Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 5 Convention de groupement de commandes transport par autocars

Documents similaires

Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 5 Convention de groupement de com

Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 5 Convention de groupement de com

Conseil Municipal - DEL01 2025 0004 Convention constitutive groupeme

Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 9 Dissolution CCJ

Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 9 Dissolution CCJ

Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 9 Dissolution CCJ

Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 2 Procedure reprise sepultures

Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 2 Procedure reprise sepultures

Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 2 Procedure reprise sepultures

Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 16 Elections professionnelles V

Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 5 Convention de groupement de commandes transport par autocars Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 5 Convention de groupement de commandes transport par autocars)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

2022-5 GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE VAL POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCARS

14. YF/BG

Conseillers municipaux présents : 40

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,

Vu le projet de convention de groupement de commandes entre la Ville et l'Etablissement public VAL Courbevoie,

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse du 22 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE l'adhésion de la Ville au groupement de commandes constitué avec l’Etablissement public

« Vacances Animation Loisirs » (VAL) de Courbevoie pour la passation de marchés publics de services dans le domaine du transport en autocars.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville, coordonnateur du

groupement et l'Etablissement publie VAL Courbevoie, étant précisé que la commission d’appel d'offres du groupement sera celle de la Ville,AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tout avenant éventuel relatif à cette convention.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire d

v . Jacques KOSSOWSKI hilippe POUTHÉ

Délibération transmise en Préfecture le 28 SEP, 202?

Délibération affichée en mairie le 28 SEP, 202?

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence

gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Groupement de commandes entre la Ville et le VAL pour le transport par autocars

Par délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2018, un groupement de commandes entre la Ville et l'Etablissement publie VAL Courbevoie portant sur le transport par autocars pour des séjours de classes

d’environnement et de colonies de vacances a été approuvé.

La Ville et l'Etablissement public VAL Courbevoie envisagent à nouveau de mutualiser leurs besoins pour les

marchés publics portant sur le transport par autocars.

A cet effet, il est envisagé de conclure une convention de groupement de commandes sur le fondement de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, qui aura pour objet de sélectionner un ou plusieurs prestataires pour les besoins définis par la Ville et l'Etablissement public VAL Courbevoie. La Ville sera le coordonnateur du groupement de commandes et sera notamment chargée, à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues aux articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires au nom et pour le compte de l'Etablissement public VAL Courbevoie, ainsi que toutes les missions relatives à l’exécution des marchés publics. La commission d’appel d’offres du

groupement sera celle de la Ville,

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver l'adhésion de la Ville au groupement de commandes constitué avec l'Etablissement public VAL Courbevoie pour la passation de marchés publics de services dans le domaine du transport en autocars,

- d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville, coordonnateur du groupement et l'Etablissement public VAL Courbevoie, étant précisé que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.