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Arrêté - AP 14 11 2023 Argens alerte renforcee
Document publié le Samedi 4 novembre 2023 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - AP 14 11 2023 Argens alerte renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET Le =
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-118 du | 4 NOV. 2023
modifiant l’arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2023-109 du 13 octobre 2023,
relatif à la situation de sécheresse sur la zone Argens et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22121, L.2212-2 et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Var - M.MAHÉ (Philippe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-109 déclarant l'état de crise sécheresse pour la zone Argens ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 09 novembre 2023 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Argens ;
Considérant le déficit pluviométrique général, la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin versant du Argens constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
1/12 Article 1”: Zone placée en alerte renforcée sécheresse
ARRÊTE :
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Argens.
Sur l'ensemble de la zone placée en crise sécheresse, l’utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
AMPUS FIGANIERES ROCBARON
ARCS (LES) FLASSANS SUR ISSOLE ROQUEBRUNE / ARGENS
AUPS FLAYOSC ROQUEBRUSSANNE (LA)
BARGEMON FORCALQUEIRET ROUGIERS
BARJOLS FOX-AMPHOUX SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE-SUR-ISSOLE FREJUS SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
BRAS GARDE FREINET (LA) SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
BRIGNOLES GAREOULT SAINT-RAPHAEL
BRUE-AURIAC GONFARON SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CABASSE LORGUES SALERNES
CALLAS LUC (LE) SEILLONS-SOURCE D'ARGENS
CAMPS LA SOURCE MAYONS (LES) SILLANS LA CASCADE
CANNET DES MAURES (LE) |MAZAUGUES TARADEAU
CARCES | MONTFERRAT TAVERNES
CELLE (LA) MONTFORT /ARGENS THORONET (LE)
CHATEAUDOUBLE MOTTE (LA) TOURTOUR
CHATEAUVERT MUY (LE) TOURVES
CLAVIERS NANS LES PINS TRANS EN PROVENCE
CORRENS NEOULES VAL (LE)
COTIGNAC OLLIERES VARAGES
DRAGUIGNAN PLAN D'AUPS VERDIERE (LA)
ENTRECASTEAUX PONTEVES VIDAUBAN
ESPARRON PUGET/ARGENS VILLECROZE
VINS-SUR-CARAMY
Article 2: Les mesures de restriction de l'usage de l'eau liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
2/12 salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
21 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages Alerte renforcée
Interdiction
Arrosage
des pelouses, ifs : : = 5 : LS p aps (sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: interdiction fleuris, espaces verts , : d'arrosage de 9h à 19h)
Arrosage des jardins Interdit entre 8h et 20h et potagers réduction des prélèvements de 40 %
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à l'exception
des « greens et départs »
Arrosage
des golfs
(Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2019-2024)
Réduction des volumes d'au moins 60 % par Une interdiction d'arroser les fairways 7/7.
(arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h)
3/12 Usages Alerte renforcée
Arrosage des terrains de
sport, hippodromes et
centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les
forages en nappe à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1000 m“/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
Lavage de véhicules
professionnels
avec dispositif
automobiles chez les Interdiction
particuliers
Lavage de Limiter les programmes
véhicules (4 maximum) (*)
automobiles ï Stations LR. : en centres Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
de recyclage à Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
70% €) no . interdiction
Limiter les programmes
Lavage ce (4 maximum) (*) véhicules
ï Stations à :
automobiles ! Un unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 100L) (**) en centres
professionnels Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
sans dispositif - = - -
de recyclage | Usagers Usage interdit pour les pistes de lavageet les programmes faisant l'objet d'une interdiction
(*) Obligation d'afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation (*) Masquage des programmes faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation
(*#*) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation
Lavage d'engins
nautiques par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression avec principalement de l'eau salée et/ou système de recyclage de l'eau
Lavage d'engins
nautiques par des
particuliers
Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage
unifamilial (enterrées et
hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à niveau
4/12 Usages ! à Alerte renforcée
Piscines à usage collectif
®) Vidange et remplissage interdits
Hors piscines à usage | Sauf en cas de premier remplissage (*) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires médical, bains à remous (x)
de volume <10m* et Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien
bassins individuels et réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
sans remous
Vidange et remplissage interdits
Baignades artificielles en | Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires système fermé (+).
alimentées par de l'eau
du réseau public Les impératifs sanitaires et techniques liés à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(*) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. ,
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. ‘
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en
place des restrictions d'usage.
(*#*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau
n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages
(publiques ; privées
installées par ou dans les
établissements de plage
situés sur le domaine
public maritime) et celles
sur les sites d'eaux de
baignades
Utilisation interdite
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du niveau 3
Jeux d'eau du plan national canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau recyclée (mention affichée sur place)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Remplissage / vidange Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par des plans d'eau l'Agence Régionale de Santé Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf Alimentation des ; : FE je sur demande d'une dérogation validée par la DDTM fontaines publiques et
rivées d'ornement En s : LE 2 . P Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
5/12 Usages 3 Alerte renforcée
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
+ situation d'assec total ;
+ pour des raisons de sécurité ;
+ __ autorisation de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques
des points d'eau
d'incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral
en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie du Var, sauf demande d'une dérogation validée par la DDTM
Entretien des stations Interdiction des travaux d'entretien
des stations d'épuration entraînant un
: u dépassement des normes de rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM) d'épuration à à Fée 2 ou accident dûment justifié.
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
activités
industrielles,
commerciales et
artisanales
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 %
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
6/12 Usages Alerte renforcée
Exploitation
d‘installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Réduction des prélèvements (1) hebdomadaires (2) d'eau (auxquels il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 %
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
activités : : sh TE LE x ä : ; Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant
à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3)
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le
PSH, des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Il sera tenu à la disposition de |'1IC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public..).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire représentative du fonctionnement normal (hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être
apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation..).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Usages Alerte renforcée
Irrigation par aspersion Interdiction d'irrigation entre 9h et
19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera
observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Autorisé
Irrigation par canal
gravitaire
Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si Un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM
1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et]
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en
Boutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
2) Maraîchage et vergers
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective), associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'ouverture des canaux minimisant l’impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police: de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation
administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
8/12 Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
+ _ L'article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
e_ limitation de la consommation d’eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines..). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou autorisées..-) doivent respecter les mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
9/12 précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre où un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
e Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Sänté (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : + un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 décembre 2023, sous réserve d’un arrêté préfectoral de prorogation.
10/12 Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“"° classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. :
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11/12 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
. PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Philippe MAHÉ
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