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unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
unknown - Proc C3 A8s 20verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20
unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s Verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2016 20d C3 A9cembre 202024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2016 20d C3 A9cembre 202024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«ec
,
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
X
it
À
[
‘,.
sé
çe
La
rerte-Uraucnhet!
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2024
PROCES-VERBAL
Procès-verbal
approuvé
à
l'UNANIMITÉ
Lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
21
janvier
2025
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
-
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
JOZON,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Michel
JOZON,
Maire.
Mmes
et
MM.
Roxane
DECOUDIER.
Béatrice
RIOLET.
Patrick
PIOT.
Catherine
ROBERT.
Pascale
COUDERC.
Adjoints.
Mmes
et
MM.
Dominique
FRICHET.
David
NEGRIN.
Philippe
PRON.
Jonathan
DELISLE
(arrive
en
séance
à
19h08
après
l'approbation
du
procès-verbal).
Evelyne
HIERNARD.
Nadège
ROBCIS.
Geneviève
SENATORE.
Jean-Vincent
SICRE.
Jean-Marie
ABDILLA.
Dominique
BONNIVARD.
Gunther
JANICOT.
Olivia
NARAYANAN.
Jonathan
GRAFTEAUX.
Conseillers
Municipaux. Absents
excusés
et
représentés :
Mme
Virginie
LEQUESNE
représentée
par
Mme
Roxane
DECOUDIER
M.
Aurélien
MONNERAT
représenté
par
M.
David
NEGRIN
Mme
Marie-Laure
VATINET
représentée
par
Mme
Pascale
COUDERC
Mme
Patience
BAMBELA
représentée
par
M.
Dominique
BONNIVARD
Absents
excusés :
Mme
Christelle
MACH
PREVERT
M.
Thierry
GROSS
M.
Karim
AOUIDATE
M.
Rui
Manuel
MENDES
Secrétaire
de
séance
: Mme
Pascale
COUDERC
Date
de
convocation/affichage
:
10/12/2024
Date
de
mise
en
ligne
: 24/01/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
membres
votants
: 23
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h00
Monsieur
le
Maire
annonce
les
pouvoirs.
19h01
Madame
Pascale
COUDERC
arrive
en
séance.
19h02
Madame
Nadège
ROBCIS
arrive
en
séance.
Après
vérification
le
quorum
est
atteint.
Monsieur
le
Maire
désigne
Madame
Pascale
COUDERC
comme
secrétaire
de
séance.
1 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
du
19
novembre
2024
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
l'autorisation
de
rajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour.
Il
s'agit
de
l'acquisition
de
la
parcelle
B99
au
Hameau
de
La
Frévillard
d'une
superficie
de
3
560
m2.
Finances/Marchés
Publics
120.
Décision
modificative
n°3
121.
Etat
prévisionnel
des
dépenses
à
réaliser
avant
le
vote
du
budget
2025
-
Budget
d'investissement
25%
122.
Subvention
de
démarrage
pour
l'association
Aïkido
123.
Majoration
exceptionnelle
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire
pour
les
repas
non
réservés
124.
Approbation
du
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
125.
Nouveau
Régime
indemnitaire
pour
la
Police
Municipale
:
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
126.
Participation
financière
de
la
collectivité
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
«
Prévoyance
»
127.
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
la
restauration
du
tableau
«
La
visite
de
Jésus
à
Marthe
et
Marie
»
128.
Facturation
des
places
de
stationnement
non
compris
dans
l'attribution
des
logements
129.
Bail
pour
occupation
du
domaine
public
avec
la
société
TOTEM
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
de
télécommunications
sis
rue
de
Montblin
130.
Sollicitation
de
la
Dotation
de
Solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
évènements
climatiques
ou
géologiques,
suite
aux
inondations
du
8
au
13
octobre
2024
131.
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
D945,
D947,
D949
et
D951
132.
Prélèvement
d’un
fonds
d'énergie
pour
les
logements
mis
en
location
par
la
ville
133.
Convention
de
location
pour
un
broyeur
134.
Motion
sur
le
projet
de
loi
de
finances
2025
-
Point
retiré
de
l’ordre
du
jour
suite
au
remaniement
du
gouvernement
Aménagement
du
territoire
_
135.
Date
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
-
Année
2025
Nouveau
point
:
136.
Acquisition
de
la
parcelle
B99
-
Hameau
La
Frévillard Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
ps
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Graucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
| Décisions Décisions
n°
56
à
61
|
INFORMATIONS
|
QUESTIONS
DIVERSES
|
QUESTIONS
DE
l'OPPOSITION
3
questions
sont
présentées.
Monsieur
le
Maire
revient
brièvement
sur
les
questions
non
reçues
lors
du
dernier
Conseil
Municipal. Le
groupe
de
l'opposition
a
envoyé
une
copie
d'écran
d’un
ordinateur
relatif
à
l'envoi
des
questions,
que
nous
n'avons
pas
reçues
et
dont
nous
n'avons
pas
trace.
Monsieur
le
Maire
affirme
que
les
agents
de
la
collectivité
font
leur
travail,
ils
reçoivent
les
documents
et
les
enregistrent.
La
mise
en
cause
des
agents
municipaux
avec
la
publication
de
leur
adresse
mail
même
si
c'est
leur
adresse
professionnelle
n'est
pas
normale!
L'agent
en
question
a
toute
notre
confiance
et
elle
doit
avoir
la
vôtre. «ec
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
L
L.
+2
©
“+
La
reric-Urauchet
Riche
de
son
passé,
forte
de
sun
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2024
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
du
19
novembre
2024
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal. Aucune
remarque
n'étant
formulée,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
19
novembre
2024
tel
qu'il
a
été
rédigé.
Avant
de
passer
au
corps
de
toutes
les
délibérations,
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
au
Docteur
Jean-Vincent
SICRE
afin
qu'il
nous
informe
de
l’évolution
en
termes
de
couverture
de
santé
sur
les
territoires
en
déshérence.
Le
Docteur
SICRE
nous
fait
part
de
la
réforme
de
l'internat
de
médecine
générale
qui
introduit
une
47€
année
d'études.
Cette
réforme
qui
prendrait
effet
probablement
en
octobre
2026,
permettrait
aux
internes
de
bénéficier
d’une
année
de
consolidation
pour
acquérir
le
statut
de
Docteur
Junior
et
exercer
dans
des
zones
sous
denses.
19h08
: Monsieur
Jonathan
DELISLE
arrive
en
séance
Le
Docteur
SICRE
a
une
formation
qui
lui
permet
d'accueillir
des
internes.
Il
est
ce
qu'on
appelle
MSU
(Maître
de
stages
des
Universités)
pour
les
premières
années
: phase
SOCLE.
La
faculté
de
Créteil
dont
dépend
le
Docteur
SICRE
recherche
des
MSU
pour
les
Docteurs
Juniors. Le
Docteur
SICRE
propose
de
faire
cette
formation.
Les
syndicats
de
médecine
générale
ont
négocié
afin
que
les
2
praticiens
se
trouvent
au
même
endroit.
C'est
pourquoi,
le
Docteur
SICRE
propose
si
il
est
retenu
pour
cette
formation,
de
transformer
la
dernière
pièce
de
la
Maison
de
Santé
en
cabinet
de
consultation.
Par
voie
de
conséquence,
le
planning
du
Docteur
Junior
serait
le
suivant
:
-
3 jours
de
consultations
par
semaine
-
1 jour
dans
une
autre
structure
-
1
jour
pour
son
travail
universitaire
Monsieur
le
Maire
remercie
Monsieur
SICRE
de
cette
information
ainsi
que
du
travail
qu'il
effectue
en
plus
de
ses
consultations.
Monsieur
le
Maire
transfère
le
dossier
à
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
car
la
maison
de
santé
est
de
gestion
intercommunale. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ÿ Î
EN s net La MOT
sf
—
CeLrducnet
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Ne
Ge
SO
Passe,
FOTTC
EC
SONT
AN
enir
Riche
de son
passé,
forte
d
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
120/2024
-
Décision
modificative
n°3
Exposé
de
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe
Afin
de
procéder
à
un
ajustement
des
crédits
budgétaires,
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-
Adjointe,
propose
la
décision
modificative
budgétaire
n°3.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Monsieur
le
Maire
précise
qu'à
l'intérieur
de
cette
décision
modificative,
on
retrouve
principalement
des
opérations
d'ordres
budgétaires
puisque
les
biens
ou
les
services
que
l’on
peut
acquérir
sur
une
année
sont
dorénavant
amortissables
dès
la
première
année.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
collectivité
devrait
encore
être
impactée
pendant
quelques
années
budgétaires
suite
au
remboursement
du
capital
et
de
l'intérêt
relatif
aux
emprunts
toxiques,
DEXTA.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
n°32/2024
en
date
du
02
avril
2024
approuvant
le
budget
2024,
Vu
la
délibération
n°97/2024
en
date
du
15
octobre
2024
relative
à
la
décision
modificative
n°1, Vu
la
délibération
n°108/2024
en
date
du
19
novembre
2024
relative
à
la
décision
modificative
n°2,
DEPENSES
D'IN
VESTISSEMENT
0412315
Installations,
matériel
et
outillage
27
000,00
€
Intégration
des
études
techniques
au
bien
Ajustement
prévisions
16
|1641
Emprunts
en
euros
8
000,00
€
budgétaire
35
000,00
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
021|021
Virement
de
la
section
de
_
7
000.00
€ | Ajustement
de
l'équilibre
fonctionnement
'
budgétaire
Concessions
et
droits
similaires,
2805
brevets,
licences,
logiciels,
droits
300,00
€
et
valeurs
similaires
28121
|Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
250,00
€
|
Autres
a
ents
et
Amortissements
de
040 | 28128
aména
nrte-le
terrains
250,00
€
biens
acquis
durant
geme
l'exercice
Installations
générales,
281351
|
agencements,
aménagements
des
100,00
€
constructions
-
Bâtiments
publics La
Fer
té-Graucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Installations
générales,
281352
|
agencements,
aménagements
des
100,00
€
constructions
- Bâtiments
privés
Installations
générales,
28138
agencements,
aménagements
des
7
000,00
€
constructions
-
Autres
constructions
28152
Installations
de
voirie
2
000,00
€
Autre
matériel
et
outillage
2B1S68
d'incendie
et
de
défense
civile
FOU,OUE
28158
Autres
installations,
matériel
et
900,00
€
outillage
techniques
281828
|Autres
matériels
de
transport
2
000,00
€
281838
|
Autre
matériel
informatique
600,00
€
28188
Autres
1
000,00
€
04112031
|Frais d'études
37 don oo e|
Médration
dés études
au
bien
35
000,00
€
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
01116188
Autres
frais
divers
=
33
000,00
€ Ajustement
de:
l'équilibre
budgétaire
023 | 023
Virement
à
la
section
7
000,00
€
Ajustement
de
l'équilibre
d'investissement
budgétaire Amortissements
de
042
|6811
Dotations
amortissements
15
000,00
€ |
biens
acquis
durant
l'exercice
66
|66111
| Intérêts réglés à l'échéance
25 006,00 €|ustementdes
prévisions
budgétaire
-
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
|
|
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Béatrice
RIOLET,
Maire-Adjointe,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
décision
modificative
n°3/2024
du
budget,
comme
détaillé
ci-dessus,
AUTORISE
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
la
possibilité
pour
l'exécutif
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel). Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
a
Ferte-Lraucner
Luc
LCI
,
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
121/2024
-
Etat
prévisionnel
des
dépenses
à
réaliser
avant
le
vote
du
budget
2025
-
Budget
d'investissement
25%
Exposé
Monsieur
Le
Maire
L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
jusqu'au
vote
du
budget,
l’ordonnateur,
c'est
à
dire
l'autorité
territoriale
représentée
par
Monsieur
Le
Maire,
peut,
sur
autorisation
de
l'Assemblée
délibérante
engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent. La
Collectivité
de
La
Ferté-Gaucher
souhaite
inscrire
dans
le
cadre
des
25%
des
dépenses
d'investissement,
la
somme
de
225
230,00
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
permet
d'avoir
des
provisions
budgétaires
et
de
régler
les
fournisseurs
dès
le
début
de
l’année.
DELIBERATION
Vu
l'article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
autoriser
la
réalisation
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget,
dans
la
limite
d'un
quart
des
crédits
d'investissement
ouvert
dans
l'exercice
précédent
soit
: 303
945,03
€
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
certaines
dépenses
en
investissement,
Budget
2024
=
1
215
780,11
€
25%
=
303
945,03
€
Chapitre | Article | Fonction | Opération
Libellé
Montant
510
OPFI
Remboursement
de
caution
(boutique
éphémère)
380,00
€
‘Se
Fe
510
OPFI
Remboursement
de
caution
(provision)
1
300,00
€
20422]
020 |
ou
EE
ane
15 000,0€
633
OPNI
Etude
aire
de
camping-car
8
000,00
€
322
OPNI
Etude
tribunes
Complexe
Gérard
Petitfrère
31
000,00
€
20
845
OPNI
Etude
des
places
- requalification
37
000,00
€
208
845
OPNI
Etude
des
places
- réalisation
15
000,00
€
338
OPNI
Etude
de
la
maison
des
jeunes
- faisabilité
12
000,00
€
211
OPNI
Etude
rassemblement
des
écoles
maternelle
18
000,00
€ «
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Ferté-Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
cran
ak
tré
sement
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
212
OPNI
Etude
végétalisation
des
cours
d'écoles
- élémentaire
30
000,00
€
2033
510
OPNI
Publication
marché
public
huisserie
des
bâtiments
2
000,00
€
communaux
2051
020
OPNI
Provision
logiciel
3
000,00
€
2151
845
OPNI
Provision
travaux
voiries
8
000,00
€
212
OPNI
|
Défibrillateur
gymnase
école
élémentaire
1
550,00
€
21
2158
322
OPNI
Défibrillateur
Complexe
Gérard
Petitfrère
2
000,00
€
2188
510
OPNI
Provision
matériel
4
000,00
€
510
OPNI
Provision
travaux
bâtiments
10
000,00
€
2313
510
OPNI
Travaux
pour
huisseries
bâtiments
communaux
10
000,00
€
23
2315
12
OPNI
Mise
en
place
de
la
vidéo
protection
phase
2
7
000,00
€
2315
510
OPNI
Provision
installation
technique
10
000,00
€
TOTAL
: |
225
230,00
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
LA
MAJORITÉ
6
CONTRES
:
M.
ABDILLA,
M.
BONNIVARD.
Mme
BAMBELA.
M.
JANICOT.
Mme
NARAYANAN.
M.
GRAFTEAUX
DECIDE
l'ouverture
de
crédits
au
budget
2025,
pour
les
dépenses
d'investissements
ci-
dessus
d’un
montant
de
225
230,00
€.
122/2024
-
Subvention
de
démarrage
pour
l'association
Aïkido
Exposé
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
L'association
La
Ferté-Gaucher
Aïkido
a
été
créée
en
avril
2024.
Cette
discipline
basée
sur
la
défense
et
l'utilisation
de
la
force
de
l'adversaire
est
ouverte
aux
adultes
et
aux
adolescents
à
partir
de
15
ans.
L'association
compte
actuellement
12
licenciés.
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
propose
le
versement,
au
titre
du
soutien
aux
nouvelles
associations,
la
subvention
de
démarrage
de
500
€.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
)
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
}
L
#
NT
Î
ln
Hovtf
nupbhos
La
erte-CGauchet
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-29
et
L2311-7, Vu
la
délibération
n°96/2021
en
date
du
28
octobre
2021
relative
aux
subventions
de
«
démarrage
»
pour
les
nouvelles
associations,
Considérant
qu'afin
de
soutenir
les
nouvelles
associations
dans
leurs
projets,
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Propose
de
verser
à
l'association
Aïkido
une
subvention
d’un
montant
de
500
€.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
ALLOUE
la
somme
de
500
€
à
l'association
Aïkido.
123/2024
-
Majoration
exceptionnelle
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire
pour
les
repas
non
réservés
Exposé
Madame
Pascale
COUDERC,
Maire-Adjointe
La
ville
de
La
Ferté-Gaucher
a
développé
le
principe
du
paiement
à
la
réservation
pour
la
restauration
scolaire
par
l'intermédiaire
du
progiciel
PARASCOL.
L'objectif
étant
de
faciliter
le
paiement
via
un
portail
aux
citoyens.
Force
est
de
constater
que
de
nombreux
paiements
ne
sont
pas
effectués
à
la
réservation
et
entraînent
ainsi
des
difficultés
de
gestion
dans
la
commande
des
repas.
Je
vous
indique
que
toutes
les
informations
préalables
ont
été
diffusées
aux
familles
avec
un
accompagnement
certain
du
service
scolaire.
Les
enfants
sont
cependant
accueillis
en
restauration
scolaire
au
tarif
normal.
Je
vous
propose
d'appliquer
une
majoration
de
100%
sur
le
tarif
initial
applicable
aux
familles,
soit
le
repas
au
prix
de
8,60
€
à
compter
du 1° janvier
2025.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
Monsieur
le
Maire
précise
que
dans
un
premier
temps,
avant
d'appliquer
la
délibération,
le
service
scolaire
se
rapprochera
des
familles
afin
de
connaître
la
raison
pour
laquelle
les
repas
n'ont
pas
été
réservés.
DELIBERATION
Vu
les
articles
L2122-21
et
L3331-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
81/2024
en
date
du
24
septembre
2024
relative
aux
tarifs
de
la
restauration
scolaire,
Vu
le
logiciel
JVS
MAIRISTEM
-
PARASCOL
utilisé
par
le
service
scolaire, EE)
,
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
I
a
Ferté-(
saucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Considérant
la
nécessité
d'appliquer
une
majoration
sur
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
dans
des
cas
précis
de
non
réservation
des
repas,
Madame
Pascale
COUDERC,
Maire-Adjointe,
Propose
une
majoration
de
100%
sur
le
tarif
initial,
soit
le
repas
au
prix
de
8,60
€
en
cas
de
non
réservation,
pour
des
cas
précis,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Pascale
COUDERC,
Maire-Adjointe,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
majoration
de
100%
sur
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
en
cas
de
non-
respect
des
conditions
de
réservation.
124/2024
-
Approbation
du
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Exposé
Monsieur
le
Maire,
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le
16
septembre
2024
afin
de
procéder
à
l'appréciation
des
points
suivants :
Réévaluation
de
la
charge
transférée
du
pôle
mécanique
par
la
Commune
de
La
Ferté-
Gaucher
:
—
Minoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
de
La
Ferté-
Gaucher
pour
921
€
(soit
le
montant
annuel
de
DGD
Aérodrome)
Réévaluation
de
la
charge
transférée
relative
à
la
participation
à
la
Mission
Locale
Brie
et
des
Morins
pour
l’ensemble
des
Communes
membres
:
—
Minoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
l’ensemble
des
Communes
membres
pour
28
826
€
(soit
le
montant
annuel
de
la
participation
2024
-
soit
1€/habitant) Evaluation
de
la
charge
rétrocédée
aux
Communes
de
Jouy-sur-Morin,
Doue,
Villeneuve-
sur-Bellot,
Rebaiïis
et
La
Ferté-Gaucher :
—
Majoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
de
La
Ferté-
Gaucher
pour
191
362,84
€
(soit
la
totalité
du
coût
de
fonctionnement)
et
Minoration
de
l'attribution
de
compensation
du
montant
évalué
lors
de
la
rétrocession
pour
les
charges
liées
à
l'équipement
soit
: 4
185,20
€
—
Majoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
de
Jouy-sur-
Morin
pour
9
961,34
€
(soit
la
totalité
du
coût
de
fonctionnement)
et
Minoration
de
l'attribution
de
compensation
du
montant
évalué
lors
de
la
rétrocession
pour
les
charges
liées
à
l'équipement
soit
1 416
€
10 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«cc
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
—
Majoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
à
l'ensemble
des
21
Communes
de
l’ancienne
CCBM
pour
3
684
€
(soit
la
totalité
du
coût
de
fonctionnement
évalué
en
2011)
—
Majoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
à
l'ensemble
des
21
Communes
de
l’ancienne
CCBM
pour
1
880
€
(soit
la
totalité
du
coût
de
fonctionnement
évalué
en
2011)
—
Majoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
de
Villeneuve-
sur-Bellot
pour
11
444,25
€
(11
579,25
€
-
135
€
correspondant
au
montant
majoré
au
moment
du
transfert)
et
Minoration
de
l'attribution
de
compensation
du
montant
évalué
lors
de
la
rétrocession
pour
les
charges
liées
à
l'équipement
soit
: 943,30€
—
Majoration
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
de
Rebais
pour
25
599,14
€
(soit
la
totalité
du
coût
de
fonctionnement)
et
Minoration
de
l'attribution
de
compensation
du
montant
évalué
lors
de
la
rétrocession
pour
les
charges
liées
à
l'équipement
soit
: 5
070,44
€
La
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
lors
de
son
Conseil
Communautaire
du
07
novembre
2024
a
pris
acte
de
ce
rapport
et
précise
que
les
Communes
membres
ont
3
mois
pour
adopter
ledit
rapport.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
tel
qu'il
a
été
adopté
par
la
commission.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°176-2024
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
en
date
du
07
novembre
2024
relative
à
la
CLECT,
Vu
le
Rapport
de
la
CLECT,
Vu
l'avis
favorable
de
la
CLECT
en
date
du
16
septembre
2024,
Considérant
la
rétrocession
de
certains
équipements
sportifs
aux
Communes
de
La
Ferté-
Gaucher,
Jouy-sur-Morin,
Doue,
Villeneuve-sur-Bellot
et
Rebais,
Considérant
la
nouvelle
répartition
liée
au
financement
de
la
mission
locale
et
l'ajustement
budgétaire
lié
au
versement
de
la
dotation
de
l'Etat
pour
la
gestion
de
l’aérosphalte,
Considérant
que
la
collectivité
doit
délibérer
au
plus
tard
le
13
février
2025
afin
d'adopter
ledit
rapport,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
PREND
acte
du
rapport
de
la
CLECT.
11 «
!
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
125/2024
-
Nouveau
régime
Indemnitaire
Pour
la
Police
Municipale
: ISFE
(Indemnité
Spéciale
de
Fonctionnement
et
d'Engagement)
Exposé
Monsieur
le
Maire,
Le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
a
modifié
l'application
du
régime
indemnitaire
de
la
Police
Municipale
afin
d'intégrer
dans
la
rémunération
l'ISFE
(Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement).
Cette
indemnité
remplace
l'ISMF
(Indemnité
Spéciale
Mensuelle
de
Fonction)
et
l'IAT
(Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
prendra
effet
à
compter
du
1°’
janvier
2025.
Le
Comité
Social
Territorial
a
été
consulté
le
28
novembre
2024
et
a
émis
un
avis
favorable.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'attribution
du
régime
indemnitaire
se
fait
strictement
sur
la
base
des
anciennes
indemnités
qui
étaient
versées
à
la
Police
Municipale.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
les
articles
25
et
26,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
la
délibération
n°05/2016
en
date
du
26
janvier
2016
instaurant
un
régime
indemnitaire
général
au
personnel
de
la
commune
à
compter
du
1°
février
2016,
Considérant
le
besoin
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
policiers
municipaux
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire,
Propose
la
mise
en
place
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
dans
les
conditions
suivantes :
A-
Bénéficiaires
:
Les
bénéficiaires
de
l'ISFE
sont
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
+
chefs
de
service
de
Police
Municipale
e
agents
de
Police
Municipale
12 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
nn
à
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gauchet
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
B-
Modalités
part
fixe
:
Le
montant
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
le
taux
individuel
suivant
:
e
32%
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
Police
Municipale
e
30%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
Police
Municipale
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement.
Types
d’'absences
donnant
lieu
à
un
ajustement :
-
congés
de
maladie
ordinaire
-
absence
pour
grève
-
absence
irrégulière
-
congés
de
présence
parentale
(si
l'agent
travaille
au
moins
un
jour
ouvré
dans
la
semaine)
-
congés
de
solidarité
familiale
(si
l'agent
travaille
à
temps
partiel)
-
absence
récurrente
-
non
observation
des
missions
liées
aux
fonctions
-
non
implication
de
l'agent
dans
les
missions
qui
lui
sont
confiées
-
complément
indemnitaire
pour
départ
en
retraite
après
service
fait
Une
modulation
de
l'ISFE
pourra
être
appliquée
en
prenant
en
compte
les
critères
énoncés
ci-dessus. Tvpes
d’absences
ne
donnant
pas
lieu
à
déduction :
-
congés
de
maternité,
y
compris
pendant
les
périodes
d'état
pathologique
-
congés
de
paternité
-
accident
de
travail
ou
de
trajet
(selon
protocole)
-
maladie
professionnelle
-
congés
d'adoption
-
congés
annuels
-
autorisations
exceptionnelles
d'absence
-
jours
ARTT
-
autorisations
spéciales
d'absence
et
décharge
de
service
pour
exercer
une
activité
syndicale
-
autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
-
autorisations
d'absence
pour
concours
et
examens
professionnels
Absences
emportant
cessation
du
versement
du
régime
indemnitaire
:
Le
régime
indemnitaire
cesse
d'être
versé
en
cas
de :
-
suspension
de
fonctions
-
congés
de
longue
maladie
-
congés
de
longue
durée
-
congés
parental
-
disponibilité
-
congés
de
présence
parentale
si
l’agent
ne
travaille
pas
au
moins
un
jour
ouvré
dans
la
semaine
-
congés
de
solidarité
familiale
si
l'agent
cesse
toute
activité.
13 «
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
C-
Modalités
part
variable
:
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
déterminé
par
l'Autorité
Territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
e
7
000
€
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
Police
Municipale
e
5
000
€
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
Police
Municipale
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par :
-
L'engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le
service
public
-
L'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs
-
Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues
et
sa
hiérarchie
-
La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste
La
part
variable
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
D-
Modalités
de
maintien
à
titre
individuel
du
montant
indemnitaire
antérieur
:
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
si
le
montant
global
(part
fixe
et
part
variable)
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel.
Il
sera
versé,
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et
dans
la
limite
du
montant
mentionné
à
l'article
3.
E-
Application :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
ACCEPTE
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
:
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(1.S.F.E.)
à
compter
du
1°
janvier
2025,
ABROGE
la
délibération
n°05/2016
en
date
du
26
janvier
2016
instaurant
un
régime
indemnitaire
général
au
personnel
de
la
Commune
à
compter
du
1°"
février
2016.
14 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
EI
;
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
y
Horté
(aurhor
t
Lt
LÉErLIAULIICE
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
126/2024
-
Participation
financière
de
la
collectivité
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire
au
titre
de
la
Prévoyance
Exposé
Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe,
La
compétence
des
Centres
de
Gestion
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
est
fixée
par
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Le
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
a
arrêté
une
procédure
spécifique
de
mise
en
concurrence
pour
la
mise
en
place
de
conventions
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
«
Prévoyance
»
et
«
Santé
».
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
Seine-et-
Marne
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT),
pour
une
durée
de
6
ans.
La
collectivité
a
pris
acte,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
de
cette
procédure
et
laisse
libre
choix
aux
agents
de
la
collectivité
d'adhérer
à
la
protection
sociale
complémentaire
dite
«
Prévoyance
».
Afin
de
bénéficier
d’une
participation
financière
de
la
collectivité,
les
agents
devront
souscrire
un
contrat
labélisé
répondant
à
minima
aux
critères
suivants :
-_
INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
°
90%
du
TBI
+
NBI
+
40%
RI
net
(1)
-
INVALIDITÉ e
90%
du
traitement
net
de
référence
@
TBI
: Traitement
Brut
Indiciaire
- NBI
: Nouvelle
Bonification
Indiciaire
- RI
: Régime
indemnitaire
Le
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
est
de
7€/mois/agent.
Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe
au
Maire,
propose
que
la
collectivité
participe
à
hauteur
de
14
€/mois
pour
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labélisé.
Le
Comité
Social
Territorial
a
été
consulté
le
28
novembre
2024
et
a
émis
un
avis
favorable.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
collectivité
participera
financièrement
à
ladite
protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
»
dès
l'instant,
où
tous
les
contrats
souscrits,
de
types
publics
ou
privés,
répondent
aux
critères
demandés.
DELIBERATION
Vu
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
15 ee
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
Protection
Sociale
Complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Considérant
l'obligation
de
la
part
de
l'employeur,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
de
participer
au
financement
d’un
contrat
«
Prévoyance
»,
Considérant
les
choix
personnels
qui
peuvent
être
fait
de
manière
individuelle
par
chaque
agent, Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe
au
Maire,
Propose
la
mise
en
place
d’une
participation
de
la
collectivité
au
contrat
«
Prévoyance
»
pour
tout
type
de
contrat
labélisé
et
répondant
aux
critères
définis
par
la
loi :
- _ INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
°
90%
du
TBI
+
NBI
+
40%
RI
net
(1)
-
INVALIDITÉ e
90%
du
traitement
net
de
référence
[()TBI
: Traitement
Brut
Indiciaire
- NBI
: Nouvelle
Bonification
Indiciaire
- RI
: Régime
indemnitaire]
Dit
que
l'adhésion
à
la
protection
complémentaire
«
Prévoyance
»
est
facultative,
Dit
que
la
participation
financière
de
la
collectivité
au
contrat
souscrit
est
fixée
à
hauteur
de
14
€
par
agent
et
par
mois,
Dit
que
cette
participation
sera
versée
à
l'ensemble
des
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
contractuels
de
la
collectivité
en
activité
et
adhérant
à
tout
type
de
contrat
labélisé
répondant
aux
critères
énumérés
ci-dessus,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe
au
Maire,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
participation
financière
auprès
de
tous
les
agents
ayant
souscrit
un
contrat
labélisé
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
selon
les
critères
énumérés
ci-dessus,
FIXE
la
participation
financière
à
hauteur
de
14
€
par
mois
et
par
agent,
ACCORDE
la
participation
financière
aux
agents
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
qu'aux
contractuels
en
activité
au
sein
de
la
collectivité
ayant
souscrit
un
contrat
labélisé
répondant
aux
critères,
PRECISE
qu'un
prorata
sera
calculé
pour
les
agents
à
temps
non
complet,
INDIQUE
que
cette
participation
sera
versée
à
compter
du
1° janvier
2025,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents, PRECISE
que
l'adhésion
reste
facultative,
ABROGE
la
délibération
n°21/2023
en
date
du
13
mars
2023
instaurant
la
participation
financière
pour
les
contrats
«
Prévoyance
».
16 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ET
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
Forté
(Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Bb dei: patet Hste Bi ac ameuie
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
127/2024
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
pour
la
restauration
du
tableau
«
La
visite
de
Jésus
à
Marthe
et
Marie
»
Exposé
Madame
Dominique
FRICHET,
Conseillère
Municipale
déléquée,
Madame
Dominique
FRICHET,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
explique
qu'afin
de
procéder
à
la
restauration
du
tableau
«
La
visite
de
Jésus
à
Marthe
et
Marie
»,
plusieurs
sociétés
d'Art
ont
été
sollicitées
afin
d'établir
un
chiffrage
sur
la
remise
en
état
de
cette
œuvre
:
Artisans
Restaurateurs
Devis
en
€
HT
L'Atelier
de
l’Aube-Restauration
6
400,00
€
Maxime
KAPUSCIAK
—
Conservation
et
7
270,00
€
Restauration
d'œuvres
d'art
L'atelier
Art
Palette
8
115,00
€
L'Atelier
de
l’Aube-Restauration,
situé
à
Montpothier
a
été
retenu.
Le
montant
du
devis
est
de
6
400.00
€
HT,
soit
7
680.00
€
TTC.
Madame
Dominique
FRICHET,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
propose
de
solliciter
l’aide
financière
du
Département
à
hauteur
de
70%
du
coût
HT,
soit
4
480,00
€.
Source
Montant
en
€
HT
Taux
Conseil
Départemental
4
480,00
€
70%
FONDS
PROPRES
1
920,00
€
30%
Total
:
6
400,00
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
acte
le principe
de
la
restauration
du
tableau
afin
de
demander
ensuite,
une
subvention
auprès
du
Département.
Monsieur
le
Maire
informe
également
que
l'ancien
confessionnal
sera
restauré
par
le
menuisier
de
la
collectivité.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
protection
des
objets
d'art
religieux
dans
les
églises,
Vu
les
différents
devis
proposés
par
plusieurs
artisans
afin
de
restaurer
le
tableau
«
La
visite
de
Jésus
à
Marthe
et
Marie
»,
Considérant
que
le
devis
de
l'Aube-Restauration,
situé
à
Montpothier
a
été
retenu
pour
la
somme
de
6
400,00
€
HT,
Considérant
que
le
Département
peut
subventionner
la
restauration
de
cet
art
à
hauteur
de
70
%,
17 «ec
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
die
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Madame
Dominique
FRICHET,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
Propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Département
l'octroi
d’une
subvention
pour
la
restauration
du
tableau
selon
la
répartition
suivante
:
Source
Montant
en
€
HT
Taux
Conseil
Départemental
4
480,00
€
70%
FONDS
PROPRES
1
920,00
€
30%
Total
:
6
400,00
€
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Dominique
FRICHET,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
du
Département
l'octroi
d'une
subvention
pour
la
restauration
du
tableau
selon
la
répartition
présentée
ci-dessus,
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
128/2024
-
Facturation
des
places
de
stationnement
non
compris
dans
la
création
des
logements
Exposé
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
Déléqué,
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
prévoit
l'aménagement
de
places
de
stationnement
selon
les
critères
suivants :
-
Construction
à
usage
d'habitat
individuel
: 2
places
de
stationnement
-
Construction
à
usage
collectif
:
1
place
de
stationnement
pour
les
logements
dont
la
surface
au
plancher
n'excède
pas
40
m?,
ou
2
places
dont
une
couverte
si
la
surface
au
plancher
est
supérieure
à
40
m?
-
Changement
d'affectation
de
l'immeuble
(logement
nouvellement
créé)
: 2
places
de
stationnement
en
dehors
de
la
voie
publique
(box,
emplacement
privé
dans
un
rayon
de
300
m)
Certains
changements
d'affectation
de
locaux
en
habitation
nécessitent
une
déclaration
préalable
auprès
du
service
Urbanisme,
et
permet
d'évoquer
ainsi
le
nombre
de
places
de
stationnements
correspondants.
Certains
travaux
n'étant
pas
enregistrés
et
ne
permettant
pas
de
déclarer
les
places
de
stationnements,
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
Délégué,
propose,
après
constat
de
la
Police
Municipale,
la
création
d'une
taxe,
d'un
montant
de
6
000
€
par
place
de
stationnement
manquante
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
Section
1
:
Taxe
d'Aménagement
(Article
L331-1
à
L331-17).
18 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
J
ï
sp
Le
Horth(
tie
"pt
À
1
CELL
LTAULIILR
ER
Riche
de
SOTE
Passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
ABDILLA
mènent
une
discussion
relative
aux
places
de
parking. Monsieur
le
Maire
indique
la
possibilité
de
créer
un
parking
aux
abords
de
la
Trésorerie,
ou
sur
du
bâti
ancien
qui
ne
serait
pas
restauré,
comme
celui
de
la
rue
de
Coutran,
mais
pas
à
la
charge
de
la
collectivité,
à
celui
des
utilisateurs.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
de
demandes
de
certaines
familles
concernant
le
réaménagement
de
logements
dans
des
anciens
bâtis.
Monsieur
le
Maire
y
est
favorable,
à
partir
du
moment
où
les
personnes
respectent
la
réglementation,
c'est-à-dire
qu'elles
affectent
les
places
de
stationnements
correspondant
au
logement
et/ou
qu'un
bail
de
location
pour
des
boxes
soit
proposé
dans
un
rayon
de
300
m.
Monsieur
JANICOT
interpelle
Monsieur
le
Maire
concernant
les
abords
de
la
Trésorerie.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
c’est
un
projet
qui
a
été
présenté
il y
a
4
ans
concernant
un
stationnement
périphérique
le
long
de
la
Trésorerie
de
manière
à
désengorger
la
rue
André
Lefèvre.
Il n'a
pas
été
proposé
de
créer
des
places
de
stationnement
sur
Le
Prieuré.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
n’y
a
pas
de
débat
à
lancer.
Suite
aux
affirmations
de
M.
JANICOT
et
de
M.
BONNIVARD
sur
le
«
débat
»,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
«
le
débat
»
est
un
acte
administratif
et
s'appelle
une
délibération
en
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
gestion
des
logements
repose
également
sur
des
découvertes
les
unes
après
les
autres,
d'investisseurs
véreux
qui
logent
des
gens
dans
des
conditions
épouvantables
et
qui
embouteillent
la
ville
de
voitures
ou
de
camionnettes
professionnelles
mal
garées.
Monsieur
JANICOT
suggère
que
la
Police
Municipale
fasse
«
le
ménage
»,
aussi
il précise
qu'il
y
a
7
épaves
au
Prieuré.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'à
partir
du
moment
où
on
identifie
les
véhicules,
la
police
municipale
les
marque
et
demande
à
les
faire
enlever.
D'ailleurs,
une
convention
a
été
approuvée
en
Conseil
Municipal
autorisant
la
collectivité
à
faire
retirer
les
véhicules
qui
stationnent
en
permanence.
Monsieur
le
Maire
n'est
pas
d'accord
avec
les
propos
de
M.
JANICOT
sur
les
7
épaves
au
Prieuré. M.
NEGRIN
revient
sur
le
marquage
des
voitures
en
précisant
qu'il
suffit
que
les
véhicules
soient
déplacés,
même
de
10
cm,
pour
revenir
au
point
de
départ.
M.
JANICOT
dit
qu'une
golfe
est
stationnée
depuis
1
mois,
sans
avoir
bougée
et
que
personne
n'est
venue
marquer
le
véhicule.
M.
le
Maire
précise
qu'un
numéro
citoyen
a
été
mis
en
place
pour
signaler
justement
toutes
réclamations.
La
police
municipale
se
rendra
sur
place,
marquera
et
tracera
le
véhicule.
Maintenant
si
le
véhicule
est
déplacé
même
de
quelques
centimètres,
il
faudra
attendre
7
jours
supplémentaires
pour
recommencer
la
procédure.
19 «ec
|
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
ï
ï
Te
}
EE
PS
7
EP
La
Merite-Lraucnetl
Riche
de
sun
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
Section
1
: Taxe
d'Aménagement
(Article
L331-1
à
L331-17),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
tout
changement
d'affectation
de
locaux
en
habitation
nécessite
une
déclaration
préalable
auprès
du
service
Urbanisme,
et
permet
d'évoquer
ainsi
le
nombre
de
places
de
stationnements
correspondants,
Considérant
que
certains
travaux
n'étant
pas
enregistrés
et
ne
permettant
pas
de
déclarer
les
places
de
stationnements,
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
Délégué,
Propose
après
constat
de
la
Police
Municipale,
la
création
d'une
taxe,
d’un
montant
de
6
000
€
par
place
de
stationnement
manquante
selon
le
code
de
l'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
David
NEGRIN,
Conseiller
Municipal
Délégué,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
LA
MAJORITÉ
6
CONTRES
:
M.
ABDILLA,
M.
BONNIVARD.
Mme
BAMBELA.
M.
JANICOT.
Mme
NARAYANAN.
M.
GRAFTEAUX
ACCEPTE
la
création
d'une
taxe
à
hauteur
de
6
000
€
par
place
de
stationnement
manquante,
après
constat
de
la
Police
Municipale,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
taxe. 129/2024
-
Bail
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
société
TOTEM
pour
l'implantation
d'équipements
techniques
de
télécommunications
sis
rue
de
Montblin
Exposé
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Dans
le
cadre
de
son
activité
d'opérateur
en
télécommunications,
TOTEM
envisage,
pour
Orange,
l'implantation
d'un
nouveau
relais
de
téléphonie
mobile
sis
rue
de
Montblin.
Le
projet
prévoit :
-
L'installation
d'un
pylône
treillis
de
30
m
de
hauteur
sur
la
parcelle
G129
-
L'installation
d'armoires
techniques
placée
au
pied
du
pylône
et
entourées
d'une
clôture
de
2
m
de
hauteur
Un
bail
est
rédigé
entre
TOTEM
et
la
Commune
afin
de
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
relatifs
à
l'implantation
des
équipements
techniques.
Ce
bail
est
consenti
pour
une
durée
de
12
ans.
Il
sera
tacitement
prorogé
par
périodes
successives
de
6
ans.
La
collectivité
percevra
une
redevance
annuelle
de
6
000
€
net,
versée
par
TOTEM.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
20 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
ser
anchas
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche
de
"
ok,
forte
de
este
77320
La
Ferté-Ga
ucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
déposée
par
TOTEM
France
le
14
octobre
2024,
sous
le
n°
DP
077
182
24
00066,
Vu
le
dossier
de
présentation
d'un
nouveau
relais
de
téléphonie
mobile
sis
rue
de
Montblin
par
la
société
TOTEM,
Vu
le
bail
(n°FRA07700445),
rédigé
entre
la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher,
et
la
société
TOTEM
France,
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
concernant
l'installation
d’un
pylône
treillis
de
30
m
et
l'installation
d'armoires
techniques,
sur
la
parcelle
G129
rue
de
Montblin
à
La
Ferté-Gaucher,
Considérant
qu'il
n’est
pas
fait
d'opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
l'installation
d'une
antenne
relais
sur
la
parcelle
G129
sis
rue
de
Montblin
à
La
Ferté-Gaucher,
Considérant
que
TOTEM,
dans
le
cadre
de
son
activité
de
téléphonie
mobile
via
ORANGE
procèdera
à
l'implantation
de
relais
téléphonique
sur
ladite
parcelle,
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Propose
à
l'Assemblée
que
la
collectivité
donne
occupation
du
domaine
public
à
la
société
TOTEM
France
selon
les
conditions
énumérées
dans
le
bail,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
bail
entre
la
Commune,
et
TOTEM
France
afin
d'implanter
des
équipements
techniques
sur
la
parcelle
G129,
rue
de
Montblin
-
77320
La
Ferté-Gaucher
(n°
FRAO7700445), AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
portant
mise
à
disposition
d’un
terrain
joint
à
la
présente
délibération,
130/2024
-
Sollicitation
de
la
Dotation
de
Solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
événements
climatiques
ou
géologiques,
suite
aux
inondations
du
08
au
13
octobre
2024
Exposé
Monsieur
le
Maire,
La
dotation
de
solidarité
est
destinée
à
aider
les
communes
ou
leurs
groupements
à
faire
face
aux
dépenses
rendues
nécessaires,
pour
la
réparation
des
dégâts
causés
à
des
biens
relevant
du
domaine
public
de
la
Commune.
Ces
aides
permettront
à
leurs
bénéficiaires
de
remettre
en
état
les
biens
immobiliers
publics.
Le
pourcentage
d'aide
est
défini
selon
le
montant
des
dégâts
subis
par
rapport
à
son
budget
total
annuel.
Ainsi
la
commune
peut
solliciter
30
%
d'aide.
21 EE
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Les
dépenses
éligibles
de
la
Commune
concernent
les
infrastructures
routières
et
les
ouvrages
d'art
(ponts).
La
demande
de
dotation
de
solidarité
doit
être
déposée
dans
les
deux
mois
suivants
la
fin
de
l'évènement
climatique.
Le
dossier
a
d'ores
et
déjà
été
déposé
sur
la
plateforme
dédiée.
Le
coût
global
des
travaux
est
de
506
666,36
€
HT.
Source
Montant
en
€
HT
Taux
ETAT
151
999,90
€
30%
FONDS
PROPRES
354
666,46
€
70%
Total
:
506
666,36
€
100
%
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
Monsieur
le
Maire
signale
que
le
pont
de
la
rue
Robert
Legraverend
à
fait
l'objet
d'une
étude
subaquatique. Monsieur
le
maire
précise
que
la
Direction
Départementale
des
Territoires
doit
nous
donner
son
accord
pour
commencer
les
travaux.
DELIBERATION
Vu
l'article
L1613-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
règlement
de
la
Dotation
de
Solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
évènements
climatiques
ou
géologiques, Vu
l'importance
des
dégâts
subis
sur
la
Commune
lors
des
inondations
du
08
au
13
octobre
2024, Considérant
les
conditions
d'obtention
de
la
Dotation
de
Solidarité,
Monsieur
le
Maire,
Propose
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
l'octroi
d’une
dotation,
suivant
le
tableau
ci-dessous,
relatif
aux
travaux
nécessaires
suite
aux
inondations
du
08
au
13
octobre
2024 :
Source
Montant
en
€
HT
Taux
ETAT
151
999,90
€
30%
FONDS
PROPRES
354
666,46
€
70%
Total
:
506
666,36
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
22 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
DECIDE
de
présenter
un
dossier
de
sollicitation
de
la
Dotation
de
Solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
évènements
climatiques
ou
géologiques.
AUTORISE
Le
Maire
à
solliciter
auprès
de
l'Etat,
l'octroi
d'une
dotation,
suivant
le
tableau
ci-dessus,
relatif
aux
travaux
nécessaires
suite
aux
inondations
du
08
au
13
octobre
2024,
qui
s'élève
à
506
666,36
€
HT.
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
2024,
AUTORISE
Le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
131/2024
-
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
D945,
D947,
D949
et
D951
Exposé
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
La
ville
de
La
Ferté-Gaucher
souhaite
se
porter
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
D945,
D947,
D949
et
D951
d'une
superficie
totale
de
93
ca.
L'acquisition
se
ferait
pour
un
1
€
symbolique.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
DELIBERATION
Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1211-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes,
Vu
le
mail
de
l'étude
notariale
«
ETUDE
Maître
PICAN
»
en
date
du
05
décembre
2024
relatif
à
la
vente
par
les
consorts
VERDIER
des
parcelles
cadastrées
D945,
D947,
D949
et
D951,
moyennant
le
prix
d’un
euro
symbolique,
Considérant
que
cette
acquisition
ne
fait
pas
partie
d’une
opération
d'ensemble
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
180
000
€,
un
avis
des
domaines
n'est
pas
nécessaire.
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Propose
au
Conseil
Municipal
de
se
porter
acquéreur
des
parcelles
D945,
D947,
D949
et
D951,
sis
Champaugrain,
appartenant
aux
consorts
VERDIER,
moyennant
le
prix
de
1
euro
symbolique, Dit
que
la
surface
totale
des
parcelles
est
de
93
ca,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Patrick
PIOT,
Maire-Adjoint,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
23 «
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
sun
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
ACQUIERT
les
parcelles
sis
Champaugrain,
cadastrées
D945,
D947,
D949
et
D951
appartenant
aux
Consorts
VERDIER,
d'une
superficie
totale
de
93
ca,
moyennant
le
prix
de
1
euro
symbolique,
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
signer
l'acte
à
intervenir
auprès
d'un
notaire
apte
à
enregistrer
la
vente,
DIT
que
les
terrains
seront
inscrits
au
patrimoine
public
de
la
Commune.
132/2024
-—
Prélèvement
d’un
fonds
d'énergie
pour
les
logements
mis
en
location
par
la
ville
Exposé
Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe,
Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe
au
Maire,
informe
qu'une
provision
de
gaz
d'un
montant
forfaitaire
de
150
€
sera
ajouté
mensuellement
à
la
facture
des
loyers
pour
les
locataires
sis
30
rue
d'Orient
-
77320
La
Ferté-Gaucher.
Des
factures
de
régularisations
seront
adressées
aux
locataires
en
juin
et
en
novembre.
Cette
procédure
permettra
d'éviter
aux
familles
la
réception
d'une
facture
exponentielle.
Les
baux
d'ores
et
déjà
signés
seront
complétés.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
les
logements
situés
rue
d'Orient
mis
à
la
location
par
la
ville,
Vu
la
hausse
du
prix
de
l'énergie,
Considérant
la
nécessité
de
pouvoir
établir
une
facture
mensuelle
de
gaz
évitant
ainsi
une
charge
financière
annuelle
trop
importante,
aux
locataires
sis
rue
d'Orient,
Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe
au
Maire,
Propose
d'ajouter
mensuellement
à
la
facture
des
loyers,
une
provision
de
gaz
d’un
montant
forfaitaire
de
150
€
pour
les
locataires
sis
rue
d'Orient,
Dit
que
des
factures
de
régularisations
seront
envoyées
aux
locataires
en
juin
et
en
novembre, Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Roxane
DECOUDIER,
Première
Adjointe
au
Maire,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
ACCEPTE
de
facturer
mensuellement
aux
locataires
sis
rue
d'Orient,
une
provision
de
gaz
d'un
montant
forfaitaire
de
150
€,
DIT
que
deux
fois
par
an,
soit
en
juin
et
en
novembre,
des
factures
de
régularisations
seront
envoyées, PRECISE
que
les
baux
d'ores
et
déjà
signés
seront
complétés
en
ce
sens.
24 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
EI
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
rerte-Lrauchnet
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
|
133/2024
-
Convention
de
location
pour
un
broyeur
|
Exposé
Monsieur
Philippe
PRON,
Conseiller
Municipal
Déléqué,
La
ville
de
La
Ferté-Gaucher
souhaite
mettre
à
disposition
des
usagers
un
broyeur
pour
leur
permettent
de
réduire
en
copeaux
les
déchets
du
jardin.
Cette
action
s'inscrit
dans
une
volonté
de
développement
durable.
Les
administrés
pourront
bénéficier
du
broyeur
sur
demande
auprès
du
secrétariat
général
(info@la-ferte-gaucher.org). Une
planification
sera
effectuée
pour
répondre
à
la
demande
des
administrés.
Monsieur
Philippe
PRON,
Conseiller
Municipal
Délégué,
propose
de
fixer
la
location
à
40
€
par
jour
et
100
€
pour
le
week-end.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
de
mettre
à
disposition
un
broyeur
professionnel
pour
la
population,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
cette
mise
à
disposition,
Considérant
que
la
ville
de
La
Ferté-Gaucher
est
locataire
d'un
broyeur,
Considérant
la
nécessité
de
la
population
de
bénéficier
d'un
broyeur
professionnel
afin
de
réduire
en
copeaux
les
déchets
du
jardin,
Monsieur
Philippe
PRON,
Conseiller
Municipal
Délégué,
Propose
de
louer
aux
habitants
de
la
Ferté-Gaucher
un
broyeur
professionnel
afin
de
réduire
en
copeaux
les
déchets
du
jardin,
Propose
le
montant
de
location
à
40
€ par
jour
ou
100
€
pour
le
week-end,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
PRON,
Conseiller
Municipal
Délégué,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
LOUE
un
broyeur
professionnel
aux
habitants
de
La
Ferté-Gaucher,
DIT
que
le
prix
de
location
est
fixé
à
40
€ par
jour
et
100
€
pour
le
week-end,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
administratifs
liés
à
cette
mise
à
disposition.
25 EI
)
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Lt
Fer
te
sauchet
Riche
de
sun
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
134/2024
-
Motion
pour
la
loi
de
finances
2025
Point
retiré
de
l’ordre
du
jour
135/2024
-
Date
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
: année
2025
Exposé
Madame
Catherine
ROBERT,
Maire-Adjointe,
La
loi
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
a
modifié
la
réglementation
sur
le
travail
dominical.
Ainsi,
depuis
le
1°
janvier
2016,
le
Maire
peut
déterminer
jusqu'à
12
dérogations
par
an
au
repos
dominical
pour
les
commerces
situés
sur
sa
Commune.
Pour
l’année
2025,
Madame
Catherine
ROBERT,
Maire-Adjointe,
propose
les
dates
d'ouverture
des
commerces
de
détail,
les
dimanches
suivants
:
-
02,
09,
16,
23
et
30
novembre
2025
-
07,
14,
21,
28
décembre
2025
Madame
Catherine
ROBERT,
Maire-Adjointe,
précise
que
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
a
été
saisi
pour
avis
en
date
du
29
novembre
2024,
puisque
le
nombre
de
dimanches
excède
5.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
commerçants
nous
ont
sollicité
de
nouveau
cette
année
afin
d'obtenir
l'ouverture
de
leurs
commerces
pour
les
dimanches
de
2025.
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.1
et
suivants, Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21,
Vu
la
Loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dites
loi
«
Macron
»
modifie
le
Code
du
Travail
notamment
les
règles
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche,
Vu
les
demandes
formulées
par
certains
commerçants,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
de
Monsieur
le
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile,
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante
par
Monsieur
le
Maire,
Madame
Catherine
ROBERT,
Maire-Adjointe,
Demande
à
l’Assemblée
de
se
prononcer
sur
la
dérogation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
9
dimanches
en
2025,
26 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
«
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
1
1.
dés
À
À
PA
La
PÉTIC-LraucCnhel
Riche
de
host
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Rappelle
que
ces
ouvertures
sont
facultatives
pour
les
commerces
de
détail
et
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Propose
les
dimanches
suivants
:
-
02,
09,
16,
23
et
30
novembre
2025
-
07,
14,
21,
28
décembre
2025
Précise
que
l’Assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
a
également
été
saisie
pour
avis
en
date
du
29
novembre
2024,
puisque
le
nombre
de
dimanches
excède
5,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
Catherine
ROBERT,
Maire-Adjointe,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
EMET
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
des
commerces
de
détail
les
dimanches
précités,
sous
réserve
des
consultations
syndicales,
PRECISE
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire.
136/2024
-
Acquisition
de
la
parcelle
B99
—-
Hameau
La
Frévillard
Exposé
Madame
Catherine
ROBERT,
Maire-Adjointe,
La
ville
de
La
Ferté-Gaucher
souhaite
se
porter
propriétaire
de
la
parcelle
B99
située
au
Hameau
La
Frévillard,
d'une
superficie
totale
de
3
560
m°.
L'acquisition
se
ferait
au
prix
de
7
500
€
de
l'hectare.
Le
prix
de
cette
parcelle
ramenée
au
m?
aurait
un
coût
de
2
670
€.
DELIBERATION
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.1211-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes,
Vu
le
courrier
de
Madame
Martine
CANARD
en
date
du
19
novembre
2024,
reçu
le
26
novembre
2024
relatif
à
la
vente
de
la
parcelle
B99
située
au
Hameau
La
Frévillard,
au
prix
de
7
500
€
de
l'hectare,
Considérant
que
cette
acquisition
ne
fait
pas
partie
d’une
opération
d'ensemble
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
180
000
€,
un
avis
des
domaines
n'est
pas
nécessaire.
Monsieur
le
Maire,
27 |
;
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Fert
Gau
“her
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche
de
de
ane
a
de
N
nie
77320
La
Fe
rté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Propose
au
Conseil
Municipal
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
B99,
sise
Hameau
La
Frévillard
appartenant
à
Madame
Martine
CANARD,
moyennant
le
prix
de
7
500
€
de
l'hectare, Dit
que
la
surface
de
la
parcelle
est
de
3
560
m?,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITÉ
ACQUIERT
la
parcelle
sise
Hameau
La
Frévillard,
cadastrée
B99
appartenant
à
Madame
CANARD,
d'une
superficie
totale
de
3
560m?,
moyennant
le
prix
de
7
500
€
de
l'hectare,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
l'acte
à
intervenir
auprès
d'un
notaire
apte
à
enregistrer
la
vente,
DIT
que
le
terrain
sera
inscrit
au
patrimoine
public
de
la
Commune.
Liste
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
N°
des
décisi
OBJET
Montant
Date
écisions
Passeport
Art
et
Culture
-
56
Règlement
de
prestation
à
une
2
974.00
€
HT
20/11/2024
artiste
«
Raconteuse
d'Art
»
Convention
de
location
de
57
matériel
de
désherbage |
540
€
pour
9
jours
de
location
|
20/11/2024
mécanique
: Bin
Brush
Contrat
d'entretien
du
bassin
58
d'aisance
aquatique
avec
1
261.13
€
HT
20/11/2024
l'entreprise
MERY
Contrat
de
maintenance
de
59
l'ascenseur
avec
la
société
TK
2
250.00
€
HT
annuel
25/11/2024
ELEVATOR Contrat
relatif
à
l’utilisation
du
60
tiers
de
télétransmission
avec
421.90
€
HT
annuel
25/11/2024
la
société
JVS
MAIRISTEM
Contrat
de
cession
du
droit
61
d'exploitation
d'un
spectacle
2
300.00
€
TTC
03/12/2024
«
Paul
&
Joséphine
»
28 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ET
)
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
}
Hsvté
[ ::
“honor
La
FOrTtC-Lraucnet
Riche
de
son
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
INFORMATIONS
+
Vous
trouverez
à
votre
disposition :
La
lettre
d'information
de
la
Délégation
Ministérielle
à
l'Accessibilité
du
mois
de
décembre
2024 Le
dossier
du
comité
syndical
du
SDESM
du
11
décembre
2024
La
présentation
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
du
14
novembre
2024
concernant
:
e
T5
Pays
de
Nemours,
Gâtinais
et
Moret
e
T7
Provins
et
Deux
Morin
Le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
2023
/
S2e77
Le
tableau
des
attributions
de
compensations
provisoires
2024 :
La
Ferté-Gaucher
: 1
115
138,24
€
La
dotation
en
faveur
des
titres
sécurisés
(CNI
et
Passeport)
pour
la
Commune
de
La
Ferté-
Gaucher
s'élève
à
29
787
€.
Rétro
planning
-
1%
semestre
2025 PLANNING
CONSEILS
MUNICIPAUX
2025
(1er
semestre)
MOIS
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
DATE
21
11
25
08
13
24
29 «cc
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
1
Place
du
Général
de
Gaulle
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La
Ferté-Gaucher
Riche
de
sun
passé,
forte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Questions
de
l'opposition
présentées
par
Monsieur
Bonnivard
1)A
la
demande
insistante
des
habitants,
quand
la
réfection
de
la
route
de
Coulommiers
aura-t-elle
lieu
?
M.
le
Maire :
Aucun
habitant
de
la
route
de
Coulommiers
m'a
demandé
de
réfection
d’une
route
refaite
depuis
peu
et
classée
par
le
Conseil
Municipal
dans
le
domaine
public
par
délibération.
Vous
vous
en
souvenez
sans
aucun
doute.
Si
vous
parlez
du
Chemin
des
Romains
commun
à
La
Ferté-Gaucher
et
Jouy-sur-Morin,
nous
y
rebouchons
des
trous
régulièrement
et
y
avons
installé
l'éclairage
public.
Une
procédure
contradictoire
est
en
cours
et
a
été
décalée
à
ma
demande.
En
effet,
la
représentante
locale
du
syndic
de
copropriété
de
l’ancien
immeuble
Maison
d'Hôte
de
Villeroy
&
Boch,
qui
porte
à
peu
près
les
mêmes
accusations
directes
envers
la
ville,
alors
que
le
sujet
concerne
différentes
parties
: la
Commune
de
La
Ferté-Gaucher,
la
Commune
de
Jouy-sur-Morin,
l'aménageur
du
méthaniseur
et
les
riverains
eux-mêmes.
Nous
avons
saisi,
sur
réception
d'une
demande
de
l'assurance
de
la
copropriété,
à
laquelle
nous
répondons,
et
dont
nous
avons
dans
un
premier
temps
demandé
que
le
rendez-vous
soit
décalé
pour
que
toutes
les
parties
soient
associées
et
pas
uniquement
La
Ferté-Gaucher.
Ce
n'est
pas
à
nous
de
prendre
en
charge
des
dégradations.
Aussi,
nous
avons
beaucoup
entendu
parler
de
camions
qui
circulaient.
Mais
dès
le
départ
du
chantier
du
méthaniseur,
les
arrêtés
correspondant
à
la
limitation
de
vitesse
et
à
l'interdiction
de
circulation
ont
été
pris. Comme
pour
d'autre
sujet,
il
y
a
un
numéro
citoyen,
il
y
a
la
police
municipale
qui
est
là
tout
au
long
de
la
semaine.
Si
les
camions
véritablement
redescendent
le
chemin
des
Marais
et
ressortent
sur
la
départementale,
c'est
de
tout
de
façon
strictement
interdit,
y
compris
par
l'ARD.
Une
réunion
sur
place
est
programmée
fin
janvier
avec
l'assurance.
2)
Alors
que
le
choix
du
traiteur
pour
les
vœux
de
2025
avait
été
publiquement
annoncé
lors
des
vœux
du
5
janvier
2024,
pouvez-vous
nous
indiquer
quel
traiteur
a
été
choisi,
les
motivations
et
critères
de
votre
choix
?
M.
le
Maire
:
Effectivement,
je
ne
vais
pas
dire
que
je
n'ai
pas
dit
qu'on
aurait
le
plaisir
de
goûter
à
la
cuisine
de
Pimp
My
Food
Traiteur
de
son
chef
Gunther
JANICOT,
je
l'ai
dit,
on
est
bien
d'accord. Mais
il
me
semble
que
vous
méconnaissez
les
règles
de
la
commande
publique,
et
si
votre
souhait
est
de
défendre
les
intérêts
d'un
prestataire,
le
mien
est
de
respecter
la
réglementation. Des
devis
sont
demandés
et
analysés,
c'est
une
obligation.
Le
choix
des
prestataires
à
consulter
par
contre,
reste
le
nôtre,
que
ce
soit
le
CCAS
ou
la
ville.
Nous
choisissons
de
consulter
les
prestataires
avec
qui
nous
souhaitons
travailler.
30 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
EI
;
MAIRIE
DE
LA FERTE-GAUCHER
La
Ferté
Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
8
ie A ah
guet
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
Riche
de
son
passé,
ferte
de
son
avenir
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
Mon
annonce
lors
des
vœux,
était
de
faire
travailler
à
la
cérémonie
l'ensemble
des
prestataires,
des
traiteurs
de
notre
territoire.
Le
prestataire
retenu
l’an
dernier
n'a
pas
souhaité
qu'un
autre
traiteur
serve
à
l'intérieur
de
sa
prestation.
Cependant,
tout
en
respectant
les
procédures,
Pimp
My
Food
Traiteur
a
servi
le
«
Repas
des
anciens
».
M.
JANICOT
:
Une
fois
en
4
ans.
Cela
fait
4
ans
que
vous
êtes
au
mandat
et
cela
fait
4
ans
que
c'est
toujours
le
même
traiteur
qui
passe.
Expliquez-nous
pourquoi
c'est
toujours
le
même.
M.
le
Maire
:
Je
vais
vous
redonner
les
explications
publiquement.
Cela
ne
fait
pas
4
ans
que
c'est
le
même
traiteur
mais
30
ans.
Mes
prédécesseurs
faisaient
exactement
comme
moi.
Ils
consultaient
d'autres
établissements
à
l'extérieur.
J'ai
en
mémoire,
puisque
je
siégeais
à
la
commission
des
finances,
ce
que
je
vous
invite
à
faire
aussi,
comme
ça
vous
aurez
les
détails
; le
pot
d’étain
où
d'autre
restaurant
du
secteur.
Il
est
vrai
qu'en
tarif,
en
qualité,
en
prestation
et
en
proximité,
Le
Sauvage
a
toujours
servi
le
repas
des
anciens.
Mais
c'est
un
choix
objectif.
Le
choix
s'est
porté
cette
année,
sur
votre
établissement,
parce
que
la
commission
administrative
du
CCAS
à
laquelle
je
ne
siège
pas,
à
comparer
les
devis
reçus,
ÿ
compris
celui
du
Sauvage.
Vous
avez
répondu
parfaitement
à
la
commande
publique
et
vous
avez
était
attributaire
du
marché
correspondant.
3)
Le
parking
de
la
mairie
comporte
trois
places
réservées
aux
véhicules
municipaux.
Quel
est
le
statut
des
véhicules
qui
y
stationnent
d'ordinaire
?
Je
ne
sais
pas
ce
que
vous
avez
avec
les
véhicules
qui
stationnent
sur
les
3
places.
Quand
on
a
été
élu,
il
y
avait
4
places
qui
étaient
réservées
devant
la
mairie.
Le
Docteur
JAUNAUX,
mon
prédécesseur
se
garait
toujours
au
même
endroit,
derrière
sur
le
parking
de
la
mairie
et
devant
quand
il
passait
rapidement
pour
une
signature.
Vous
citez
des
codes,
le
code
des
collectivités
territoriales
«
Personne
investie
d'une
mission
de
service
publique
».
Vous
ne
croyez
pas
que
le
Maire
ou
les
élus
ne
sont
pas
investis
d’une
mission
de
service
publique
?
Il
ne
suffit
pas
de
citer
des
articles
pour
devenir
un
juriste.
Alors
très
précisément,
vous
avez
mon
véhicule
personnel
parce
que
je
ne
dispose
pas
encore
de
véhicule
de
fonction
avec
un
chauffeur,
mais
pour
le
moment
vous
pouvez
voir
mon
véhicule,
toujours
stationné
au
même
endroit
alors
ce
n'est
pas
toujours
le
même
véhicule,
mais
ce
sont
des
véhicules
personnels.
Les
2
autres
véhicules
Peugeot
correspondent
aux
véhicules
des
2
directeurs
qui
sont
stationnés
sous
le
panneau
réservé
aux
services
municipaux.
Je
ne
sais
pas
jusqu'à
quand
on
va
parler
de
ce
stationnement
de
véhicules
!
31 «2
MAIRIE
DE
LA
FERTE-GAUCHER
La
Ferté-Gaucher
1
Place
du
Général
de
Gaulle
Riche
de
ELSE
Es
ne
.
77320
La
Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département
de
Seine
et
Marne
info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement
de
Provins
Monsieur
le
Maire
souhaite
à
tous
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année
et
les
remercie
de
cette
chaleureuse
ambiance
!
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h15
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Michel
JOZON
Pascale
COUDERC
Conseiller
Départemental
2ème
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
2
Morin
32