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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil special n°180 du 21 novembre 2020
Document publié le Samedi 21 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil special n°180 du 21 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affairfe uii ie parf : Florfence VERDIER
Téléphone : 06 33 93 40 33
Mél : ddtm-cadrfe-perfmanence@herfailt.goi .frf
ARRÊTÉ DDTM 34 du 21 novembre 2020
Arrêté temporaire portant dérogation à titre temporaire pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Le préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1, VU le code de la route, notamment son article R. 411-18,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit ״arrêté TMD״),
VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 II, VU l'arrêté préfectoral N°2019-I-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature à monsieur Matthieu Gregory, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
VU l'arrêté N°2020-10-11422 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à madame Florence VERDIER, cheffe du service agriculture forêt
VU la demande de la société LOCAWATT – 995 quai des Moulins – 34 200, en date du 21 novembre 2020
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DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Erfneut Grfanierf
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRETE :
ARTICLE 1
En application de l'article 5 I de l'arrêté inter-ministériel du 02 mars 2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
une dérogation temporaire de circulation est accordée à la société LOCAWATT qui est
autorisée à circuler sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du département de
l’Hérault, y compris la traversée des départements du Gard et des Bouches du Rhône, afin de
se rendre sur le campus Saint Charles (Marseille).
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée pour la journée du 22 novembre entre 5h et 22h, et pour les véhicules immatriculés :
VOLVO SH 500 : EA-900-DB
Renault C480 : FQ-504-SB
ARTICLE 3
Le présent arrêté portant dérogation de circulation est consenti pour les déplacements de véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’événements imprévus.
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des
documents et titres de transports.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la présente dérogation.
ARTICLE 4
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions
particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux, municipaux)
réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses d'agglomération,
franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux seules fins de l'article 1.
A Montpellier le 21 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Et par subdélégation,
Le cadre de permanence
Florence VERDIER
Cheffe du service agriculture forêt
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