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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2077
Document publié le Lundi 18 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2077)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2011-025 SPECIAL
AVRIL 2011
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2011SOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011108-0001 - Décision relative à l'organisation de l'inspection du travail, du département du Tarn en date du 17 mars 2011 -- Décisions de
délégations pour la Direccte unité territoriale du Tarn en date du 18 mars 2011 -- Décisions de délégations pour la Direccte unité territoriale du Tarn en date des 15 et 18 avril 2011 -- Délégation de signature pour le directeur
départemental des finances publiques du département du Tarn (AP en date du 11 avril 2011) .................................... 1Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
DIRECCTE Midi-Pyrénées
DECISION
RELATIVE À L'ORGANISATION DE l’'INSPECTION DU TRAVAIL DU
DEPARTEMENT DU TARN
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Vu le code du travail, notamment les articles R 8122-3 à R 8122-11,
Vu les décrets 2000-747 du ler août 2000 et 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection
du travail,
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 novembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi,
Vu la décision du Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en date
21 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Midi-
Pyrénées.
Vu la décision du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn du 12 février
2010 relative à l’organisation de l’inspection du travail du Tarn,
Vu l'arrêté en date du 09 février 2010 portant nomination de Hubert BOUCHET en tant que Directeur régional des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées.
DECIDE
Article 1°" :
A compter du 15 février 2011, la compétence des inspectrices du travail dont les noms suivent s'établit comme suit :
1" section : Inspectrice du travail : Anne CHAMFRAULT
Localisation : Unité territoriale du ‘Tarn de la DIRECCTE Midi-Pyrénées
44 avenue Maréchal Lannes BP 18 - Cantepau - 81027 ALBI CT
Délimitation territoriale
Section d'inspection ayant en charge :
> Le contrôle de l’ensemble des emprises SNCF du département ainsi que l’ensemble des activités exercées par
les entreprises sur ces sites.
> Le contrôle de toutes les entreprises situées dans les cantons suivants : ALBI Est -ALBI Nord Est-ALBI Nord
Ouest, à l’exception des rues spécialement attribuées à une autre section. ALBAN-CARMAUX Nord et
Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011 Page 1CARMAUX Sud, CORDES-MONESTIES-PAMPELONNE-REALMONT-VALDERIES-VALENCE
D'ALBI-VAOUR - VILLEFRANCHE D'ALBI, à l'exception de la rue Sabanel à Saint Juery.
> Le contrôle de toutes les entreprises de la commune d’ALBI, pour les rues suivantes :
- rue Jean Rostand,
- rue de Jarlard,
- chemin de la Rivayrolle,
- avenue Maréchal Foch,
- passage Foch,
- rue Lavazière,
- chemin de Lavazière,
- avenue Colonel Teyssier,
- rue de la Berchère,
2°" section : Inspectrice du travail : Christiane POUVTES Localisation : - Maison des Administrations
Place du 1% mai - 81100 CASTRES
Délimitation territoriale :
Section d’inspection ayant en charge le contrôle des entreprises situées sur les cantons : ANGLES - BRASSAC -
CASTRES NORD - CASTRES EST - CASTRES SUD - CUQ TOULZA - DOURGNE - LABRUGUIERE -
LACAUNE - MAZAMET NORD -EST-MAZAMET SUD-EST -MURAT SUR VEBRE- PUYLAURENS -
ROQUECOURBE - SAINT AMANS SOULT - SAINT PAUL CAP DE JOUX - VABRE - VIELMUR.
3°" section : Inspectrice du travail : Hélène SIMON Localisation : Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE Midi-Pyrénées 44 boulevard Maréchal Lannes
BP 18 - Cantepau - 81027 ALBI CT
Délimitation territoriale:
Section d'inspection ayant en charge :
> Le contrôle des entreprises et des établissements de l’ensemble du département, relevant des professions
agricoles visées à l’article L.717.1 du code rural.
> Le contrôle des entreprises du régime général de sécurité sociale (tous codes NAF confondus) situées sur les
cantons de GRAULHET- LAUTREC- MONTREDON- LABESSONIE,
4" section : Inspectrice du travail : Perrine BUENO Localisation : Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE Midi-Pyrénées 44 boulevard Maréchal Lannes
BP 18 - Cantepau - 8102 7 ALBI CT
Délimitation territoriale
Section d'inspection ayant en charge :
> Le contrôle des entreprises situées sur les cantons : ALBI CENTRE - ALBI SUD - ALBI OUEST, à l'exception
des rues spécialement attribuées à une autre section, CADALEN-CASTELNAU DE MONTMIRAIL-
GAILLAC- LAVAUR-LISLE SUR TARN - RABASTENS SALVAGNAC.
> Le contrôle des entreprises situées dans les rues de la commune d'Albi suivantes :
- rue capitaine Malaval,
= rue Jean Rieux,
- avenue François Verdier,
- place Verdun,
- avenue Gambetta,
- impasse Gambetta,
- rue Léon Viala
rue Plaine Saint Martin.
Cette section est également compétente pour les entreprises de la rue Sabanel à Saint Juery.
Article 2 :
Sans préjudice des attributions des inspectrices chargées des sections d'inspection, et suite à la décision régionale du 21
décembre 2009 instituant une cellule de contrôle en renfort aux agents de contrôle des sections d’inspection du
département, dans les domaines du BTP et du travail illégal, il est décidé :
Page 2 Arrêté N°201 1108-0001 - 20/05/2011Madame Perrine BUENO exercera la mission de contrôle en renfort dans le domaine du travail illégal. Cette mission
s'effectuera sur l’ensemble du département et jusqu'à la nomination de l'inspecteur ou inspectrice du travail de la cellule
renfort.
Pour le secteur du BTP, l'inspecteur ou inspectrice du travail qui sera affecté(e) à la cellule renfort se verra attribuer une
compétence concernant les chantiers du bâtiment et travaux publics relevant territorialement des 4 autres sections.
Sa nomination et son champ spécifique d'intervention feront l’objet d’une décision complémentaire.
Article 3 - Intérims : en cas d'absence ou d’empêchement de l’une des inspectrices du travail titulaires de l’une des
sections territoriales, son remplacement est assuré, par l’une ou l’autre des inspectrices du travail, dans l’ordre fixé dans
le tableau ci-dessous :
INTERIMS
SECTION 2 (Christiane POUYTES)
SECTION 3 (Hélène SIMON)
Hélène SIMON
Christiane POUYTES
Perrine BUENO
Anne CHAMFRAULT
Hélène SIMON
Perrine BUENO
Perrine BUENO
Anne CHAMFRAULT
Christiane POUYTES
SECTION 4 (Perrine BUENO)
Christiane POUYTES
Anne CHAMEFRAULT
Hélène SIMON
Article 4 : En application des articles R 8122-3 à R 8122-7 du Code du Travail, ces agents participent en tant que de
besoin aux actions d'inspection de la législation du travail organisées au sein de l'Unité territoriale du Tarn de la
DIRECCTE Midi-Pyrénées.
Article 5 : La décision du 12 février 2010 du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du Tarn est abrogée.
Article 6 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de
Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à To
Le Dire
consomr
ouse le î 7 ARS 2 ir régional des entreprises, de la concurrence, de la
on, du travail, de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Arrêté N°201 1108-0001 - 20/05/2011 Page 34
. 4 h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE
Unité Territoriale du Tarn
Section | d'Inspection du travail
DELEGATION
L'Inspectrice du Travail de la section 1 du département du Tarn,
Vu les articles L 4731-1, L 4721-8, L 4731-2, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Midi-Pyrénées du 21 décembre 2009,
Vu la décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le Tarn du 17 mars 2011,
Vu l'affectation de Madame Anne CHAMFRAULT, Inspectrice du Travail à la section 1 d’inspection du travail du département du Tarn, au 1° janvier 2010,
Vu l'affectation de Madame Corinne BOULLE, Contrôleur du Travail à la section | d'inspection du
travail du département du Tarn, au 1° janvier 2010,
DECIDE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Corinne BOULLE, aux fins de prendre toutes mesures,
et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé résultant soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts
dans le secteur géographique de la 1** section d'inspection du travail du département du Tarn,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées 4 (DIRECCTE)
Unité Territoriale du Tarn
44, Bd Maréchal Lannes — Cantepau — BP 1881027 — ALBI CT — Standard : OS 63 78 32 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn) ou ALLÔ SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39
www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 4 Arrêté N°2011 108-0001 - 20/05/2011Article 3 : Délégation est donnée à Madame Corinne BOULLE, aux fins de signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L 4721-8, L 4731-
2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux entreprises situées dans le secteur géographique de la 1% section d'inspection du travail du département du Tarn.
Article 5 : Ces délégations s’exercent sous l’autorité de l'Inspectrice du Travail de la section 1 du
département du Tarn.
Fait à Albi, le 18 mars 2011
L'Inspectrice du Travail
Anne CHAMFRAULT
Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011 Page 54
Re h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Midi-Pyrénées -
DIRECCTE
Unité Territoriale du Tam
Section 1 d’Inspection du travail
DELEGATION
L'Inspectrice du Travail de la section 1 du département du Tarn,
Vu les articles L 4731-1, L 4721-8, L 4731-2, L 4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la
région Midi-Pyrénées du 21 décembre 2009,
Vu la décision relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le Tarn du 17 mars 2011,
Vu l'affectation de Madame Anne CHAMFRAULT, Inspectrice du Travail à la section 1 d’inspection du travail du département du Tarn, au 1% janvier 2010,
Vu l'affectation de Monsieur Julien HORNERO, Contrôleur du Travail à la section 1 d'inspection du travail du département du Tarn, au 1“ janvier 2010,
DECIDE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Julien HORNERO, aux fins de prendre toutes mesures,
et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé résultant soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques d’ensevelissement, soit de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 1% section d’inspection du travail du département du Tarn.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées 1 (DIRECCTE)
Unité Territoriale du Tarn
44, Bd Maréchal Lannes - Cantepau — BP 18-81027 — ALBI CT — Standard : 05 63 78 32 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn) ou ALLÔ SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39
wwwtravail-solidarite.gouv.fr — www.economie.gouv.ff
Page 6 Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Julien HORNERO, aux fins de signer les demandes de
vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L 4721-8, L 4731-
2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux entreprises situées dans le secteur géographique de la
1# section d'inspection du travail du département du Tarn.
Article 5 : Ces délégations s'exercent sous l'autorité de l’Inspectrice du Travail de la section 1 du
département du Tarn.
Fait à Albi, le 18 mars 2011
L'Inspectrice du Travail
Anne CHAMFRAULT
Arrêté N°201 1108-0001 - 20/05/2011 Page 7Page 8
4
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées —
DIRECCTE
Unité Territoriale du Tarn
Section 3 Inspection du travail
DELEGATION
L'inspectrice du travail de la 3*"* section d'inspection du travail du département du tarn,
Vu les articles L 4721-8—L 4731-1 à L4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région
Midi-Pyrénées du 21 décembre 2009,
Vu la décision relative à l’organisation de l'Inspection du travail dans le Tarn du 17 mars 2011
Vu l’affection de Mme Hélène SIMON, Inspectrice du travail à la section 3 d'inspection du travail du
département du Tarn au 1° janvier 2010
Vu l’affectation de M. BENNE Philippe, contrôleur du travail à la section 3 d'inspection du travail du
département du Tarn au 1° janvier 2010
DECIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à M. BENNE Philippe, contrôleur du travail affecté à la section 3, aux fins de
prendre toute mesure et notamment l’arrêt temporaire des travaux, visant à soustraire immédiatement les
salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou travaux publics, à un
risque grave et imminent :
- d’ensevelissement
- de chute de hauteur
- lié aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2 -
Délégation est donnée à M. BENNE Philippe, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser la reprise des
travaux ou de l’activité concernée, lorsque l'employeur aura avisé le contrôleur que toutes les mesures ont
été prises pour faire cesser, après vérification, les situations de danger grave et imminent.
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Tarn
44 Boulevard Maréchal Lannes — BP 18- Cantepau - 81027 ALBI CT - Standard : 05 63.78.32.21
Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011Article 3 —
La délégation donnée aux articles 1 et 2 est applicable aux chantiers du bâtiment ou de travaux publics
ouverts sur les cantons de GRAULHET, LAUTREC et MONTREDON LABESSONNIE.
Article 4 —
Délégation est donnée à M. BENNE Philippe, contrôleur du travail, aux fins :
de demander des contrôles réalisés par des organismes agréés lorsqu'il constate que des salariés se
trouvent dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
de mettre en demeure les employeurs de remédier à cette situation,
d’ordonner des arrêts de travaux temporaires de l’activité concernée,
d'autoriser, après vérification, la reprise de l’activité concernée.
Cette délégation est donnée pour toute activité exercée sur les cantons de GRAULHET, LAUTREC et
MONTREDON LABESSONNIE,
Article 5 -
Ces délégations s’exercent sous l'autorité de l’Inspectrice du travail signataire.
ALBI, le 18/04/2011
L'Inspectrice du travail,
H. SIMON
Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011 Page 9Page 10
Liberié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgaliré + Fraternité
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées —
DIRECCTE
Unité Territoriale du Tarn
Section 3 Inspection du travail
DELEGATION
L'inspectrice du travail de la 3" section d'inspection du travail du département du tarn,
Vu les articles L 4721-8 — L 4731-1 à L4731-3 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région
Midi-Pyrénées du 21 décembre 2009,
Vu la décision relative à l'organisation de l'Inspection du travail dans le Tarn du 17 mars 2011
Vu l'affectation de Mme Hélène SIMON, Inspectrice du travail à la section 3 d'inspection du travail du
département du Tarn au 1° janvier 2010
Vu l'affectation de M. NOUGARET Jean-Marc, contrôleur du travail à la section 3 d'inspection du travail
du département du Tarn au 1° Janvier 2010
DECIDE
Article 1°:
Délégation est donnée à M. NOUGARET Jean-Marc, contrôleur du travail affecté à la section 3, aux fins
de prendre toute mesure et notamment l'arrêt temporaire des travaux, visant à soustraire immédiatement les
salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou travaux publics, à un
risque grave et imminent :
- d’ensevelissement
- de chute de hauteur
- lié aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2 -
Délégation est donnée à M. NOUGARET Jean-Marc, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée, lorsque l'employeur aura avisé le contrôleur que toutes les mesures
ont été prises pour faire cesser, après vérification, les situations de danger grave et imminent.
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Tarn
44 boulevard Maréchal Lannes — BP 18 — Cantepau- 81027 ALBI CT — Standard : 05 63.78.32.21
www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie gouv.fr
Arrêté N°201 1108-0001 - 20/05/2011Article 3 —
La délégation donnée aux articles 1 et 2 est applicable aux chantiers du bâtiment ou de travaux publics
ouverts sur les cantons de GRAULHET, LAUTREC et MONTREDON LABESSONNIE.
Article 4 —
Délégation est donnée à M. NOUGARET Jean-Marc, contrôleur du travail, aux fins :
de demander des contrôles réalisés par des organismes agréés lorsqu'il constate que des salariés se
trouvent dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
de mettre en demeure les employeurs de remédier à cette situation,
d'ordonner des arrêts de travaux temporaires de l’activité concernée,
d'autoriser, après vérification, la reprise de l’activité concernée,
Cette délégation est donnée pour toute activité exercée sur les cantons de GRAULHET, LAUTREC et
MONTREDON LABESSONNIE.
Article 5 -
Ces délégations s’exercent sous l'autorité de l'Inspectrice du travail signataire.
ALBI, le 18/04/2011
L'Inspectrice du travail,
H. SIMON
Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011 Page 11MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
‘Unité rerritarinle du Tan
Inspection du travail pd
seciion
Téléphone :05 83 TB 37 48
Télécopie : 05 83 78 32 64
Page 12
ne AR IcPMTC
L'inspectrice du travail de la 2ème section d'inspection du travail du département du Tam,
Vu les articles L 4731-1, L4731-2, L 4731-3 et L 8112-5 du Code du Travail
DECIDE
Article 1°:
Délégation est donnée à Monsieur Francis BARTHE, contrôleur du travail, aux fins de prendre toute mesure et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur, d'ensevelissement ou lié à l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante,
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Francis BARTHE, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée, lorsque l'employeur avise le contrôleur que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser, après vérification, la situation de danger grave et imminent.
Article 3 :
La délégation donnée aux articles 1 et 2 est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts sur l'ensemble du secteur de la 2" section d'inspection du travail du Tarn.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Francis BARTHE, contrôleur du travail, aux fins de:
- demander des contrôles réalisés par des organismes agréés lorsqu'elle constate que des salariés se mrouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
- mettre en demeure les employeurs de remédier à cctte situation,
- ordonner des arrêts de travaux temporaires de l’activité concernée,
- autoriser, après vérification, la reprise de l'activité concernée.
Cette délégation est donnée sur l'ensemble du secteur de la 24 section d'inspection du travail du Tarn,
icle 5 :
Ces délégations s'exercent sous l'autorité de l'inspectrice du travail signataire.
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Section détachée de l'Unité Territoriale du Tarn
Place du 1° mai, 81100 CASTRES — Standard : 0 60 78 32 44
wa milssolidarite. souv.fr — www,ccongmtie gouv.fr
Arrêté N°201 1108-0001 - 20/05/2011MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
Linité lerttariale du Tarn
Inspection du travail
2 section
Téléphone :05 83 78 32 48
Télécopie : 05 63 78 3264
NAS IcPMTc
L'inspoctrice du travail de la 2ème section d'inspection du travail du département du Tam,
Vu les articles L 4731-1, L 4731-2, L 4731-3 et L 8112-5 du Code du Travail
DECIDE
Article 1;
Délégation est donnée à Mademoiselle Annie PLENACOSTE, contrôlour du travail, aux fins de prendre toute mesure et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement les salariés dont elle aura constaté qu'ils se œrouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave ct imminent de chute de hauteur, d'ensevelissement ou lié à l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article
Délégation est donnée à Mademoiselle Annie PLENACOSTE, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée, lorsque l'employeur avise le contrôleur que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser, après vérification, la situation de danger grave et imminent.
Article 3 :
La délégation donnée aux articles 1 et 2 est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts sur l'ensemble du secteur de la 2°" section d'inspection du travail du Tarn,
Article 4 :
Délégation est donnée à Mademoiselle Annie PLENACOSTE, contrôleur du travail, aux fins de : - demander des contrôles réalisés par des organismes agréés lorsqu'elle constate que des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
2 mettre en demeure les employeurs de remédier à cette situation,
- ordonner des arrêts de travaux temporaires de l'activité concernée,
- autoriser, après vérification, la reprise de l'activité concernée.
Cette délégation est donnée sur l'ensemble du secteur de la 2°" section d'inspection du travail du Tam.
Article 5 :
Ces délégations s'exercent sous l'autorité de l'inspectrice du travail signataire,
Castres, le 18 avril 2011
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Section détachée de l'Unité Territoriale du Tarn
Place du 1° mai, 81100 CASTRES - Standard : 0$ 60 78 32 48
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Arrêté N°201 1108-0001 - 20/05/2011 Page 13Vo amant
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DELEGATION
L'Inspectrice du travail de la section 4 du département du Tarn,
Vu les articles L 4731-1, L4721-8, L4731-2,L 4731-3, L 4731-6 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Midi-Pyrénées et
à l’organisation de l'inspection du travail dans le Tarn du 17 mars 2011,
Vu l'affectation de Mme Perrine BUENO, Inspectrice du travail à la section 4 d'inspection du travail du département du Tarn, au 1% janvier 2011, par décision du 22 décembre 2010.
Vu l'affectation de Madame Martine MALGOUYRES, Contrôleur du travail à la section 4 d'inspection du travail du département
du Tarn,
DECIDE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Martine MALGOUYRES, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt
temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se
trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de danger grave et imminent pour sa vie ou sa
santé résultant soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à
éviter les risques d’ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations
de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique
de la 4° section d'inspection du département du Tarn.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Martine MALGOUYRES, aux fins de signer les demandes de vérification, la mise
en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de
l'activité, prévus aux articles L 4721-8, L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une
exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux entreprises situées dans le secteur géographique de la 4° section d'inspection du
travail du département du Tam.
Article 5 : Ces délégations s'exercent sous l'autorité de l’Inspectrice du Travail géographique de la section 4 du département du
Tarn.
Fait à Albi, le 15 avril 2011
Perrine BUENO )
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Tarn
44 Boulevard Maréchal Lannes — BP 18—CANTEPAU - 81027 ALBI CT — Standard : 05 ,63.78.32.00.
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn) où ALLÔ SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39
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Page 14 Arrêté N°201 1108-0001 - 20/05/2011Reennemi TE
entr
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DELEGATION
L'Inspectrice du travail de la section 4 du département du Tarn,
Vu les articles L 4731-1, L 4721-8, L 4731-3, L 4731-6 et L 8112-5 du code du travail,
Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Midi-Pyrénées et à l’organisation de l'inspection du travail dans le Tarn du 17 mars 2011,
Vu l'affectation de Mme Perrine BUENO, Inspectrice du travail à la section 4 d'inspection du travail du département du Tarn, au 1% janvier 2011, par décision du 22 décembre 2010,
Vu l'affectation de Madame Marie PINEAU, Contrôleur du travail à la section 4 d'inspection du travail du département du Tarn
DECIDE
Article 1°’: Délégation est donnée à Madame Marie PINEAU, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques d’ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 4° section d'inspection du département du Tarn.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marie PINEAU, aux fins de signer les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité, prévus aux articles L 4721-8, L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux entreprises situées dans le secteur géographique de la 4° section d’inspection du travail du département du Tarn.
Article 5 : Ces délégations s’exercent sous l’autorité de l'Inspectrice du Travail géographique de la section 4 du département du Tarn.
Fait à Albi, le 15 avril 2011
du travail
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Tarn
44 Boulevard Maréchal Lannes — BP 18—CANTEPAU - 81027 ALBI CT — Standard : 05 .63.78.32,00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn) où ALLÔ SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39 www.ravail-solidarite gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011 Page 15Annexe 11.1
EE 5 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du TARN
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 11 juin 2009, portant nomination de Mme Marcelle PIERROT en qualité de Préfète du
Tarn ;
Vu le décret du 3 août 2040 portant nomination de M. Gérard GANTOU, administrateur général des
finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
Vu la décision du 1” novembre 2010 portant nomination de M. Didier BUONGIORNO, directeur
divisionnaire, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Tarn.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
ARRETE :
Article 1% : Délégation est donnée à M Gérard GANTOU, directeur départemental des finances publiques du département du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Page 16 Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011Article 2: Délégation est donnée à M. Didier BUONGIORNO, adjoint au directeur départemental des
finances publiques du département du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du
Tarn et ladjoint au directeur départemental des finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le lÊ { ÂUR 2011
Marcelle PIERROT
Arrêté N°2011108-0001 - 20/05/2011 Page 17