Arrêté - AP 13 10 2023 Prolongation Argens

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Arrêté - AP 13 10 2023 Prolongation Argens Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Arrêté - AP 13 10 2023 Prolongation Argens)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET | DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2023-109 du 1 3 OCT. 2023

portant modification de l'arrêté du 17 août 2023 relatif à l'état de sécheresse

pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse

Le Préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse ;

Vu la consultation du comité ressources en eau du Var du 9 octobre 2023 validant la prolongation de la situation de sécheresse dans le Var ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la

sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,

Considérant que la situation reste fragile, avec notamment des cumuls de pluie qui n'ont pas permis de recharger les nappes et d'améliorer la situation des débits,

Considérant les prévisions météorologiques à ce jour,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1”: Objet de la modification

L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté du 02 mai 2023 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse est modifié comme suit :

1/3«Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 novembre 2023.

Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral. »

Article 2 : Contrôles et sanctions

Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est

assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers

assermentés au titre de la police de l'eau.

Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le

plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.

Sanctions

Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental

sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5" classe (1.500 euros pour les

personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au

quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).

Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.

Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.

Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la

législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de

l'environnement).

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».

Article 4 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

2/3commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. II sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.

Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la

biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.

Phillip MAHÉ

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