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Procès Verbal - Proces Verbal cm 24 03 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 24 03 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
2 SÉBAZAC Ce rcourès PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MARS 2025
1
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
ARNAL Fabienne, ARNAL Michel, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 3
AYGALENC Elisabeth à MAZARS Marie-Hélène
SIGUIER Agnès à COSTECALDE Jérôme
VILLEFRANQUE Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 3
FLAMMARION Chantal, JARRIGE Françoise, PICASSO Alain.
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
*****
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 janvier 2025
Le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2025 a été adopté à l’unanimité.
*****
ORDRE DU JOUR
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
FINANCES- Rapporteur R FORESTIER
1. Approbation du compte financier unique 2024 du budget principal
2. Approbation du compte financier unique 2024 du budget annexe le Colombier 2
3. Affectation des résultats du CFU 2024
4. Impôts ménages : vote des taux 2025
Présentation
5. Vote du budget principal 2025 et du budget annexe le Colombier 2025
TRAVAUX – Rapporteur M ARNAL
6. Conseil Départemental – Convention de répartition des charges du domaine public routier
URBANISME – Rapporteur F CAYLA et M.L . POURCEL
7. Quartier de la Menuiserie – modification de l’adressage
8. Concourès – Lotissement le Pré de Léon – dénomination et numérotation
PERSONNEL – Rapporteur MH MAZARS
Personnel – création de deux emplois non permanents
*****
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Numéro Date de
l’examen
Objet Décision
2025-1 24/03/2025 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Parcelles A 1813 et 1815
Décision du Maire
2025-2 24/03/2025 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Parcelle D634
Décision du Maire
2025-3 24/03/2025 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Parcelles A 1030, 1041, 3473 et 3474
Annulée
2025-4 24/03/2025 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Parcelles D 59, 85 et 86
Décision du Maire
2025-5 24/03/2025 Contrat de location de licence IV avec l’entreprise La Table de Tonton à Brusque pour l’année 2025
Décision du Maire
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 / APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’ANNEE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire, Florence CAYLA s’étant retirée, sous la présidence de Monsieur Régis FORESTIER,
Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. 3
Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Monsieur le président de séance, Régis FORESTIER, s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
DEPENSES
(sans solde exécution de la
section d’investissement
reporté)
RECETTES
(sans fonctionnement et
investissement reportés) RESULTAT
FONCTIONNEMENT
(en €) 1 901 852.36 2 596 109.95 694 257.59
INVESTISSEMENT 1 874 726.42 1 721 301.15 -153 425.27
TOTAL 3 776 578.78 4 317 411.10 540 832.32
RESTES-A-REALISER 806 936.46 518 198.91 288 737.55
Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Madame le Maire, Florence CAYLA étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :
Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président de séance, Régis FORESTIER : APPROUVE le CFU du budget principal pour l’année 2024
Résultat du vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
2 / APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L’ANNEE 2024 – BUDGET ANNEXE « LE COLOMBIER »
Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, Madame le Maire, Florence CAYLA s’étant retirée, sous la présidence de Monsieur Régis FORESTIER,
Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par 4
Monsieur le président de séance, Régis FORESTIER, s’est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section d’investissement et du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
DEPENSES
(sans solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté)
RECETTES
(sans excédent de
fonctionnement reporté) RESULTAT
FONCTIONNEMENT (en €) 708 702.57 708 702.83 0.26
INVESTISSEMENT 722 095.94 541 899.86 -180 196.08
TOTAL 1 430 798.51 1 250 602.69 - 180 195.82
RESTES-A-REALISER 0.00 0.00 0.00
Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025.
Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Madame le Maire, Florence CAYLA étant sortie au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :
Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus,
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président de séance, Régis FORESTIER : APPROUVE le CFU du budget annexe « Le Colombier » pour l’année 2024.
Résultat du vote : Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
3 / AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose que le Compte Financier Unique présente l’exécution du budget de l’exercice 2024 tel qu’il résulte des décisions budgétaires (budget primitif et décisions modificatives) adoptées à cet effet. Il permet tant pour la section d’investissement que pour celle de fonctionnement d’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice qui peuvent faire apparaître soit un excédent soit un déficit. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 694 257,59
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 496 375.98
C Résultat à affecter 1 190 633.57
= À. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -430 961.98 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou -) -288 737.55 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. +E. 719 699.53
AFFECTATION =C. = G. + H. 1 190 633.57
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 719 699.53 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 470 934.04
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
5
Il est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024 soit 1 190 633.57 € et de le reporter en excédent de fonctionnement pour 470 934.04 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 votes pour :
Approuve l’affectation des résultats de l’exercice 2024 dans le budget principal 2025.
4 / FIXATION DES TAUX D’MPOSITION POUR 2025
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Monsieur Régis FORESTIER expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 20 voix pour :
De maintenir les taux d’imposition en 2025 comme suit :
TAXES TAUX
Habitation sur les résidences secondaires 9.50% Foncier bâti 40.23% Foncier non bâti 98.46%
D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet,
De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 6
5 / VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER 2025
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal et de budget annexe le Colombier pour l’exercice 2025 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2025.
De plus, il est précisé que le référentiel comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies, notamment en matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur maximum de 7.5% des dépenses réelles au sein d’une même section sauf pour les dépenses de personnel-chap. 012). Dans ce cas, le maire reçoit délégation du Conseil Municipal et informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Les membres du Bureau réunis le 03/02/2025 et la commission Finances réunie le 03/03/2025 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 votes pour,
Décide d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2025 de la Commune de Sébazac-Concourès, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant les budgets. pins
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6 / DEPARTEMENT AVEYRON – CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES EN MATIERE DE CONSERVATION, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL – Approbation et autorisation de signature
RAPPORTEUR : Monsieur Michel ARNAL 12
Monsieur Michel ARNAL, 1er adjoint, expose que, dans le cadre de ses aménagements routiers, la commune de Sébazac-Concourès sollicite régulièrement le partenariat du Conseil Départemental.
Afin de clarifier les compétences des différentes collectivités en matière de responsabilités et d’entretien du domaine routier départemental, il est proposé d’établir une convention de répartition des charges sur le territoire de la commune de Sébazac-Concourès.
L’objet de la convention est précisé ci-dessous :
En vertu des dispositions de l’article L131-2 du Code de la voirie routière, l’entretien des routes départementales incombe au Département.
Toutefois, sur le territoire des zones agglomérées, l’article L2213-1 du code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire l’exercice du pouvoir de police de la circulation, y compris sur les routes départementales. Par ailleurs, le Maire est également titulaire des pouvoirs de police municipale sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation. Elle concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend « le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine » (article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales).
Cette obligation d’assurer la sûreté et la commodité de la circulation s’applique à l’ensemble de la voirie sur le territoire de la commune, quel que soit son propriétaire.
La présente convention a pour objet de clarifier les modalités par défaut concernant l’intervention, le financement et les responsabilités entre le Département et la Commune en matière d’entretien (opération de gestion, de maintenance, de surveillance, travaux de renouvellement et enfin évacuation et retraitement des déchets engendrés par les opérations de maintenance) de la voirie départementale et de ses dépendances, qu’elles soient présentes ou à venir sur le territoire de la Commune. Elle a vocation à s’appliquer dès lors qu’une convention de gestion spécifique n’existe pas.
Sont concernées toutes les routes départementales, qu’elles soient situées à l’intérieur des agglomérations de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalées par des panneaux d’entrées et de sorties d’agglomération (entre panneaux EB 10 et EB 20), ou situées en dehors des zones agglomérées.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve la conclusion de la convention de répartition des charges en matière de conservation, d’entretien et d’exploitation du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune de SEBAZAC-CONCOURES,
Autorisé Madame le Maire à signer cette convention. AVEYRON LE DÉPARTEMENT
CONVENTION
REPARTITION DES CHARGES EN MATIERE DE CONSERVATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEBAZAC-
CONCOURES
ENTRE :
Le Département de l'AVEYRON
Représenté par Monsieur Arnaud VIALA, Président du Département, dûment habilité par une délibération de la Commission Permanente du Département en date du 21 avril 2023,
domicilié en cette qualité Hôtel du département, 12000 - RODEZ.
Ci-après dénommé « le Département »
D'une part,
ET:
La Commune de SEBAZAC-CONCOURES
Représentée par Madame Florence CAYLA son Maire en exercice, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 2103/2025, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 12740 SEBAZAC-CONCOURES.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
13 ARTICLE 1 : Objet de la convention
En vertu des dispositions de l’article L131-2 du Code de la voirie routière, l'entretien des
routes départementales incombe au Département.
Toutefois, sur le territoire des zones agglomérées, l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire l’exercice du pouvoir de police de la circulation, y compris sur les routes départementales. Par ailleurs, le Maire est également titulaire des pouvoirs de police municipale sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation. Elle concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend « le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine » (article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales).
Cette obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation s'applique à l'ensemble de la voirie sur le territoire de la Commune, quel que soit son propriétaire.
La présente convention a pour objet de clarifier les modalités par défaut concernant l'intervention, le financement et les responsabilités entre le Département et la Commune en matière d'entretien (opérations de gestion, de maintenance, de surveillance, travaux de renouvellement et enfin évacuation et retraitement des déchets engendrés par les opérations de maintenance) de la voirie départementale et de ses dépendances, qu'elles soient présentes ou à venir sur le territoire de la Commune. Elle a vocation à s'appliquer dès lors qu'une convention de gestion spécifique n'existe pas.
Sont concernées toutes les routes départementales, qu'elles soient situées à l'intérieur des agglomérations de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération (entre panneaux EB 10 et EB 20), ou situées
en dehors des zones agglomérées.
ARTICLE 2 : Compétences et obligations du Département
2.1 - Compétences du Département
Propriété : Le Département reste propriétaire des sols d'emprise des Routes Départementales
présentent sur le territoire de la Commune.
De même, les éventuels travaux de confortation de sols restent à la charge du Département qui se réserve le droit d'intervention sans préavis, ni indemnités, pour exécuter les travaux urgents nécessaires à la stabilité de la plateforme des Routes Départementales et d'assurer la
continuité des itinéraires.
Police spéciale de la conservation: Le Département conservera toutes ses prérogatives en matière de conservation de son domaine, et en particulier pour accorder ou refuser des
autorisations à des tiers.
Il est rappelé que l'exécution de travaux sur les routes départementales est nécessairement précédée d’un accord technique préalable du Département fixant les conditions d'exécution.
Police spéciale de la circulation : Le Président du Département assure, en dehors des agglomérations, la "Police de la circulation" sur les routes départementales.
2.2 - Obligations du Département
Le Département assure, conformément aux plans d'intervention fixés dans la politique routière du Département, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci- après, présents à l’intérieur de l'emprise du domaine public routier départemental :
14 > La chaussée
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réfection de la chaussée au sens le plus strict (bande de circulation bitumée) de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Les travaux de renouvellement de chaussées sont réalisés à niveau de service équivalent défini par la politique routière du Département.
Les propriétaires de réseaux enterrés ont néanmoins la charge, outre l'entretien de l'ensemble de leurs installations, de la remise à niveau des tampons, des regards, des bouches à clé, des chambres de tirage, et autres accessoires de voirie pendant ou après tout type de travaux sur
la chaussée.
> Les accotements ou fossés non aménagés
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance et l'entretien des accotements et des fossés latéraux dès lors qu'ils sont conservés enherbés, à niveau de service équivalent.
> Les plantations
HORS AGGLOMERATION
L'entretien des dépendances vertes du domaine public routier est à la charge du Département. Il entretient également les plantations et les arbres d’alignement implantés sur l'emprise du
domaine public routier.
Pour des aménagements paysagers particuliers, comme ceux implantés sur des carrefours giratoires, l'entretien peut être confié à des collectivités territoriales tierces. Il fait alors l'objet
de conventions spécifiques.
> Les ouvrages d'art
EN ET HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réparation :
* Des ponts supportant la chaussée des Routes Départementales.
NB : En agglomération, les coûts relatifs à la construction et au renouvellement des trottoirs et gardes corps présents sur ces ouvrages sont par ailleurs
supportés pour moitié par chacune des parties.
Y* Des murs de soutènement ou talus appartenant au Département et supportant
ou surplombant exclusivement la chaussée,
Ÿ Des murs de soutènement ou talus appartenant au Département et supportant ou surplombant la chaussée et des aménagements communaux (cf. répartition
opérée à l’article 3.2),
Ÿ Des tunnels éventuellement présents.
> Les ouvrages hydrauliques
HORS AGGLOMERATION
La surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages hydrauliques tels que buses et
aqueducs sont pris en charge par le Département.
15 > La signalisation de police horizontale et verticale, directionnelle
EN AGGLOMERATION
Surveillance, entretien et mise en conformité des panneaux de signalisation directionnelle et touristique pour les mentions desservies par le réseau routier départemental et inscrites au Schéma Directeur Départemental de Signalisation de Direction et de Signalisation Touristique.
Le Département prend également en charge le renouvellement de la signalisation relative aux régimes de priorité et aux entrées et sorties d'agglomération dans le cadre de ses programmes de renouvellement pluriannuels (signalisation horizontale et de police).
HORS AGGLOMERATION
Le Département prend en charge l'intégralité de la signalisation horizontale et verticale en section courante (hors marquage des passages piétons qui incombe à la Commune) y compris les régimes de priorité des routes départementales et des voies adjacentes (position et pré-
signalisation).
> Les dispositifs de retenue
La surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des parapets, gardes-corps, glissières de sécurité participant à la sécurité des usagers de la route.
2.3 - Nettoyage de la chaussée
HORS AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par le Département.
Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par la Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi
de l'événement intervenant directement.
2.4 - Viabilité hivernale
EN AGGLOMERATION
En application des dispositions de l’article L2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérations visant à assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques des zones agglomérées de la Communes relèvent de la compétence du Maire, y compris s'agissant des routes départementales. A ce titre, les opérations de viabilité hivernale des routes départementales en agglomération sont en théorie prises en charge par la Commune. Néanmoins, au regard des impacts tant financiers qu'organisationnels que ces opérations engendrent pour la Commune, mais également afin de garantir aux usagers un niveau de service uniforme sur l’ensemble de son réseau routier, le Département consent à prendre en charge les opérations de viabilité hivernale sur les routes départementales dans les
zones agglomérées de la Commune.
Dans ce cadre, la Commune autorise le Département à faire procéder au déneigement du réseau routier départemental dans les limites des zones agglomérées matérialisées par les panneaux réglementaires. Le « plan d'intervention viabilité hivernale » du Département fixe les niveaux de service applicables aux routes départementales, y compris à l'intérieur de
l’agglomération.
La Commune autorise également le Département à procéder au déneigement de la voirie communale pour permettre aux engins du Département de rejoindre les circuits à traiter, en particulier pour le cas où ils arriveraient sur ces sections de voies communales avant celui des services de la Commune.
16 HORS AGGLOMERATION
En dehors des zones agglomérées et sauf convention particulière, le Département procède
sous sa seule responsabilité au déneigement des routes départementales.
En cas de situation exceptionnelle, la Commune et le Département s’autorisent réciproquement à intervenir sur leurs réseaux respectifs et à dévier temporairement le trafic
sur l’une ou l’autre des voies pour permettre le dégagement des chaussées.
ARTICLE 3 : Compétences et obligations de la Commune
3.1 - Compétences de la Commune
Propriété : La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage des aménagements qu'elle diligente, reste propriétaire des équipements de sécurité, des réseaux et des ouvrages réalisés sur l'emprise du domaine public routier départemental dans le cadre de ses attributions.
Police spéciale de la circulation : En vertu de l’article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur de l’agglomération. Il y assure ainsi la sûreté et la commodité de
la circulation.
3.2 - Obligations de la Commune
EN AGGLOMERATION
La Commune assure, pour les routes départementales à l’intérieur des agglomérations, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
> Les accotements
Dès lors que les accotements enherbés sont remplacés par des aménagements quels qu'ils soient, leur surveillance, entretien, réparation, renouvellement et suppression relèvent de la
responsabilité de la Commune.
> Les zones de stationnement longitudinales
Les zones de stationnement qui jouxtent la bande de roulement dédiée à la circulation des véhicules sont à la charge de la commune (revêtement, marquage, bordures, signalisation, etc).
> Les plantations
L'entretien des espaces verts, des divers aménagements paysagers ainsi que des arbres d’alignement s'entend par la plantation, la taille, l'élagage, l'abattage, le renouvellement et la
surveillance de ces derniers.
> Les réseaux de collecte, d'évacuation et d'assainissement des eaux pluviales.
La surveillance et l'entretien des réseaux d'eaux pluviales comprend les ouvrages tels que les
caniveaux, les grilles, les avaloirs, les collecteurs et les regards.
> Les aménagements de sécurité
La surveillance et l'entretien des aménagements de sécurité mis en place ou qui pourraient être mis en place par la Commune tels que (liste non exhaustive) : 2 Y Les trottoirs à l'exception de ceux réalisés sur les ponts propriété du
Département;
17 Ÿ Les glissières de sécurité, gardes-corps et parapets à l'exception de ceux réalisés sur les ponts propriété du Département ;
NB : Les coûts relatifs à la construction et au renouvellement des trottoirs et gardes corps présents sur les ponts propriétés du Département sont par ailleurs supportés pour moitié par chacune des parties.
Les cheminements piétons et pistes cyclables ;
Ÿ Les chicanes ;
Ÿ Les coussins berlinois, plateaux ralentisseurs et traversants ;
Ÿ Les balises ;
> La signalisation de police et la signalisation horizontale
Il s'agit de la surveillance, de l'entretien et de la mise en conformité de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur ces routes départementales.
> La signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales
La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux mentions communales ainsi que la signalisation relative aux mentions départementales lorsque celle-ci souhaite un traitement esthétique particulier.
> La signalisation d’information locale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation d’information locale.
> L'éclairage public, la signalisation dynamique et les feux tricolores
La Commune prend en charge l'exploitation et l'entretien de l'éclairage public, la signalisation dynamique, les feux tricolores. L'équipement et la gestion des heures de fonctionnement de
l'éclairage public relèvent de la compétence exclusive de la commune.
> Le mobilier urbain (abris bus, bancs, potelets métalliques...)
La Commune prend en charge l'équipement, l'entretien, le contrôle et le renouvellement du mobilier urbain.
> Les aménagements divers
La surveillance et l'entretien des aménagements divers mis en place ou qui pourraient être mis en place par la Commune tels que (liste non exhaustive) :
Ÿ Les clôtures ;
Y Les murets ;
* Les ilôts et terre-pleins centraux ;
Ÿ Les marquages et revêtements spéciaux (résines par exemple) ;
Ÿ Les parties de chaussées en pavés ou béton ou tout autre matériau qualitatif
substitué à l'enrobé ;
Les zones d’arrêts pour les transports en commun
> Les murs de soutènement et les talus :
S'agissant des murs de soutènement et des talus en remblais supportant le Domaine Public
Routier départemental :
18 Y Pour le cas où le mur/talus soutient exclusivement la chaussée, l'entretien
revient au Département ;
Ÿ Pour le cas où le mur/talus soutient exclusivement des aménagements communaux en bordure de chaussée (type cheminement piéton, stationnement
etc.), l'entretien revient à la Commune ;
Y Pour le cas où le mur/talus existe pour soutenir à la fois la chaussée et un ouvrage communal, et dans l'hypothèse ou une convention spécifique prévoyant une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien devront être
supportés pour moitié par chacune des parties.
S'agissant des murs de soutènement, talus en déblais ou talus rocheux surplombant le Domaine Public Routier départemental et dont le Département est propriétaire :
Ÿ Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement la chaussée, l’entretien
revient au Département ;
Ÿ Pour le cas où le mur/talus surplombe exclusivement des aménagements communaux en bordure de chaussée (type cheminement piéton, stationnement
etc.), l'entretien revient à la Commune ;
Ÿ Pour le cas où le mur/talus existe pour à la fois les besoins de la chaussée et d'un ouvrage communal, et dans l'hypothèse ou une convention spécifique prévoyant une répartition des charges n'existerait pas, les coûts d'entretien
devront être supportés pour moitié par chacune des parties.
> Les ouvrages d'art
Sont considérés comme ouvrages d’art les ouvrages dont la largeur de gabarit est égale ou
supérieure à 2 mètres.
S'agissant des ponts propriété du Département, les coûts relatifs à la construction et au renouvellement des trottoirs et gardes corps présents sur ces ouvrages sont par ailleurs
supportés pour moitié par chacune des parties.
Lorsque la Commune souhaite réaliser des aménagements sur les ouvrages appartenant au Département, notamment pour promouvoir les mobilités douces, une convention spécifique devra définir les limites de propriété et les modalités de gestion des ouvrages à construire.
HORS AGGLOMERATION
La Commune assure, pour les routes départementales à l'extérieur des agglomérations, la surveillance et l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
> Aménagements communaux
L'entretien des aménagements divers mis en place où qui pourraient être mis en place par la
Commune tels que (liste non exhaustive) :
* Les trottoirs et cheminements piétons ;
Le mobilier urbain éventuel ;
Les marquages et revêtements spéciaux (résines par exemple) ;
Ÿ
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Ÿ L'éclairage public ;
Ÿ Les arrêts de cars, peinture et abris inclus ;
Ÿ Les bordures, caniveaux, ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de
collecte, caniveau central, grilles, avaloirs) et d'arrosage ;
19 Ÿ Les murs de soutènement et talus dans les conditions précisées ci-dessus.
> Signalisation d'information Locale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation d'information locale.
> Signalisation verticale directionnelle communale
La Commune prend en charge et entretient la signalisation verticale directionnelle relative aux
mentions communales.
3.3 - Nettoyage de la chaussée
EN AGGLOMERATION, le nettoyage courant sera assuré par la Commune.
Pour tous les cas d'urgence où la sécurité des usagers est en jeu, l'intervention sera réalisée par la Commune ou le Département, en et hors agglomération, le premier des deux services saisi de l'événement intervenant directement.
En vertu des dispositions de l’article L.226-1 du Code rural et de la pêche maritime, du décret n°2005-1220 du 28/09/2005 et de l’article R. 226-12 du même Code, dans le cas d'animaux blessés ou de cadavres d'animaux retrouvés sur l'emprise de la route départementale, il appartiendra à la Commune, au titre des pouvoirs de police du Maire relatifs à la sauvegarde de la salubrité publique dans sa Commune, d'en assurer le ramassage, l'évacuation et éventuellement la prise en charge par un service d'équarrissage.
S'agissant de véhicules abandonnés sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, qu'ils soient « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage », la Commune effectue toutes démarches utiles en vue de leur mise en fourrière et/ou de leur destruction, en application de l'article L. 325-1 du code de la route. Pour le cas des « épaves », la Commune peut également faire application des articles L. 541-1-1 et L. 541-21-3 du code de l'environnement.
3.4 - Viabilité hivernale
Le Département autorise la Commune à procéder au déneigement de la voirie départementale pour lui permettre d'assurer la continuité de la circulation entre les différentes voies communales, en particulier pour le cas où l’engin de déneigement de la Commune arriverait sur ces sections de routes départementales avant celui des services du Département.
ARTICLE 4: Sécurité et signalisation des chantiers
Préalablement à toute intervention, la Commune devra mettre en place et maintenir la signalisation de son chantier, conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8°" partie, approuvée par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1992. Elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance ou mauvaise maintenance de cette signalisation.
Cette signalisation, adaptée aux circonstances qui l'imposent, sera réalisée conformément aux guides techniques suivants, en cours de validité :
Ÿ "Signalisation temporaire - Manuel du Chef de chantier" (volumes 1 et 2),
Ÿ "Guide technique d'exploitation sous chantier des alternats",
Ÿ "Conception et maîtrise d'œuvre des déviations”.
20 Pour tous les chantiers, le premier panneau rencontré (AK5 ou AK14) sera obligatoirement de
classe 2 et doté d'un tri-flash.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que des pluies violentes ou le brouillard, les travaux sur la chaussée doivent être interrompus et une signalisation
adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, la Commune devra interrompre ou différer ses
interventions.
ARTICLE 5 : Maintien des écoulements d'eaux pluviales
Les travaux réalisés par la Commune ne devront en aucun cas générer des écoulements d'eau
sur la chaussée.
Par ailleurs, ces travaux ne devront pas s'opposer à l'évacuation des eaux de la plateforme
routière.
ARTICLE 6 : Développement durable
Le Département s'est engagé dans une démarche de développement durable. La Commune s'engage elle-même dans le cadre de ses opérations d'entretien et notamment celui des plantations, à n'utiliser que des produits et des méthodes qui respectent l’environnement.
ARTICLE 7: Information
La Commune et le Département s'engagent à s'informer mutuellement des dysfonctionnements ou des désordres aux ouvrages publics qu'ils constateraient au cours de
leurs activités.
ARTICLE 8 : Sinistres
La Commune garantira juridiquement le Département de l'Aveyron pour tout recours présenté
par un tiers du fait :
> D'un entretien insuffisant des ouvrages, aménagements et équipements mentionnés à
l’article 3.2 de la présente convention ;
> Des interventions mentionnées aux articles 3.3 et 3.4 de la présente convention.
ARTICLE 9: Modalités financières
Les différentes interventions réalisées dans le cadre de l'exécution de la présente convention ne donnent lieu à aucun paiement ni compensation pour l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 10: Application de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. Elle sera renouvelée par tacite
reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un
préavis de six mois.
21 ARTICLE 11 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l'occasion de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 12: Mesure d'ordre
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le Président du Département de l'Aveyron et le Maire de la Commune de Sébazac-Concoures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention dont ampliation sera adressée à la Direction des Mobilités et de l’Ingénierie Territoriale.
Fait à RODEZ, le
Le Maire de Sébazac-Concourès, Le Président du Département,
Florence CAYLA Arnaud VIALA
22 TABLEAU RECAPITULATIF DE LA REPARTITION DES COMPETENCES
DEFINIE PAR LA PRESENTE CONVENTION
ANA AA N DIET) A7 Ne RAA AUTRES COLLECTIVITE COMPETENTE
SUR L'EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC EN AGGLOMERATION | HORS AGGLOMERATION ROUTIER DEPARTEMENTAL Département Commune (BTE TAN Comn
CHAUSSÉES
OUVRAGES D'ART
PLANTATIONS
1 La notion d'entretien intègre l’ensemble des opérations en lien avec la surveillance, l'entretien courant, l'exploitation, la réfection, le renouvellement et la suppression des équipements ou aménagements identifiés.
2 La collectivité compétente effectue, diligente et finance les travaux ou tâches identifiés et prend en charge l'ensemble des frais afférents à l'exploitation des aménagements concernés.
3 Ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent le cas échéant.
4 S'agissant des ponts propriété du Département, les coûts relatifs à la construction et au renouvellement des trottoirs et gardes
corps présents sur ces ouvrages sont supportés pour moitié par chacune des parties.
11
23 ENTRETIEN DES OUVRAGES PRESENTS
SUR L'EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER DEPARTEMENTAL
COLLECTE, EVACUATION ET ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
COMENT NE
HORS AGGLOMERATION
Mr euTEUS
EN AGGLOMERATION
Département Commune Commune
Fossés et leurs exutoires (profil campagne) 82.2 82.2
Systèmes et ouvrages des réseaux
d'assainissement propres aux chaussées 83.2 82.2
Systèmes et ouvrages des réseaux
d'assainissement unitaires ou séparatifs 83.2 83.2
SIGNALISATION
Signalisation de police 83.2° 82.2
Signalisation horizontale 83.2 62.26
Signalisation verticale directionnelle
mentions départementales 62.27 82.2
Signalisation verticale directionnelle
_mentions communales Signalisation d'Information Locale |
83.2
83.2 83.2
83.2
AMENAGEMENTS DIVERS
Eclairage public, signalisation dynamique et
feux tricolores 83.2 83.2
Mobilier urbain (abris et arrêts de bus, bancs,
potelets métalliques …) 83.2
_ Bandes de stationnement longitudinales 83.2
Îots, terre-pleins centraux, murets, clôtures,
pavés … réalisés à l'initiative de la Commune 83.2
83.2
83.2
VIABILITE HIVERNALE
Déneigement et déverglaçage 82.4 82.4
5 Le Département prend également en charge le renouvellement de la signalisation de police relative aux régimes de priorité, dans le cadre de ses programmes de renouvellement pluriannuels (panneaux « Stop », « Cédez le passage », EB 10/20 et marquage des régimes)
6 A l'exception des passages piétons.
7 Pour le cas où la Commune souhaite un traitement esthétique particulier, la prise en charge et l'entretien lui reviennent.
12
24
7 / LA MENUISERIE – MODIFICATION DE L’ADRESSAGE DES BATIMENTS
RAPPORTEUR : Madame Florence CAYLA
Mme Florence CAYLA, maire, rappelle à l’assemblée que par délibération du 20/03/2024, le conseil municipal a approuvé la dénomination « La Menuiserie » pour les 7 bâtiments du lotissement Cœur La Menuiserie La Men
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Sébazac. Elle précise que la résidence Sénior qui devait comporter 2 bâtiments est regroupée en un seul.
Ainsi, il est proposé de modifier l’adressage de ce secteur en nommant les bâtiments d’un nom d’arbre :
• Résidence Le Noyer (Bâtiment A du permis de construire) • Résidence Le Châtaigner (Bâtiment B du permis de construire) • Résidence Le Chêne (Résidence sénior : bât. C et D du permis de construire) • Résidence L’Erable (Bâtiment E du permis de construire) • Résidence Le Frêne (Bâtiment F du permis de construire) • Résidence Le Hêtre (Bâtiment G du permis de construire)
Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies de la commune et d’attribuer les numéros de voirie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, DECIDE :
D’approuver la dénomination suivante pour « la Menuiserie » :
o La Menuiserie - Résidence Le Noyer 12740 SEBAZAC-CONCOURES o La Menuiserie - Résidence Le Châtaigner 12740 SEBAZAC-CONCOURES o La Menuiserie - Résidence Le Chêne 12740 SEBAZAC-CONCOURES o La Menuiserie - Résidence L’Erable 12740 SEBAZAC-CONCOURES o La Menuiserie - Résidence Le Frêne 12740 SEBAZAC-CONCOURES o La Menuiserie - Résidence Le Hêtre 12740 SEBAZAC-CONCOURES
D’approuver la numérotation selon le plan ci-joint. 26
8 / DENOMINATION ET NUMEROTATION DU LOTISSEMENT LE PRE DE LEON A CONCOURES
Rapporteur : Mme Marie-Lou POURCEL
Madame Marie-Lou POURCEL, adjointe aux affaires de Concourès, informe l’assemblée que le lotissement LE PRE DE LEON à Concourès porté par TPA Costes à Mouret est en cours de réalisation.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies de la commune et d’attribuer les numéros de voirie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres,
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
D’approuver la dénomination « Le Pré de Léon » pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9,
D’approuver la numérotation selon le plan ci-joint. ; #&
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9 / PERSONNEL - CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)
RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène
Madame MAZARS, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de créer deux emplois à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Madame Mazars et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres , DECIDE :
La création de deux emplois d’agents contractuels dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h09 et 7h09.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon de la grille indiciaire d’adjoint technique.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.
Fait à Sébazac-Concourès, le 24 mars 2025
Le Maire,
Florence CAYLA
Le Secrétaire,
Brice BERTRAND