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Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
unknown - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Déliberation - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal
unknown - Proc C3 A8s 20verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20
unknown - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal
unknown - d C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du
Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2019 20d C3 A9cembre 202023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proc C3 A8s verbal 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2019 20d C3 A9cembre 202023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Ref.
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7 ; MATRIE DE LA FERTE-GAUCHER | RE Can ls 1 Place du Général de Gaulle
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
, | 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
Procès-verbal approuvé à l'UNANIMITÉ
Lors de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2024
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT.
Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET. Virginie LEQUESNE. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Gunther JANICOT. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Christelle MACH-PREVERT
M. Rui Manuel MENDES
Mme Geneviève SENATORE
Secrétaire de séance : Mme Béatrice RIOLET
Date de convocation/affichage : 13/12/2023
Date de mise en ligne : 31/01/2024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres votants : 24
Avant d'ouvrir la séance de ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe l'assemblée que
Madame SENATORE se trouve à l'hôpital suite à un accrochage avec un bus à Coulommiers. Nous ne manquerons pas tout au long de cette séance de vous tenir informés de son état de santé.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00
Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.
Après vérification le quorum est atteint.
Monsieur le Maire désigne Madame Béatrice RIOLET comme secrétaire de séance. 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulle
Riche de sun passé, Ge de ne avenir 77320 La Fe rté-Gaucher
01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 28 novembre 2023
| Finances/Marché Public
108. Mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour la
mise en concurrence d'un marché d'assurance des risques statutaires
109. Demande de subventions auprès de l'Etat pour les travaux extérieurs de la
Trésorerie - Exercice 2024
110. Demande de subventions auprès de l'Etat pour la rénovation de bâtiments
publics - Exercice 2024
111. Taxe d'aménagement
Aménagement du territoire
112. Réglementation de la vitesse - Route Départementale RD n°46 dans
l'agglomération de La Ferté-Gaucher - La Frévillard
|Ressources Humaines
113. Création de poste - Technicien Territorial de catégorie B
114. Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions
optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et
Marne (CDG77).
| Décisions
Décisions n°36 à 38
| Informations à
| Questions diverses
| Questions de l'opposition | Ref.
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(72 | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulle
La Ferté- Gauch . 77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2023
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 28 novembre 2023 à l'approbation du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023 tel qu'il a été rédigé.
108/2023 - Mandatement du Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d'un marché d'assurance des risques statutaires.
Exposé de Monsieur le Maire,
Le contrat-groupe d'assurance statutaire auquel la Commune adhère via le Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77) arrive à son terme le 31 décembre 2024. Ce contrat garantit les risques financiers éncourus par la collectivité en vertu de ses obligations statutaires à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service.
19h06 : Arrivée en séance de M. Jonathan DELISLE
Lors du Conseil d'Administration du 22 juin 2023, le Centre De Gestion de Seine-et-Marne a délibéré afin de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres pour un nouveau contrat à effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans.
Dans un premier temps, il est proposé à la collectivité au moyen d’une délibération d'autoriser le Maire à donner mandat au CDG77 afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurance agréée.
Dans un second temps, après analyse des offres et attribution du marché par le CDG77, une convention de gestion sera adressée à la collectivité précisant les différentes modalités du contrat.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de remettre le contrat en concurrence permettant ainsi de couvrir la collectivité contre les risques énumérés ci-dessus.
19h07 : Arrivée en séance de Mme Nadège ROBCIS 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Fauté Manucbhs 1 Place du Général de Gaulle La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de là Fonction Publique,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 23 (alinéa 2) de la lol n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et les établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d'un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet au 1°’ janvier 2025 d'une durée de 6 ans,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre Départemental de Gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre Départemental de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de mutualisation.
DIT que la durée du contrat est de 6 ans à effet au 1° janvier 2025 DIT que le régime du contrat est celui de la capitalisation
DIT que la collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL.
109/2023 - Demande de subventions auprès de l'Etat pour les travaux extérieurs de la Trésorerie - Exercice 2024
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adijoint,
L'ancienne Trésorerie acquise par la Commune nécessite des travaux extérieurs. Dans l'intention de conserver et valoriser le bâtiment communal, il est envisagé de reprendre l'ensemble des façades, des escaliers extérieurs ainsi que des deux marquises. Aussi, la création de 4 lucarnes permettrait d'apporter de la luminosité et d'aménager par la suite le second étage. Ref,
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7e MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Fapté Casnoha 1 Place du Général de Gaulle La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Ces travaux permettent d'avancer sur le projet relatif à la réhabilitation de la Trésorerie et de maintenir la qualité du lieu dans l'attente de confirmation du programme sur ce bâtiment.
Le coût global est de 222 619,58 € HT.
Un cofinancement plus large sera recherché pour les prochains travaux liés à la programmation sur ce lieu.
Source Montant en € HT Taux
ETAT 178 095,66 € 80 %
FONDS PROPRES 44 523,92 € 20 % 222 619,58 € 100 %
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023
Monsieur Jean-Marie ABDILLA prend la parole et précise que l'ancienne Trésorerie fait partie du patrimoine Communal.
Monsieur le Maire indique que le texte sera corrigé en ce sens lors de la transcription vers la délibération correspondante.
Monsieur Dominique BONNIVARD pose la première question : Voici plusieurs mois, vous lanciez un-appel-à- projet concernant l'avenir de l’ancienne trésorerie. Nous souhaiterions avoir un point sur la situation : quel est le nombre de projets transmis à la mairie ? Quelle est leur nature ? Quel projet a été retenu ? Quelle grille d'analyse et quels critères ont été établis pour effectuer ce choix ?
Réponse de Monsieur le Maire :
L'appel à projet de la trésorerie donne de parfaits résultats, qui s'ils évoluent favorablement seront communiqués à l'Assemblée. Mais dans un premier temps, la communication se fera via la commission des travaux.
Lancer un appel à projet, contrairement à vos écrits, n'a rien à voir avec un manque d'idée ou des idées changeantes de la part de la majorité. Je crois que nous avons déjà expliqué tout le sérieux de cette procédure administrative. Sur présentation et après analyse, nous communiquerons mais le critère principal reste le même : recréer un lieu de vie dans ce bâtiment qui n'a rien d'une verrue ! comme j'ai pu le lire dans une publication.
Monsieur Dominique BONNIVARD :
Vous n'avez pas arrêté une date ?
Monsieur le Maire :
Non.
Dix dossiers ont été déposés et deux nous ont été rendus afin d'être complétés. I} nous est
demandé par ailleurs la possibilité de faire évoluer le projet, soit vers un accueil ou une salle de restauration plus grande.
Ce sont des projets qui ne seront pas changeants mais qui s'adapteront à la réalité économique.
Le projet final est de maintenir et sauvegarder le bâtiment. > ; MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
à Fanté (Caoushe 1 Place du Général de Gaulle
La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissernent de Provins
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de poursuivre la réhabilitation de l'enveloppe extérieure de l’ancienne Trésorerie,
Considérant les conditions d'obtention des subventions Etat - Exercice 2024,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat,
l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif aux travaux extérieurs de
l'ancienne Trésorerie qui s'élève à 222 619,58 € HT.
Source Montant en € HT Taux
ETAT 178 095,66 € 80 %
FONDS PROPRES 44 523,92 € 20
222 619,58 € 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la programmation 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif au projet de travaux extérieurs de l’ancienne Trésorerie qui s'élève à 222 619.58 € HT,
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
110/2023 - Demande de subventions auprès de l'Etat pour la
rénovation de bâtiments publics - Exercice 2024
Exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
La collectivité souhaite poursuivre ses travaux d'amélioration énergétique en intervenant sur les huisseries des bâtiments suivants :
- sur l'école maternelle, site de Delbet, une grande partie des fenêtres du rez-de- chaussée à été changée. Il s'agit de poursuivre ces travaux par le remplacement des parties hautes fixes des fenêtres du rez-de-chaussée, et de remplacer l'ensemble des huisseries des étages.
Ce projet est déjà financé en partie par le Département via le Fond d'Aménagement Communal (FAC), à hauteur de 40%.
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MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulle
77320 La Ferté-Gaucher
01.64,75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
En La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
- sur le gymnase de l'école du Grand Morin, l'ensemble des huisseries (fenêtres et portes) seront remplacées afin de mieux isoler le bâtiment.
Ce projet est déjà financé en partie par le Département via le Fond d'Aménagement Communal, à hauteur de 40%.
- sur l’ancienne trésorerie, les fenêtres ont déjà été changées, à l'exception de celles constituant les soupiraux.
ETAT DEPARTEMENT COMMUNE RENOVATION DES BATIMENTS (sollicité) (acquis) (à charge)
Projet Travaux HT Montant Taux | Montant Taux | Montant Taux
Huisseries Ecole - site Delbet 107 722,19 € 32 316,66 € | 30% 43 088,87 € | 40% 32 316,66 € | 30%
Huisseries Gymnase 92 361,07 € 27 708,32 € | 30% 36 994,43 € | 40% 27 708,32 € | 30%
Huisseries Trésorerie 5 794,32 € 4 635,46 € | 80% - 1 158,86 € 20%
TOTAL 205 877,58 € 64 660,44 € 80 033,30 € 61 183,84 €
Taux lissés 31% 39% 30%
Le coût global est de 205 877,58 € HT
Lissage des montants :
Source Montant en € HT Taux lissés
DEPARTEMENT 80 033,30 € 39
ETAT 64 660,44 € 31 %
FONDS PROPRES 61 183,84 € 30 %
205 877.58 € 100 %
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de poursuivre la réhabilitation des bâtiments communaux et
notamment leur isolation,
Considérant les subventions acquises auprès du Département, Considérant les conditions d'obtention des subventions Etat - exercice 2024,
Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat,
l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif à la rénovation des bâtiments
publics qui s'élève à 205 877,58 € HT. MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER
1 Place du Général de Gaulle
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Source Montant en € HT Taux lissés
DEPARTEMENT 80 033,30 € 39 %
ETAT 64 660,44 € 31 %
FONDS PROPRES 61 183,84 € 30 %
205 877,58 € 100 %
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la programmation 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat, suivant le tableau ci-dessus, relatif au projet de rénovation des bâtiments publics qui s'élève à 205 877,58 € HT, DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
111/2023 - Taxe d'aménagement
Exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les Communes. Celui-ci sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction où
agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d'aménager
- autorisation préalable
Le taux annuel de la part communale de la taxe d'aménagement est de 5 % sur le territoire. Lors du Conseil Municipal du 28 octobre 2021, l'assemblée délibérante a voté une majoration de la taxe d'aménagement à hauteur de 20% sur des opérations de grandes ampleurs, définies dans les zones suivantes :
- les vignes de Montblain
- les pentes des vignes des Marais
- avenue du Général Leclerc
- rue Ernest Delbet
Il convient d'étendre la taxe de 20% à tout projet d'ensemble édifié sur du foncier libre ou du foncier existant, et faisant l'objet de permis de démolir ou d'aménager, sur l'ensemble de la ville. Ref.
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5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Eouté Paula 1 Place du Général de Gaulle La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Les nouveaux secteurs applicables à cette taxe seront identifiés en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU) existant et du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) futur, soient les avenues suivantes :
- avenue de Rebais
- avenue du Général Leclerc
- avenue des Etats-Unis
- Avenue des Alliés
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 21 novembre 2023
Monsieur le Maire fait référence au débat sur le PLUI et de ce que la Région avec le SDRIFe impose aux différentes communes.
Monsieur le Maire explique qu'en théorie, il y a une garantie de 9 hectares d'extension sur la collectivité. Quant aux autres communes de la CC2M, elles auraient majoritairement 1 hectare d'extension de leur urbanisation qu'elle soit industrielle ou immobilière. Mais ces garanties qui ont été données semblent être remises en cause par le MOS (Mode d'Occupation du Sol), qui identifie ce que l’on appelait « les dents creuses » comme des zones naturelles.
Le souci c'est que les aménageurs rachètent du foncier existant, démolissent les bâtiments existants et les remplacent par de nouvelles constructions mais avec une densification urbaine beaucoup plus importante. Monsieur le Maire prend pour exemple la construction d'un immeuble de 60 logements avec 60 places de parking sur l'emplacement de 3 maisons individuelles.
La taxe d'aménagement avait donc été majorée à 20% afin de limiter dans des zones parfaitement connues du document d'urbanisme et qui permettait une progression démographique, de ralentir et maitriser les choses avec une recette fiscale intéressante. Monsieur le Maire aspire aux logements neufs sur la Commune mais pas avec une taxe d'aménagement à 5%. C'est pour cela qu'il est proposé sur des opérations zonées, les différentes rues énumérées ci-dessus afin d'instaurer la taxe d'aménagement à 20%. Cependant, la taxe reste à 5% pour les particuliers qui souhaitent faire construire.
M. ABDILLA demande si la taxe passe à 20% ou si c'est 20% d'augmentation en plus des 5%.
M. Le Maire signale que la taxe est majorée à hauteur de 20 %, on la met au plafond uniquement sur ces zones-là.
M. Bonnivard : Comment réagi le promoteur ?
M. Le Maire : La rentabilité de son opération n'est pas la même. Néanmoins, la délibération de ce soir ne sera applicable qu'au 1° janvier 2025. En attendant, la taxe d'aménagement reste à 5% sur ces secteurs. Mais la commune peut demander un sursis à statuer de manière à bloquer les autorisations d'urbanisme et étudier ainsi le projet immobilier. Par ailleurs, une troisième délibération avec d'autres zones pourrait être inscrite ultérieurement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, 5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 1 Place du Général de Gaulle
77320 La Ferté-Gaucher
01.64.75.87.87
info@la-ferte-gaucher.org
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu l'article L 331-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts, Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331- 14 et L 331-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°142/2011 en date du 14 novembre 2011 - Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communal,
Vu la délibération n°95/2021 en date du 28 octobre 2021 relative à la majoration de la taxe d'aménagement sur différentes zones,
Considérant qu'il y a lieu d'étendre la taxe de 20% à tout projet d'ensemble édifié sur du foncier libre ou du foncier existant, et faisant l'objet de permis de démolir ou d'aménager, sur l’ensemble de la ville,
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer les nouveaux secteurs applicables à cette taxe,
Le conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 20 % sur les secteurs des zones UA tels qu'identifiés et présentés en annexe,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au Directeur des Finances Publiques.
112/2023 - Réglementation de la vitesse — Route
Départementale RD n°46 dans l’agglomération
de La Ferté-Gaucher « La Frévillard »
Exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Le hameau dit de « La Frévillard » est partagé entre la Commune de La Ferté-Gaucher et la Commune de Saint-Martin-des-Champs.
La route principale traversant le hameau, la RD46 fait partie du domaine départemental. Afin d'assurer la sécurité des administrés, les Communes de La Ferté-Gaucher et Saint- Martin-des-Champs souhaitent faire passer le hameau en zone d'agglomération afin de maintenir une limitation de vitesse à 50 km/h entre les Points de Repères PR1+600 en direction de Bellot et PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher. Cette délibération sera commune à la ville de La Ferté-Gaucher et à Saint-Martin-des- Champs et fera l'objet d'un envoi auprès de l'agence routière départementale de Seine-et- Marne.
Madame ROBCIS et Monsieur PRON prennent la parole et indiquent à l'Assemblée que le tronçon de La Frévillard est déjà limité à 50 km/heure.
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72e MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Faute Causls 1 Place du Général de Gaulle La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de maintenir une limitation de vitesse à 50 km/heure sur ce tronçon et de faire passer cette zone en agglomération. Par voie de conséquence, avec la délibération prise également en ce sens par la Commune de Saint-Martin-des-Champs, le Département ne pourra pas repasser ce tronçon à 70 km/heure.
DELIBERATION
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.25 et R 413.1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
Considérant que la Route Départementale RD n°46, entre les Points de Repères PR 1+600 en direction de Bellot et PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher, représente un danger pour les habitants riverains, au hameau La Frévillard,
Considérant la vitesse excessive des automobilistes sur la Route Départementale n°46, Considérant la volonté de la municipalité de passer en agglomération le tronçon du hameau La Frévillard -77320 La Ferté-Gaucher,
Considérant que la Commune de Saint-Martin-des-Champs délibérera également sur la réglementation de la vitesse sur cette partie de tronçon qui relève de son domaine communal,
Considérant que la vitesse de circulation est inadaptée à la configuration des lieux et qu'il est nécessaire d'appliquer une réduction de la vitesse de la circulation routière, Considérant qu'il appartient à la Commune de prescrire toutes mesures utiles à l'intérêt public,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Propose que la traversée du hameau La Frévillard entre les PR 1+600 en direction de Bellot et PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher soit classée en agglomération, Dit que la limitation de vitesse est fixée à 50 km/h,
Dit que Monsieur Philippe SALAÜN, Maire de la Commune de Saint-Martin-des-Champs est informé de la demande de limitation de vitesse sur ce tronçon, attenant à sa Commune,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
11 en MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER _ Bauté Cauols 1 Place du Général de Gaulle La Ferté Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
ACCEPTE le classement du tronçon de la RD46, en agglomération, situé sur le territoire de la Commune de La Ferté-Gaucher, au hameau « La Frévillard », depuis le PR 1+600 en direction de Bellot jusqu'au PR 1+940 en direction de La Ferté-Gaucher, ACCEPTE la réduction de vitesse sur le tronçon de La Frévillard relevant de là Commune de La Ferté-Gaucher et de Saint-Martin-des-Champs,
DIT que la vitesse est fixée à 50 km/h,
DIT que l'Assemblée délibérante de la Commune de Saint-Martin-des-Champs débattra également sur une partie du tronçon appartenant à sa Commune,
DIT que des panneaux d'indication de limitation de vitesse à 50 km/h seront placés au début des périmètres définis et de fin de limitation de vitesse en fin de secteur, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour prendre l'arrêté municipal de réglementation de vitesse de la Route Départementale n°46 dans l'agglomération de La Ferté-Gaucher.
113/2023 - Création de poste - Technicien Territorial de catégorie B
Exposé de Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Afin d'assurer la mise en œuvre de la gestion et de l'aménagement du patrimoine bâti, voirie et environnementale de la Commune, il est nécessaire de recruter un Responsable des Régies au sein de la Direction des Services Techniques.
Par voie de conséquence, il convient de créer le poste suivant :
Technicien territorial de catégorie B 1 poste Temps plein
Monsieur le Maire précise que pour le bon fonctionnement du service, il faut faire appel à un agent de catégorie B ayant une expérience de management et de conception des plannings.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu la délibération n°120/2021 du 14 décembre 2021 relative aux lignes directrices de gestion des ressources humaines de la Commune,
Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2021 relatif à l'application des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la Commune à compter du 1°’ janvier 2022, Considérant que les besoins au sein de la Direction des Services Techniques nécessitent la création d'un emploi permanent de Technicien Territorial de catégorie B,
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Berger-Levrault
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7 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Ferté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulle Riche de son passé, Fe son avenir 77320 La Fe rté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Monsieur le Maire,
Explique qu'afin de mettre à jour les postes vacants de la Commune, il est nécessaire de créer le poste suivant :
Technicien territorial de catégorie B 1 poste Temps plein
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la création du poste comme détaillée ci-dessus,
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents nécessaires à leur conclusion.
114/2023 - Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne (CDG77).
Exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine et Marne propose aux collectivités adhérentes des missions optionnelles afin d'aider les collectivités dans la gestion des Ressources Humaines et notamment en matière de formation, d'hygiène et de sécurité, de gestion statutaire, de maintien dans l'emploi des personnes inaptes ou encore dans l'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).
La Commune de La Ferté-Gaucher souhaite renouveler la convention pour 2024.
Monsieur le Maire précise que cette convention permet à la collectivité de bénéficier des prestations que propose le Centre de Gestion.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,
13 72 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER La Fecté-Gaucher 1 Place du Général de Gaulle
Riche de son passé, forte de _ avenir 77320 La Fe rté-Gaucher
01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée, Considérant que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité/l'établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et- Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ADHERE à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Liste des décisions prises par le Maire en application
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° des | us D OBJET Montant Date décisions
Contrat de location /
36 appartement 30 rue d'Orient - Loyer 650 € mensuel 27/11/2023 1°" étage - La Ferté-Gaucher
Avenant — Contrat Auto Fleet -
37 véhicule électrique RENAULT DCE 14/12/2023 Twingo III cotisation annuelle
Contrat de réservation avec
l'association « Démons et
38 Merveilles » 90 € la prestation 18/12/2023 Conte à la Médiathèque le
samedi 16 décembre 2023
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«5 MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER 4 Manaba 1 Place du Général de Gaulle La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
Arrondissement de Provins
uestions
Monsieur le Maire fait remarquer aux membres de l'opposition que les questions présentées sont encore supérieures au nombre inscrit dans le règlement. Elles seront traitées afin de ne pas les relayer lors du prochain Conseil Municipal.
2- À l'approche de l'hiver, que va devenir le bassin d'aisance aquatique ? Va-t-il être démonté et rangé, avec le risque que ce dernier s’abîme, ou restera-t-il en place avec les produits d'hivernage nécessaires que celui-ci impose ? Quid de la tonnelle ?
Le bassin d'aisance aquatique à été démonté afin qu'il soit protégé. Des travaux de réfection relatifs à la dalle ont été programmés de manière à recevoir le bassin initialement prévu de dimensions 10x5, car le bassin utilisé actuellement était de 9x4 ; ce qui n'a posé aucun problème pour assurer les cours de piscine.
La tonnelle a également été démontée et rangée afin d'éviter les risques de dégradations. L'eau a été stockée en lieu neutre pour une réutilisation après traitement.
Monsieur BONNIVARD demande si le matériel avait été loué.
Monsieur le Maire précise que le matériel a été acheté et qu’une subvention a été attribuée. I! suffit simplement de rétablir le bassin tel qu'il devait être au départ pour une reprise des cours au printemps.
3- L'interdiction de fumer aux abords des écoles, mesure prise par l'état, entre en vigueur dès l'année prochaine. Comment comptez-vous informer la population et faire respecter cette nouvelle interdiction ? Quelle signalétique ? Quelle sera le montant de l'amende pour les contrevenants ?
Le montant de l'amende est de 35 €,
Monsieur ABDILLA communique la somme de 68 € s'il s'agit d'atteintes à la santé publique.
La Police Municipale et la Gendarmerie sont chargées du respect des textes et règlements. Les arrêtés correspondants ont été pris, le marquage au sol est en cours de réalisation. Les parents sont au courant de cette interdiction et la population félicite le Conseil Municipal de ce genre d'intention notamment pour les plus jeunes qui sont dans les poussettes.
4- La presse relaie dans ses colonnes que le nombre de contrôles de vitesse effectué par la police municipale dans l'empreinte communale serait en hausse, une trentaine selon le journaliste. Quels sont les chiffres des années précédentes ? Pour quels résultats : prévention, répression ? D'autre part, la Verbalisation concerne-t-elle également les véhicules de transports scolaires en excès de vitesse et empruntant un sens interdit ?
Il y a de nombreuses réponses à apporter à ce questionnement. Il n'est pas question de faire comme avant avec une certaine largesse dans la gestion de la Sécurité urbaine. Ce n'est aucunement mon positionnement.
Oui nous passons par des actes de préventions, mais quand le non-respect au Code de la Route et à la Sécurité sont avérés, alors la Police Municipale sanctionne. La tolérance zéro s'applique à chacune et chacun d'entre nous.
15 GS | MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER à Bocté Cauoks 1 Place du Général de Gaulle
La F erté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher 01.64.75.87.87
Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org Arrondissement de Provins
Afin de répondre à la vitesse excessive constatée dans certaines rues de la ville, une campagne d'installation de plateaux surélevés permettra un meilleur contrôle et une réduction significative sur les secteurs en question :
- rue du Moulin des Grenouilles (2)
- avenue de Rebais (1)
- rue du Pacteur Cochat (1)
- rue Henri Dunant (1)
Ce programme pourrait être élargi à d'autres secteurs.
Nous présenterons en Janvier 2024 une délibération relative à une demande de subvention au titre des amendes de police d’un montant d'environ 85 000 €.
Vous avez pu constater l'investissement de la majorité/municipalité/des élu.e.s dans l'objectif de rendre la ville plus sûre !
— installation d'une circulation avec chicane rue Ernest Delbet — mise en place de Stop - rue Legraverend
— poursuite du programme de vidéoprotection
— sécurisation et marquage au sol - rue de Paris
Les chantiers sont importants, mais, nous nous efforçons de les faire progresser dans des coûts raisonnables et avec efficacité.
Vous oubliez dans votre question la problématique d'utilisation des sens interdits. Cela a été une catastrophe pendant au moins 3 semaines notamment dans la rue des Fortes Terres
Vous signalez le problème du bus avec le transport scolaire. Effectivement, le bus pour des raisons qui lui appartiennent, prenait cette rue, y stationnait et gênait considérablement les gens. Les riverains des Fortes Terres nous l'ont signalé et nous avons adressé un courrier aux sociétés de transports et notamment à cette ligne de bus.
Quant à la Police Municipale, avant d'arriver à la phase de verbalisation, plusieurs étapes se succèdent. À savoir la constatation, l'information et l'annonce de la verbalisation. Les personnes sont largement prévenues avant d'être amendées.
L'indiscipline par rapport à la sécurité routière reste un vrai problème !
INFORMATIONS |
+ Vous trouverez à votre disposition :
- La liste des délibérations du Comité syndical du SDESM du 30 novembre 2023 ainsi que le Procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023, qui vous seront envoyés
ultérieurement.
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7e MAIRIE DE LA FERTE-GAUCHER eté Mack 1 Place du Général de Gaulle La Ferté-Gaucher 77320 La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir 01.64.75.87.87 Département de Seine et Marne info@la-ferte-gaucher.org
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+ Remerciements de la famille PIOT suite au décès de Madame Suzanne PIOT survenu le 23
novembre 2023.
+ Vous trouverez dans vos sous-mains l'invitation pour la cérémonie des vœux qui se tiendra
le vendredi 05 janvier 2024 à 19h à la salle Henri Forgeard.
Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui ont participé et organisé le feu d'artifice du samedi 16 décembre 2023 au soir.
Monsieur le Maire informe qu'un manège est installé sur la place de l'Hôtel de Ville. C'est une action qui est menée par les commerçants au profit des enfants de la ville.
Monsieur le Maire espère que chacun d'entre vous passera d'excellentes fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54
Le Maire, La secrétaire de séance Michel JOZON Béatrice RIOLET Conseiller Départemental
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