Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 2 Procedure reprise sepultures
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 2 Procedure reprise sepultures
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 19 Nouvelle appellation Maison de
Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 19 Nouvelle appellation Maison de
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 19 Nouvelle appellation Maison de
Déliberation - Reprise des sepultures perpetuelles et centenaires
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 9 Dissolution CCJ
Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 9 Dissolution CCJ
Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 9 Dissolution CCJ
Déliberation - Reprise des sepultures perpetuelles et centenaires
Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 2 Procedure reprise sepultures
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 26 09 22 DEL 2 Procedure reprise sepultures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
2022 -2 PROCEDURE DE REPRISE DE SEPULTURES
9.1 AB/BG
Conseillers municipaux présents : 37
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2223-13 à L. 2223-18,
R.2121-10, et R. 2223-11,
Va sa délibération n°2016-2 du 14 avril 2016 approuvant la procédure de reprises des sépultures perpétuelles et centenaires en état d’abandon au cimetière des Fauvelles,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 19 septembre 2022,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE les reprises des sépultures perpétuelles et centenaires en état d’abandon au cimetière des
Fauvelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ces reprises.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire
. À. | ilippe POUTHÉ ques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 28 SEP. 207?
Délibération affichée en mairie le 28 SEP, 202?
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois. le silence
gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Procédure de reprise de sépultures
Lors de sa séance du 14 avril 2016, le Conseil municipal a approuvé la procédure de reprises des sépultures perpétuelles et centenaires en état d'abandon au cimetière des Fauvelles. Cette procédure est prévue aux articles L. 2223-17, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
53 sépultures étaient visées par cette procédure ; leur état de délabrement et de délaissement a été constaté lors d’un premier constat réalisé le 29 juin 2018, après en avoir informé les familles par courriers recommandés et affichages.
L’article R. 2223-18 du CGCT prévoyait alors qu’un délai de trois ans devait être respecté avant de procéder à un second constat, Après avoir réitéré l'information aux familles et l’affichage, le second constat a été réalisé le 18 janvier 2022. A cette occasion, il a été constaté que sept familles ont effectué des travaux ou se sont engagées à les réaliser. Les sept sépultures visées ont été sorties de la procédure de reprise.
Sur les 46 sépultures restantes, huit familles se sont désistées et ont abandonné leurs droits sur les concessions, sept autres familles n’ont donné aucune suite aux courriers recommandés réceptionnés et pour 31 familles, aucun ayant-droit ou héritier ne s’est manifesté ou n’a pu être identifié. Ces 46 sépultures sont huit chapelles, et 38 tombes traditionnelles (caveau ou en pleine terre).
Une réflexion particulière doit être menée pour garantir la préservation des structures présentant un intérêt architectural particulier, à savoir les huit chapelles, Un travail de projection sur leur réhabilitation, ainsi que sur leurs potentielles destinations futures est entamé et sera ultérieurement présenté au Conseil municipal. Les destinations possibles de ces constructions pourraient être un aménagement intérieur en columbarium collectif, une restauration et un maintien au titre du patrimoine local, ou une cession à un particulier, avant ou après travaux de remise en état.
Le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les reprises des 46 concessions, perpétuelles ou centenaires, en état d’abandon.
Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu à l’article L. 2223-17 du CGCT, prononçant la reprise par la Commune des terrains affectés à ces concessions. Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires seront enlevés, excepté ceux appartenant aux chapelles et les restes des personnes inhumées seront exhumés, déposés dans un cercueil de dimension appropriée, puis incinérés.
Il est demandé au Conseil d’approuver les reprises des sépultures perpétuelles et centenaires en état d’abandon au cimetière des Fauvelles.