arrêté de projet de périmètre, les comités du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
des Barrières et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Moyenne Vallée du
Tarn sont réputés avoir émis un avis favorable au projet de périmètre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article 61 III de la loi n° 2010-
1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1% : Composition et dénomination
La fusion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Barrières et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Moyenne Vallée du Tarn emporte la création
d’un nouveau syndicat intercommunal à compter du 1° janvier 2013.
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de «syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable des Barrières et de la Moyenne Vallée du Tarn ».
Il est composé des 23 communes suivantes : Beauvais-sur-Tescou, Busque, Couffouleux,
Giroussens, Grazac, La Sauzière-Saint-Jean, Larroque, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens,
Montdurausse, Montgaillard, Montvalen, Parisot, Peyrole, Puybegon, Puycelci, Rabastens,
Roquemaure, Saint-Gauzens, Saint-Urcisse, Salvagnac et Tauriac.
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Rabastens, 3 Quai Escoussières - 81800 Rabastens.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
Le syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par le syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable des Barrières et par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de la Moyenne Vallée du Tarn.
Il a pour objet la construction, l’exploitation et la gestion du réseau d’alimentation en eau potable
des communes associées.
Article 5 : Transfert des biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés au «syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable des Barrières et de la Moyenne Vallée du Tarn ».
Page 2 Arrêté N°2012256-0004 - 14/09/2012Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par Le
«syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Barrières et de la Moyenne Vallée du
Tarn». Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
L'intégralité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des
Barrières et ceux du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la moyenne Vallée
du Tarn sont transférés au nouvel EPCI.
Article 6 : Transfert des personnels
Conformément à l’article L.5212-27 du CGCT, l'ensemble du personnel employé par le syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable des Barrières et par le syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Moyenne Vallée du Tarn est réputé relever du nouvel EPCI dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 7 : Organe délibérant
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres à raison de deux délégués par commune.
Article 8 : Statuts
Sont approuvés Les statuts annexés au présent arrêté.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de Castres, le
directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable des Barrières , le président du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la Moyenne Vallée du Tarn et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 2 SEP. 2012
fane CHEVALIER
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2012256-0004 - 14/09/2012 Page 3STATUTS DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA MOYENNE
VALLEE DU TARN ET DES BARRIERES
Préambule
Conformément au schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn adopté le 28
décembre 2011, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Moyenne Vallée du
Tarn, crée par arrêté préfectoral du 18 novembre 1965, et le syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable des Barrières créé par arrêté préfectoral du 4 mai 1965, sont fusionnés afin de
constituer, à compter du 1° janvier 2013, un nouveau syndicat.
Article 1 : Nom et composition
Le syndicat prend la dénomination de syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la
Moyenne Vallée du Tarn et des Barrières,
Il regroupe les 23 communes suivantes : Beauvais-sur-Tescou, Busque, Couffouleux, Giroussens,
Grazac, La Sauzière-Saint-Jean, Larroque, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montdurausse,
Montgaillard, Montvalen, Parisot, Peyroie, Puybegon, Puycelci, Rabastens, Roquemaure, Saint-
Gauzens, Saint-Urcisse, Salvagnac et Tauriac.
Article 3 : Objet
Le syndicat a pour objet la construction, l'exploitation et la gestion du réseau d’alimentation en eau
potable des communes associées.
Article 2 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Rabastens, 3 Quai Escoussières 81800.
Article 5 : Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée au sein du comité syndical
par 2 délégués.
Page 4 Arrêté N°2012256-000.4
jus L | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du i 2 SEP, 2012
relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement industriel et touristique du Sidobre
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1964 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’aménagement industriel et touristique du Sidobre;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu la lettre de proposition de dissolution du syndicat à vocation multiple pour l’aménagement industriel et touristique du Sidobre du 7 mai 2012, notifiée par courrier au président du syndicat ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Burlats (28/06/2012), de Lacrouzette (31/05/2012) et de Saint Salvy de la Balme (24/05/2012) approuvant la dissolution du syndicat ;
Considérant qu’en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement industriel et touristique du Sidobre, les conseils municipaux des communes du Bez et de Vabre ainsi que le comité du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement industriel et touristique du Sidobre sont réputés avoir émis un avis favorable à la dissolution du syndicat ;
Arrêté N°2012256-0005 - 14/09/2012 Page 5Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article £° — Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, à l’exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement industriel et touristique du Sidobre et sursis à sa dissolution jusqu’à ce que Les conditions de liquidation soient réunies.
Article 2 — Le comité syndical reste compétent jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la
répaitition de l’actif et du passif ainsi que sur l'adoption du compte de gestion et du compte administratif du dernier exercice.
Article 3 — Le président du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement industriel et touristique du Sidobre doit rendre compte, fous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation au représentant de l'Etat.
Article 4 — La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres, Ils sont nommés sur un emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis. Les communes de Burlats,
Lacrouzette, Le Bez, Saint Salvy de la Balme et Vabre supportent les charges financières correspondantes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’aménagement industriel et touristique du Sidobre et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le À 2 SEP, 2012
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 6 Arrêté N°2012256-0005 - 14/09/2012+!
| 4Ë] Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 1 Ê SEP, {U12
relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac.
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu la lettre de proposition de dissolution du syndicat à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac du 7 mai 2012, notifiée par courrier au président du syndicat ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Beauvais sur Tescou (26/06/2012) et de Montgaillard(31/05/2012) approuvant la dissolution du syndicat ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de dissolution du syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac, le conseil municipal de la commune de Tauriac ainsi que le comité du syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac sont réputés avoir émis un avis favorable à la dissolution du syndicat ;
81013 ALBI Cedex 09 - SandsTE 63 45 61 61 - FAX: 05 63 45 60 20 RAR ZUNE - 14/09/2012 Page 7Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° — Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard,
Tauriac et sursis à sa dissolution jusqu’à ce que les conditions de liquidation soient réunies.
Article 2 — Le comité syndical reste compétent jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la
répartition de l’actif et du passif ainsi que sur l’adoption du compte de gestion et du compte
administratif du dernier exercice,
Article 3 — Le président du syndicat à vocation sportive et socio-éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac doit rendre compte, fous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation au représentant de l'Etat,
Article 4 — La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ils sont nommés sur
un emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis. Les communes de Beauvais sur
Tescou, Montgaillard et Tauriac supportent les charges financières correspondantes,
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal à vocation sportive et socio-
éducative de Beauvais, Montgaillard, Tauriac et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le À ? SEP. 2012
DT
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 8 Arrêté N°2012256-0006 - 14/09/2012Liberté + Liberes» gelé » Fraterté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 1 ? SEP. 2012
relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal d’enseignement musical des Monts de Lacaune
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu _le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal d’enseignement musical des Monts de Lacaune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu la lettre de proposition de dissolution du syndicat intercommunal d’enseignement musical des Monts de Lacaune, notifiée par courrier au président du syndicat ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Brassac (14/05/2012), de Lacaune (06/06/2012) et de Montredon Labessonnié (18/06/2012) approuvant la dissolution du syndicat ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de dissolution du syndicat intercommunal d’enseignement musical des Monts de Lacaune, les conseils municipaux des communes d’Angles, de Murat sur Vèbre et de Vabre ainsi que le comité du syndicat intercommunal d’enseignement musical des Monts de Lacaune sont réputés avoir émis un avis favorable à la dissolution du syndicat ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 Ar REG OR - 14/09/2012 Page 9Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1° — Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, à l’exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'enseignement musical des Monts de Lacaune et sursis à sa dissolution
jusqu’à ce que les conditions de liquidation soient réunies.
Article 2 — Le comité syndical reste compétent jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la
répartition de l’actif et du passif ainsi que sur l’adoption du compte de gestion et du compte
administratif du dernier exercice.
Article 3 — Le président du syndicat d’enseignement musical des Monts de Lacaune doit rendre
compte, fous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation au représentant
de PEtat.
Article 4 — La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ils sont nommés sur
un emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis. Les communes d'Angles, de
Brassac, de Lacaune, de Montredon Labessonié, de Murat sur Vèbre et de Vabre supportent les
charges financières correspondantes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat
intercommunal d'enseignement musical des Monts de Lacaune et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 1 ? SEP. 2017
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 10 Arrêté N°2012256-0007 - 14/09/2012Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du Î 2 SEP, LU] ?
relatif à la fin d'exercice du syndicat intercommunal pour la gestion
de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1982 modifié portant création du syndicat intercommunal
pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la
coopération intercommunale du Tarn ;
Vu la lettre de proposition de dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église,
du presbytère et du cimetière de Fonlabour du 7 mai 2012, notifiée par courrier au président du
syndicat ainsi qu’aux maires des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Albi (18 juin 2012) et du Séquestre (25 juin 2012)
approuvant la dissolution du syndicat ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la proposition de dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion de
l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour, le comité du syndicat intercommunal pour la
gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour est réputé avoir émis un avis
favorable à la dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
81013 ALBI Cedex 09 - Standard: 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
ANALRSEONOS - 14/09/2012 Page 11Arrête
Article 1° — Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et du cimetière de Fonlabour et
sursis à sa dissolution jusqu’à ce que les conditions de liquidation soient réunies.
Article 2 — Le comité syndical reste compétent jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la
répartition de l’actif et du passif ainsi que sur l’adoption du compte de gestion et du compte
administratif du dernier exercice.
Article 3 — Le président du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du presbytère et
du cimetière de Fonlabour doit rendre compte, fous les trois mois, de l’état d’avancement des
opérations de liquidation au représentant de l'Etat.
Article 4 — La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ils sont nommés sur
un emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis. Les communes d’Albi et du
Séquestre supportent les charges financières correspondantes,
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal pour la gestion de l’église, du
presbytère et du cimetière de Fonlabour et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le | À SEP. 2012
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 12 Arrêté N°2012256-0008 - 14/09/2012Liberté * Liberté » Églité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 1 ? SEP, 2012
relatif à la fin d’exercice du syndicat intercommunal d'organisation et de gestion du service des transports des pays de l’Assou et du Lézert (SITPAL)
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 5211-26 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
notamment l’article 61-I ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 1990 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’organisation et de gestion du service des transports des pays de l’Assou et du Lézert;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de la coopération intercommunale du Tarn ;
Vu la lettre de proposition de dissolution du syndicat intercommunal d'organisation et de gestion
du service des transports des pays de l'Assou et du Lézert du 7 mai 2012, notifiée par courrier au président du syndicat ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Fauch (27/06/2012), du Travet (05/06/2012), de Mouzieys-Teulet (05/06/2012), de Réalmont (27/06/2012), de Ronel (04/06/2012), de Roumegoux (07/06/2012), de Saint Antonin de Lacalm (28/06/2012), de Saint Lieux Lafenasse (20/06/2012) et de Terre-Clapier (14/06/2012) approuvant la dissolution du syndicat ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la proposition de dissolution du syndicat intercommunal d'organisation et de gestion du service des transports des pays de l'Assou et du Lézert, le conseil municipal de la commune de Teillet ainsi que le comité du syndicat intercommunal d’organisation et de gestion du service des transports des pays de l’Assou et du Lézert sont réputés avoir émis un avis favorable à la dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
81013 ALBI Cedex 09 - Sn ds 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 ArRKE RUREUQUR - 14/09/2012 Page 13Arrête
Article 1° — Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2012, à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’organisation et de gestion du service des transports des pays de l’'Assou et du Lézert et sursis à sa dissolution jusqu’à ce que Les conditions de liquidation soient réunies.
Article 2 — Le comité syndical reste compétent jusqu'au 30 juin 2013 pour délibérer sur la répartition de l’actif et du passif ainsi que sur l'adoption du compte de gestion et du compte administratif du dernier exercice.
Article 3 — Le président du syndicat d'organisation et de gestion du service des transports des
pays de l’Assou et du Lézert doit rendre compte, fous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation au représentant de l'Etat.
Article 4 - La dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Ils sont nommés sur un emploi de même niveau et conservent leurs droits acquis. Les communes de Fauch, du Travet, de Mouzieys-Teulet, de Réalmont, de Ronel, de Roumegoux, de Saint Antonin de Lacalm, de Saint Lieux Lafenasse, de Teillet et de Terre-Clapier supportent les charges financières correspondantes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président du syndicat intercommunal d'organisation et de gestion du service des transports des pays de l’Assou et du Lézert et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le 1 ? SEP. 2012
Josiane CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 14 Arrêté N°2012256-0009 - 14/09/2012