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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210270 01
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Justice et droit,
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
EQUIPEMENT SPORTIF
XXXXX
SAISON 2021 / 2022
ENTRE
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
76600 LE HAVRE et représentée par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Malika CHERRIERE
autorisée par délibération en date du
d’une part,
ET
L’Association XXXXXXXXX, Association déclarée sous le régime de la loi de 1901, dont le siège est
XXXXXXXXXXXXXX et représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de président de l’Association.
d’autre part.
Cordonnées du Président :
Nom de l’association :
Adresse :
Tel :
Mail :
Il est convenu et arrêté par la délibération en date du 8 juillet 2021 ce qui suit :
N° Convention : 2021.XX
EQUIPEMENT : XXXX 2
Article 1 : Désignation
La Communauté Urbaine met à la disposition de l’Association XXXXXXXX, l’équipement
communautaire de XXXXXXXXX pour la pratique des entrainements dans le cadre de l’activité
XXXXXXXX.
L’association prendra les lieux dans l’état dans lesquels ils se trouvent au moment de l’entrée en
jouissance. Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence d’un représentant de
l’association et de la Communauté Urbaine.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue du mercredi 1 er septembre 2021 au vendredi 8 juillet 2022 inclus.
L’accès au XXXX n’est pas autorisé les jours fériés et lors des vacances scolaires.
Toute demande d’occupation exceptionnelle sur ces périodes devra faire l’objet d’un accord écrit
préalable de la Communauté Urbaine et devra être formulée par l’Association par écrit au moins un
mois avant la date souhaitée.
La présente convention ne fait pas l’objet d’aucune reconduction tacite.
L’association informera par écrit, au moins trois semaines avant, la Communauté Urbaine en cas de
non utilisation des lieux pour plus de deux semaines consécutives.
Article 3 : Conditions d’utilisation
Le XXXX est mis à disposition de l’Association aux jours et heures prévus au planning élaboré entre
l’Association et la Communauté Urbaine. Le planning est annexé à la présente convention (ANNEXE
1).
Toute modification du planning qu’elle intervienne à la demande de l’Association ou de la
Communauté Urbaine devra être faite en concertation et formulée par écrit.
La mise à disposition pourra être suspendue par la Communauté Urbaine, en cas de compétitions ou
d’évènements spécifiques. L’Association sera informée au moins un mois avant la manifestation.
Article 4 : Entreposage de biens propres à l’Association
Sous réserve de l’accord de la Communauté Urbaine, l’Association peut entreposer son propre
matériel dans une malle ou un coffre fermant à clef. Le lieu de stockage de ce matériel devra être
convenu préalablement avec la Communauté Urbaine qui décline toute responsabilité en cas de vol
ou de détérioration du matériel.
Article 5 : Occupation – Jouissance
L’Association sera seule responsable de l’occupation des installations mises à sa disposition.
Elle s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à
l’occupation des lieux qu’à l’activité sportive exercée, notamment les dispositions du règlement
intérieur d’occupation des équipements en vigueur affiché dans l’équipement. 3
Il est rappelé conformément au décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qu’il est
formellement interdit de fumer dans les équipements sportifs.
L’association devra communiquer par courrier ou autre mode écrit à la Communauté Urbaine le nom
d’un membre référent présent pour chacun des créneaux utilisés ainsi que le nombre de licenciés
susceptibles de participer aux entraînements au plus tard le 30 septembre 2021.
Coordonnées du référent :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Tel :
Mail :
Tout changement de référent devra être signalé par écrit à la Communauté urbaine.
L’Association s’engage à tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter
préjudice aux usagers de l’installation.
Les installations mises à la disposition sont exclusivement réservées à un usage sportif ou à toute
animation sportive en rapport avec l’activité de l’Association. Elle ne pourra y exercer aucune autre
activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable
exprès de la Communauté Urbaine.
Conformément à l’article GN6 du règlement du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre l’incendie
dans les établissements recevant du public, pour une utilisation, même partielle ou occasionnelle de
l’équipement sportif, pour une démonstration ou une attraction non prévue par le règlement,
l’organisateur devra présenter une demande par écrit au moins deux mois avant la manifestation.
Cette demande devra préciser la nature de la manifestation, les risques qu’elle représente, les
horaires d’occupation, sa durée, sa localisation exacte, les matériaux utilisés ainsi que l’effectif prévu.
Article 6 : Sécurité
La Communauté Urbaine s’efforce à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les
installations mises à disposition. A ce titre, l’Association devra faire remonter auprès de la
Communauté Urbaine, toute dégradation, usure, ou problème qu’elle pourrait constater.
L’Association reconnaît :
ß avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter
ß avoir procédé, avec les services de la Communauté Urbaine, à une visite de l’installation mise à
disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires
d’évacuation et les issues de secours.
L’Association s’engage à respecter les consignes définies par la commission de sécurité, figurant sur
le registre de sécurité. 4
L’Association s’engage à contrôler l’accès à l’équipement pour assurer la sécurité de ses membres. La
clé de l’équipement sera fournie au Président de l’Association en début de saison. Le représentant de
l’Association est seul responsable du jeu de clé et s’engage à ne pas effectuer de double.
La clé devra être restituée par l’Association auprès des services de la Communauté Urbaine à la date
de fin d’occupation prévue dans la convention.
Les activités de l’Association se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Communauté
Urbaine dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée des membres
de l’Association, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux et des matériels non prévue par la
présente convention.
Article 7 : Affichage publicitaire
L’apposition de publicité à l’extérieur ou à l’intérieur des équipements sportifs est interdite sauf
accord exprès de la Communauté Urbaine dans le cadre de la conclusion d’un acte spécifique
conforme aux textes en vigueur applicables, un avenant à ladite convention sera alors réalisé.
L’installation de cette publicité pourrait alors se faire sous le contrôle des services communautaires
et aux conditions prévues.
La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le
respect des limites apportées par la loi EVIN et sans atteinte aux bonnes mœurs.
Article 8 : Entretien
La Communauté Urbaine assure l’entretien des installations mises à disposition. Toutefois,
l’Association s’assure que les pratiquants entrent dans les lieux sportifs munis d’une tenue adéquate
et avec des chaussures propres (ou du moins nettoyées avant l’entrée).
Article 9 : Fluides
La Communauté Urbaine fera son affaire personnelle de tous les abonnements et dépenses de
fluides (eau, gaz, électricité, chauffage ou toutes autres fournitures éventuelles).
Article 10 : Responsabilité et Assurance
L’Association fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité
dans les lieux.
Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature que ce soit.
Elle s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps
d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et pour les
risques locatifs, et en donne justification à la Communauté Urbaine. L’attestation devra être
fournie à la Communauté Urbaine à la remise des clefs des bâtiments. 5
L’association se charge de transmettre à la Communauté Urbaine les modifications de sa
responsabilité civile et les copies des nouvelles attestations en cas d’échéance en cours d’utilisation.
Article 11 : Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit
La valorisation s’élève à xxxx.
Article 12 : Cession, Sous-location
L’autorisation est accordée uniquement au représentant de l’Association et ne peut faire l’objet de
cession d’aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale des installations est
interdite.
Article 13 : Impôts et Taxes
La Communauté Urbaine aura à sa charge tous impôts et taxes se rapportant à l’espace occupé.
Article 14 : Contrôle par la Communauté Urbaine
Le contrôle de la bonne utilisation de l’installation sera assuré par les services de la Communauté
Urbaine.
Article 15 : Résiliation
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des
parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Au vu de l’état des équipements, la
Communauté Urbaine se laisse la possibilité de fermer les bâtiments à tout moment, et sans préavis,
selon les besoins de mise en sécurité et de mise en accessibilité des locaux.
Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à
le faire, par courrier, un mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation. Aucune autre
formalité n’étant requise pour la rendre effective.
Il pourra également être mis fin à l’autorisation d’occupation par la Communauté urbaine, pour les
raisons suivantes :
- non-exploitation des installations, durant plus d’un mois sans avis préalable
- dissolution de l’Association
- modification de l’activité exercée sans accord de la Communauté Urbaine
- non-respect des normes de sécurité et d’hygiène
- en cas de travaux ou de force majeure qui nécessiterait l’occupation de l’espace, sans
que l’Association puisse prétendre à une quelconque indemnité
- résiliation en cas de reprise pour le service public par la Communauté urbaine. 6
Article 16 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté Urbaine et l’Association au sujet de
l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal
Administratif de Rouen.
Article 17 : Fin du contrat
A l’expiration de la convention ou en cas de cessation de celle-ci pour quelque cause que ce soit,
l’Association remettra gratuitement à la Communauté Urbaine, tous les ouvrages qui lui auront été
mis à disposition pour l’exercice de l’activité, en état normal d’entretien et de fonctionnement.
Elle remettra également à la Communauté Urbaine, le jeu de clé qui lui aura été confié en début
d’occupation sans que les services de la Communauté Urbaine n’aient besoin d’en porter
réclamation.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera effectué. Il pourra être demandé à l’association la prise
en charge de la remise en état d’un élément détérioré par celui-ci.
Article 18 : Régime de l’occupation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
En aucun cas, l’Association ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.
Fait au Havre en deux exemplaires,
Le Le
L’Association Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Pour le Président et par délégation,
XXXXXXX
Président